Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi : TR/2020-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-30 Le 1^er avril 2020

LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENT

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

C.P. 2020-125 Le 9 mars 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2019-1051 du 9 juillet 2019 ^{référence b};
• b) désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.