Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2020-28

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-28 Le 1er avril 2020

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2020-123 Le 9 mars 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvreté référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :