Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2019-431 : TR/2020-31

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-31 Le 1er avril 2020

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2019-431

C.P. 2020-151 Le 13 mars 2020

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« Conseil ») a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2019-431 du 19 décembre 2019, pris la décision de renouveler la licence de radiodiffusion de Sirius XM Canada Inc. visant l’exploitation des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada;

Attendu que, à la suite de cette décision, la gouverneure en conseil a reçu une demande écrite de renvoi au Conseil pour réexamen et nouvelle audience de cette décision;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné la demande, n’est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion référence a,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision prise dans la décision de radiodiffusion CRTC 2019-431 du 19 décembre 2019 de renouveler la licence de radiodiffusion de Sirius XM Canada Inc. visant l’exploitation des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Donner suite à une demande écrite, déposée en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, pour demander à la gouverneure en conseil de renvoyer, pour réexamen et nouvelle audience, la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) contenue dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2019-431 du 19 décembre 2019 de renouveler la licence de radiodiffusion visant l’exploitation des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada.

Objectif

Le présent décret vise à communiquer que la gouverneure en conseil refuse d’annuler ou de renvoyer au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, la décision de renouveler la licence de radiodiffusion visant l’exploitation des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada.

Contexte

Le 12 mars 2019, le CRTC a publié l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-72 en vue de considérer, entre autres, la demande de SiriusXM Canada de renouveler la licence de radiodiffusion des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada.

Le 16 mai 2019, le CRTC a tenu une audience sans la comparution des parties, afin de considérer ces demandes.

Le 19 décembre 2019, le CRTC a rendu la Décision de radiodiffusion CRTC 2019-431, dans laquelle il a renouvelé la licence de radiodiffusion des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada, de 2020 à 2024. Dans cette décision, le CRTC a exigé que SiriusXM repartisse sa contribution annuelle au développement du contenu canadien (DCC) de la façon suivante: au moins 22 % à la Foundation Assisting Canadian Talent on Recordings, au moins 12 % à MUSICACTION et au moins 6 % au Fonds de la radio communautaire du Canada. Le solde de la contribution sera affecté à d’autres initiatives discrétionnaires avec un niveau d’au moins 45 % aux initiatives CCD tant dans le marché de langue française que dans celui de langue anglaise.

Le 1er février 2020, la gouverneure en conseil a reçu une demande écrite conjointe de la part de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, l’Alliance nationale de l’industrie musicale, l’Association des professionnels de l’édition musicale et la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

Les requérantes demandent à la gouverneure en conseil de renvoyer cette décision au CRTC pour réexamen et nouvelle audience.

Elles allèguent qu’en n’exigeant pas des contributions égales pour les deux marchés linguistiques, la décision du CRTC aura un effet négatif sur l’industrie musicale de langue française et, en conséquence, qu’elle ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion établis au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

En vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, la gouverneure en conseil peut annuler ou renvoyer au CRTC une décision pour réexamen et nouvelle audience si elle est convaincue que celle-ci ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion établis dans la Loi sur la radiodiffusion.

Dans le présent cas, après un examen minutieux de la demande, et plus particulièrement l’impact de la décision sur le reflet de la dualité linguistique, sur l’enrichissement de la structure culturelle du Canada et sur l’épanouissement de l’expression canadienne, la gouverneure en conseil a conclu que la décision ne déroge pas à ces objectifs.

Par conséquent, en vertu de l’article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, la gouverneure en conseil a refusé d’annuler ou de renvoyer au CRTC, pour réexamen et nouvelle audience, la décision contenue dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2019-431 du 19 décembre 2019, de renouveler la licence de radiodiffusion des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada.

Conséquences

En tant que telle, la décision du CRTC est maintenue.

Personne-ressource du Ministère

Thomas Owen Ripley
Directeur général
Direction générale de la radiodiffusion, du droit d’auteur et du marché créatif
Ministère du Patrimoine canadien
Téléphone : 819‑997‑7449