Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19) : DORS/2020-160
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15
Enregistrement
DORS/2020-160 Le 30 juin 2020
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
C.P. 2020-516 Le 29 juin 2020
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 référence a de la Loi de l’impôt sur le revenu référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (période d’admissibilité du 7 juin au 4 juillet 2020 liée à la COVID-19)
Modification
1 Le Règlement de l’impôt sur le revenu référence 1 est modifié par adjonction, après la partie LXXXIX.1, de ce qui suit :
PARTIE LXXXIX.2
Périodes d’admissibilité visées pour la subvention salariale liée à la COVID-19
8901.2 (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de période de référence actuelle au paragraphe 125.7(1) de la Loi, la période visée relativement à la période d’admissibilité visée au paragraphe (3) s’entend du mois de juin 2020.
(2) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de période de référence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la Loi, la période visée relativement à la période d’admissibilité visée au paragraphe (3) s’entend, selon le cas :
- a) des mois de janvier et février 2020, si l’entité déterminée a rempli la condition énoncée au sous- alinéa b)(i) de cette définition ou elle a fait un choix en vertu du sous-alinéa b)(ii) de cette même définition,
- b) du mois de juin 2019, dans les autres cas.
(3) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi, la période visée est la période du 7 juin au 4 juillet 2020.
(4) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de pourcentage déterminé au paragraphe 125.7(1) de la Loi, le pourcentage visé relativement à la période d’admissibilité visée au paragraphe (3) est 70 %.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 7 juin 2020.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a reçu la sanction royale le 11 avril 2020. Cette législation présente la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et un crédit d’impôt remboursable accordé par l’entremise de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). Cette mesure prévoit un soutien aux employeurs admissibles qui sont les plus touchés par la pandémie de COVID-19 en offrant aux employeurs un puissant incitatif à payer les employés qui ont été renvoyés à la maison pour des raisons de santé et de sécurité ou en raison d’un manque de travail. Elle permettra également aux employeurs de maintenir en poste les employés qui font toujours partie de leur effectif et de réembaucher les travailleurs qui ont été mis à pied.
La SSUC offre aux employeurs admissibles une subvention salariale allant jusqu’à 12 semaines, à compter du 15 mars 2020 jusqu’au 6 juin 2020. La SSUC s’applique à un taux de 75 % du premier 58 700 $ que les employés gagnent, représentant une prestation allant jusqu’à 847 $ par semaine. Les employeurs admissibles qui souffrent d’une baisse des revenus bruts d’au moins 15 % en mars et 30 % en avril ou en mai pourront avoir accès à la subvention.
Le 15 mai 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il prolongera la SSUC de 12 semaines additionnelles jusqu’au 29 août 2020. Une modification au Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) est requise pour permettre cette prolongation.
Objectif
- Fournir davantage de soutien aux employeurs au moyen de la SSUC.
Description et justification
Le Règlement permettra aux employeurs admissibles de continuer de bénéficier de la SSUC pendant une période d’admissibilité supplémentaire de quatre semaines, commençant le 7 juin 2020 et se terminant le 4 juillet 2020.
Consultation
Le gouvernement consulte les représentants des entreprises et des syndicats sur les ajustements éventuels au programme de la SSUC pour encourager les emplois et la croissance, y compris le seuil de baisse des recettes de 30 % requis pour être admissible à la SSUC. Les éventuelles modifications à la suite de la consultation auront pour objectifs de maximiser l’emploi, de veiller à ce que la SSUC tienne compte des besoins immédiats des entreprises et d’appuyer la reprise économique après la crise. Ces éventuelles modifications seraient applicables au cours des huit dernières semaines de la SSUC, commençant le 5 juillet 2020 et se terminant le 29 août 2020. Des périodes d’admissibilité additionnelles jusqu’au 29 août 2020 seront prescrites à une date ultérieure une fois que le gouvernement aura terminé sa consultation.
Analyse coûts-avantages
L’ajout de cette période d’admissibilité de quatre semaines permettra aux employeurs de continuer de payer leurs employés qui reçoivent toujours un salaire ou de réembaucher les employés que ces entreprises se sont vues contraintes de mettre à pied en raison des baisses importantes des revenus d’entreprise.
Le coût pour le gouvernement de la période initiale de 12 semaines de mesure de la SSUC est estimé à environ 45 milliards de dollars. Les estimations pour la prolongation restent à déterminer, en attendant le résultat des consultations que le ministère des Finances a lancées le 25 mai. Tous les coûts additionnels pour le gouvernement correspondent aux avantages que les employeurs et, indirectement, leurs employés obtiendront de la subvention salariale. Les employeurs admissibles qui présentent une demande pour la SSUC pour la nouvelle période d’admissibilité visée engageront des frais administratifs minimes. Toutefois, ces frais ne devraient pas peser plus lourd que les sommes reçues à titre de prestation dans le cadre de la SSUC.
Lentille des petites entreprises
Les petites entreprises ne sont pas tenues de présenter une demande de prestation au titre de la SSUC. Toutes les petites entreprises qui continuent d’être admissibles à la SSUC et qui font une demande relativement à la période d’admissibilité supplémentaire peuvent engager des frais administratifs minimes. Néanmoins, ces frais ne devraient pas peser plus lourd que les sommes reçues par les petites entreprises à titre de prestation dans le cadre de la SSUC.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique parce qu’une entité qui devient admissible, ou qui continue de l’être, et qui fait une demande pour la SSUC subira des frais administratifs minimes. Les modifications visent une situation d’urgence et sont exemptées de l’obligation de compenser les coûts du fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
En raison de l’urgence et de la spécificité de ces mesures, il n’y avait aucune exigence et, par conséquent, aucune mesure n’a été prise pour coordonner ou s’aligner avec d’autres compétences réglementaires.
Mise en œuvre
La SSUC est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC appliquera la modification relativement à une période d’admissibilité, au sens de la Loi, pendant quatre semaines additionnelles à compter du 7 juin 2020 relativement aux entités qui sont des entités déterminées prescrites pour l’application de la SSUC.
Le Règlement est assujetti aux mécanismes d’établissement de rapports et de conformité existants en vertu de la Loi. Ces mécanismes permettent à la ministre du Revenu national d’établir une cotisation et une nouvelle cotisation à l’égard de l’impôt à payer, de mener des vérifications et de saisir les registres et documents pertinents.
Personnes-ressources
Lori Merrigan
Division de la législation de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Téléphone : 343‑542‑6855
Courriel : lori.merrigan@canada.ca
Dominique D’Allaire
Services juridiques de Finances
Téléphone : 613‑668‑6650
Courriel : dominique.dallaire2@canada.ca