Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi : TR/2020-25
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7
Enregistrement
TR/2020-25 Le 1er avril 2020
LOI SUR LE COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-119 Le 6 mars 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.