Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel : DORS/2020-33

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 6

Enregistrement

DORS/2020-33 Le 27 février 2020

CODE CRIMINEL

En vertu du paragraphe 204(9) référence a du Code criminel référence b, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.

Ottawa, le 21 février 2020

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Marie-Claude Bibeau

Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Modification

1 L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) a pour but de protéger l’intégrité des paris mutuels sur les courses de chevaux autorisés en vertu de l’article 204 du Code criminel. Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course pourraient influer sur les résultats d’une course. Les drogues qui sont des médicaments à usage vétérinaire dont la vente est approuvée au Canada peuvent être administrées aux chevaux mais, à quelques exceptions près (par exemple les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens), ne doivent pas être présents dans l’organisme des chevaux lorsqu’ils prennent part à une course.

La présente modification vise à inscrire les drogues altrénogest, grapiprant et lubabegron à la liste des drogues interdites figurant à l'annexe du Règlement.

Solutions de rechange

Il n’existe aucune solution de rechange appropriée à la présente modification réglementaire.

Avantages et coûts

La présente modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues susceptibles de modifier la performance continuera à protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).

La présente modification réglementaire n’a aucune incidence financière ou environnementale d’importance.

Consultation

L’ACPM consulte régulièrement son comité consultatif sur les drogues, un groupe composé de vétérinaires, de pharmacologistes et de chimistes, lorsqu’elle se propose d’ajouter une drogue à l’annexe. Ce comité appuie la présente mesure réglementaire.

L’altrénogest est une hormone orale qui est utilisée pour empêcher les juments d’entrer en chaleur et pour supprimer les comportements indésirables associés aux cycles de chaleur. Il sert également à modifier le comportement des chevaux mâles. L’utilisation chez les femelles est un usage thérapeutique légitime. L’utilisation chez les mâles ne l’est pas, et elle est interdite dans de nombreux pays. Comme le font d’autres pays, et par l’entremise d’une décision stratégique, l’ACPM n’interdira l’utilisation de ce médicament que chez les chevaux mâles.

Le grapiprant est un médicament utilisé pour traiter la douleur et l’inflammation arthritiques chez les chiens. L’utilisation de ce médicament n’est pas reconnue chez les chevaux et les effets analgésiques de celui-ci pourraient servir à masquer une blessure chez un cheval de course.

Le lubabegron est un médicament utilisé chez le bétail pour réduire les émissions de gaz ammoniac. On pourrait l’utiliser pour essayer d’augmenter la masse musculaire maigre des chevaux de course.

En raison du risque que ces médicaments soient utilisés pour influer sur la performance d’un cheval de course, l’ACPM, de concert avec son comité consultatif sur les drogues, a déterminé qu’il convenait d’ajouter ces drogues à la liste des drogues interdites figurant à l’annexe du Règlement.

Les commissions provinciales des courses continuent d’appuyer le Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM, y compris la tenue de la liste des drogues interdites.

Conformité et application

L’information sur les ajouts à l’annexe est fournie à tous les secteurs de l’industrie pour qu’ils connaissent les substances à éviter pour soigner les chevaux avant les courses.

L’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux après la course sert à garantir la conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM. Les résultats positifs sont signalés aux commissions provinciales des courses qui prennent ensuite les mesures appropriées en fonction de leurs propres règles de course.

La présente modification n’ajoutera rien aux exigences actuelles liées aux activités de conformité et d’application.

Personne-ressource

Lydia Brooks
Gestionnaire
Recherche et analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : 613‑949‑0745
Courriel : lydia.brooks@canada.ca