Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) : DORS/2020-189
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 19
Enregistrement
DORS/2020-189 Le 29 août 2020
LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE
En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence référence a, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend, avec l’approbation de la ministre des Finances, le Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), ci-après.
Gatineau, le 28 août 2020
La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough
Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines)
Modification
1 L’article 1 du Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Vingt-huit semaines
1 Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de vingt-huit semaines.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Parlement a adopté la Loi sur la prestation canadienne d’urgence (la Loi) afin d’autoriser le versement d’une allocation de soutien du revenu aux travailleurs qui cessent de travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La Loi stipule que le ministre de l’Emploi et du Développement social, avec l’approbation du ministre des Finances, peut fixer le nombre maximal de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu doit être versée à un travailleur.
Contexte
La maladie respiratoire aiguë découlant de la COVID-19 est une condition qui se manifeste chez les personnes infectées par de la fièvre, de la toux ou des difficultés respiratoires. La COVID-19 a clairement démontré qu’elle peut entraîner une maladie respiratoire grave et potentiellement mortelle. Dans les cas les plus graves, l’infection peut entraîner une pneumonie, un syndrome respiratoire aigu sévère, une insuffisance rénale et la mort.
En raison de la quarantaine et des mesures d’auto-isolement qui ont été mises en place dans l’ensemble du Canada pour freiner la propagation de la COVID-19, les Canadiens ont été incités à rester chez eux, et plusieurs lieux de travail ont fermé temporairement. Plusieurs Canadiens se sont ainsi retrouvés dans l’incapacité de travailler au cours de cette période. Plusieurs Canadiens ne reçoivent ni l’assurance-emploi ni aucune source de revenus en ces temps difficiles, ce qui peut causer de graves problèmes financiers.
La Loi prévoit, pour les travailleurs admissibles qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, une allocation de soutien du revenu dont les versements couvrent quatre semaines. Alors que des mesures sont prises pour rouvrir graduellement l’économie, les gens devraient retourner au travail. Toutefois, il se peut que certains travailleurs aient à s’occuper de leurs enfants ou de membres de leur famille en raison de la COVID-19; qu’ils soient malades, en quarantaine ou en auto-isolement; qu’ils ne soient pas en mesure de retourner au travail si les conditions du lieu de travail ne sont pas sécuritaires. Alors que les premières 24 semaines de la Prestation canadienne d’urgence se seront écoulées le 29 août 2020, plusieurs travailleurs, selon leur situation, pourraient demeurer dans l’incapacité de retourner au travail et pourraient avoir encore besoin d’un soutien du revenu.
Le nombre maximal de semaines accordées pour l’allocation de soutien du revenu peut être fixé par règlement par le ministre de l’Emploi et du Développement social, avec l’approbation du ministre des Finances, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi.
Objectif
L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) [le Règlement] est de fixer à 28, en vertu de la Loi, le nombre total de semaines pour lesquelles une allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur.
Description
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi, le présent règlement est mis en place par la ministre de l’Emploi et du Développement social, avec l’approbation de la ministre des Finances. Le présent règlement permettra de verser l’allocation de soutien du revenu à des personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui satisfont aux autres critères d’admissibilité pendant un maximum de 28 semaines, ce qui représente 4 semaines de plus que le nombre total fixé précédemment à 24 semaines.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les modifications réglementaires contiennent des mesures qui permettent de répondre directement à la situation de santé publique exceptionnelle qui perdure depuis l’éclosion de la COVID-19, en plus d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui pourraient avoir besoin de semaines supplémentaires de soutien du revenu pendant la réouverture graduelle de l’économie. Ces mesures doivent être mises en place sans tarder pour être efficaces. Pour cette raison, aucune publication préalable n’a été réalisée.
Choix de l’instrument
Le nombre maximal de semaines peut être modifié par règlement. Il n’y a pas de pouvoir discrétionnaire quant au choix de l’instrument.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le présent règlement n’a aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes ou sur la mobilisation des Autochtones.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La Prestation canadienne d’urgence s’inscrit au sein du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, qui apporte un soutien direct aux travailleurs et aux entreprises du Canada pour aider à répondre aux besoins de liquidités des entreprises et des ménages canadiens et pour contribuer à stabiliser l’économie. Les mesures contenues dans le plan permettront aussi de faire en sorte que les gens soient en mesure de rester à la maison conformément aux directives, et de retourner au travail lorsque la situation le permet, réduisant ainsi le risque d’une nouvelle propagation de la maladie.
Lentille des petites entreprises
Les modifications ne devraient avoir aucune répercussion sur les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
Les modifications n’ont aucune incidence sur le fardeau administratif ou sur les coûts à défrayer par les entreprises ou les employeurs.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne sont rattachées à aucun engagement lié à d’autres instances réglementaires.
Évaluation environnementale stratégique
Un survol préliminaire n’a révélé aucune incidence sur l’environnement rattachée aux présentes modifications réglementaires.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Ce règlement aidera de façon générale les travailleurs qui ne sont pas en mesure de retourner au travail en raison de la pandémie de COVID-19. Bien que le Règlement ne vise pas les personnes d’un sexe ou d’un groupe cible en particulier, les données préliminaires sur les travailleurs qui ont eu accès à la Prestation canadienne d’urgence indiquent que les bénéficiaires se composent de 49 % de femmes et de 51 % d’hommes, et qu’environ 18 % sont âgés de 15 à 24 ans, 24 % de 25 à 34 ans, 20 % de 35 à 44 ans, 17 % de 45 à 54 ans, 16 % de 55 à 64 ans et 6 % de 65 ans et plus. Ces chiffres correspondent aux demandeurs qui ont touché la prestation par le biais du portail de l’Agence du revenu du Canada ou celui du Régime de l’assurance-emploi.
Justification
Les modifications permettront au gouvernement du Canada d’apporter un soutien aux travailleurs touchés par la COVID-19, en plus de favoriser la réouverture graduelle de l’économie.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Le présent règlement sera mis en œuvre dès son entrée en vigueur.
Personne-ressource
Andrew Brown
Directeur général
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819‑639‑3532