Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2020-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7

Enregistrement

TR/2020-24 Le 1er avril 2020

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE

Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2020-118 Le 6 mars 2020

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’équité salariale référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Travail, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.