Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de la sous-section H de la section 9 de la partie 4 de cette loi : TR/2020-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 6

Enregistrement

TR/2020-20 Le 18 mars 2020

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de la sous-section H de la section 9 de la partie 4 de cette loi

C.P. 2020-72 Le 29 février 2020

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 213 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur de la sous-section H de la section 9 de la partie 4 de cette loi, à l’exception des articles 206 à 212, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Décret de la gouverneure en conseil

Conformément à l’article 213 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, le présent décret établit le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada comme le jour d’entrée en vigueur de la sous-section H de la section 9 de la partie 4 de cette loi, exception faite des articles 206 à 212, lesquels sont entrés en vigueur le jour de la sanction. Ces dispositions modifient la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

Objectif

L’objectif du présent décret est de faire entrer en vigueur les articles 198 à 205 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019. Ces dispositions visent à moderniser la LCRMD en simplifiant le processus d’examen des demandes de dérogation relatives aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC), en réaffectant les pouvoirs et certaines tâches des agents de contrôle (y compris de l’agent de contrôle en chef) au ministre de la Santé, en éliminant le processus d’appel, en ajoutant des outils d’application graduelle de la loi, et en permettant la divulgation de RCC pour protéger la santé et la sécurité humaines ou l’environnement contre un risque important.

Contexte

Dans le cadre du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), les fournisseurs sont tenus d’indiquer la dénomination chimique et la concentration des ingrédients dangereux contenus dans leurs produits sur des fiches de données de sécurité ^{référence 1}. Lorsqu’un fournisseur ou un employeur désire se soustraire à l’obligation de divulguer des RCC, comme la dénomination chimique d’un ou de plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constituent un secret commercial, il doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada conformément à la LCRMD.

La LCRMD a 32 ans et depuis son entrée en vigueur en 1988, le monde et la technologie ont radicalement changé. Les modifications apportées à la LCRMD, par le biais de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, ont permis de simplifier le processus d’examen des demandes de dérogation relatives aux RCC, de réaffecter les pouvoirs des agents de contrôle au ministre de la Santé, d’éliminer le processus d’appel et de mettre en place des outils d’application graduelle de la loi. Dorénavant, elles permettront également la divulgation de RCC pour protéger la santé et la sécurité humaines ou l’environnement contre un risque important.

Répercussions

Le présent décret est requis pour permettre l’entrée en vigueur des articles 198 à 205 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, lesquels modifient la LCRMD.

Lorsqu’elles seront en vigueur, ces dispositions s’appliqueront aux demandes de dérogation relatives aux RCC, qu’elles soient nouvelles ou en suspens, sauf si une disposition transitoire est applicable. En outre, les nouvelles exigences viseront également les demandes de dérogation relatives aux RCC qui ont été acceptées avant l’entrée en vigueur des dispositions.

Consultation

À titre de responsable du processus d’examen réglementaire ciblé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a invité les parties prenantes de soumettre des commentaires sur la modernisation de la réglementation. Le processus de consultation, annoncée au moyen d’une publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, s’est déroulé du 27 juillet au 15 septembre 2018 ^{référence 2}. Tout au long du processus de consultation, plusieurs enjeux recoupant tous les secteurs sont revenus régulièrement dans les commentaires formulés. Les parties prenantes ont notamment mentionné la nécessité de moderniser la réglementation et de la rendre plus souple, d’accroître la mobilisation des parties prenantes, de prendre en compte la compétitivité économique et l’effet cumulatif des règlements, d’améliorer la clarté et les conseils en ce qui a trait aux règlements existants, d’améliorer la prise en compte de la coopération et de l’harmonisation réglementaire, et d’innover par l’expérimentation. Ces commentaires généraux ont été pris en compte dans la mesure du possible en ce qui a trait aux modifications législatives à la LCRMD.

De surcroît, les parties prenantes du SIMDUT ont été consultées à trois reprises par l’entremise du Comité des questions actuelles du SIMDUT ^{référence 3} et du Comité intergouvernemental de coordination du SIMDUT ^{référence 4}. En général, les parties prenantes ont appuyé la modernisation de la LCRMD. Leurs commentaires ont été pris en compte et intégrés, dans la mesure du possible, dans les modifications apportées à la LCRMD.

Personne-ressource du Ministère

Rosslynn Miller-Lee
Directrice
Bureau des matières dangereuses utilisées au travail
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑698‑5037
Courriel : Rosslynn.Miller-Lee@canada.ca