Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs : DORS/2020-164

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15

Enregistrement
DORS/2020-164 Le 6 juillet 2020

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

En vertu du paragraphe 155.1(6) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, le Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

Modifications

1 Le paragraphe 9(1) du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) les intérêts sont payables à l’égard d’une période au cours de laquelle se produit une situation critique et urgente de nature temporaire qui, à la fois :
  • (i) est d’une gravité telle qu’elle constitue une urgence nationale ou provinciale,
  • (ii) provoque d’importantes difficultés financières,
  • (iii) est causée par des incendies, inondations, sécheresses, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels, des maladies affectant les humains, les animaux ou les végétaux, des accidents ou de la pollution ou des actes de sabotage ou de terrorisme, ou par l’imminence de l’un ou l’autre de ces événements,
  • (iv) met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus, met ou peut mettre en danger des biens ou occasionne ou peut occasionner des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels.

2 L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le ministre compétent d’un ministère ou tout fonctionnaire public autorisé par écrit par lui peut dispenser du paiement des frais administratifs, ou réduire ceux-ci, s’ils sont payables à l’égard d’une période au cours de laquelle se produit une situation critique et urgente de nature temporaire qui, à la fois :

• a) est d’une gravité telle qu’elle constitue une urgence nationale ou provinciale;
• b) provoque d’importantes difficultés financières;
• c) est causée par des incendies, inondations, sécheresses, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels, des maladies affectant les humains, les animaux ou les végétaux, des accidents ou de la pollution ou des actes de sabotage ou de terrorisme, ou par l’imminence de l’un ou l’autre de ces événements;
• d) met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus, met ou peut mettre en danger des biens ou occasionne ou peut occasionner des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (le Règlement) prescrit les taux et les conditions générales selon lesquelles les ministères facturent des intérêts sur les comptes débiteurs non fiscaux en souffrance et des frais administratifs lorsqu’un instrument payable par un particulier ou une entreprise au gouvernement du Canada (le gouvernement) est refusé (par exemple un chèque sans provision). Le Règlement s’applique lorsqu’aucune autre loi, disposition ou ordonnance ou aucun autre règlement ou contrat en place ne traite du paiement des intérêts à l’État. Lorsqu’un instrument ne renferme aucune disposition concernant le paiement des intérêts pour les comptes en souffrance ou les paiements tardifs, le Règlement s’applique automatiquement.

Les comptes débiteurs non fiscaux sont des dettes dues au gouvernement qui peuvent survenir pour diverses raisons, comme un service fourni par le gouvernement, une contribution remboursable selon les modalités, ou le recouvrement d’un paiement erroné.

En raison des effets économiques de la pandémie de la COVID-19 (c’est-à-dire les possibles pertes d’emplois), on s’attend à ce que de nombreux débiteurs soient incapables de payer le gouvernement, ce qui pourrait mener à la facturation d’intérêts et de possibles frais administratifs là où le Règlement s’applique. Le Règlement n’autorise la dispense du paiement des intérêts ou des frais administratifs que dans des situations ne relevant pas du contrôle du débiteur. La pandémie de la COVID-19 ne correspond généralement pas à une situation ne relevant pas du contrôle du débiteur qui autoriserait les ministres à accorder une dispense du paiement des intérêts.

Objectif

Venir en aide aux entreprises et aux particuliers dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.

Description et justification

Le Règlement modifiant le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (les modifications) modifient le Règlement de façon à autoriser les ministres à dispenser du paiement des intérêts ou des frais administratifs conformément à la priorité du gouvernement à appuyer les entreprises et les particuliers pendant la pandémie de la COVID-19. Il autorisera aussi les ministres à dispenser du paiement des intérêts ou des frais administratifs dans des situations futures, comme une autre pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.

Analyse coûts-avantages

Les exigences en matière d’analyse des coûts-avantages ont été modifiées en ce qui concerne la réaction à la COVID-19.

Le Règlement s’applique à tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral, mais les revenus d’intérêts peuvent provenir d’autres sources, comme des contrats ou des pouvoirs statutaires dotés de provisions particulières sur l’intérêt qui remplacent le Règlement. Par conséquent, il est difficile d’évaluer avec fiabilité le montant du manque à gagner qui découlerait des modifications puisque le compte officiel qui permet de consigner les recettes d’intérêts perçues ne fait pas de distinction entre les diverses sources d’intérêts.

Compte tenu des limites relatives aux rapports, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a estimé que le manque à gagner pourrait atteindre environ 2,5 millions de dollars dans l’ensemble du gouvernement au cours d’une période de six mois et demi (du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020). Cette estimation pourrait changer si la pandémie dure moins longtemps, si un plus grand nombre de comptes est en souffrance en raison des effets économiques de la pandémie, ou si certains des comptes visés par l’analyse cumulent des intérêts en raison d’autres ententes contractuelles. Il convient aussi de noter que ces recettes ne seront pas perdues de façon permanente puisque la dispense ne s’appliquera que dans des circonstances exceptionnelles, comme une pandémie ou une situation d’urgence semblable.

Dans la situation immédiate de la réaction à la pandémie de la COVID-19 et dans d’autres situations d’urgence, le manque à gagner pour le gouvernement équivaut à des économies pour ceux qui doivent des intérêts ou des frais administratifs. Les retombées économiques de cette aide financière donnée aux débiteurs l’emportent sur le manque à gagner possible du gouvernement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse du point de vue des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition aura des incidences positives sur les petites entreprises du Canada, puisque les intérêts et les frais administratifs peuvent être dispensés immédiatement en réponse à la pandémie de la COVID-19, ainsi que dans le cadre de situations futures, comme une autre pandémie, une catastrophe naturelle, ou une autre situation d’urgence.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucune augmentation de la charge administrative des entreprises.

Mise en œuvre

Un ministre peut accorder de façon rétrospective une dispense du paiement des intérêts ou de frais administratifs ayant été cumulés avant l’entrée en vigueur des modifications si ces intérêts ou ces frais respectent les nouvelles conditions d’une dispense. Toutefois, la dispense des intérêts ou des frais administratifs ne s’appliquerait à aucuns fonds précédemment facturés et perçus.

Les modifications seront communiquées aux ministères fédéraux pour les aviser des nouveaux pouvoirs accordés aux ministres qui les autorisent à dispenser du paiement des intérêts ou des frais administratifs dans des situations comme une pandémie, une catastrophe naturelle ou une autre situation d’urgence.

Personne-ressource

Claudine Rubenstein
Directrice principale
Politique de gestion financière
Secteur de la gestion financière
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada