Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi : TR/2020-54
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 15
Enregistrement
TR/2020-54 Le 22 juillet 2020
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUE
Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi
C.P. 2020-526 Le 29 juin 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 10 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexiqueréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Commerce international, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargée de l’application de cette loi.