Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2020-144

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-144 Le 26 juin 2020

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2020-489 Le 25 juin 2020

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 15(1) ^{référence a} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

10.1 Malgré l’article 10, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2020, le plafond est, pour toute province, de 350 $ par semaine.

2 L’article 19 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Le versement mensuel adapté au revenu prévu dans un programme d’aide au remboursement d’un emprunteur qui recevait de l’aide au remboursement le 31 mars 2020 en vertu du présent article est, pour la période visée au paragraphe (6), réputé être de zéro si l’emprunteur remplit les conditions suivantes :

• a) le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe (2) était supérieur à zéro;
• b) il n’avait aucun arriéré de versement aux termes du plan au 31 mars 2020.

(6) La période correspond au nombre de mois restant à courir au programme d’aide au remboursement de l’emprunteur au 31 mars 2020 et commence à courir le 1^er octobre 2020.

3 L’article 38 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2020, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;
• b) 3 600 $;
• c) la somme déterminée selon la formule suivante :
• A − (B × C)
• où :
• A représente 3 600 $;
• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 7 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
• C le taux de retrait progressif annuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 7 de l’annexe 4.

4 L’article 38.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2020, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 400 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

• A − (B × C)
• où :
• A représente 400 $;
• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 8 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
• C le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 8 de l’annexe 4.

5 (1) L’alinéa 38.2(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre des paragraphes 38(3) ou (4);

(2) L’article 38.2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2020, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;
• b) s’agissant d’un étudiant admissible ayant :
  • (i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 80 $ par semaine d’étude :
  • (A − (B × C)) × D
  • où :
  • A représente 80 $,
  • B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 9 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
  • C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 9 de l’annexe 4,
  • D le nombre de semaines d’étude;
  • (ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 120 $ par semaine d’étude :
  • (A − (B × C)) × D
  • où :
  • A représente 120 $,
  • B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 10 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
  • C le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 10 de l’annexe 4,
  • D le nombre de semaines d’étude;
• c) 3 840 $.

6 L’article 40.01 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2020, de 4 000 $.

7 Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Malgré le paragraphe (2), pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2020, le montant maximal de la bourse équivaut, pour chaque mois d’études, au moindre de 750 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :

• A − (B × C)
• où :
• A représente 750 $;
• B le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 11 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
• C le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 11 de l’annexe 4.

(3) En plus de la bourse attribuée au titre des paragraphes (2) ou (2.1), l’étudiant peut obtenir une aide financière de 200 $ pour chaque mois d’étude si au moins dix ans se sont écoulés entre la fin de ses études secondaires et la période confirmée.

8 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéas 14.3b) et 38(1)d), (3)c) et (4)c), paragraphes 38.1(2) et (3), alinéas 38.2(2)b) et (3)(b) et paragraphes 40.02(2) et (2.1) et 40.021(1))

9 L’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après le tableau 6, de ce qui suit :

TABLEAU 7

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel — année de prêt 2020-2021

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif annuel
1	31 868 $	0,11423856820994500
2	45 068 $	0,08255933952528380
3	55 196 $	0,07103954534690980
4	63 735 $	0,06815987276823750
5	71 258 $	0,06528006963207430
6	78 060 $	0,06240033280177490
7 et plus	84 313 $	0,06047980646461930

TABLEAU 8

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein avec personnes à charge — année de prêt 2020-2021

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
2	45 068 $	0,00917325994725376
3	55 196 $	0,00789328281632331
4	63 735 $	0,00757331919647083
5	71 258 $	0,00725334107023048
6	78 060 $	0,00693337031130833
7 et plus	84 313 $	0,00671997849606881

TABLEAU 9

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge — année de prêt 2020-2021

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
2	45 068 $	0,00183465198945075
3	55 196 $	0,00157865656326466
4	63 735 $	0,00151466383929417
5	71 258 $	0,00145066821404609
6	78 060 $	0,00138667406226167
7 et plus	84 313 $	0,00134399569921376

TABLEAU 10

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus — année de prêt 2020-2021

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif hebdomadaire
4	63 735 $	0,00227199575894125
5	71 258 $	0,00217600232106914
6	78 060 $	0,00208001109339250
7 et plus	84 313 $	0,00201599354882064

TABLEAU 11

Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein — année de prêt 2020-2021

Colonne 1 Nombre de personnes au sein de la famille	Colonne 2 Seuil de revenu annuel	Colonne 3 Taux de retrait progressif mensuel
1	31 868 $	0,0238
2	45 068 $	0,0172
3	55 196 $	0,0148
4	63 735 $	0,0142
5	71 258 $	0,0136
6	78 060 $	0,0130
7 et plus	84 313 $	0,0126

Entrée en vigueur

10 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2020 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 affecteront considérablement la capacité des étudiants à assumer les coûts de l’enseignement postsecondaire au cours de la prochaine année universitaire. Les tendances récentes du marché du travail montrent que l’emploi chez les jeunes de 15 à 24 ans a chuté de 34,2 % de février à avril 2020 ^{référence 2}. En raison de l’interruption de leurs revenus ou du fait qu’ils n’ont plus accès à des emplois qui complètent leurs revenus, de nombreux étudiants auront du mal à assumer le coût de l’éducation postsecondaire. En outre, même avec les niveaux actuels d’aide financière aux étudiants, les étudiants issus de familles à faible revenu pourraient être amenés à reporter leurs études postsecondaires ou à abandonner complètement leur programme afin de gérer les contraintes financières liées aux incertitudes économiques actuelles.

Afin d’alléger la pression financière sur les étudiants, le gouvernement du Canada a instauré un moratoire de six mois sur le remboursement des prêts d’études canadiens et des prêts d’apprentissage canadiens, du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Cette mesure offre un allègement financier aux emprunteurs de prêts aux étudiants et aux apprentis en cours de remboursement qui font face à une perte de revenus en raison des répercussions de la pandémie COVID-19. Toutefois, le moratoire sur le remboursement n’offre pas le soutien immédiat nécessaire aux étudiants qui commencent ou continuent leurs études postsecondaires cet automne.

Objectif

L’objectif de ces modifications réglementaires est d’aider les étudiants à faibles et moyens revenus à mieux assumer le coût de l’éducation postsecondaire pour l’année de prêt 2020-2021 (du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021) compte tenu des impacts économiques immédiats auxquels ils sont confrontés du fait de la pandémie COVID-19. En outre, ces modifications réglementaires garantiront que les emprunteurs qui reprennent leurs arrangements de remboursement habituels à la fin du moratoire de remboursement ne seront pas affectés.

Description et justification

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre des subventions et des prêts aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles pour les aider à payer leurs études postsecondaires. Le montant qu’un étudiant admissible reçoit dépend de plusieurs facteurs tels que son revenu familial, s’il a des personnes à charge, ses frais de scolarité et ses frais de subsistance et s’il est handicapé.

Les articles pertinents du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) seront modifiés afin de doubler les bourses d’études canadiennes, d’augmenter la limite hebdomadaire des prêts à temps plein et d’ajuster les articles relatifs au plan d’aide au remboursement. Ces augmentations aideront à soutenir les étudiants admissibles en leur offrant des bourses non remboursables et l’accès à des prêts supplémentaires pour soutenir leurs études postsecondaires.

Bourses pour les étudiants à temps plein

Le RFAFE fixe à 375 $ par mois le montant maximal qu’un étudiant admissible peut recevoir au titre de la bourse canadienne pour étudiants à temps plein. Le RFAFE est modifié pour augmenter le montant maximum de la bourse à 750 $ par mois pour l’année de prêt 2020-2021.

Les étudiants à temps plein avec personnes à charge peuvent également être admissibles à la bourse canadienne pour étudiants à temps plein avec personnes à charge, qui prévoit un maximum de 200 $ par personne à charge, par mois. Le RFAFE est modifié pour augmenter le montant maximum de la bourse à 400 $ par personne à charge, par mois pour l’année de prêt 2020-2021.

Bourses pour les étudiants à temps partiel

Le RFAFE fixe le montant maximal qu’un étudiant admissible peut recevoir de la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel à 1 800 $ par année de prêt. Le RFAFE est modifié pour augmenter le maximum à 3 600 $ pour l’année de prêt 2020-2021.

Les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge peuvent également être admissibles à la bourse canadienne pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge. Pour les étudiants ayant une ou deux personnes à charge, la bourse fournit jusqu’à 40 $ par semaine et pour les étudiants ayant trois personnes à charge ou plus, jusqu’à 60 $ par semaine. Il fixe également à 1 920 $ le montant maximal de la bourse pour l’année de prêt. Le RFAFE est modifié pour augmenter les montants maximums de la bourse à 80 $ par semaine pour les étudiants ayant une ou deux personnes à charge et à 120 $ par semaine pour les étudiants ayant trois personnes à charge ou plus pour l’année de prêt 2020-2021. Le montant total maximum de la bourse est porté à 3 840 $ pour l’année de prêt 2020-2021.

Bourses pour les étudiants ayant un handicap permanent

Les étudiants ayant un handicap permanent peuvent également être admissibles à la bourse canadienne pour étudiants ayant un handicap permanent, qui offre des subventions supplémentaires de 2 000 $ par année de prêt. Le RFAFE est modifié pour augmenter le montant maximum de la bourse à 4 000 $ pour l’année de prêt 2020-2021.

Prêts aux étudiants

Le RFAFE fixe à 210 $ le montant maximal hebdomadaire du prêt canadien aux étudiants qu’un étudiant à temps plein admissible peut recevoir. Le RFAFE est modifié pour augmenter le montant maximal hebdomadaire du prêt étudiant pour les étudiants à temps plein admissibles à 350 $ par semaine pour l’année de prêt 2020-2021.

Aide au remboursement

Le RFAFE fixe les critères d’éligibilité pour le Programme d’aide au remboursement (PAR), est une caractéristique du PCPE qui permet aux emprunteurs de gérer plus facilement leur prêt étudiant en limitant les paiements à ce que les emprunteurs peuvent raisonnablement se permettre. L’introduction du moratoire de remboursement du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020 signifie qu’aucun emprunteur, y compris ceux qui bénéficient du PAR, n’aura à rembourser son prêt ou à accumuler des intérêts sur son prêt avant le 30 septembre 2020. Toutefois, une fois le moratoire levé, les bénéficiaires du PAR qui paient ce qu’ils peuvent sur leurs revenus devront reprendre le remboursement en fonction de leur statut avant la crise COVID-19. Compte tenu de l’impact économique de la pandémie COVID-19, au moment où le remboursement des prêts devrait reprendre le 1^er octobre 2020, les revenus de nombreux bénéficiaires du PAR pourraient être sensiblement inférieurs à ce qu’ils étaient lorsqu’ils ont été évalués pour l’aide au remboursement. La modification réglementaire permettra aux emprunteurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer des paiements après la fin du moratoire sur le remboursement des prêts d’études canadiens de ne faire aucun paiement pendant le reste de la durée du PAR.

Seuils de revenu et taux de retrait progressif

Le RFAFE fournit les seuils de revenu et des taux de retrait progressif ^{référence 3} des bourses canadiennes pour étudiants. Les tableaux 7 à 11 sont ajoutés à l’annexe 4 du RFAFE afin de garantir que les seuils de revenu et les taux de retrait progressif pour l’admissibilité aux bourses d’études canadiennes soient indiqués pour l’année de prêt 2020-2021.

Consultation

Le PCPE collabore régulièrement avec les intervenants et les partenaires, notamment les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE) et du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE). Le PCPE a consulté le CCIAFE et le GCNAFE sur le soutien potentiel aux étudiants touchés par la pandémie de COVID-19, y compris une augmentation des limites des bourses et des prêts. Les parties prenantes se sont montrées favorables à ces mesures.

Comme ces modifications sont une réponse à la situation immédiate et extraordinaire de santé publique que pose la pandémie de COVID-19, les mesures doivent être mises en place rapidement pour être efficaces. Par conséquent, aucune publication préalable n’a été entreprise.

Analyse coûts et avantages

Les exigences en matière d’analyse coûts-avantages ont été ajustées, car ces modifications réglementaires concernent la réponse à la pandémie de COVID-19. Les étudiants, y compris les étudiants emprunteurs qui sont admissibles au PCPE et le gouvernement du Canada, sont directement touchés par ces modifications réglementaires. Les entreprises, les employeurs, les employés, les partenaires provinciaux et territoriaux du PCPE, les provinces et territoires non participants et la société canadienne en général sont indirectement touchés par ces modifications réglementaires.

Le coût estimé pour le gouvernement du Canada de la mise en œuvre de ces modifications réglementaires comprend le coût direct de l’octroi de subventions et de prêts supplémentaires, ainsi que la compensation (montant compensatoire) accordée aux administrations non participantes (Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le coût total nominal des modifications réglementaires pour le gouvernement du Canada est de 1,84 milliard de dollars sur trois ans, pour augmenter les bourses et les prêts versés aux étudiants. Bien que ces modifications réglementaires soient en vigueur pendant une année de prêt (du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021), leur coût s’échelonne sur trois exercices financiers, de 2020 à 2021 et de 2022 à 2023, en raison des montants compensatoires versés l’année financière suivante. Le coût des bourses supplémentaires est de 1,55 milliard de dollars, tandis que le coût des prêts supplémentaires pour le gouvernement est de 286,7 millions de dollars. Le coût réel des prêts supplémentaires devrait être beaucoup moins élevé étant donné le taux de remboursement élevé des prêts d’études canadiens et une fois que les revenus d’intérêts sur les prêts d’études et les coûts d’emprunt sont pris en compte. Comme ces modifications réglementaires seront en vigueur pendant une année de prêt, ces coûts sont à court terme.

Coûts pour le gouvernement du Canada (en millions de dollars canadiens, dollars nominaux de 2020)

		Première année : 2020-2021	Deuxième année : 2021-2022	Troisième année : 2022-2023	Total pour les 3 ans
Coûts	Gouvernement du Canada : bourses supplémentaires	822,7	626,4	105,0	1 554,2
	Gouvernement du Canada : prêts supplémentaires	149,9	116,5	20,2	286,7
	Coûts totaux	972,6	743,0	125,3	1 840,8

En matière d’avantages, on estime qu’environ 768 000 ^{référence 4} nouveaux étudiants et étudiants de retour à temps plein et à temps partiel bénéficieront de ces modifications réglementaires. Selon le scénario de base, qui prévoit une réduction des perspectives d’emploi pour les étudiants et une diminution de la capacité financière des parents à soutenir l’éducation de leurs enfants, il est probable que certains étudiants reporteront leurs études ou les abandonneront complètement en raison des pressions financières.

Les avantages des modifications réglementaires comprennent l’augmentation du revenu disponible des étudiants par le biais de bourses (transferts) et l’augmentation des niveaux de prêts, qui garantissent que les étudiants peuvent continuer à poursuivre leurs études malgré l’impact de la pandémie COVID-19 sur leur capacité à économiser pendant la saison estivale 2020. Le résultat attendu des modifications réglementaires est de maintenir les taux d’obtention de diplôme et les gains connexes (revenus, productivité, santé, etc.) qui auraient prévalu en l’absence des contraintes liées à la pandémie COVID-19.

En conclusion, les avantages de ces modifications réglementaires devraient l’emporter sur les coûts. En outre, le gouvernement du Canada assumera une partie de ces coûts pendant un an seulement ; toutefois, ces modifications préservent les avantages individuels et sociétaux à long terme de l’éducation, notamment des revenus plus élevés, la productivité, la santé, la réduction des inégalités de revenus ainsi que les effets positifs intergénérationnels.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car il n’y a pas d’impact sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans la charge administrative et aucun coût administratif qui affectera les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le CCIAFE est un organisme fédéral/provincial d’aide financière aux étudiants au Canada, mais cet organisme ne se concentre pas sur la coopération réglementaire.

Mise en œuvre

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur le 1^er août 2020 afin de s’aligner sur le début de l’année de prêt 2020-2021. Cela nécessitera une coordination avec le tiers fournisseur de services qui gère le Centre de service national de prêts aux étudiants et les juridictions provinciales et territoriales pour une mise en œuvre en temps voulu. En outre, les parties prenantes de l’aide financière aux étudiants seront informées des changements par le biais de réunions régulières du CCIAFE et de la GCNAFE afin d’expliquer comment les modifications permettront de mieux soutenir les étudiants pendant la pandémie COVID-19 et à l’avenir.

Personne-ressource

Milena Gulia
Directrice
Politique et recherche
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1^er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : milena.gulia@hrsdc-rhdcc.gc.ca