Décret fixant au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2020-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 10

Enregistrement

TR/2020-35 Le 13 mai 2020

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2020-274 Le 24 avril 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 351(1) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur des articles 331, 332, 337 et 338, du paragraphe 342(2) et des articles 344 à 347 et 350 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret, pris en vertu du paragraphe 351(1) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur des articles 331, 332, 337 et 338, du paragraphe 342(2) et des articles 344 à 347 et 350 de cette loi. Ces dispositions modifient la Loi sur les banques et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Objectif

Le présent décret vise à mettre en vigueur des modifications législatives qui renforceraient les pouvoirs et le mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Contexte

Le gouvernement a introduit dans la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 des modifications législatives visant à renforcer les pouvoirs et le mandat de l’ACFC en matière d’application de la loi et à continuer de promouvoir les droits et les intérêts des consommateurs lorsqu’ils traitent avec leurs banques. Ces modifications ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale pour permettre à l’organisme de réglementation et à l’industrie de se préparer à leur mise en œuvre.

Ces modifications ont donné suite à deux rapports de l’ACFC qui ont mis en lumière des domaines clés où l’on pourrait renforcer la surveillance réglementaire et mieux protéger les consommateurs des banques. Le premier était une évaluation des pratiques exemplaires en matière de régimes provinciaux et territoriaux de protection des consommateurs dans le Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le deuxième était un examen des pratiques de vente des banques dans le cadre de l’Examen des pratiques de vente au détail des banques canadiennes.

Afin de répondre aux questions soulevées dans les rapports de l’ACFC et de mieux harmoniser les règles canadiennes de protection des consommateurs en matière financière avec les normes internationales, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les banques et à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces modifications législatives comprennent deux volets.

Le premier confère à l’ACFC des pouvoirs renforcés et un mandat amélioré pour mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de surveillance. Aucun règlement d’appui n’est requis pour mettre en vigueur ces modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière et à la Loi sur les banques.

Le deuxième met en place un nouveau cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers aux banques. Le nouveau cadre permettra de renforcer les pratiques bancaires afin d’améliorer les résultats pour les consommateurs et de renforcer le pouvoir d’action et la protection des consommateurs dans leurs relations avec leurs banques. Ces modifications législatives [articles 315 à 330 et 333 à 335 et paragraphe 336(2) de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018] entreront en vigueur à une date ultérieure, une fois que les règlements connexes auront été élaborés et que l’industrie aura apporté les changements nécessaires aux systèmes et aux politiques.

Répercussions

Le présent décret fixe au 30 avril 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les banques et à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada liées au nouveau mandat et aux nouveaux pouvoirs de l’ACFC.

Ces dispositions mettent à jour le mandat de l’ACFC en précisant qu’elle doit s’efforcer de protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers et du public, en tenant compte de la nécessité pour les institutions financières de gérer efficacement leurs opérations commerciales.

De plus, ils renforcent les pouvoirs de l’ACFC en donnant à son commissaire la possibilité d’ordonner aux banques de se conformer aux règles de protection des consommateurs, notamment en ordonnant la restitution lorsque des frais ont été indûment perçus, et le pouvoir d’obliger les banques à subir des audits de tiers indépendants.

Ces modifications mettent également à jour le cadre de pénalités administratives pécuniaires de l’ACFC en vertu de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en augmentant la pénalité maximale à 1 million de dollars par infraction pour une personne et à 10 millions de dollars par infraction pour une entité. Le commissaire sera également tenu de nommer publiquement une entité qui contrevient à une disposition visant les consommateurs, de même que la nature de l’infraction et le montant de la sanction imposée.

Consultation

Les banques, les provinces, les territoires et les groupes de consommateurs ont été consultés au sujet du nouveau mandat et des nouveaux pouvoirs de l’ACFC et ont été largement favorables. L’ACFC met à jour son cadre de surveillance pour être prête à exercer ses nouveaux pouvoirs, et a discuté des changements à venir avec l’industrie. Les groupes de consommateurs étaient favorables à des pouvoirs accrus pour l’ACFC et à un mandat qui appuie une surveillance et une application plus proactives. Les intervenants ont également été consultés sur la date d’entrée en vigueur du 30 avril 2020 et aucune préoccupation n’a été soulevée.

Personne-ressource du Ministère

Erin O’Brien
Directeur général
Division des services financiers/Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑3830
Courriel : erin.obrien@canada.ca