Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine : DORS/2020-129
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 13
Enregistrement
DORS/2020-129 Le 16 juin 2020
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
C.P. 2020-450 Le 14 juin 2020
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)f) référence a à h) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine, ci-après.
Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine
Définitions
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Convention des Nations Unies La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (United Nations Convention)
- Convention de Vienne La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques figurant à l’annexe I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Vienna Convention)
Privilèges et immunités
Hauts fonctionnaires
2 (1) Le président de l’Union africaine, le président de la Commission de l’Union africaine, le vice-président de la Commission de l’Union africaine et le représentant permanent de l’Union africaine auprès des États-Unis d’Amérique bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :
- a) des privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient les agents diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne, à l’exception des privilèges d’exonération fiscale et douanière;
- b) des mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de la Convention de Vienne.
Autres fonctionnaires
(2) Les autres fonctionnaires de l’Union africaine bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus aux alinéas 18a) et c) à f) de l’article V de la Convention des Nations Unies, sous réserve du paragraphe 20 de cet article.
Experts
(3) Les experts en mission pour l’Union africaine bénéficient, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article VI de la Convention des Nations Unies.
Entrée en vigueur
Enregistrement
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
L’octroi de privilèges et d’immunités aux hauts fonctionnaires, aux fonctionnaires et aux experts de l’Union africaine en mission est nécessaire pour soutenir les relations croissantes du Canada avec l’Union africaine.
Contexte
L’Union africaine est une organisation internationale créée en 2002 et composée de 55 membres, dont le siège est à Addis-Abeba, en Éthiopie. L’Union africaine est le principal forum continental et le principal interlocuteur de l’Afrique. L’Union africaine est un leader continental en ce qui concerne la paix et la sécurité, le développement socioéconomique, la gouvernance, les changements climatiques et l’intégration continentale. La Commission de l’Union africaine (CUA) est la principale branche administrative et exécutive de l’organisation.
Le Canada et l’Union africaine partagent un certain nombre de priorités, notamment la paix et la sécurité, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’autonomisation des femmes et des jeunes, l’aide aux plus pauvres et aux plus vulnérables, la bonne gouvernance et le pluralisme, la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’intégration régionale et d’un programme commercial diversifié. Le Canada et l’Union africaine se sont engagés à approfondir le travail en cours sur leurs priorités communes grâce à la tenue régulière de consultations bilatérales de haut niveau.
Auparavant, les hauts fonctionnaires, fonctionnaires et experts de l’Union africaine ne jouissaient pas des privilèges et immunités nécessaires à leur participation à des réunions de haut niveau ayant lieu au Canada.
Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires d’organisations internationales dans la mesure nécessaire pour permettre l’exercice de leurs fonctions officielles, indépendamment des lois de l’État hôte, en l’occurrence le Canada.
La Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales accorde aux hauts fonctionnaires des privilèges et immunités en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, et aux autres fonctionnaires et experts des privilèges et immunités par référence à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
Objectif
Accorder certains privilèges et immunités à l’Union africaine pour faciliter les réunions de haut niveau avec l’Union africaine au Canada.
Description
Le Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine (le Décret) accorde :
aux hauts fonctionnaires de l’Union africaine :
- dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, l’immunité d’arrestation ou de détention et de juridiction pénale, civile et administrative;
- l’inviolabilité (c’est-à-dire la protection) de la personne, de la résidence privée, des papiers, de la correspondance et des biens;
- l’immunité de saisie des bagages personnels.
aux autres fonctionnaires de l’Union africaine :
- dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, l’immunité de juridiction pour leurs paroles ou écrits et pour tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, ainsi qu’une exemption des restrictions à l’immigration.
aux experts de l’Union africaine :
- les privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions pendant leur transit vers le Canada, en provenance du Canada et pendant leur mission au Canada, tels que l’inviolabilité de tous papiers et documents, le droit de recevoir de la correspondance par valises scellées et l’inviolabilité de leurs bagages personnels.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Aucune consultation publique ou publication préalable n’a été nécessaire, car le Décret est conforme aux conventions internationales.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Une première évaluation de la portée géographique et de l’objet du Décret n’a pas permis de cerner des obligations conventionnelles modernes.
Choix de l’instrument
Le Décret a été adopté en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et il est le seul instrument disponible pour accorder des privilèges et immunités à l’Union africaine.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
L’octroi de certains privilèges et immunités aux hauts fonctionnaires, aux fonctionnaires et aux experts de l’Union africaine en mission au Canada favorisera l’approfondissement des relations du Canada avec l’Union africaine et améliorera l’engagement diplomatique et programmatique existant avec l’organisation en facilitant les réunions au Canada avec les principaux homologues de l’Union africaine.
On s’attend à ce que de solides relations diplomatiques avec l’Union africaine fassent progresser les intérêts explicites du Canada dans la région, notamment la paix et la sécurité, l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des jeunes, l’aide aux plus pauvres et aux plus vulnérables, la bonne gouvernance et le pluralisme, la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’intégration régionale et d’un programme commercial diversifié.
Le présent décret n’accorde que les privilèges et immunités considérés comme étant les plus importants aux fins de la description ci-dessus. Plus précisément, le Décret ne prévoit pas de privilèges fiscaux et douaniers. Aucun coût n’est associé à la mise en œuvre du Décret. Ainsi, il n’entraînera pas de perte de recettes fiscales pour le gouvernement du Canada.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque la proposition n’impose pas de coûts aux petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, parce qu’il n’y a pas de changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Canada offre à l’Union africaine les privilèges et immunités jugés nécessaires pour notre degré d’engagement actuel. Pour cette raison, ces privilèges et immunités peuvent avoir une portée différente de ceux offerts par les États-Unis ou par d’autres pays accueillant en permanence des représentants et des bureaux de l’Union africaine sur leur sol, ce qui n’est pas le cas du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les répercussions de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ont été prises en compte au cours de l’élaboration du Décret et aucune incidence différentielle n’a été relevée.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. Les hauts fonctionnaires, les fonctionnaires et les experts de l’Union africaine bénéficieront des privilèges et immunités décrits dans le Décret chaque fois qu’ils viendront au Canada dans le cadre d’activités officielles.
Personne-ressource
Catherine Vézina
Analyste principale
Direction des Affaires panafricaines
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑314‑3109
Courriel : Catherine.Vezina@international.gc.ca