Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2020-24
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 7
Enregistrement
TR/2020-24 Le 1er avril 2020
LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE
Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-118 Le 6 mars 2020
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’équité salariale référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Travail, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.