Décret modifiant le décret C.P. 2020-215 du 3 avril 2020 : TR/2020-46

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

TR/2020-46 Le 8 juillet 2020

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUE

Décret modifiant le décret C.P. 2020-215 du 3 avril 2020

C.P. 2020-497 Le 25 juin 2020

Sur recommandation de la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales et en vertu de l’article 213 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2020-215 du 3 avril 2020 en remplaçant « à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains » par « au 1er juillet 2020 ».

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Décret modifiant le décret C.P. 2020-215 pour fixer au 1er juillet 2020 la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (la Loi).

Objectif

Contexte

Le décret C.P. 2020-215 a fixé la date d’entrée en vigueur de la Loi à la date d’entrée en vigueur du Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, et du Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019 (collectivement appelés « l’ACEUM »), ainsi que des instruments contraignants qui s’y rattachent (lettres d’accompagnement). Le Canada et le Mexique ont notifié qu’ils avaient accompli leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord les 2 et 3 avril, respectivement. Le 24 avril, les États-Unis ont notifié au Canada et au Mexique qu’ils avaient également accompli leurs procédures internes, ce qui a donc rempli le critère prévu dans la disposition d’entrée en vigueur de l’ACEUM, qui fixe la date d’entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la dernière notification, en l’occurrence le 1er juillet 2020. Le présent décret modifie le décret C.P. 2020-215 afin de fixer un jour précis pour la date d’entrée en vigueur de la Loi, ce qui correspond à la pratique suivie par le Canada dans les lois de mise en œuvre d’accords de libre-échange.

Répercussions

Cette modification apporte clarté et certitude en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la Loi.

Consultation

Au cours des négociations sur le nouvel ALENA, le gouvernement a tenu des consultations publiques à compter de février 2017 et a eu au-delà de 1 100 entretiens avec plus de 1 300 intervenants canadiens. Le gouvernement a consulté un large éventail de parties intéressées provenant de tous les secteurs de l’économie, de même que des groupes traditionnellement sous-représentés comme les syndicats, les femmes, les jeunes, les peuples autochtones, les organisations de la société civile et des universitaires. Le gouvernement a aussi reçu plus de 47 000 communications écrites de Canadiens.

Pour ce qui est des avis exprimés, les intervenants canadiens se sont montrés largement favorables au nouvel accord et ont souligné l’importance d’assurer une relation commerciale stable et prévisible avec les États-Unis.

De façon générale, les provinces et les territoires sont en faveur de l’ACEUM, bien que certains aient souligné le besoin d’un soutien transitoire dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs.

Personne-ressource

Andrew McCracken
Directeur
Négociations commerciales – Amérique du Nord
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑4240