Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) : DORS/2020-86

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 9

Enregistrement

DORS/2020-86 Le 11 avril 2020

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine)

(Publié en édition spéciale le 14 avril 2020)