Arrêté provisoire n^o 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-95

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 10

Enregistrement

DORS/2020-95 Le 24 avril 2020

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social peut, en vertu du paragraphe 153.3(1) ^{référence a} de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence b}, prendre des arrêtés provisoires afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

Attendu que, en application du paragraphe 153.3(3)^{référence a} de cette loi, le ministre des Finances consent à la prise de l’arrêté provisoire ci-après;

Attendu que, en application du paragraphe 153.3(4)^{référence a} de cette loi, le président du Conseil du Trésor consent à la prise de l’arrêté provisoire ci-après visant la partie III de cette loi ou un règlement pris en vertu de cette loi pour l’application de cette partie;

Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social a consulté la Commission de l’assurance-emploi du Canada avant de prendre l’arrêté provisoire ci-après,

À ces causes, en vertu de l’article 153.3^{référence a} de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence b}, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend l’Arrêté provisoire n^o 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), ci-après.

Gatineau, le 23 avril 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough

Arrêté provisoire n^o 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence)

Modifications

1 (1) Le passage de l’alinéa 153.5(2)c) de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence 1} précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)b), si, pendant cette période, selon le cas :

(2) Le paragraphe 153.5(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

• d) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)c), si, pendant cette période, selon le cas :
  • (i) la période de prestations établie à leur profit à l’égard de ces prestations s’est terminée,
  • (ii) toutes ces prestations leur ont été versées,
  • (iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 8(18) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

(3) Le paragraphe 153.5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prestations visées aux alinéas (2)b) à d)

(3) Les prestations visées aux alinéas (2)b) à d) sont les suivantes :

• a) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles prévues aux termes de l’article 152.03 ou sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;
• b) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles prévues sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24;
• c) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)d), celles prévues au régime d’assurance-emploi établi sous le régime de la partie VIII.

2 Le passage de l’alinéa 153.9(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) celui visé à l’alinéa 153.5(2)c) ou d) qui, à la fois :

Incompatibilité

3 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

Entrée en vigueur

4 Le présent arrêté provisoire est réputé être entré en vigueur à 0 h 0 min 3 s, le 15 mars 2020.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté provisoire.)

Enjeux

En vertu du paragraphe 153.3(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, la ministre de l’Emploi et du Développement social peut prendre des arrêtés provisoires dans le but d’atténuer les répercussions économiques de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Les travailleurs pourraient être admissibles à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence s’ils cessent de travailler en raison de la COVID-19 ou s’ils étaient admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi en vertu des règles habituelles. L’Arrêté provisoire vise à élargir l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants qui ont récemment épuisé leurs prestations de pêcheur de l’assurance-emploi et ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

L’Arrêté provisoire est temporaire et cessera lorsqu’il sera abrogé ou qu’il cessera d’avoir effet.