Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2020-28
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7
Enregistrement
TR/2020-28 Le 1er avril 2020
LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-123 Le 9 mars 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvreté référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-1047 du 9 juillet 2019 référence b;
- b) désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.