Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (maladie à coronavirus COVID-19) : DORS/2020-53

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement
DORS/2020-53 Le 17 mars 2020

LOI SUR LA MISE EN QUARANTAINE

En vertu de l’article 63 référence a de la Loi sur la mise en quarantaine référence b, la ministre de la Santé prend le Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (maladie à coronavirus COVID-19), ci-après.

Ottawa, le 13 mars 2020

La ministre de la Santé
Patricia A. Hajdu

Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (maladie à coronavirus COVID-19)

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Actuellement, les voyageurs ne sont pas tenus d’informer les autorités canadiennes, sans qu’on le leur demande, de la présence soupçonnée ou confirmée de la maladie à coronavirus COVID-19, ou de l’exposition à celle-ci, car cette maladie ne figure pas à l’annexe des maladies transmissibles à déclaration obligatoire de la Loi sur la mise en quarantaine. De plus, s’ils ne reçoivent pas de demande à cet effet, les exploitants d’entreprises de transport ne sont pas tenus d’informer les autorités canadiennes dès que possible avant leur arrivée à destination au Canada qu’une personne à bord pourrait propager cette maladie.

Contexte

La maladie à coronavirus COVID-19 a été détectée pour la première fois à Wuhan, en Chine, en décembre 2019. La maladie est causée par une nouvelle souche de virus jamais détectée chez des humains auparavant. Par conséquent, l’information sur le virus, la façon dont il cause la maladie, les personnes qu’il touche et la façon de bien traiter et de prévenir la maladie est limitée et fondée sur les meilleures pratiques concernant les coronavirus en général. L’éclosion de la COVID-19, qui était à l’origine locale et contenue, s’est propagée rapidement pour toucher des personnes des quatre coins du monde. La science du virus en est toujours à ses débuts. Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l’éclosion de ce qui est désormais connu comme la maladie à coronavirus COVID-19 était une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI).

La maladie à coronavirus COVID-19 est causée par un nouveau coronavirus capable d’entraîner une maladie grave, appelé le coronavirus du syndrome respiratoire aigü sévère 2 (SARS-CoV-2). Il appartient à une famille qui comprend le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) et le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV). Les coronavirus sont principalement responsables d’infections bénignes des voies respiratoires supérieures; les signes d’infection courants sont les symptômes respiratoires, la fièvre, la toux, l’essoufflement et les difficultés respiratoires. Il a clairement été démontré que la maladie à coronavirus COVID-19 peut causer une maladie respiratoire potentiellement mortelle. Dans les cas les plus graves, l’infection peut entraîner une pneumonie, une insuffisance rénale et la mort.

Les coronavirus se propagent aux humains par l’inhalation de gouttelettes infectieuses aéroportées (lorsqu’une personne infectée tousse ou éternue) ou par le contact avec des objets ou des surfaces contaminées par les gouttelettes infectieuses. La transmission interhumaine est la voie de transmission prédominante dans l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 actuelle. Le virus peut se transmettre d’une personne à une autre dès que la personne infectée a des symptômes légers. Il a été démontré que le nouveau coronavirus avait la capacité de se propager s’il était introduit dans la population générale, celle-ci n’y étant pas immunisée, et de causer une maladie répandue.

Selon les données actuelles, environ 16 % des cas sont graves ou critiques. On considère que les personnes âgées et les personnes dont le système immunitaire est affaibli ou qui présentent un problème de santé sous-jacent ont des risques plus élevés de souffrir d’une forme grave de la maladie. On estime actuellement que le délai entre l’exposition et le début des symptômes peut aller jusqu’à 14 jours, la moyenne étant de 5 jours. Le traitement actuel est un traitement de soutien axé sur le soulagement des symptômes et un traitement des complications médicales associées. Il n’existe pas de traitement précis pour la maladie à coronavirus COVID-19, et aucun vaccin de prévention n’est disponible. Le Canada suit les recommandations de l’OMS et d’autres autorités de la santé en réponse à la propagation mondiale de la maladie, en demande l’isolement des personnes infectées ou qui courent un risque accru de contracter la maladie.

Le nombre de personnes infectées par le virus continue d’augmenter; en effet, 53 pays ou régions ont déclaré des cas. C’est toujours dans la province du Hubei, en Chine, que se trouve la majorité des cas. Le 29 février 2020, il y avait 85 631 cas confirmés de COVID-19 dans le monde, et il y avait eu 2 934 décès. Jusqu’à maintenant, la majorité des cas ont été associés à des pays se trouvant dans les régions côtières de l’océan Pacifique. Toutefois, de plus en plus cas de la maladie sont détectés ailleurs dans le monde; en effet, plus de 1 000 nouveaux cas ont été déclarés hors de la Chine continentale le 1er mars 2020 uniquement. Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, a exhorté tous les gouvernements de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contenir la maladie. Le 3 mars 2020, le Canada avait déclaré 30 cas confirmés de COVID-19, répartis en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Le Canada doit fournir sa part d’effort pour prévenir toute nouvelle transmission de la maladie.

Jusqu’à maintenant, le Canada a réussi à prévenir la propagation du virus à l’aide de mesures d’isolement. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de faire tous les efforts nécessaires pour contenir la maladie et prévenir sa transmission dans la population canadienne en général. En effet, le premier ministre Trudeau a annoncé publiquement : « On continuera d’entreprendre les démarches nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens ».

Il y a eu une réponse pangouvernementale à l’éclosion de la COVID-19, et ce, avant et après la déclaration d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) par l’OMS, conformément au Règlement sanitaire international (RSI). Les ministères ont pris des mesures concertées pour rapatrier des Canadiens qui étaient en quarantaine dans d’autres pays (Chine et Japon).

Trois décrets d’urgence ont été pris et publiés dans la Gazette du Canada en ce qui a trait au retour de voyageurs de l’étranger qui se sont trouvés dans des situations à risque élevé pour ce qui est de l’exposition au virus SARS-CoV-2. Le premier décret s’appliquait aux voyageurs rapatriés de la province du Hubei, en Chine; le deuxième s’applique aux voyageurs rapatriés en général (notamment ceux qui se trouvaient sur le navire de croisière Diamond Princess, au Japon); et le troisième s’applique aux voyageurs en provenance d’une région touchée par une éclosion de COVID-19 qui ont refusé le rapatriement organisé par le gouvernement ou qui se trouvaient sur un moyen de transport (par exemple un navire de croisière) touché par une éclosion de la maladie.

À l’échelle nationale, le gouvernement du Canada élabore un plan stratégique maritime concernant la maladie à coronavirus COVID-19. Il s’agit d’un plan interministériel visant à réagir précisément au risque que la maladie à coronavirus COVID-19 arrive au Canada par l’entremise d’un navire sur lequel se trouveraient des personnes présentant des signes et des symptômes de la maladie. Actuellement, le Canada travaille avec les transporteurs, mais il s’apprête à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la mise en quarantaine d’obliger les exploitants d’entreprises de transport à déclarer la maladie à coronavirus COVID-19 le plus tôt possible avant leur arrivée à leur destination au Canada.

Selon le cycle de vie du virus, lorsque les passagers arrivent au Canada, il est possible qu’ils soient toujours asymptomatiques même s’ils ont infectés, et ce, pendant une période pouvant aller jusqu’à deux semaines, puisqu’il est probable qu’ils aient été exposés au virus immédiatement avant l’embarquement ou pendant qu’ils étaient en transit. En raison du risque élevé pour la santé des personnes une fois qu’elles sont exposées et du risque accru pour les populations vulnérables, il faut donner des soins aux personnes qui sont infectées ou à risque de contracter la maladie dans un environnement qui favorise leur bien-être pendant une période pouvant aller jusqu’à 14 jours, ce qui permet également de protéger la population en général contre toute exposition inutile. L’imposition de l’obligation de déclarer les cas par l’inscription de la maladie à l’annexe de la Loi, en plus de toutes les autres mesures déjà mises en place, donnera aux agents des services frontaliers de nouveaux pouvoirs exécutoires nécessaires dans le processus décisionnel.

Objectif

Obliger tous les voyageurs et tous les exploitants d’une entreprise de transport à informer les autorités canadiennes de la présence soupçonnée ou confirmée de la maladie, ou de l’exposition à celle-ci, conformément aux paragraphes 15(2) et 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine, et ce, en ajoutant la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe des maladies transmissibles à déclaration obligatoire. Cet ajout vise à mieux protéger la santé des voyageurs ainsi que la santé et la sécurité de tous les Canadiens contre la maladie à coronavirus COVID-19.

Description

La modification proposée consiste à ajouter la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe des maladies à déclaration obligatoire au titre de la Loi sur la mise en quarantaine. En conséquence, tous les voyageurs et tous les exploitants d’une entreprise de transport devront faire une déclaration, conformément aux paragraphes 15(2) et 34(2), dans l’éventualité où ils ont contracté la maladie, où ils ont été exposés à la maladie ou encore s’ils transportent des passagers qui risquent de propager la maladie, et ce, avant d’entrer au Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La modification n’a pas été publiée préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné qu’il s’agit d’une mesure d’urgence visant à intervenir relativement à la maladie à coronavirus COVID-19, laquelle présente un risque grave et immédiat pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et pour l’économie.

Transporteurs aériens

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) communique régulièrement avec les transporteurs aériens concernant la maladie à coronavirus COVID-19. En particulier, des messages concernant l’éclosion ont été envoyés aux transporteurs aériens menant des activités au Canada, mais également à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les transporteurs aériens font preuve de coopération pour ce qui est de la transmission d’informations sur la maladie à coronavirus COVID-19 aux voyageurs avant leur arrivée au Canada et de l’identification des voyageurs qui pourraient avoir été exposés au virus durant le vol. Par suite de l’ajout de la maladie à coronavirus COVID19 à l’annexe, les transporteurs aériens seraient tenus, en vertu de l’alinéa 34(2)a), de déclarer dès que possible avant l’arrivée du moyen de transport au Canada, et sans qu’on leur demande, qu’ils ont un motif raisonnable de soupçonner qu’une personne, de la marchandise ou toute autre chose à bord pourrait entraîner la propagation de la maladie à coronavirus COVID19.

Industrie maritime : navires de croisière

La saison des croisières au Canada débute généralement en avril. Avant le début de la saison, l’ASPC envoie de l’information à l’industrie sur les critères d’inspection au Canada, qui sont conformes aux exigences réglementaires et aux procédures sur la déclaration des maladies au Canada.

La Cruise Lines International Association (CLIA) représente plus de 50 croisiéristes et plus de 95 % de la capacité mondiale dans le secteur des croisières. Les croisiéristes de la CLIA desservent plus de 24 millions de passagers tous les ans sur 272 navires en service. La CLIA a adopté une série de mesures de prévention accrue en réponse à la maladie à coronavirus COVID-19. Les membres de la CLIA mettront en pratique ces mesures en procédant aux contrôles nécessaires avant l’embarquement. Un dépistage approfondi et des services de soutien médical initial seront fournis, au besoin, aux personnes présentant des symptômes laissant soupçonner la présence de la maladie à coronavirus COVID-19.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On ne s’attend pas à ce que l’initiative proposée crée d’autres responsabilités fédérales relatives aux traités modernes. Après la modification au titre de l’article 63 consistant à ajouter la COVID-19 à l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine, l’ASPC continuera d’évaluer les répercussions des traités et gérera les répercussions ou les obligations à mesure qu’elles se présentent.

Choix de l’instrument

Comme mentionné précédemment, le gouvernement du Canada a pris trois décrets d’urgence concernant la maladie à coronavirus COVID-19 (anciennement appelée maladie respiratoire aiguë 2019-nCoV) selon lesquels des catégories précises de personnes devaient demeurer en quarantaine pendant une période pouvant aller jusqu’à 14 jours suivant leur arrivée au Canada. Il s’agit de mesures qui n’étaient pas conditionnelles à l’ajout de la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine.

Toutefois, à moins que la maladie ne soit inscrite à l’annexe, les obligations de tous les autres voyageurs et exploitants d’entreprises de transport de déclarer tout soupçon de maladie à coronavirus COVID-19 ne sont pas déclenchées en l’absence d’une demande d’un agent. Cela signifie que le Canada ne peut pas prendre des mesures contre une personne qui ne déclare pas une maladie ou un risque de maladie qui ne figure pas à l’annexe en l’absence d’une demande faite par un agent. Par ailleurs, les exigences énoncées aux paragraphes 15(2) et 34(2) ne sont pas exécutoires et aucune infraction ne pourra être imputable pour défaut de déclaration au titre de ces dispositions. À l’heure actuelle, les agents se fondent sur d’autres pouvoirs exécutoires contenus dans la Loi sur la mise en quarantaine pour obtenir ces renseignements.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le fait d’obliger les exploitants d’entreprises de transport à informer les autorités canadiennes en cas de maladies transmissibles à bord imposerait un fardeau additionnel négligeable sur le secteur des transports étant donné que les exploitants fournissent déjà ces renseignements à la suite des mesures déjà prises par le Canada en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Les avantages correspondant à la capacité d’intervention accrue du système de santé publique canadien sont inestimables.

La propagation au pays de la maladie aurait des répercussions négatives énormes sur l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada déploie des efforts considérables pour prévenir encore davantage l’importation de la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada et en contenir la propagation, et prévient ou retarde ainsi la transmission généralisée et soutenue dans les grandes villes, ce qui pourrait nuire au commerce, à l’effectif et au secteur industriel national. En effet, les marchés boursiers nationaux et internationaux connaissent actuellement des baisses. Depuis février 2020, l’indice boursier S&P/TSX a baissé de 11,5 %, ce qui est attribué directement à l’incidence de la maladie à l’échelle internationale. Un ralentissement marqué de la croissance économique mondiale est attendu pour la première moitié de 2020 en raison du virus, et on s’attend à ce que la croissance de l’économie mondiale diminue à 2,4 % pour l’année entière. On s’attend par la suite à une légère augmentation, à 3,3 %, en 2021. Le 2 mars 2020, Laurence Boone, qui occupe le poste de chef économiste à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mentionné ceci : « Le virus risque de porter un nouveau coup à l’économie mondiale. Les pouvoirs publics doivent agir immédiatement pour endiguer l’épidémie, étayer le système de santé [et] protéger les populations ». L’ajout de la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe de la Loi contribuera à protéger l’économie canadienne grâce à l’établissement d’une communication rapide et cohérente qui permettra de prendre des décisions en temps voulu et d’intervenir sans tarder.

Lentille des petites entreprises

Compte tenu du risque que représente la maladie à coronavirus COVID-19, il a été déterminé que les petites entreprises ne bénéficieraient d’aucune souplesse en matière de rapports. Le Règlement rend l’exigence transparente et appliquée préalablement de façon égale à tous les exploitants d’entreprises de transport pour assurer une application juste de la loi et la protection de la santé publique.

Règle du « un pour un »

Il n’y a pas d’augmentation cumulative du fardeau administratif. L’obligation de communiquer l’information vise à éclairer l’évaluation des risques et non à évaluer la conformité.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le règlement s’aligne sur les objectifs de l’OMS et d’autres partenaires internationaux en matière de réglementation consistant à limiter la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19. Aux États-Unis, les exploitants d’entreprises de transport sont tenus de déclarer tout décès ou toute personne malade parmi les passagers et l’équipage durant la période de 15 jours précédant la date de l’arrivée prévue. Par conséquent, l’ajout de la maladie à coronavirus COVID-19 à la liste est conforme aux exigences en vigueur aux États-Unis.

Évaluation environnementale stratégique

L’analyse préliminaire de l’évaluation environnementale stratégique de l’ASPC a permis de conclure que les éléments concernant l’ASPC ne devraient pas avoir de répercussions directes ou indirectes notables sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune répercussion directe relative à l’ACS ne découle de l’ajout de la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe. Toutefois, à l’appui de la mesure, il importe de noter qu’il a été démontré que la maladie à coronavirus COVID-19 touchait plus gravement les groupes vulnérables de la population, en particulier les personnes âgées souffrant de comorbidités et les personnes immunosupprimées. Le gouvernement s’emploie à gérer ce risque grave pour les groupes vulnérables en proposant cette mesure additionnelle.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement prévoyant l’ajout de la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe de la Loi entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Le Règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans les 23 jours suivants.

Les renseignements fournis par l’ASPC aux exploitants d’entreprises de transport comprendront des instructions claires sur la marche à suivre pour déclarer les cas de maladie s’apparentant à la maladie à coronavirus COVID19, ainsi que des lignes directrices pour la prise en charge d’éventuels cas de maladie à coronavirus COVID19 à bord des moyens de transport.

Personne-ressource

George Samiotis
Directeur
Bureau des services de santé à la frontière
Agence de la santé publique du Canada
Téléphone : 343‑542‑6031
Courriel : phac.obth-aspc.bssvf@canada.ca