Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada : TR/2020-62

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 18

Enregistrement

TR/2020-62 Le 2 septembre 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2020-587 Le 23 août 2020

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada

Modifications

1 (1) Le passage du paragraphe 1(1) du Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1 (1) Est accordée aux personnes visées au paragraphe (3) une remise représentant 75 % des sommes payées ou à payer ci-après, pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 août 2020 :

(2) Le sous-alinéa 1(3)a)(ii) du même décret est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce décret modifie le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada (C.P. 2020-414) [le décret original] afin de prolonger l’allègement des loyers qu’il prévoit, et ce jusqu’en août 2020. Le décret initial prévoit la remise de 75 % du loyer et des droits de licence du 1er avril au 30 juin 2020, payables sur les propriétés commerciales et municipales des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres terres de programme administrées par l’Agence Parcs Canada (APC).

Objectif

Conformément à la stratégie globale du gouvernement du Canada visant à soutenir les petites entreprises pendant la pandémie de COVID-19, le Décret modifiant le Décret de remise visant des baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada prolonge jusqu’au mois d’août 2020 l’allègement des loyers accordé aux locataires commerciaux de l’APC prévu dans le décret original. Cet allègement des loyers vise à soutenir les petites entreprises qui continuent à connaître des difficultés financières, alors que l’économie reprend progressivement, en plus de prolonger la période d’application jusqu’au 14 septembre 2020.

Contexte

Locataires de l’Agence Parcs Canada

Le portefeuille de biens immobiliers de l’APC est l’un des plus complexes et des plus importants de tout le réseau des gardiens fédéraux. Au total, 766 accords commerciaux et 2 accords municipaux (ville de Banff et municipalité de Jasper) sont touchés par le présent décret modificatif. Moins de 20 de ces locataires sont considérés comme étant de grandes entreprises, notamment de grands hôtels et des fournisseurs d’attractions (par exemple stations de ski, attractions aux sommets de montagnes, promenades et autres attractions locales) qui fournissent, de manière disproportionnée, des emplois et des services au plus grand nombre de personnes. La plupart des locataires commerciaux de l’APC sont des petites entreprises à forte orientation régionale en raison de leur emplacement dans le parc national. Ces petites entreprises sont des dépanneurs, des épiceries, des services professionnels, des terrains de golf, des hôtels de petite et de moyenne taille, des restaurants, etc.

L’APC entretient des liens importants et de longue date avec ces entreprises, car elles fournissent divers services essentiels sur lesquels comptent un grand nombre de visiteurs, notamment au chapitre de l’hébergement et de la restauration. De plus, dans de nombreuses régions reculées et isolées, les lieux patrimoniaux de Parcs Canada qui attirent les visiteurs sont les seules sources de revenus pour ces entreprises.

Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les locataires de l’APC

La pandémie de COVID-19 continue d’avoir des répercussions néfastes sur les entreprises touristiques du Canada. Les restrictions liées à la COVID-19 qui ont été imposées par plusieurs ordres du gouvernement (par exemple les exigences d’éloignement physique et la fermeture de certaines entreprises) ont fait en sorte que les activités normales des visiteurs dans les parcs nationaux et les sites historiques ont été limitées.

Le 1er juin 2020, certains parcs ont rouvert progressivement (par exemple les terrains du lieu historique national de la Villa-Bellevue, le parc national de la Péninsule Bruce et le parc marin national Fathom Five), mais à une capacité réduite (c’est-à-dire que l’accès a été fourni à certains sentiers, à des aires de fréquentation diurne, à des espaces verts et à certains bateaux de plaisance). Le 17 juin 2020, Parcs Canada a annoncé que les visiteurs pourraient avoir accès à quelques services de camping dans certains parcs nationaux (par exemple le parc national du Gros-Morne, le parc national de la Mauricie, le parc national de la Pointe-Pelée). Toutefois, certaines installations, comme les toilettes publiques, les vestiaires et autres installations pour les visiteurs et stationnements dans certains sites de l’APC partout au Canada (par exemple le service de transport par bateau DayTripper du parc national des Îles-de-la-Baie-Georgienne, l’hébergement avec toiture, le bureau d’Administration du parc à Midland) restent fermés ou ont un accès restreint, et la plupart des programmes générateurs de revenus (par exemple les visites guidées, l’espace d’exposition) ont été limités.

La saison touristique estivale est le point culminant de presque tous les parcs et sites, et pour la plupart des petites et moyennes entreprises qui mènent des activités sur les sites de l’APC, il s’agit du moment de l’année où elles génèrent le plus de revenus (à l’exception d’un petit nombre d’entreprises capables de générer plus de revenus en hiver, comme les monts de ski). La fermeture temporaire de sites de l’APC durant le premier trimestre de l’année et la réouverture graduelle annoncée en juin 2020 ont eu des répercussions néfastes sur les revenus annuels de ces entreprises, et cette baisse du tourisme devrait se poursuivre tout au long de l’année.

Les entreprises situées dans les parcs nationaux et les sites historiques revêtent une importance économique considérable pour un certain nombre de collectivités rurales et isolées du pays. Elles ont été particulièrement touchées en raison des facteurs suivants : a) leurs revenus sont principalement générés entre mai et septembre; b) elles sont situées dans des zones à faible densité de population, mais sont adaptées pour fournir des services en fonction de leur niveau de fréquentation (elles assument des coûts structurels et fixes plus élevés); c) les visiteurs étrangers, qui sont également une autre source de revenus, ne devraient pas revenir de sitôt.

Contrairement aux entreprises qui ont une fonction de production formelle ou dont la production peut être physiquement mesurée, les entreprises de tourisme et d’hôtellerie subissent une perte d’exploitation irrécupérable chaque jour où aucun revenu important n’est généré.

Mesures prises par le gouvernement du Canada concernant l’allègement des loyers

Le 27 mars 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé que le paiement des loyers et des droits par les locataires commerciaux de l’APC, exigibles le 1er avril ou après cette date, pourrait être reporté sans intérêt jusqu’au 1er septembre 2020.

Le 16 avril 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son plan d’instaurer le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) à l’intention des petites entreprises. Ce programme prévoit l’octroi de prêts, y compris des prêts-subventions, à des propriétaires commerciaux, qui, à leur tour, doivent baisser ou annuler le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril (rétroactif), de mai et de juin 2020. Les demandeurs ont jusqu’au 31 août pour présenter leur candidature pour le programme d’AUCLC. Toutefois, les petites entreprises situées dans des parcs ou des sites historiques ne sont pas admissibles au programme d’AUCLC, car elles paient un loyer à l’APC et non aux propriétaires d’immeubles commerciaux qui détiennent une hypothèque.

Pour remédier à cette situation, et conformément au décret original publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 10 juin 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé que les locataires admissibles de l’APC pourront demander un allègement de loyer au titre du Décret. Les locataires admissibles de l’APC recevront une réduction du montant de leur loyer annuel et des droits facturés pour 2020-2021. Cet allègement du loyer de l’APC s’harmonise avec le programme d’AUCLC, à savoir que les conditions d’admissibilité sont les mêmes et qu’il s’applique aux mois d’avril, de mai et de juin 2020.

Le 30 juin 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation du programme d’AUCLC pour un mois, soit jusqu’au 31 juillet 2020, afin de continuer à soutenir les petites entreprises et les propriétaires fonciers au fur et à mesure que l’économie canadienne reprend progressivement. Plus tard, le 31 juillet, le gouvernement a annoncé une nouvelle prolongation d’un mois du programme d’AUCLC, jusqu’au 31 août 2020, afin de continuer à offrir aux petites entreprises canadiennes les plus touchées par la fermeture de disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour se rétablir. La date limite pour demander la prolongation du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial est le 14 septembre 2020.

Répercussions

L’environnement immobilier unique de l’APC et le caractère unique de ses activités au sein des parcs nationaux requièrent une solution personnalisée d’allègement de loyer à la fois nécessaire et justifiée. Contrairement à ce que prévoient de nombreux autres accords de loyer commerciaux, les locataires de l’APC assument séparément les coûts rattachés à la construction et à l’équipement sur la propriété, y compris les coûts de construction proprement dits et les frais d’aménagement connexes, qui donnent généralement lieu à une hypothèque ou à un accord de financement distinct nécessitant le versement de paiements à un tiers.

Le présent décret modificatif prolonge la réduction d’une partie des loyers et des droits annuels dus à l’APC jusqu’au mois d’août 2020 et prévoit une prolongation de la date limite originale de soumission des demandes du 31 août au 14 septembre 2020. Si un locataire a déjà soumis sa demande pour la période d’avril à juin, il est automatiquement admissible à la prolongation du mois de juillet et d’août. Cependant, si un locataire n’a pas encore soumis sa demande, il a jusqu’au 14 septembre pour le faire.

On estime que jusqu’à 3,8 millions de dollars pourraient être remis à la suite du présent décret modificatif. Conformément au premier décret, l’aide financière prévue par celui-ci continuerait à accorder le même allègement du loyer que celui prévu dans le cadre du programme d’AUCLC aux entreprises admissibles qui exercent leurs activités dans plus de 150 parcs et lieux historiques nationaux et autres lieux relevant de Parcs Canada dans tout le pays, ainsi qu’à deux municipalités (Jasper et Banff).

Ce décret modificatif continuera d’aider les petites entreprises à atténuer certaines pressions financières causées par la pandémie de la COVID-19. En outre, le Décret est considéré comme étant d’intérêt public, car il aidera à soutenir le maintien à plus long terme des activités économiques et touristiques aux sites de l’APC.

Consultation

Aucune consultation officielle n’a été entreprise au sujet de ce décret. Cependant, les intervenants (par exemple les propriétaires d’entreprises, les chambres de commerce et les représentants locaux du secteur touristique) ont engagé le gouvernement du Canada de façon proactive pour exprimer que leur viabilité financière est en jeu. La prolongation de l’allègement de loyer prévu par ce décret continue de répondre à ces préoccupations et est conforme au programme d’AUCLC. Par conséquent, il est prévu que les intervenants l’appuieront.

Personne-ressource au Ministère

Alison Lobsinger
Directrice
Direction des politiques, des affaires législatives et des affaires du Cabinet
Agence Parcs Canada
Téléphone : 819‑775‑5331
Courriel : alison.lobsinger@canada.ca