LOI SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS : TR/2020-60

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 18

Enregistrement

TR/2020-60 Le 2 septembre 2020

LOI SUR LA MODERNISATION DES TRANSPORTS

Décret fixant au deuxième anniversaire de la publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 61 à 67 de cette loi

C.P. 2020-570 Le 23 août 2020

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 98(4) de la Loi sur la modernisation des transports, chapitre 10 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au deuxième anniversaire de la publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 61 à 67 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu du paragraphe 98(4) de la Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Loi sur la modernisation des transports), prévoit que les articles 61 à 67 de cette loi entreront en vigueur deux ans après la publication du nouveau Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive (le Règlement). Les articles 61 à 66 de la Loi sur la modernisation des transports modifient la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) tandis que l’article 67 modifie la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (la Loi sur le BCEATST).

Objectif

L’objectif de ce décret est d’établir une date d’entrée en vigueur pour les dispositions de la Loi sur la modernisation des transports visant à améliorer la sécurité ferroviaire ainsi que la sécurité du public canadien. Les modifications à la LSF exigeront que les compagnies de chemin de fer munissent leur matériel ferroviaire d’appareils d’enregistrement et accorderont au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant ces appareils d’enregistrement. De plus, les modifications à la Loi sur le BCEATST permettront de veiller à ce que les données soient utilisées aux fins prévues dans la LSF.

Contexte

La LSF est la loi fédérale qui régit la sécurité ferroviaire au Canada; elle s’applique à quiconque exerce des activités sur les voies d’une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale. L’un des objectifs de la LSF consiste à pourvoir à la sécurité et à la sûreté du public et du personnel dans le cadre de l’exploitation ferroviaire et à la protection des biens et de l’environnement, et en faire la promotion. Pour appuyer cet objectif, la LSF établit le principe selon lequel les compagnies de chemin de fer sont responsables d’assurer la sécurité de leur propre exploitation.

Transports Canada (TC) est responsable de gérer la LSF et d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements connexes. De plus, TC effectue des inspections et des vérifications pour s’assurer que les compagnies et les autorités responsables du service de voirie se conforment aux exigences en matière de sécurité prévues dans la LSF et ses règlements connexes. TC réalise quelque 33 000 inspections de la sécurité ferroviaire par année.

Le Bureau de la sécurité des transports (BST) est l’organisme indépendant chargé de gérer la Loi sur le BCEATST; il promeut la sécurité des transports en enquêtant sur les événements qui surviennent dans les transports aérien, maritime, ferroviaire et par pipeline. Le BST a comme mandat de formuler des recommandations visant à éliminer ou réduire les lacunes en matière de sécurité qui posent un risque important pour le réseau de transport et qui doivent être portées à l’attention des organismes de réglementation et de l’industrie. Le BST rend directement compte de ses activités, constatations et recommandations au Parlement à tous les exercices, et il rend publiques ses enquêtes et les constatations connexes.

Le BST recommande l’utilisation d’enregistreurs audio à bord des cabines de locomotive depuis 2003. Par la suite, en 2012, le BST a ajouté à sa liste de surveillance l’absence d’une exigence imposant aux compagnies l’installation d’enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives. Cette liste a été conçue afin de déterminer les enjeux clés qui, selon le BST, doivent être réglés afin d’améliorer la sécurité du réseau de transport canadien.

En février 2016, le ministre des Transports a présenté au Parlement le rapport d’examen de la Loi sur les transports au Canada (LTC) qui recommandait notamment l’élaboration d’une stratégie officielle pour l’installation d’une technologie d’enregistrement audio-vidéo à bord des locomotives avant 2020. En septembre 2016, le BST a publié un rapport sur l’étude conjointe qu’il a menée avec TC au sujet des enregistreurs audio-vidéo de locomotive. Dans ce rapport, il conclut que la sécurité ferroviaire pourrait être améliorée si les données enregistrées étaient utilisées pour gérer la sécurité de manière proactive. Parmi les avantages sur le plan de la sécurité offerts par les enregistreurs audio-vidéo de locomotive, le rapport souligne qu’en plus de servir aux enquêtes sur les accidents, ces appareils peuvent également être utilisés pour assurer une gestion proactive de la sécurité dans le but de déterminer et d’atténuer les risques avant que les incidents et accidents se produisent, ce qui pourrait même « réduire la nécessité d’enquêtes réactives ».

Pour donner suite au rapport d’examen de la LTC ainsi qu’aux rapports, à la liste de surveillance et aux recommandations du BST, des modifications à la LSF ont été présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, qui a obtenu la sanction royale le 23 mai 2018.

Les articles 61 à 67 de la Loi sur la modernisation des transports, qui doivent entrer en vigueur par décret, modifient la LSF afin d’exiger que les compagnies de chemin de fer munissent leur matériel ferroviaire d’appareils d’enregistrement et d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant ces appareils d’enregistrement. Le nouveau Règlement est non seulement nécessaire pour mettre en œuvre la Loi sur la modernisation des transports, mais il constitue également une étape importante pour améliorer le transport ferroviaire au Canada.

Plus particulièrement, la Loi sur la modernisation des transports modifie la LSF afin (i) d’interdire à une compagnie de chemin de fer ou une compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer de compétence fédérale, sauf si le matériel ferroviaire est muni des appareils d’enregistrement exigés; (ii) d’exiger que ces appareils d’enregistrement soient utilisés dans des circonstances précises pour enregistrer des renseignements particuliers; (iii) d’exiger que les compagnies de chemin de fer recueillent et conservent les renseignements enregistrés par ces appareils. Les modifications permettent aussi de préciser les circonstances dans lesquelles les compagnies, le ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire peuvent utiliser et communiquer les renseignements enregistrés. En outre, les modifications législatives à la Loi sur la modernisation des transports prévoient des mesures de protection de la vie privée rigoureuses pour les données audio-vidéo, car elles renforcent clairement que ces données sont des renseignements confidentiels au titre de la Loi sur le BCEATST. Par conséquent, cela signifie que la communication ou l’utilisation de ces données à d’autres fins que celles autorisées par la loi sont interdites.

En 2018, le BST a retiré de sa liste de surveillance les enregistreurs audio-vidéo de locomotive puisque la Loi sur la modernisation des transports apportera des modifications à la LSF et que d’autres règlements connexes seront élaborés.

Répercussions

Les modifications législatives devraient améliorer la sécurité ferroviaire en établissant un régime qui fournira des renseignements essentiels sur les causes et les facteurs contributifs des accidents ou incidents. De plus, ces renseignements pourraient donner lieu à l’élaboration de nouveaux règlements ou de nouvelles règles, politiques ou procédures qui contribueraient à réduire et à prévenir les incidents et les accidents.

Selon les consultations menées auprès des intervenants de l’industrie ainsi que la recherche et l’analyse effectuées par des fonctionnaires de TC, le coût moyen estimé pour l’achat et l’installation d’enregistreurs audio-vidéo de locomotive s’élève à 26 602 $ par locomotive. Les compagnies de chemin de fer engageront des coûts pour l’achat et l’installation, l’entretien, les essais et d’autres activités diverses.

Les enregistreurs audio-vidéo de locomotive fourniront aux compagnies de chemin de fer et aux organismes de réglementation de la sécurité de l’information qui favorisa l’élaboration de mesures liées à la sécurité ferroviaire, lesquelles pourraient réduire la fréquence et la gravité des accidents et incidents ferroviaires. La présence d’enregistreurs dans la cabine a également un effet dissuasif sur les exploitants qui adoptent des comportements dangereux.

Les modifications législatives permettent aux compagnies et à TC d’utiliser les données de ces enregistreurs afin de déterminer les causes et les facteurs contributifs d’un accident ou d’un incident devant être signalé, mais qui ne fait pas l’objet d’une enquête par le BST. Par exemple, les modifications permettent aux compagnies de consulter et d’utiliser des données audio-vidéo sélectionnées de façon aléatoire afin de cerner les leçons à tirer et de mettre en œuvre des mesures correctives dans le cadre de leur gestion courante de la sécurité. Enfin, grâce à ces modifications, TC peut consulter et utiliser, de façon aléatoire, ces mêmes données à des fins d’analyse et d’élaboration de politiques. Les modifications permettent néanmoins d’établir des mesures de protection rigoureuses en matière de renseignements personnels en renforçant clairement le fait que les données recueillies sont des renseignements protégés relevant de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ce qui signifie que ces renseignements ne peuvent pas être transmis ni utilisés à d’autres fins que celles autorisées par la loi, notamment les enquêtes sur les accidents effectuées par le BST.

Grâce aux modifications législatives, les enregistrements audio-vidéo de locomotive seront admissibles dans les poursuites pour violation ou infraction contre les compagnies qui :

Le Règlement précisera ce que les compagnies de chemin de fer, qui satisfont aux critères d’applicabilité, doivent faire pour se conformer aux exigences liées aux appareils d’enregistrement de la LSF. En outre, le Règlement prévoit les spécifications techniques requises pour les enregistreurs audio-vidéo de locomotive, y compris les normes environnementales et en matière de résistance à l’impact en ce qui concerne la qualité des enregistreurs audio-vidéo, l’installation de caméras et de microphones, et la synchronisation des données, sans oublier les mesures de protection des renseignements personnels en ce qui concerne l’utilisation des données audio-vidéo et l’accès à celles-ci, notamment les exigences en matière de sélection aléatoire, le contrôle des accès, et la collecte, la communication et la destruction des données. Enfin, le Règlement enjoint aux compagnies de chemin de fer d’offrir une formation au personnel autorisé sur la gestion des données.

Les articles 61 à 67 de la Loi sur la modernisation des transports ne sont pas entrés en vigueur après avoir reçu la sanction royale afin d’accorder du temps à TC d’élaborer le Règlement de concert avec les intervenants. Puisque le règlement à l’appui a été rédigé, TC est maintenant prêt à mettre en œuvre les articles de la Loi sur la modernisation des transports. De plus, le présent décret prévoit que les nouvelles dispositions de la LSF et de la Loi sur le BCEATST entreront en vigueur deux ans après la publication du Règlement afin que les compagnies de chemin de fer aient le temps de se procurer et d’installer les appareils d’enregistrement exigés.

Consultation

Les intervenants concernés, c’est-à-dire les compagnies de chemin de fer, les associations et les syndicats, sont au courant de la question d’enregistrement de bord depuis 2003, année où le BST a pour la première fois recommandé l’installation d’un enregistreur audio-vidéo à bord de la cabine de chaque locomotive. De vastes consultations sur les modifications à la LSF et à la Loi sur le BCEATST, qui ont été proposées dans la Loi sur la modernisation des transports, ont été menées auprès de ces intervenants. De façon générale, les intervenants étaient favorables aux modifications proposées, car ils reconnaissent les avantages sur le plan de la sécurité des enregistreurs audio-vidéo de locomotive. En outre, ils se sont révélés désireux d’adopter la technologie.

Bien que la majorité des intervenants concernés s’entendent sur la valeur fondamentale des données audio-vidéo de locomotive, il y a des différences d’opinions quant à l’utilisation appropriée des enregistrements. Les syndicats ont longtemps appuyé l’utilisation des données audio-vidéo pour les enquêtes sur les accidents par le BST seulement; ils ont toutefois exprimé leur opposition à l’utilisation des données audio-vidéo par les compagnies, en plus de formuler des préoccupations à propos de l’abus potentiel des données audio-vidéo par les compagnies et de la violation des droits à la vie privée de leurs membres. Les compagnies ont exprimé leur soutien pour l’installation des enregistreurs audio-vidéo de locomotive pourvu qu’elles puissent accéder ces données pour la gestion proactive de la sécurité.

De plus, les intervenants concernés ont été consultés quant au délai de deux ans, à partir du présent décret, pour la mise en œuvre des dispositions de la LSF. Les intervenants étaient en faveur de ce délai.

Personne-ressource

Sean Rogers
Directeur
Affaires réglementaires
Transports Canada
Téléphone : 613‑298‑5597
Courriel : sean.rogers@tc.gc.ca