Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut : DORS/2020-174

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 17

Enregistrement

DORS/2020-174 Le 10 août 2020

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

C.P. 2020-551 Le 10 août 2020

Sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu des articles 8, 12 et 23 référence a de la Loi sur les terres territoriales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Modifications

1 (1) L’alinéa 60(3)c) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(2) L’article 60 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Renonciation au paiement du loyer lors de la prise à bail — COVID-19

(6) En raison de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19), le ministre renonce au paiement du loyer prévu à l’alinéa (3)c) pour la première année du bail si, avant le 13 mars 2021 ou, si elle est antérieure, la fin de la période de validité du claim enregistré ou, dans le cas d’un ensemble de claims enregistrés contigus, de celle du claim qui a été enregistré le premier, les exigences de délivrance du bail pour l’application du paragraphe (5), autres que celle prévue à l’alinéa (3)c), sont remplies et que le registraire minier en chef reçoit une demande de renonciation par écrit du détenteur du claim enregistré.

Loyer payé — COVID-19

(7) Toutefois, si le loyer pour la première année du bail a déjà été payé au registraire minier en application de l’alinéa (3)c), le ministre renonce au paiement du loyer pour la deuxième année du bail.

2 L’article 61 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Renonciation au paiement du loyer annuel — COVID-19

(3) En raison de la pandémie de la COVID-19, le ministre renonce au paiement du loyer annuel devenu exigible en vertu du paragraphe (2) au cours de l’année débutant le 13 mars 2020 si le registraire minier en chef reçoit une demande de renonciation par écrit du preneur à bail avant le 13 mars 2021.

Loyer payé — COVID-19

(4) Toutefois, si le loyer annuel exigible a déjà été payé au registraire minier en application du paragraphe (2) au cours de l’année débutant le 13 mars 2020, le ministre renonce au paiement du loyer pour l’année suivante, mais le montant faisant l’objet de la renonciation ne peut dépasser le loyer payé au registraire minier au cours de l’année débutant le 13 mars 2020.

3 L’article 62 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Renonciation au paiement du loyer lors du renouvellement — COVID-19

(5) En raison de la pandémie de la COVID-19, le ministre renonce au paiement du loyer pour la première année du bail renouvelé visé au paragraphe (4) si celui-ci est renouvelé au cours de l’année débutant le 13 mars 2020 et que le registraire minier en chef reçoit une demande de renonciation par écrit du preneur à bail avant le 13 mars 2021 ou, si elle est antérieure, l’expiration du bail en cours.

Loyer payé — COVID-19

(6) Toutefois, si le loyer pour la première année du bail renouvelé visé au paragraphe (4) a déjà été payé au registraire minier au cours de l’année débutant le 13 mars 2020, le ministre renonce au paiement du loyer pour la deuxième année du bail renouvelé.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Un preneur à bail d’un bail minier en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut doit normalement payer un loyer égal à 2,50 $ par hectare de terrain couvert par le bail pendant la première période de 21 ans et à 5,00 $ par hectare pendant chaque période de 21 ans renouvelée. Si le loyer dû n’est pas payé, le bail est annulé. À l’heure actuelle, aucun pouvoir discrétionnaire n’est autorisé dans le Règlement dans le but d’alléger des exigences de loyer pour les baux miniers.

L’urgence de santé publique liée à la pandémie de COVID-19 et les mesures de distanciation sociale associées ont créé un environnement économique négatif et à l’annulation de la saison d’exploration 2020 au Nunavut, de sorte que les obligations de payer le loyer pour les baux miniers en vertu du Règlement peuvent ne pas être respectées en raison de contraintes financières, exposant ainsi les baux miniers à un risque d’annulation. Ceci est une conséquence indésirable pour l’industrie et le gouvernement qui affecte sérieusement le développement économique au Nunavut. Au Nunavut, l’été est la seule saison où il est normalement possible pour les preneurs à bail d’effectuer des activités d’exploration minérale sur le terrain, comme le forage, la construction et la préparation des sites, l’extraction des minéraux, etc., car le climat hivernal est trop rigoureux pour un tel travail. Si aucun travail d’exploration n’est possible, cela affecte le financement et les revenus des locataires, et ils peuvent être confrontés à des pressions financières et à des difficultés pour payer les loyers, puisqu’ils reçoivent du financement d’investisseurs pour faire de l’exploration minérale. Une industrie minière en bonne santé effectuant des travaux d’exploration minérale contribue de façon importante à l’économie du Nunavut.

Objectif

Maintenir la compétitivité de l’industrie minière au Nunavut en renonçant à l’exigence de payer le loyer d’un an.

Description et justification

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (le Règlement) renonce à l’exigence de payer le loyer annuel d’un bail minier au Nunavut devenu exigible, et qui n’a pas encore été payé, au cours de la période d’un an entre le 13 mars 2020 et le 12 mars 2021 si le preneur à bail fait une demande de renonciation. Cela comprend le loyer pour la première année d’un bail nouvellement délivré ou renouvelé avant le 13 mars 2021. Le Règlement stipule que le loyer est renoncé si la demande est faite, soit avant la fin de la durée du bail, soit avant le 13 mars 2021, selon la date qui arrive en premier lieu dans chaque contexte individuel. Le Règlement stipule également que si le loyer assujetti à une demande de renonciation a été payé, le même montant sera renoncé du loyer qui devient exigible à l’année suivante.

Le loyer pour un bail minier des terres appartenant aux Inuits au Nunavut normalement payé au Canada pour être transféré au Nunavut Tunngavik Incorporated conformément à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut peut également être renoncé et le loyer renoncé sera toujours payé au Nunavut Tunngavik Incorporated par le Canada.

Le Règlement fournit un allégement financier à l’industrie minière au Nunavut, en réponse à la pandémie de COVID-19 et aide à maintenir un environnement d’investissement concurrentiel. Aucun autre critère d’admissibilité n’est nécessaire, car la COVID-19 a un impact sur tout le monde. Le Règlement facilite la demande et la mise en œuvre de la renonciation à l’exigence de payer le loyer et évite l’incertitude de l’allégement. La renonciation n’est pas accordée automatiquement à tous pour encourager les entreprises à évaluer leurs besoins d’allégement. Ce processus est similaire au processus actuel pour la renonciation de l’exigence d’effectuer des travaux d’exploration minière pour les claims.

Un arrêté ministériel émis par le ministre des Affaires du Nord en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) a prolongé jusqu’à six mois les délais de paiement des loyers des baux dus entre le 13 mars 2020 et le 29 octobre 2020 inclusivement, ainsi que les délais pour lancer les procédures de recouvrement des loyers qui tombent dans la même période, mais les délais prolongés doivent prendre fin au plus tard le 30 octobre 2020. Cette prolongation permet aux baux de ne pas être en défaut pour les loyers impayés en raison de la pandémie. Les loyers de ces baux sont toujours admissibles à la renonciation.

Consultation

La rétroaction des parties prenantes comme les Territoires du Nord-Ouest et la Chambre des mines du Nunavut a été intégrée à la conception de l’initiative. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Chambre a demandé une renonciation pour les loyers des baux miniers.

Les consultations en cours avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated sur les effets de la pandémie sur le secteur minier ont inclus une discussion sur les moyens de fournir un allégement. Des représentants du Nunavut ont exprimé leur soutien pour un allégement prenant en compte la perte d’une saison d’exploitation.

Avantages et coûts

Le Règlement appuie directement la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et les exigences analytiques pour l’analyse coût-avantage ont été ajustées pour permettre une réponse rapide et efficace.

Le Règlement renoncera jusqu’au loyer annuel total des baux miniers pour 2020-2021, qui est d’environ 1,5 million de dollars. Une partie de l’impact pourrait se prolonger en 2021-2022 pour les demandes faites sur des loyers qui sont déjà payés. Le loyer renoncé sera absorbé dans les niveaux de financement actuels de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC). Le loyer renoncé contribuera à augmenter le capital disponible pour le secteur de l’exploration pour d’autres dépenses prioritaires, comme les salaires, en raison des impacts économiques de la pandémie de COVID-19.

Le Règlement ne permet pas remboursements pour les loyers déjà payés depuis le 13 mars 2020. Les systèmes informatiques et administratifs de RCAANC ne sont pas équipés pour émettre des remboursements. Le coût de plus de 100 000 $ pour élaborer et mettre en œuvre les changements de système et les étapes administratives nécessaires est proche de la valeur des loyers prévus qui auront été payés au moment de l’entrée en vigueur du Règlement. De plus, le temps requis pour modifier les systèmes aurait ralenti la mise en œuvre du Règlement, créant une incertitude supplémentaire pour les parties concernées. L’objectif global du Règlement est d’offrir à tous les preneurs à bail la possibilité d’obtenir une renonciation à l’exigence de payer le loyer d’un an. Le Règlement garantit l’équité en permettant qu’avec une demande de renonciation, les loyers déjà payés soient renoncés et déduits des loyers dus l’année suivante.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que les modifications profiteront aux petites entreprises ayant des baux miniers au Nunavut, car les loyers des baux miniers sont renoncés d’un an pour tous preneurs à bail, ce qui empêche l’annulation du bail pour le loyer impayé et procure un allégement financier à tous preneurs à bail. Procurer l’allégement entraîne des coûts mineurs pour faire la demande de renonciation à l’exigence de payer qui seraient compensés par la valeur de la renonciation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative pesant sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Depuis le début de l’urgence de santé publique liée à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a exploré des moyens de soutenir l’industrie minière du Nord au Nunavut. Le gouvernement a consulté d’autres juridictions minières au Canada sur les mesures d’aide envisagées pour soutenir l’industrie minière, et a également consulté les Territoires du Nord-Ouest et la Chambre des mines du Nunavut pour déterminer les besoins pressants du Nunavut. Les titulaires de claims miniers et de licence de prospection en vertu du Règlement sont autorisés à demander des allégements en vertu des articles 51 et 16 du Règlement aux obligations d’effectuer des travaux d’exploration minérale et de payer des frais. Cependant, le cadre réglementaire régissant les baux miniers sur les terres de la Couronne au Nunavut exige une modification réglementaire du Règlement afin d’alléger des exigences de loyer pour les baux miniers.

Mise en œuvre

Les preneurs à bail des baux miniers en vertu du Règlement et les parties prenantes principales comme les Territoires du Nord-Ouest, la Chambre des mines du Nunavut, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated seront contactées pour les informer de la modification réglementaire et de la disponibilité de l’allégement. Le preneur à bail doit présenter une demande par écrit au registraire minier en chef du Nunavut avant le 13 mars 2021 pour renonciation au paiement du loyer devenu exigible au cours de l’année qui débute le 13 mars 2020. Il n’y a pas d’autre critère d’admissibilité. Si le loyer a été payé, le même montant sera renoncé du loyer qui devient exigible à l’année qui suit. Les parties concernées seront contactées par courriel pour être informées de la possibilité de faire une demande de renonciation à l’exigence de payer du loyer et la façon de faire la demande.

Personne-ressource

Michel Chénier
Directeur
Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales
Organisation des affaires du Nord
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Téléphone : 819‑210‑2576
Courriel : Michel.Chenier@canada.ca