Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) : DORS/2020-89

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-89 Le 16 avril 2020

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social peut, en vertu du paragraphe 153.3(1) référence a de la Loi sur l’assurance-emploi référence b, prendre des arrêtés provisoires afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);

Attendu que, en application du paragraphe 153.3(3) référence a de cette loi, le ministre des Finances consent à la prise de l’arrêté provisoire ci-après;

Attendu que, en application du paragraphe 153.3(4) référence a de cette loi, le président du Conseil du Trésor consent à la prise de l’arrêté provisoire ci-après visant la partie III de cette loi ou un règlement pris en vertu de cette loi pour l’application de cette partie;

Attendu que la ministre de l’Emploi et du Développement social a consulté la Commission de l’assurance-emploi du Canada avant de prendre l’arrêté provisoire ci-après,

À ces causes, en vertu de l’article 153.3 référence a de la Loi sur l’assurance-emploi référence b, la ministre de l’Emploi et du Développement social prend l’Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence), ci-après.

Gatineau, le 15 avril 2020

La ministre de l’Emploi et du Développement social
Carla Qualtrough

Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence)

Modifications

1 (1) L’alinéa 153.5(2)b) de la Loi sur l’assurance-emploi référence 1 est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe 153.5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prestations visées aux alinéas (2)b) et c)

(3) Les prestations visées aux alinéas (2)b) et c) sont les suivantes :

2 Les alinéas 153.6c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

3 (1) Le paragraphe 153.9(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 153.9(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception — emploi, travail et revenu

(4) Dans le cas où le total des revenus provenant d’un emploi que le prestataire exerce ou d’un travail qu’il exécute pour son compte est de mille dollars ou moins pour une période de quatre semaines qui se succèdent dans l’ordre chronologique sans nécessairement être consécutives et à l’égard desquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence est versée, le prestataire est réputé satisfaire aux exigences des sous-alinéas (1)a)(iv) et (v), de l’alinéa (1)b) ou du sous-alinéa (1)c)(iv), selon le cas.

Incompatibilité

4 Il est entendu que le présent arrêté provisoire s’applique malgré les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi ou de ses règlements.

Entrée en vigueur

5 Le présent arrêté provisoire est réputé être entré en vigueur à 0 h 0 min 2 s, le 15 mars 2020.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’arrêté provisoire.)

Enjeux

En vertu du paragraphe 153.3(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, la ministre de l’Emploi et du Développement social peut prendre des arrêtés provisoires dans le but d’atténuer les répercussions économiques de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Les travailleurs pourraient être admissibles à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence s’ils cessent de travailler en raison de la COVID-19 ou s’ils étaient autrement admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance-emploi en vertu des règles habituelles. L’arrêté provisoire vise à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne peuvent travailler pour des raisons liées à la COVID-19.

L’arrêté provisoire est temporaire et cessera lorsqu’il sera abrogé ou qu’il cessera d’avoir effet.