Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi : TR/2020-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-30 Le 1er avril 2020

LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

C.P. 2020-125 Le 9 mars 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :