Arrêté provisoire n^o 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-141

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-141 Le 26 juin 2020

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social peut, en vertu du paragraphe 153.3(1) ^{référence a} de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence b}, prendre des arrêtés provisoires afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

Attendu que, en application du paragraphe 153.3(3)^{référence a} de cette loi, le ministre des Finances consent à la prise de l’arrêté provisoire ci-après;

Attendu que, en application du paragraphe 153.3(4)^{référence a} de cette loi, le président du Conseil du Trésor consent à la prise de l’arrêté provisoire ci-après visant la partie III de cette loi ou un règlement pris en vertu de cette loi pour l’application de cette partie;

Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social a consulté la Commission de l’assurance-emploi du Canada avant de prendre l’arrêté provisoire ci-après,

À ces causes, en vertu de l’article 153.3^{référence a} de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence b}, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend l’Arrêté provisoire n^o 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), ci-après.

Gatineau, le 26 juin 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough

Arrêté provisoire n^o 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence)

Modifications

1 L’article 153.11 de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Nombre maximal de semaines

153.11 Le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire est de vingt-quatre.

2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 153.13, de ce qui suit :

Cessation d’effet

31 décembre 2020 ou abrogation

153.14 Toute disposition de la présente loi qui est ajoutée par l’un des arrêtés provisoires ci-après ou toute disposition qui, aux termes de l’un de ces arrêtés provisoires, est une adaptation d’une disposition de la présente loi ou prévoit la non-application d’une disposition de la présente loi cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de l’abrogation de l’arrêté provisoire qui l’a édictée :

• a) l’Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);
• b) l’Arrêté provisoire n^o 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);
• c) l’Arrêté provisoire n^o 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);
• d) l’Arrêté provisoire n^o 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);
• e) l’Arrêté provisoire n^o 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).

Incompatibilité

3 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

Entrée en vigueur

4 Le présent arrêté provisoire est réputé être entré en vigueur à 0 h 0 min 4 s le 15 mars 2020.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté provisoire.)

Enjeux

En vertu du paragraphe 153.3(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, la ministre de l’Emploi et du Développement social peut prendre des arrêtés provisoires dans le but d’atténuer les répercussions économiques de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Les travailleurs peuvent être admissibles à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence s’ils cessent de travailler en raison de la COVID-19 ou s’ils étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi en vertu des règles habituelles. L’objectif de cet arrêté provisoire est d’augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire de seize à vingt-quatre. L’Arrêté provisoire ajoute également une clause explicite de cessation d’effet. Cette clause s’applique aux dispositions de cet arrêté provisoire ainsi qu’aux quatre arrêtés provisoires précédents qui ont été pris en utilisant le pouvoir temporaire accordé à la ministre de l’Emploi et du Développement social en vertu de l’article 153.3 de la Loi sur l’assurance-emploi. Cette clause a pour effet que toutes les dispositions prises en vertu de ces arrêtés provisoires cesseront de s’appliquer en date du 31 décembre 2020 ou du jour où l’arrêté provisoire qui a édicté la disposition est abrogé.