Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-61
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14
Erratum
DORS/2020-61
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence)
Avis est par les présentes donné que l’arrêté provisoire susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 154, no 8, en date du mercredi 15 avril 2020, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.
À la page 627
Sous l’article 3, retrancher tout le résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Remplacer par :
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté provisoire.)
Enjeux
En vertu du paragraphe 153.3(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, le ministre de l’Emploi et du Développement social peut rendre des arrêtés provisoires dans le but d’atténuer les impacts économiques de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
La pandémie de la COVID-19 et les mesures de santé publique correspondantes ont entraîné des perturbations hors de l’ordinaire dans la main-d’œuvre canadienne. En mars 2020, les travailleurs ont soumis plus de deux millions de demandes de prestations d’assurance-emploi. Toutefois, certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi et de ses règlements peuvent faire en sorte d’empêcher les travailleurs de recevoir un soutien rapide dans cette situation d’urgence.
Cet arrêté provisoire a pour but de gérer le volume inattendu de demandes reçues dans ces circonstances exceptionnelles en simplifiant temporairement le régime d’assurance-emploi.
Cet arrêté provisoire assure notamment l’instauration d’une nouvelle prestation d’urgence étroitement alignée aux allocations de soutien du revenu offertes en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Les demandes de prestations régulières et de prestations de maladie soumises à l’assurance-emploi entre le 15 mars et le 3 octobre 2020 seront considérées être pour la prestation d’urgence en vertu de l’Arrêté provisoire. Ces modifications permettront de traiter rapidement un grand nombre de demandes en simplifiant les critères d’admissibilité et en facilitant l’automatisation.
Cet arrêté provisoire ne touchera pas les prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de pêcheurs. L’Arrêté provisoire est temporaire et cessera lorsqu’il sera abrogé ou lorsqu’il n’aura plus effet.