Règlement correctif visant certains règlements concernant l’ACEUM (ministère des Transports) : DORS/2020-150
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14
Enregistrement
DORS/2020-150 Le 26 juin 2020
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILE
C.P. 2020-495 Le 25 juin 2020
Sur recommandation du ministre des Transports, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant certains règlements concernant l’ACEUM (ministère des Transports), ci-après, en vertu :
- a) de l’article 4.9 référence a de la Loi sur l’aéronautique référence b;
- b) du paragraphe 11(1) référence c de la Loi sur la sécurité automobile référence d.
Règlement correctif visant certains règlements concernant l’ACEUM (ministère des Transports)
Loi sur l’aéronautique
Règlement de l’aviation canadien
1 Le paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- ACEUM S’entend au sens de Accord à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)
2 L’intertitre précédant l’article 400.05 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Autorisation d’exploiter un service d’entraînement en vol en vertu de l’ACEUM
3 L’intertitre précédant l’article 700.03 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Autorisation d’exploiter un service aérien spécialisé en vertu de l’ACEUM
4 L’alinéa 702.65a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- a) être titulaire de la licence et des qualifications exigées par la partie IV ou, lorsque l’exploitant aérien est titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré conformément au chapitre 15 et à l’annexe I — Liste du Canada de l’ACEUM, de la licence et des qualifications étrangères équivalentes;
5 Dans les passages ci-après du même règlement, « chapitre 12 et à l’Annexe I — Canada de l’Accord de libre-échange nord-américain » est remplacé par « chapitre 15 et à l’annexe I — Liste du Canada de l’ACEUM » :
- a) le paragraphe 400.05(1);
- b) le paragraphe 700.03(1);
- c) l’alinéa 700.04(3)a).
Loi sur la sécurité automobile
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
6 Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles référence 2 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- ACEUM S’entend au sens de Accord à l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)
7 Le paragraphe 12(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application des paragraphes 7(2) et (2.1) de la Loi, est un véhicule réglementaire provenant du Mexique une voiture de tourisme, un véhicule de tourisme à usages multiples, un camion et un autobus qui est également un « véhicule usagé » au sens de l’article 2.1 du Chapitre 2 de l’ACEUM.
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 30 septembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont annoncé l’achèvement des négociations en vue d’un Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) révisé. Après plus d’un an de négociations, les trois pays sont parvenus à des ententes importantes dans des domaines clés, notamment l’accès aux marchés, les règles d’origine pour la construction automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. Ce résultat devrait renforcer la relation commerciale trilatérale et offrir la stabilité et la prévisibilité nécessaires aux entreprises et aux travailleurs canadiens.
L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a été signé par toutes les parties à Buenos Aires le 30 novembre 2018 et modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains le 10 décembre 2019. La Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains a obtenu la sanction royale le 13 mars 2020 et le Canada a ratifié l’ACEUM le 2 avril 2020.
Pour assurer une transition en douceur entre l’ACEUM et l’ALENA, un certain nombre de modifications techniques mineures au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et au Règlement de l’aviation canadien (appelés « les règlements ») sont nécessaires.
Objectif
- Préserver la clarté juridique des règlements;
- Offrir transparence et certitude aux intervenants canadiens, américains et mexicains.
Description et justification
Les règlements sont modifiés pour remplacer toutes les références à l’ALENA par des références à l’ACEUM. De plus, les références à un chapitre et à une annexe spécifiques de l’ALENA dans le Règlement de l’aviation canadien ont été mises à jour pour refléter le chapitre et l’annexe appropriés dans l’ACEUM.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée au titre de la lentille des petites entreprises a déterminé que la proposition n’aura aucune incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Cary Seipp
Gestionnaire
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑990‑5578 (bureau) ou
343‑997‑5912 (cellulaire)
Courriel : cary.seipp@tc.gc.ca