Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) : DORS/2020-170
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 16
Enregistrement
DORS/2020-170 Le 23 juillet 2020
LOI SUR LE CANNABIS
Attendu que, conformément à l’article 143 de la Loi sur le cannabis référence a, la ministre de la Santé a consulté les personnes qu’elle estime intéressées en l’occurrence,
À ces causes, la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi sur le cannabis référence a, prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021), ci-après.
Ottawa, le 22 juillet 2020
La ministre de la Santé
Patricia Hajdu
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021)
Modifications
1 L’article 7 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis référence 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Prolongation pour l’exercice 2020-2021
(3.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), le titulaire qui doit payer le prix visés à l’un de ces paragraphes au plus tard le 30 septembre 2020 peut le payer au plus tard le 31 mars 2021.
2 L’article 9 de la version française du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Normes comptables pour les états
9 Les états remis au ministre en application du présent arrêté doivent être établis par écrit selon les principes comptables généralement reconnus établis par le Conseil des normes comptables, se trouvant principalement au Canada dans le Manuel de CPA Canada — Comptabilité, et être accompagnés d’une déclaration écrite, signée par la personne responsable des finances du titulaire de la licence, portant qu’ils ont été établis selon ces principes.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
Par suite de la pandémie de COVID-19, l’industrie du cannabis a fait part de ses préoccupations concernant les difficultés économiques et a demandé que des mesures d’aide économique soient prises. Comme de nombreux secteurs de l’économie canadienne, la pandémie de COVID-19 a affecté l’industrie du cannabis en provoquant des perturbations opérationnelles et en exigeant des ajustements opérationnels pour mettre en œuvre des mesures de contrôle de la santé publique, comme la distanciation physique du personnel. Elle a également nui à la confiance des investisseurs et restreint l’accès au crédit dont certains membres de l’industrie ont besoin pour maintenir leurs liquidités. Le fait de disposer d’une industrie du cannabis légale viable contribue à garantir l’accès au cannabis légal et le déplacement du marché illicite, ce qui soutient les objectifs de la Loi sur le cannabis (la Loi).
Contexte
L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis vise à recouvrer les coûts associés à la réglementation du gouvernement du Canada en faisant payer équitablement ceux qui bénéficient du marché légal, réduisant ainsi les coûts pour les contribuables. Il le fait par le biais de différents prix. Trois de ces prix concernent les services directs fournis aux titulaires de licence : le prix à payer pour l’examen préalable des demandes de licence, le prix à payer pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité et le prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation. Un autre prix, le prix annuel, permet de recouvrer des coûts liés à l’administration du programme de réglementation du cannabis qui ne sont couverts par ces autres prix. Cet arrêté s’applique au prix annuel, qui représente environ 80 % des prix payés par les titulaires de licence chaque année.
Compte tenu des difficultés économiques auxquelles l’industrie du cannabis est confrontée en raison de la pandémie de COVID-19, toute sortie de fonds à court terme, y compris le paiement du prix annuel pour 2020-2021, pourrait exacerber les difficultés économiques. Ces difficultés économiques peuvent réduire la disponibilité des liquidités pour payer d’autres dépenses d’entreprise telles que le loyer ou les salaires des employés, ce qui pourrait entraîner de nouveaux licenciements. Le prix annuel, qui est basé sur un pourcentage des recettes tirées de la vente de cannabis du titulaire de la licence ou un prix forfaitaire minimum, n’est pas payé pour recevoir un service particulier. Dans le cas des titulaires de licence dont c’est le premier exercice financier complet et lors de tous les exercices financiers suivants, le prix annuel est exigible le 30 septembre de ces exercices financiers. En raison de la pandémie de COVID-19, on prévoit que le calendrier de perception du prix annuel imposera une charge plus lourde à l’industrie du cannabis au cours de l’exercice 2020-2021, par rapport aux autres années.
Objectif
L’objectif de l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) est d’apporter une aide économique à court terme à l’industrie du cannabis, tout en continuant à recouvrer les coûts associés à la réglementation de l’industrie. La mise en œuvre d’un report de la date d’échéance du paiement du prix annuel pour 2020-2021 aura un effet similaire à celui d’un prêt à court terme, afin que les titulaires de licence fédérale disposent de plus grandes liquidités durant une période économiquement difficile.
En outre, cet arrêté règle un problème identifié par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) en ajoutant un passage manquant dans la version française de l’article 9 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis.
Description et justification
Le présent Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (report du paiement du prix annuel 2020-2021) reporte la date d’échéance de paiement du prix annuel pour 2020-2021 pour les titulaires de licence dont c’est le premier exercice financier complet et pour ceux qui sont dans un exercice financier subséquent à leur premier exercice financier complet, du 30 septembre 2020 au 31 mars 2021. La date d’échéance de paiement pour les titulaires de licence qui sont dans leur exercice initial ne change pas.
Cet arrêté prévoit un report similaire au report du paiement de l’impôt sur les sociétés annoncé dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. Cet arrêté maintient le prix annuel et confirme l’objectif du gouvernement du Canada de recouvrer les coûts associés à la réglementation de l’industrie du cannabis.
En outre, cet arrêté règle un problème identifié par le Comité en harmonisant les versions anglaise et française de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis. La version française de l’article 9 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis a été modifiée afin d’ajouter le passage « se trouvant principalement au Canada dans le Manuel de CPA Canada — Comptabilité », dont l’équivalent se trouve déjà dans la version anglaise.
Consultation
À compter de mars 2020, les titulaires de licence et les dirigeants de l’industrie du cannabis ont contacté Santé Canada pour lui faire part des difficultés économiques que rencontrent certains membres de l’industrie en raison de la pandémie de COVID-19. Ils ont demandé que des mesures soient prises pour remédier à leurs difficultés, telles qu’un allègement des prix à payer à l’égard du cannabis. Cet arrêté fait partie de la réponse de Santé Canada à ces demandes.
Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 juin 2020 pour lancer une consultation publique de 14 jours afin de solliciter les commentaires et les opinions des titulaires de licence et du public sur une proposition visant à reporter la date d’échéance de paiement du prix annuel pour 2020-2021. La notification et les communications concernant les consultations ont été fournies aux titulaires de licence, aux représentants provinciaux et territoriaux, aux autres ministères et aux autres parties intéressées par courriel et par l’entremise des médias sociaux.
Au cours de la période de consultation, Santé Canada a reçu 167 réponses. Le questionnaire en ligne a généré 118 réponses et Santé Canada a reçu 49 réponses par courriel. La majorité des répondants se sont identifiés en tant qu’individus.
La majorité des répondants ont émis des commentaires positifs, certains demandant que le report de la date d’échéance du paiement du prix annuel 2020-2021 soit prolongé davantage, ou que le prix annuel soit annulé/réduit. Quelques répondants ont déclaré que les nouveaux titulaires de licence devraient pouvoir bénéficier du report du paiement du prix afin d’améliorer la trésorerie de l’industrie.
Une minorité de répondants ont émis des commentaires négatifs, indiquant qu’aucune mesure n’est nécessaire pour apporter un soulagement économique à l’industrie du cannabis. Certains répondants ont cité des rapports selon lesquels l’industrie du cannabis bénéficie de son statut de « service essentiel » durant la pandémie de COVID-19, car elle a été autorisée à mener des activités à une échelle limitée, contrairement à d’autres entreprises. En outre, les répondants ont indiqué que l’industrie du cannabis connaissait potentiellement une hausse de ses ventes et de ses recettes par rapport aux autres entreprises pendant la période de pandémie.
Analyse coûts-avantages
Avantages et coûts
En reportant la date d’échéance de paiement du prix annuel 2020-2021, cet arrêté permettra aux titulaires de licence concernés de disposer de plus de liquidités pour le reste de l’exercice financier. Il imposera également certains coûts financiers et de mise en œuvre au gouvernement du Canada. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que cet arrêté procure des avantages nets à la société canadienne dans son ensemble en soutenant un marché légal du cannabis diversifié.
Avantages
Il est prévu que le report de la date d’échéance du paiement du prix annuel 2020-2021 profitera aux plus de 300 titulaires de licence existants qui doivent acquitter le prix annuel. Ces modifications permettront aux entreprises de disposer de liquidités pour faire face à leurs besoins en flux de trésorerie d’exploitation à court terme. Pour certains titulaires de licence, la hausse des liquidités est plus avantageuse que pour d’autres titulaires de licence, car le prix annuel est déterminé selon les recettes. En outre, il est prévu que l’industrie du cannabis bénéficie de 0,8 million de dollars d’intérêts courus pendant la période de report. Ces modifications soutiendront également l’engagement du gouvernement à permettre une industrie du cannabis légale diversifiée et compétitive, englobant des acteurs de petite et de grande taille, aidant ainsi les Canadiens à continuer d’avoir accès à un marché du cannabis légal compétitif et dynamique, capable de supplanter le marché illégal.
Coûts
Ces modifications entraîneront des coûts financiers et de mise en œuvre pour le gouvernement du Canada.
Le coût pour le gouvernement du Canada est estimé à environ 3,5 millions de dollars. Une partie de ces coûts découle de l’occasion perdue par le gouvernement d’utiliser autrement l’argent pendant la période de report. En outre, le gouvernement pourrait également devoir assumer des coûts liés à la non-perception du prix annuel auprès des entreprises qui seront en défaut de paiement ou qui ne seront pas en mesure de payer les frais en totalité le 31 mars 2021. Autrement dit, le gouvernement devra assumer ces coûts si certains titulaires de licence deviennent insolvables ou décident de se protéger de leurs créanciers au cours de la période de six mois entre le 30 septembre 2020 et le 31 mars 2021.
Santé Canada assumera les coûts liés à la mise en œuvre de la modification, notamment pour la mise à jour des pages Web et des canaux de médias sociaux pertinents, l’avis aux intervenants concernés par le report du paiement et la réponse aux demandes de renseignements des intervenants. Ces coûts devraient être minimes.
Lentille des petites entreprises
L’évaluation de la lentille des petites entreprises a été menée pour étudier l’impact des modifications sur les petites entreprises. Le report du paiement du prix prévu par ces modifications profitera à tous les types d’entreprises, y compris les petites. Aucune charge administrative ou de mise en conformité supplémentaire ne sera imposée aux entreprises, quelle que soit leur taille. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de développer d’autres options flexibles pour atténuer l’impact sur les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif de la charge administrative des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour remédier aux difficultés économiques auxquelles les entreprises sont confrontées dans l’ensemble de l’économie, comme les mesures d’aide disponibles dans le cadre du Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. La mesure est conforme à ces efforts et fournit une aide supplémentaire à un secteur du marché relativement nouveau et inexpérimenté.
Personne-ressource
John Clare
Directeur général
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse : 0302I
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : hc.cannabiscrf-rcf.sc@canada.ca