Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : DORS/2020-51

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement
DORS/2020-51 Le 16 mars 2020

LOI SUR LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

C.P. 2020-143 Le 13 mars 2020

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’alinéa 389(1)c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ci-après, pris par la Régie canadienne de l’énergie.

En vertu de l’alinéa 389(1)c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie référence a, la Régie canadienne de l’énergie prend le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ci-après.

Calgary, le 25 novembre 2019

La chef du personnel et secrétaire générale de la Régie canadienne de l’énergie
Katherine Murphy

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs

1 L’annexe VII du Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs référence 1 est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE VII

(art. 5)

Compagnies du groupe 1

Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs

2 L’annexe VIII du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs référence 2 est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE VIII

(art. 5)

Compagnies du groupe 1

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi sur l’ONE) et la remplace par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE). Parallèlement, la Régie canadienne de l’énergie (la Régie) remplacera l’Office national de l’énergie (l’Office). La Régie, tout comme l’Office, assure une surveillance réglementaire pendant tout le cycle de vie de certaines infrastructures énergétiques de compétence fédérale, soit les pipelines interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’électricité et les lignes interprovinciales désignées; elle s’assure en outre que les infrastructures qu’elle réglemente sont construites et exploitées de manière sûre, sécuritaire et efficace, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et que leur cessation d’exploitation se déroule de la même façon.

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’ONE demeurent en vigueur malgré son abrogation, du fait de l’alinéa 44g) de la Loi d’interprétation. En vertu de cet alinéa, les règlements d’application du texte législatif antérieur demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en application du nouveau texte (c’est-à-dire la LRCE), dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci (et jusqu’au remplacement ou à l’abrogation des règlements antérieurs).

Deux des règlements pris en vertu de la Loi, le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (le RNCO) et le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs (le RNCG), contiennent des annexes qui doivent être mises à jour afin de fournir clarté et certitude aux compagnies réglementées. Il ne s’agit pas d’un changement de fond, mais bien d’une codification de ce qui se produit actuellement dans les faits.

Contexte

La Régie réglemente des compagnies qui détiennent ou exploitent des pipelines interprovinciaux ou internationaux. Le RNCO et le RNCG (collectivement, les règlements), pris par la Régie avec l’approbation du gouverneur en conseil, normalisent la comptabilité des éléments d’actif et des dépenses assujettis à la réglementation de la Régie.

Aux fins de la réglementation financière, les compagnies sont réparties en deux groupes :

Les règlements renferment des exigences particulières s’appliquant aux compagnies du groupe 1 et du groupe 2. Les annexes des règlements contiennent également une liste des compagnies gazières et pétrolières du groupe 1.

Ces annexes ne sont toutefois pas à jour. L’annexe VIII du RNCG et l’annexe VII du RNCO doivent être mises à jour, car ces règlements demeurent en vigueur sous le régime de la LRCE.

Objectif

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (le règlement correctif) a pour objet d’actualiser les annexes des règlements qui renferment les listes des compagnies gazières et pétrolières du groupe 1 qui sont assujetties à la réglementation financière.

Description

L’article 389 de la LRCE (auparavant l’article 129 de la Loi sur l’ONE) accorde à la Régie certains pouvoirs relatifs à ces règlements.

Le règlement correctif met à jour la liste des compagnies pétrolières du groupe 1 figurant dans l’annexe VII du RNCO ainsi que la liste des compagnies gazières du groupe 1 figurant dans l’annexe VIII du RNCG. La Régie publie une liste des compagnies des groupes 1 et 2 sur son site Web.

L’annexe VII du RNCO est remplacée par ce qui suit :

Remarque : Pipe Line Interprovincial Limitée et Pipe Line Interprovincial (NW) Limitée sont supprimées, car ces compagnies ne font plus partie des entités réglementées.

L’annexe VIII du RNCG est remplacée par ce qui suit :

Remarque : Alberta Natural Gas Company Ltd. a été supprimée, car il ne s’agit plus d’une entité réglementée.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le règlement correctif est une mise à jour administrative, et aucune activité de consultation n’a été menée. Les modifications n’ont aucune incidence directe sur les entités réglementées.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le règlement correctif a la même incidence sur les peuples autochtones que sur tous les Canadiens assujettis aux règlements.

Choix de l’instrument

La possibilité de ne pas élaborer le règlement correctif a été envisagée. Cependant, étant donné le risque d’un manque de clarté et de certitude pour les compagnies réglementées durant la transition vers la Régie, on a jugé que le règlement correctif était l’instrument approprié.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Il n’y a aucun coût associé au règlement correctif. Il comporte un avantage, soit que les listes de compagnies gazières et pétrolières du groupe 1 figurant dans les règlements sont exactes et à jour. Les règlements illustrent maintenant plus adéquatement ce qui se produit dans les faits.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans le cas présent, puisque les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas dans le cas présent, puisque les modifications ne changent pas le fardeau ni les frais administratifs des entreprises commerciales.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le règlement correctif ne nécessite pas de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation et ne se répercute pas sur celles-ci.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour cette proposition.

Justification

Les règlements renferment des exigences particulières s’appliquant aux compagnies du groupe 1 et à celles du groupe 2. Les annexes des règlements dressent la liste des compagnies du groupe 1, mais ces listes ne sont pas à jour du fait que certaines compagnies réglementées ont changé de nom ou n’existent plus et que de nouvelles compagnies sont maintenant de compétence fédérale. Ainsi, l’annexe VIII du RNCG et l’annexe VII du RNCO doivent être mises à jour, car ces règlements demeurent en vigueur sous le régime de la LRCE.

Ces modifications contribuent à corriger ou à améliorer la réglementation, et fournissent clarté et certitude quant à l’ininterruption de l’application des règlements tels qu’ils sont appliqués actuellement.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le règlement correctif actualise les listes des compagnies gazières et pétrolières du groupe 1 réglementées par la Régie. Des renseignements sur l’ininterruption de l’application des règlements seront fournis dans les communications de la Régie au moment de l’entrée en vigueur de la LRCE.

Personne-ressource

Andrea Boras
Équipe de la politique de réglementation
Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 201
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
Courriel : andrea.boras@cer-rec.gc.ca

Renseignements généraux
Téléphone (sans frais) : 1‑800‑899‑1265
Télécopieur (sans frais) : 1‑877‑288‑8803
TTY (téléimprimeur) : 1‑800‑632‑1663