Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants : DORS/2020-132

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-132 Le 18 juin 2020

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2020-458 Le 17 juin 2020

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
61	Étang East Beaver, Ontario	L’étang East Beaver, situé par 47°32′19,24″ de latitude N. et 81°55′14,03″ de longitude O., à environ 20 km de la collectivité de Gogama, en Ontario.
62	Un tributaire d’un lac sans nom, situé à environ 20 km de Gogama, Ontario	Le tributaire d’un lac sans nom, situé à environ 20 km de la collectivité de Gogama, en Ontario. Plus précisément, la partie du tributaire qui s’étend vers le sud-est à partir du point situé par 47°31′31,54″ de latitude N. et 81°54′57,84″ de longitude O. qui s’étend en aval jusqu’au point situé par 47°31′20,35″ de latitude N. et 81°54′43,63″ de longitude O.
63	Un ruisseau sans nom s’étendant de l’étang West Beaver jusqu’au lac Bagsverd, Ontario	Le ruisseau sans nom s’étendant de l’étang West Beaver jusqu’au lac Bagsverd, situé à environ 20 km de la collectivité de Gogama, en Ontario. Plus précisément, la partie du ruisseau qui s’étend vers le nord-est à partir du point situé par 47°33′48,23″ de latitude N. et 81°57′18,64″ de longitude O., jusqu’au point situé par 47°33′55,72″ de latitude N. et 81°56′49,69″ de longitude O.
64	Toutes les eaux comprises dans la région décrite à la colonne 2, située à environ 20 km de Gogama, Ontario	Les eaux comprises dans une région située à environ 20 km au sud-ouest de la collectivité de Gogama, en Ontario. Plus précisément, la région délimitée par dix lignes droites reliant dix points à partir du point situé par 47°33′32,74″ de latitude N. et 81°58′47,71″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 835 m jusqu’au point situé par 47°33′27,93″ de latitude N. et 81°58′08,34″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 310 m jusqu’au point situé par 47°33′26,15″ de latitude N. et 81°57′53,72″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 273 m jusqu’au point situé par 47°33′32,33″ de latitude N. et 81°57′44,38″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 164 m jusqu’au point situé par 47°33′35,43″ de latitude N. et 81°57′50,65″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 213 m jusqu’au point situé par 47°33′41,03″ de latitude N. et 81°57′44,71″ de longitude O., de là, allant vers le sud-est sur une distance de 134 m jusqu’au point situé par 47°33′38,74″ de latitude N. et 81°57′39,26″ de longitude O., de là, allant vers le nord-est sur une distance de 176 m jusqu’au point situé par 47°33′43,18″ de latitude N. et 81°57′33,94″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 574 m jusqu’au point situé par 47°33′43,36″ de latitude N. et 81°58′01,41″ de longitude O., de là, allant vers le nord-ouest sur une distance de 444 m jusqu’au point situé par 47°33′45,86″ de latitude N. et 81°58′22,35″ de longitude O., de là, allant vers le sud-ouest sur une distance de 667 m jusqu’au point situé par 47°33′32,74″ de latitude N. et 81°58′47,71″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le promoteur, IAMGOLD Corporation, propose l’aménagement d’une mine d’or à ciel ouvert située à environ 20 km au sud-ouest de la collectivité de Gogama, dans le nord-est de l’Ontario. Le promoteur construira une ASS et une IGR pour gérer les stériles et les effluents générés par l’exploitation minière. Le stockage des déchets miniers aura des répercussions sur dix plans d’eau où vivent des poissons.

Le paragraphe 36(3) de la Loi interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins d’une autorisation désignée par règlement. Le REMMMD, pris en application des paragraphes 34(2), 36(5) et 38(9) de la Loi, comporte des dispositions permettant l’utilisation de plans d’eau où vivent des poissons pour le stockage de déchets miniers, à certaines conditions.

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants

Le REMMMD, qui est entré en vigueur le 1^er juin 2018 ^{référence 4}, établit à l’annexe 4 les limites maximales permises pour certaines substances nocives désignées présentes dans les effluents des mines, y compris pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium-226 et le total des solides en suspension. Le Règlement précise aussi le niveau autorisé d’acidité ou d’alcalinité (plage du pH) des effluents miniers et exige que les effluents ne présentent pas de létalité aiguë pour les poissons ^{référence 5}. De plus, le REMMMD exige que les propriétaires et les exploitants de mines procèdent à des échantillonnages et à un suivi des effluents pour s’assurer qu’ils respectent les limites autorisées et pour déterminer toute incidence sur les poissons, l’habitat pour les poissons et les ressources halieutiques. Le ministère de l’Environnement publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines de métaux par rapport à des normes choisies prévues par le REMMMD ^{référence 6}.

L’utilisation des eaux où vivent des poissons pour le stockage de résidus miniers ne peut être autorisée que par une modification au REMMMD, auquel cas le plan d’eau serait inscrit à l’annexe 2 en tant que dépôt de résidus miniers.

Le REMMMD exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un PCHP qui répond à toutes les exigences de l’article 27.1 du Règlement pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour y rejeter des résidus miniers.

Avant de rejeter des déchets miniers dans des plans d’eau qui ont été inscrits à l’annexe 2, les propriétaires et les exploitants de mines doivent faire approuver le PCHP par le ministre de l’Environnement. Le propriétaire ou l’exploitant d’une mine est également tenu de présenter une lettre de crédit irrévocable garantissant la disponibilité des fonds dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant ne mettrait pas en œuvre tous les éléments du PCHP.

Pour tout projet où le stockage proposé des déchets miniers aurait des répercussions sur les eaux où vivent des poissons, ce qui nécessiterait une modification de l’annexe 2 du REMMMD, les promoteurs doivent envisager des options pour le stockage des déchets miniers. Ils doivent démontrer que l’option privilégiée est la meilleure en fonction des critères environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques précisés dans le guide. Dans le cadre de ce guide, les promoteurs doivent également entreprendre des consultations préliminaires sur la façon dont les options de stockage des résidus miniers ont été évaluées et sur la façon dont l’option privilégiée a été déterminée.

Le projet minier Côté Gold

Le promoteur propose la construction, l’exploitation et la remise en état éventuelle d’une mine d’or à ciel ouvert située à environ 20 km au sud-ouest de la collectivité de Gogama, à 130 km au sud-ouest de la ville de Timmins et à 200 km au nord-ouest de Sudbury, dans le nord-est de l’Ontario (figure 1).

La conception du projet minier Côté Gold (le projet) comprend une ASS pour le minerai extrait de la mine et une IGR pour les résidus provenant du traitement du minerai. Le projet aura une capacité de production de minerai de 36 000 tonnes par jour et une durée de vie approximative de 17 ans. Le projet générera 559 millions de tonnes (Mt) de stériles provenant de l’extraction du minerai à ciel ouvert pendant la durée de vie de la mine, et le traitement du minerai générera environ 200 Mt de résidus.

Figure 1 : Emplacement du projet minier Côté Gold

Description de l’image

Dans le coin supérieur gauche de la figure se trouve une carte simplifiée de l’Ontario où un carré délimite la zone agrandie montrée sur la carte. La zone agrandie à une échelle de 1/1 450 000 montre l’emplacement général du projet minier Côté Gold et le situe par rapport aux collectivités régionales : Timmins au nord du projet et Sudbury au sud. La figure indique aussi les limites des municipalités des districts du nord de l’Ontario : le district de Sudbury, où le projet est situé, est au centre de la carte, le district de Cochrane se trouve au nord du projet, le district de Timiskaming à l’est et le district d’Algoma au sud-ouest.

Le promoteur a entrepris une évaluation des options pour fournir une IGR et une ASS conformément au guide. Le rapport technique ^{référence 7} (anglais) du promoteur décrit les étapes entreprises pour évaluer les options pour la gestion des déchets miniers générés par le projet.

Gestion des déchets miniers du projet minier Côté Gold

Les déchets générés par le projet seront constitués de résidus miniers et de stériles. Ainsi, le plan minier proposé comprend l’aménagement des installations et de l’infrastructure suivantes.

Les flux de déchets miniers primaires qui découleront du projet comprennent :

• ASS : Une quantité de 559 Mt de stériles sera stockée dans une zone située au sud-est de la mine à ciel ouvert. Un étang de castors et un affluent mineur seront perdus en raison de l’ASS, ce qui représente une perte totale de 0,8 ha de plans d’eau où vivent des poissons.
• IGR : Une quantité de 200 Mt de résidus traités rejetés par l’usine de traitement du minerai sera pompée vers l’IGR aux fins de décantation, de rétention et d’entreposage permanent. L’IGR sera située au nord-ouest de la mine à ciel ouvert. Plusieurs petits étangs et une partie d’un ruisseau seront perdus au profit de l’IGR, ce qui représente une perte totale de 3,2 ha de plans d’eau où vivent des poissons.

Le stockage des déchets miniers aura des répercussions sur dix plans d’eau ou portions de plans d’eau où vivent des poissons, ce qui représente une perte totale de 4,0 ha d’habitat du poisson.

Évaluation environnementale du projet minier Côté Gold

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale provinciale de portée générale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario et d’une évaluation environnementale fédérale en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Le 25 février 2019, le ministre de l’Environnement a republié une déclaration de décision concernant l’évaluation environnementale indiquant que le projet proposé n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants comme il est mentionné dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La réalisation du projet a été approuvée par le ministre de l’Environnement de l’Ontario le 22 décembre 2016.

Objectif

Les modifications ont pour objectif d’autoriser le dépôt de résidus miniers dans des plans d’eau désignés où vivent des poissons. L’une des exigences que comporte la présente autorisation impose au promoteur de compenser la perte d’habitat pour les poissons qui découle du dépôt de déchets miniers en élaborant et en mettant en œuvre un PCHP.

Description

Les modifications vont inscrire dix plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD, les désignant comme DRM. Les plans d’eau sont l’étang East Beaver, un affluent d’un lac sans nom, un ruisseau sans nom de l’étang West Beaver jusqu’au lac Bagsverd, des parties de l’étang West Beaver, et les plans d’eau sans nom n^os 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Ceci entraînera la perte de 4,0 ha d’habitat du poisson (voir les figures 2 et 3).

Figure 2 : Emplacement de l’ASS et des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Description de l’image

Dans le coin supérieur droit de la figure se trouve une carte montrant l’Ontario au centre, le Manitoba à gauche, le Québec à droite et les États-Unis en bas. La carte situe également le projet par rapport aux principales collectivités de l’Ontario. La zone agrandie à une échelle de 1/18 000 montre l’aire de stockage des stériles (ASS) et l’emplacement de deux plans d’eau ou parties de plans d’eau de l’Ontario à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD, c’est-à-dire l’étang East Beaver et un affluent d’un lac sans nom. La figure montre l’étang East Beaver à l’extrémité nord de l’ASS, désigné en tant que zone géographique 1 par un point jaune en son centre, et l’affluent du lac sans nom à la limite sud de l’ASS, désigné comme zone géographique 2 par deux points verts à chacune de ses extrémités. La figure comprend aussi d’importants repères géographiques comme le lac Chester, situé à l’ouest de l’ASS et dont le nord est relié au sud du lac Clam par le canal de déviation WRC1, et le lac Lower Three Duck, situé à l’est de l’ASS.

Figure 3 : Emplacement de l’IGR et des plans d’eau à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD

Description de l’image

La zone à une échelle de 1/19 000 montre l’emplacement de l’installation de gestion des résidus (IGR) et de huit plans d’eau ou parties de plans d’eau de l’Ontario à inscrire à l’annexe 2 du REMMMD, c’est-à-dire des portions de l’étang West Beaver, les plans d’eau sans nom nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et un ruisseau sans nom reliant l’étang West Beaver au lac Bagsverd. Le coin supérieur droit de la figure montre le ruisseau sans nom, désigné comme zone géographique 3 par deux points verts à chacune de ses extrémités, et situé entre l’étang West Beaver et le lac Bagsverd. La zone géographique 3 comprend aussi deux barrages situés à chaque extrémité du ruisseau. L’IGR se trouve à gauche du centre de la figure et englobe sept plans d’eau regroupés dans une forme polygonale, la zone géographique 4, indiquée par des points roses. La figure montre les dix points précis du polygone, étiquetés de A à J dans le sens antihoraire à partir du point le plus occidental, situé près du plan d’eau sans nom no 1. Les points D à G du polygone entourent le site d’un barrage à construire autour de l’étang West Beaver. Une partie de l’étang se trouve dans le polygone, à côté du point E. D’importants repères géographiques en ce qui concerne l’emplacement du projet sont également indiqués, notamment le lac Bagsverd situé au nord-est de l’IGR et directement à l’est de la zone géographique 3, le lac Clam au sud-est de l’IGR et au sud de la zone géographique 3, et le lac Moore à l’ouest de l’IGR. La figure indique aussi d’importantes infrastructures minières situées à l’est de l’IGR et directement au sud du lac Bagsverd, un bassin de récupération entre deux barrages à l’emplacement de la zone géographique 3 et la fosse à ciel ouvert sur place située directement à l’est du lac Clam, dans le coin inférieur droit de la figure.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 27 août 2019, le ministère de l’Environnement a tenu une séance de consultation publique dans la ville de Gogama, en Ontario, à laquelle peu de membres de la communauté ont assisté. Suite à la séance publique, le ministère a envoyé un courriel à toutes les parties intéressées fournissant un lien vers la page Web de consultation du ministère contenant tous les documents pertinents utilisés pour le processus de consultation, y compris les résumés du rapport d’évaluation des alternatives et du PCHP. Des copies imprimées ont également été soumises à la bibliothèque publique de Gogama. En outre, un résumé de la séance de consultation publique a été mis à disposition sur la page Web de consultation du ministère pour ce projet.

Au cours de la période de consultation publique, qui s’est déroulée entre août et novembre 2019, le ministère de l’Environnement a répondu à deux commentaires écrits envoyés par des organisations non gouvernementales concernant une demande de précisions supplémentaires sur la politique de rationalisation ainsi que sur la conservation générale de l’environnement, respectivement. Aucune autre préoccupation ou question n’a été soulevée.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On n’a pas effectué d’évaluation des incidences sur les traités modernes puisque la zone du projet ou son voisinage n’est visée par aucun traité moderne (l’ère des traités modernes a commencé en 1973).

Le projet est situé dans le territoire visé par le Traité de la baie James n^o 9 (1905-1906), qui prévoit des droits de chasse, de piégeage et de pêche ainsi que des protections à ses signataires dans l’ensemble de la zone visée par le traité. Les groupes autochtones à l’intérieur ou à proximité du projet susceptibles d’être touchés ont été identifiés et consultés au cours des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux ainsi qu’au cours de la phase d’élaboration de la réglementation liée à ces modifications.

Six groupes autochtones ont été désignés par l’ancienne Agence canadienne d’évaluation environnementale (dorénavant l’Agence d’évaluation d’impact du Canada – l’Agence) aux fins de la consultation sur les répercussions possibles du projet. Les membres des Premières Nations de Mattagami, Flying Post, Brunswick House et Matachewan, la Nation métisse de l’Ontario (région 3), et le Conseil tribal de la Nation algonquine Anishinabeg sont susceptibles d’être directement touchés en raison de la proximité du projet avec les terres qu’ils utilisent actuellement et de manière traditionnelle et dans la pratique de leurs droits.

Le Conseil tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg n’a pas déterminé d’usage des terres à des fins traditionnelles dans la zone du projet et n’a fourni aucun commentaire sur le projet tout au long de l’évaluation environnementale. On ne prévoit pas que les effets du projet aient une incidence sur l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités des membres du Conseil tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg.

Les groupes autochtones ont soulevé des points techniques précis dans leurs commentaires écrits et lors des réunions tenues avec l’Agence. Tous les commentaires ont été pris en compte par l’Agence lors de la rédaction du rapport d’évaluation environnementale du projet.

Pendant le processus fédéral d’évaluation environnementale, le promoteur a entrepris une évaluation des effets qui peuvent s’exercer sur les droits ancestraux et issus de traités afférents à l’utilisation et à la pratique traditionnelles actuelles des droits fonciers, et il a tenu compte de tous les renseignements que les groupes autochtones ont fournis pour choisir le site préféré pour l’ASS et l’IGR.

En tenant compte des principales mesures d’atténuation visant les effets environnementaux défavorables, ainsi que les engagements du promoteur, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact est d’avis que les effets éventuels du projet sur les droits ancestraux ou issus de traités ont été adéquatement cernés et atténués ou pris en compte aux fins de la décision en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le ministère de l’Environnement a consulté les groupes autochtones suivants qui vivent à l’intérieur ou au voisinage de la zone du projet et sur lesquels les modifications pourraient avoir des effets négatifs :

• la Première Nation de Mattagami;
• la Première Nation de Flying Post;
• la Première Nation de Brunswick House;
• la Première Nation de Matachewan;
• la Nation métisse de l’Ontario, région 3.

Le ministère de l’Environnement a également mené des consultations sur la possibilité d’appliquer la politique sur la Rationalisation du processus d’approbation des mines de métaux ayant des dépôts de résidus miniers afin de simplifier les délais d’approbation de l’autorisation de DRM et de procéder directement à la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications ont été jugées conformes aux critères définis dans la politique, ce qui indique qu’une exemption de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est justifiée.

Les Premières Nations de Mattagami, Flying Post, Matachewan et Brunswick House n’avaient pas besoin d’une réunion en personne, et ont écrit au ministère de l’Environnement pour indiquer leur soutien aux modifications et à la simplification du processus réglementaire.

Le 29 août 2019, une séance de consultation en personne sur l’évaluation des solutions de rechange et le PCHP a eu lieu avec la Nation métisse de l’Ontario. Les participants ont eu l’occasion de poser des questions, d’exprimer leurs préoccupations et d’envoyer des commentaires par écrit après les réunions. Le ministère de l’Environnement a par la suite reçu des commentaires techniques sur le Rapport d’évaluation des solutions de rechange et le PCHP le 27 septembre 2019.

La Nation métisse de l’Ontario a également commenté la justification fournie par le promoteur pour justifier les emplacements proposés pour l’IGR ainsi que le type de résidus choisi pour les différents emplacements proposés. Ces représentants ont formulé un ensemble de recommandations à prendre en considération et ont suggéré que des indicateurs, tels que la chasse à l’orignal et les bassins récepteurs, soient décrits en plus de détail dans le Rapport d’évaluation des solutions de rechange. Le 19 décembre 2019, des représentants du ministère de l’Environnement ont fourni une réponse élaborée avec le promoteur et le MPO à ces commentaires. À la suite de cette réponse, la Nation métisse de l’Ontario a fourni une deuxième série de commentaires concernant des mesures de surveillance supplémentaires, des précisions supplémentaires et une justification de la méthode d’évaluation des emplacements pour l’IGR. Une réponse a été fournie en avril 2020 par des représentants du ministère de l’Environnement, qui sont d’avis que tous les commentaires ont reçu une réponse et ont été traités.

Le promoteur a en outre conclu des ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) avec les Premières Nations de Mattagami et Flying Post, et négocie actuellement une entente avec la Nation métisse de l’Ontario. Ces ERA sont des ententes négociées en privé qui établissent l’engagement et les responsabilités des collectivités autochtones touchées et du promoteur de la mine. En général, les ERA visent à contrer les effets éventuellement défavorables que les activités de développement exercent sur les collectivités autochtones et à assurer des avantages sociaux et économiques à celles-ci.

Choix de l’instrument

Les options non visées par la réglementation comprendraient le dépôt des déchets miniers d’une manière qui n’aurait pas d’incidence sur les plans d’eau où vivent des poissons (c’est-à-dire options terrestres), tandis que les options visées par la réglementation sont celles qui auraient des répercussions sur les plans d’eau où vivent des poissons.

Le promoteur a élaboré plusieurs options dans son évaluation afin de déterminer la meilleure option pour le stockage des déchets miniers. Le rapport technique tient compte des facteurs environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques et a été réalisé conformément aux lignes directrices du ministère de l’Environnement.

Aire de stockage des stériles

Trois méthodes d’entreposage et 12 emplacements d’ASS ont été déterminés dans l’évaluation des options d’ASS. Le tableau 1 présente une description de chaque méthode d’entreposage et de ses résultats de présélection.

Tableau 1 : Options envisagées pour l’emplacement des aires de stockage des stériles (ASS)

Méthode d’entreposage	Description	Présélection
Stockage dans d’anciens chantiers miniers	La mine Chester 1 est une mine souterraine partiellement remblayée située à moins de quatre kilomètres de la mine à ciel ouvert du projet. Les deux sites sont reliés par des routes existantes.	L’espace d’entreposage des stériles dans les chantiers miniers de ce site ne serait pas suffisant pour recevoir une partie importante de la roche de mine.
Stockage dans la mine à ciel ouvert à sa fermeture	Les stériles seront déposés à la surface dans une ASS temporaire, puis serait placée dans la mine à ciel ouvert après les opérations.	Le transfert des stériles d’une pile de stockage temporaire à la mine à ciel ouvert à l’étape de la fermeture est techniquement faisable, mais son coût est prohibitif et n’est pas soutenu par les facteurs économiques du projet. Cette option exigerait l’utilisation d’une pile de stockage temporaire de stériles pendant l’exploitation. Par conséquent, bon nombre des avantages d’éviter la construction d’une grande pile de stockage en surface seraient perdus.
Pile de stockage en surface (option privilégiée)	Le stockage des stériles en surface est la norme dans les sites miniers en Ontario et permet de manipuler les stériles une seule fois.	Les piles de stockage en surface pour les stériles produites par les mines constituent l’approche standard de l’industrie en matière de gestion des matériaux en Ontario.

Le promoteur a trouvé 12 sites d’entreposage en surface à l’étape préliminaire. Ces emplacements étaient généralement situés autour de la mine à ciel ouvert. Le promoteur a élaboré les critères de présélection suivants pour déterminer les options viables comme ASS :

• L’emplacement peut recevoir un pourcentage important de stériles;
• Le coût est supporté par le projet;
• L’emplacement offre des avantages importants par rapport aux autres options plus près de la mine à ciel ouvert;
• L’emplacement permet d’éviter de surcharger la principale infrastructure minière;
• L’emplacement est suffisamment éloigné de la mine à ciel ouvert pour assurer des conditions de travail géotechniques stables et sécuritaires.

Cinq emplacements (emplacements 1, 2, 6, 7 et 9) ont été retenus pour une analyse plus approfondie en tant que quatre options distinctes (voir le tableau 2). Chacune de ces options a la capacité d’accueillir plus que les 559 Mt de stériles qui devraient être produites pendant la durée de vie du projet.

Tableau 2 : Options envisagées pour l’emplacement de l’ASS

Option	Description
A (option privilégiée)	L’emplacement no 1 se situe au sud-est de la mine à ciel ouvert. Cette option permettrait de parcourir une courte distance jusqu’à une seule pile de stockage et réduirait les effets sur la région du lac Mesomikenda. L’option aurait une incidence sur des plans d’eau où vivent des poissons.
B	L’emplacement no 2 se situe au sud-ouest de la mine à ciel ouvert. Cette option permettrait de parcourir une courte distance. Elle aurait une incidence sur un petit plan d’eau et deux cours d’eau où vivent des poissons.
C (option non visée par la réglementation)	L’option des emplacements nos 6 et 7 n’utilise pas de plans d’eau où vivent des poissons. Cette option comprendrait deux piles de stockage distinctes situées sur un terrain élevé à l’est de la mine à ciel ouvert, à proximité du lac Mesomikenda.
D	L’emplacement no 9 est situé au nord de la mine à ciel ouvert et est éloigné par rapport aux autres emplacements. Cette option aurait une incidence sur un petit étang isolé au point sud de l’ASS. L’étang n’a pas été évalué dans le cadre d’études de base, mais on présume qu’il ne contient pas de poissons.

L’option privilégiée pour l’entreposage des stériles utilise le même emplacement général que la pile de stockage de stériles évaluée dans le cadre des processus d’évaluation environnementale fédéraux et provinciaux approuvés. L’option privilégiée toucherait 0,8 ha de plans d’eau où vivent des poissons.

Installation de gestion des résidus

Le promoteur a trouvé 18 options pour l’emplacement de l’IGR, ainsi que trois méthodes d’entreposage des résidus (boues de résidus conventionnelles, résidus épaissis et résidus filtrés). Toutes les options pour l’emplacement de l’IGR, sauf une, fournissent une capacité suffisante pour contenir tous les résidus qui seront produits pendant la durée de vie du projet. Afin de limiter les effets sur l’environnement biophysique et humain et de contrôler les coûts du projet, le promoteur a inclus les sept options situées dans un rayon de 10 km de la mine à ciel ouvert (voir le tableau 3) pour une analyse plus poussée.

Tableau 3 : Options envisagées pour l’emplacement de l’installation de gestion des résidus

Emplacement	Description
1	Emplacement situé au nord du site du projet dans une vallée topographique naturelle. En raison de son emplacement et de sa forme, l’installation utiliserait des boues de résidus conventionnelles.
3	Emplacement situé à l’ouest du site du projet, à l’intersection de quatre bassins hydrographiques. En raison de son emplacement et de sa forme, l’installation utiliserait des boues de résidus conventionnelles.
4	Emplacement situé au sud-ouest du site du projet et qui chevauche la ligne de partage des eaux des Grands Lacs et du bassin hydrographique de la baie d’Hudson. La forme étroite de l’installation permettrait d’éviter les grands plans d’eau, et l’installation utiliserait des résidus filtrés.
5 (option non visée par la réglementation)	Emplacement choisi pour éviter les plans d’eau où vivent des poissons. L’emplacement s’étend en partie à l’extérieur du rayon de 10 km de la mine à ciel ouvert et chevauche la ligne de partage des Grands Lacs et du bassin versant de la baie d’Hudson. La forme et l’emplacement de l’installation, et la grande zone qu’elle couvre ont été pensés pour les dépôts de boues de résidus conventionnelles.
15	Emplacement situé à l’ouest du site du projet, qui donne au site une empreinte compacte. La forme et la taille de l’installation sont mieux adaptées aux résidus partiellement épaissis.
16 (option privilégiée)	Emplacement situé à l’ouest du site du projet, qui donne au site une empreinte compacte. La forme et la taille de l’installation sont mieux adaptées aux résidus épaissis.
17 (option non visée par la réglementation)	Emplacement situé au nord du site. Cet emplacement permettrait d’éviter les plans d’eau où vivent des poissons. La taille et la forme de l’installation sont mieux adaptées au dépôt de résidus filtrés.

Après l’évaluation de présélection, quatre options (emplacements n^os 1, 15, 16 et 17) [méthode et emplacement de stockage] ont été retenues pour une analyse plus poussée. Une description plus détaillée de ces quatre options et de leur cote de mérite globale suivant l’analyse des comptes auxiliaires environnemental, technique, socioéconomique et économique est présentée ci-après.

Emplacement n^o 1 :

Cette option serait limitée par des barrages de retenue en surface et la topographie naturelle. Elle utiliserait la technologie de dépôt de boues de résidus conventionnelles et l’IGR située au nord de la mine à ciel ouvert. L’installation serait située au-dessus du ruisseau Bagsverd et nécessiterait un grand réalignement du chenal à l’ouest de l’IGR.

Emplacement n^o 15 :

À la suite de l’acquisition de ces terres par le promoteur, celui-ci a préparé une évaluation économique préliminaire dans le cadre de laquelle une IGR à quatre cellules a été conçue pour utiliser des résidus partiellement épaissis afin de permettre la remise en état progressive de l’IGR pendant l’exploitation et de réduire considérablement la distance entre l’IGR et la mine à ciel ouvert. Cette option utiliserait la technologie de dépôt de résidus partiellement épaissis (teneur en matières solides de 50 % à 60 %) pour réduire l’empreinte globale de l’IGR. Elle permettrait la remise en état progressive des cellules remplies. Elle aurait également une incidence sur un certain nombre d’affluents et d’étangs reliés au lac Bagsverd et au lac Moore.

Emplacement n^o 16 (option privilégiée) :

Cette option utiliserait des résidus épaissis ayant une plus grande teneur en matières solides (60 % à 65 %) et des barrages plus hauts dans une structure à cellule unique; cela permettrait une IGR plus compacte. L’option comprend également un bassin de récupération à proximité, de sorte qu’un grand bassin de résidus situé au-dessus des résidus n’est pas nécessaire. Cela aurait une incidence sur un affluent et un étang reliés au lac Bagsverd.

Emplacement n^o 17 (option non visée par la réglementation) :

Cette option utiliserait la technologie de dépôt de résidus empilés et filtrés, et n’exige pas de grands barrages de retenue. Elle n’aurait aucune incidence sur les plans d’eau où vivent des poissons.

L’option privilégiée (emplacement n^o 16) a obtenu la note la plus élevée pour les indicateurs environnementaux, techniques, économiques et socioéconomiques. Cette option a également la plus petite empreinte et aura des répercussions sur 3,2 ha de plans d’eau où vivent des poissons.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Cadre d’analyse

Les modifications inscriront dix plans d’eau à l’annexe 2 du REMMMD, autorisant ainsi le promoteur à les utiliser pour le stockage des déchets miniers. Trois plans d’eau seront inscrits individuellement à l’annexe 2, tandis que sept plans d’eau seront inscrits dans une zone géographique prescrite. Le promoteur a élaboré un PCHP qui respecte la Politique sur l’application de mesures visant à compenser les effets néfastes sur le poisson et son habitat en vertu de la Loi sur les pêches, ce qui signifie que les mesures de compensation comprennent, sans s’y limiter

• la restauration de l’habitat du poisson dégradé afin d’améliorer les conditions de production du poisson;
• l’amélioration de l’habitat du poisson afin d’améliorer les conditions de production du poisson;
• la création d’un habitat du poisson productif et durable là où il n’en existait pas auparavant.

L’analyse ci-dessous examine les impacts différentiels des modifications sur l’environnement, les entreprises (le promoteur) et le gouvernement. Bien que les coûts pour le promoteur soient connus et monétisés, il n’est pas possible de quantifier et de monétiser les avantages en raison des limites des données. Par conséquent, l’analyse coûts-avantages reflète les coûts exprimés en dollars et les répercussions décrites de façon qualitative. Le coût et les répercussions environnementales des modifications pourraient changer si la portée du PCHP devait être modifiée par la suite.

Répercussions environnementales

Le stockage des déchets miniers entraînera la perte de dix plans d’eau ou portions de plans d’eau où vivent des poissons, ce qui représente un total de 4,0 ha d’habitat du poisson. Ces plans d’eau où vivent des poissons servent principalement d’habitat à des espèces de poissons visés par une pêche non commerciale, récréative ou autochtone, mais aussi au grand brochet, à la perchaude, au doré jaune et à l’achigan à petite bouche.

Afin de compenser la perte d’habitat du poisson, le promoteur mettra en œuvre un programme de récupération et de relocalisation du poisson pour réduire le nombre de poissons touchés par le projet. Le promoteur asséchera les plans d’eau qui figureront à l’annexe 2 du REMMMD et déplacera les poissons qu’ils contiennent vers d’autres plans d’eau à proximité où vivent des poissons.

Le promoteur a également prévu des réalignements de cours d’eau conçus pour maintenir et promouvoir la connectivité au sein du bassin hydrographique et entre les habitats, et pour créer des canaux fonctionnels et durables fondés sur la conception naturelle. Plus précisément, le promoteur procédera à l’aménagement de ce qui suit :

• le réalignement du ruisseau Clam pour maintenir le lien entre le lac Clam et le lac Chester;
• le lien entre le lac Weeduck et le lac Upper Three Duck;
• le lien entre le lac Little Clam et le lac East Clam;
• le lien entre le lac East Clam et le lac Clam.

Grâce à cette approche, les mesures de compensation de l’habitat fourniront un habitat durable et fonctionnel (lac et ruisseau) aux espèces de poissons comme le grand brochet, la perchaude, le doré jaune et l’achigan à petite bouche, ce qui permettra une plus grande connectivité entre les habitats et permettre aux poissons d’accéder aux habitats créés à diverses étapes de la vie qui sont actuellement limités dans le système. Ces mesures créeront un total de 0,9 ha d’habitat du poisson nouvellement construit, de meilleure qualité et plus productif par rapport à l’habitat perdu.

Coûts pour les entreprises

On estime que la mise en œuvre du PCHP associée aux modifications qui visent à compenser la perte d’habitat du poisson coûte 2,40 millions de dollars ^{référence 8} à IAMGOLD Corporation sur une période de treize ans. Le tableau 4 décrit les coûts estimés associés à la mise en œuvre du PCHP.

Tableau 4 : Estimation du coût du plan de compensation de l’habitat du poisson en dollars canadiens de 2020 à un taux d’actualisation de 3 % sur 13 ans

Description	Montant non actualisée en dollars canadiens de 2020	Montant actualisée à un taux de 3 % note * du tableau 5	Annexe proposée (2020 à 2032)
Construction (canal de réalignement de l’eau, canaux de raccordement)	1 386 049 $	1 382 169 $	2020 et 2021
Assèchement et récupération des poissons	696 000 $	675 728 $	2021
Ensemencement et transplantation biologique	30 000 $	28 843 $	2021 et 2022
Plan de surveillance	355 000 $	317 839 $	2020 à 2025, 2027, 2032
Total	2 467 049 $	2 404 580 $
Note(s) du tableau 5 Note * du tableau 5 Le taux d’actualisation de 3 % s’applique à l’année de base de 2020. Le montant de la réduction correspond à l’année au cours de laquelle les activités sont prévues (voir le calendrier proposé). Les coûts ne sont pas répartis également. Retour à la note * du tableau 5

Coûts pour le gouvernement

Les activités d’application de la loi du gouvernement du Canada comprennent des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du PCHP, lesquelles pourraient être associées à des dépenses supplémentaires. Plus précisément, il pourrait y avoir d’autres visites du site, et des dépenses liées à la surveillance et aux examens effectués par le MPO. Toutefois, ces dépenses supplémentaires seraient faibles, car les activités de surveillance et les dépenses connexes ne seraient nécessaires que de façon intermittente lors de la mise en œuvre du PCHP (et non pendant la durée de vie des DRM).

Des dépenses supplémentaires de promotion de la conformité, si elles sont engagées, seront également faibles, car des activités de promotion de la conformité ont été menées tout au long de l’évaluation environnementale du gouvernement fédéral.

Par conséquent, les dépenses totales supplémentaires pour le gouvernement associées au PCHP proposé seraient faibles.

Tableau 5 : Énoncé des coûts et des avantages

		Total (valeur actuelle)	Moyenne annualisée (10 ans)
A. Incidences quantifiées (niveau des prix en dollars constants en 2020 [en millions de dollars])
Coûts	Par IAMGOLD Corporation	2,40	0,28
Avantages nets
B. Incidences quantifiées, non en dollars (par exemple évaluation des risques)
Incidences positives	Peuples autochtones, grand public	La perte d’habitat du poisson associée au stockage de résidus miniers et de stériles sera compensée par la mise en œuvre d’un plan de compensation qui se traduira par la création de 0,9 ha d’habitat du poisson de qualité supérieure et plus productive.
Incidences négatives	Peuples autochtones, grand public	La perte d’habitat du poisson associée au stockage de résidus miniers et des stériles s’élève à 4,0 ha.

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’ont aucune incidence sur les petites entreprises. IAMGOLD Corporation, propriétaire et exploitant de la mine, ne correspond pas à la définition de petite entreprise énoncée dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changements graduels dans les coûts administratifs des sociétés.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne comportent pas de volet de coopération réglementaire.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique pour le REMMMD a conclu que l’autorisation du stockage de résidus miniers dans un DRM aura des effets environnementaux négatifs, notamment la perte d’habitat pour les poissons. Toutefois, les effets nocifs environnementaux seraient compensés par la mise en œuvre d’un PCHP, et, ainsi, il n’y aurait aucune perte nette d’habitat pour les poissons. Le promoteur doit également présenter une lettre de crédit irrévocable couvrant les coûts de mise en œuvre du plan, y compris les coûts de toute mesure corrective nécessaire si l’objectif du plan n’est pas atteint.

Analyse comparative entre les sexes plus

Dans la mesure où le PCHP est mis en œuvre, le ministère de l’Environnement a déterminé que les modifications ne devraient pas toucher de façon disproportionnée les peuples autochtones ou tout autre groupe sociodémographique. Aucune autre répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications autoriseront IAMGOLD Corporation à utiliser certains plans d’eau où vivent des poissons pour le stockage des résidus miniers et des stériles provenant des activités du projet minier Côté Gold.

Comme le REMMMD a été pris en application de la Loi sur les pêches, les employés chargés de l’application de la loi, lorsqu’ils vérifient la conformité au REMMMD, doivent suivre la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution. La vérification de la conformité au REMMMD et à la Loi sur les pêches devrait comprendre, entre autres activités d’inspection, des visites de site, des analyses d’échantillons et un examen des PCHP et des autres rapports associés aux modifications.

S’il existe des preuves d’une infraction alléguée aux dispositions sur la protection des pêches ou la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou des règlements associés, les agents chargés de l’application de la loi prendraient une décision sur la mesure d’application de la loi appropriée selon les critères résumés ci-dessous, tels qu’ils sont décrits dans la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et la pollution :

• la nature de l’infraction présumée;
• l’efficacité à obtenir le résultat escompté auprès du contrevenant présumé;
• la cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions alléguées :

• avertissements;
• directives;
• ordres du ministre;
• injonctions;
• poursuites.

Personnes-ressources

Aimee Zweig
Directrice générale
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca

Matthew Watkinson
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Direction générale de l’analyse économique
Environnement et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
J8X 4C6
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca