Arrêté 2020-87-05-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2020-20

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement

DORS/2020-20 Le 3 février 2020

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés à l’alinéa 87(5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant celles des substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure référence b en application du paragraphe 87(5) de cette loi;

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2020-87-05-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 29 janvier 2020

Le ministre de l’Environnement
Jonathan Wilkinson

Arrêté 2020-87-05-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 1 de la Liste intérieure référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

19384-2 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl, 2-hydroxyethyl ester, polymer with alkyl 2-propenoate, alkenylcarbomonocycle, alkylalkyl 2-propenoate and alkylalkyl-2-propenoate

2-Méthylprop-2-ènoate de 2-hydroxyéthyle polymérisé avec un prop-2-ènoate d’alkyle, un alkylcarbomonocyle, un prop-2-ènaote d’alkylalkyle et un alkylprop-2-ènaote d’alkyle

19386-4 N-P

1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 1,4-benzenedicarboxylic acid, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol alkanediol and 1,3-isobenzofurandione

Acide benzène-1,3-dicarboxylique polymérisé avec de l’acide benzène-1,4-dicarboxylique, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol, un alcanediol et de la 2-benzofurane-1,3-dione

19387-5 N-P

2,5-Furanedione, polymer with ethenylbenzene, C12-18-alkyl imide, imide with polyalkylene-polyalkylene glycol 2-aminopropyl Me ether

Furane-2,5-dione polymérisée avec du styrène, alcanimide en C12-18, imide avec de l’oxyde de poly[(alcane-1,2-diol)-(alcane-1,2-diol)], de 2-aminopropyle et de méthyle

19388-6 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with butyl 2-methyl-2-propenoate and alkyl 2-propenoate, ammonium salt

Acide 2-méthylprop-2-ènoïque polymérisé avec du 2 méthyprop-2-ènoate de butyle et un prop-2-ènoate d’alkyle, sel d’ammonium

19389-7 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, 1,1′-(1,2-ethanediyl) ester, polymer with alkyl 2-methyl-2-propenoate and methyl 2-methyl-2-propenoate

Bis(2-méthylprop-2-énoate) d’éthane-1,2-diyle polymérisé avec un 2-méthylprop-2-énoate d’alkyle et du 2 méthylprop-2-énoate de méthyle

19390-8 N-P

Fatty acids, unsaturated, dimers, hydrogenated, reaction products with ethanolamine, hexamethylenediamine and polyethylene glycol N-(isocyanatomethylphenyl)carbamate Me ether

Dimères d’acides gras insaturés, hydrogénés, produits de la réaction avec de l’aminoéthanol, de l’hexane-1,6-diamine et de l’oxyde de poly(éthane-1,2-diiol), de N-(3-(isocyanatométhyl)phényl)carbamate et de méthyle

19391-9 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, butyl ester, polymer with 2-hydroxyethyl 2-methyl-2-propenoate, methyl 2-methyl-2-propenoate and trimethylcarbopolycycle 2-propenoate, bis(1,1-dimethylpropyl) peroxide-initiated

2-Méthylprop-2-énoate de butyle polymérisé avec du 2-méthylprop-2-énoate de 2-hydroxyéthyle, du 2-méthylprop-2-énoate de méthyle et du prop-2-énoate de triméthylcarbopolycyclyle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle)

19392-0 N

Alkanoic acid, mixed polyesters with methylalkanoic acid, pentaerythritol, trimethylalkanoic acid and alkanoic acid

Mélange de polyesters d’un acide alcanoïque, d’un acide méthylalcanoïque, d’un acide triméthylalcanoïque, d’un autre acide alcanoïque et de 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol

19393-1 N

Alkanoic acid, mixed polyesters with pentaerythritol, trimethylalkanoic acid and alkanoic acid

Mélange de polyesters d’un acide alcanoïque, d’un acide triméthylalcanoïque, d’un autre acide alcanoïque et de 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol

19394-2 N

Alkanoic acid, mixed polyesters with alkanoic acid, methylalkanoic acid, pentaerythritol and alkanoic acid

Mélange de polyesters d’un acide alcanoïque, d’un deuxième acide alcanoïque, d’un acide méthylalcanoïque, d’un troisième acide alcanoïque et de 2,2-bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol

19395-3 N

Alkanoic acid, mixed esters with dipentaerythritol, trimethylalkanoic acid and alkanoic acid

Mélange d’esters d’un acide alcanoïque, d’un acide triméthylalcanoïque, d’un autre acide alcanoïque et de 2,2,6,6-tétrakis(hydroxyméthyl)-4-oxaheptane-1,7-diol

19397-5 N

Alkanoic acid, mixed polyesters with dipentaerythritol, methylalkanoic acid, trimethylalkanoic acid and alkanoic acid

Mélange de polyesters d’un acide alcanoïque, d’un acide méthylalcanoïque, d’un acide triméthylalcanoïque, d’un autre acide alcanoïque et de 2,2,6,6-tétrakis(hydroxyméthyl)-4-oxaheptane-1,7-diol

19398-6 N

Alkanoic acid, mixed polyesters with dipentaerythritol, alkanoic acid, methylalkanoic acid and alkanoic acid

Mélange de polyesters d’un acide alcanoïque, d’un deuxième acide alcanoïque, d’un acide méthylalcanoïque, d’un troisième acide alcanoïque et de 2,2,6,6-tétrakis(hydroxyméthyl)-4-oxaheptane-1,7-diol

19400-8 N-P

Plant-based oil, polymer with di-Et malonate, ethyl oxoalkanoate, hexahydro-1,3-isobenzofurandione, neopentyl glycol and trimethylolpropane

Huile végétale polymérisée avec du propanedioate de diéthyle, un oxoalcanoate d’éthyle, de l’hexahydro-2-benzofurane-1,3-dione, du 2,2-diméthylpropane-1,3-diol et du 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol

19401-9 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, alkyl ester, polymer with ethenylbenzene, 2-alkylalkyl 2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-methyl-2-propenoate, methyl 2-methyl-2-propenoate and rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-trimethylbicyclo[2.2.1]hept-2-yl 2-methyl-2-propenoate, tert-Bu peroxide-initiated

Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec du styrène, un acrylate de 2-alkylalkyle, du méthacrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate de méthyle et du méthacrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle, amorcé avec du peroxyde de tert-butyle

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements concernant 18 substances nouvelles (chimiques et polymères) au Canada et ils ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure, tels qu’ils sont établis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. Par conséquent, en vertu des articles 66 et 87 de la LCPE, le ministre de l’Environnement (le ministre) inscrit ces 18 substances à la Liste intérieure.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas à la Liste intérieure sont considérées comme étant nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La LCPE et ces règlements ont été établis pour faire en sorte que les substances nouvelles commercialisées au Canada au-delà de certaines quantités soient évaluées afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portée des règlements, veuillez consulter la section 1 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères et la section 2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : Organismes.

Liste intérieure

La Liste intérieure (DORS/94-311) est une liste de substances commercialisées au Canada, initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. La structure courante de la Liste intérieure a été établie en 2001 (Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (PDF) [DORS/2001-214]), et modifiée en 2012 (Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure [DORS/2012-229]). La Liste intérieure est modifiée en moyenne 12 fois par année afin d’y inscrire, de mettre à jour ou de radier des substances.

La Liste intérieure est composée des huit parties suivantes :

Partie 1 

Substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numéro d’enregistrement CAS) référence 2 ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique.

Partie 2

Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur numéro d’enregistrement CAS.

Partie 3

Substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée et leur numéro d’identification confidentielle (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement.

Partie 4

Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Partie 5

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro de l’International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB) ou par leur dénomination spécifique.

Partie 6

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro de l’ATCC, leur numéro de l’IUBMB ou par leur dénomination spécifique

Partie 7

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Partie 8

Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.
Ajout de substances à la Liste intérieure

Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doit être inscrit à la Liste intérieure si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère a été fabriqué ou importé au Canada par une personne (physique ou morale) en une quantité d’au moins 100 kg au cours d’une année civile ou si, pendant cette période, cette substance chimique ou ce polymère a été commercialisé ou a été utilisé à des fins de fabrication commerciale au Canada.

Un organisme vivant doit être inscrit à la Liste intérieure aux termes de l’article 105 de la LCPE si, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, il a été fabriqué ou importé au Canada par une personne et si, pendant cette période, il a pénétré dans l’environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de toute loi fédérale ou d’une loi provinciale.

De plus, selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Adjonction de 18 substances à la Liste intérieure

Les ministres ont évalué les renseignements concernant 17 substances nouvelles (chimiques et polymères) et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur inscription à la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(5) de la LCPE. Ces 17 substances sont par conséquent inscrites à la Liste intérieure et ne sont donc plus assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

De plus, le ministre inscrit une substance à la Liste intérieure, car cette substance a été fabriquée ou importée au Canada en une quantité égale ou supérieure à 100 kg au cours d’une année civile entre 1984 et 1986. Cette substance satisfait aux critères relatifs à son inscription à la Liste intérieure.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté 2020-87-05-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté 2020-87-05-01) est d’inscrire 17 substances à la Liste intérieure, et l’objectif de l’Arrêté 2020-66-05-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté 2020-66-05-01) est d’inscrire une substance à la Liste intérieure. L’Arrêté 2020-87-05-01 et l’Arrêté 2020-66-05-01 (les arrêtés) devraient faciliter l’accès aux 18 substances pour l’industrie puisqu’elles ne sont plus assujetties aux exigences du paragraphe 81(1) de la LCPE.

Description

L’Arrêté 2020-87-05-01 est pris par le ministre en vertu du paragraphe 87(5) de la LCPE pour inscrire 17 substances (chimiques et polymères) à la Liste intérieure :

L’Arrêté 2020-66-05-01 est pris en vertu du paragraphe 66(1) de la LCPE pour inscrire une substance (un polymère) à la Liste intérieure :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans la mesure où la LCPE ne prescrit aucune période de consultation publique préalablement à l’ajout d’une substance à la Liste intérieure, aucune consultation n’a été jugée nécessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des obligations relatives aux traités modernes doit être effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. Il a été conclu que les arrêtés modifiant la Liste intérieure n’imposent pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs et n’auront donc pas d’impacts sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes. Il a aussi été conclu que ces arrêtés, pris en application des articles 66, 87 ou 112 de la LCPE, ne requièrent aucune consultation ni aucune mobilisation particulières auprès des Autochtones.

Choix de l’instrument

Aux termes de la LCPE, lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait aux critères relatifs à son inscription, le ministre doit l’ajouter à la Liste intérieure. Un arrêté de modification de la Liste intérieure est le seul instrument réglementaire disponible pour se conformer à cette obligation.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

L’inscription des 18 substances à la Liste intérieure n’a pas d’impact (coûts ou avantages) puisqu’elle est de nature administrative et représente une obligation fédérale aux termes des articles 66 ou 87 de la LCPE amorcée lorsqu’une substance satisfait aux critères d’inscription à la Liste intérieure.

Lentille des petites entreprises

Une évaluation relativement à la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les arrêtés n’auront pas d’impact sur les petites entreprises, car ils n’imposent pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux arrêtés, car ils n’imposent pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs aux petites entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement liés aux arrêtés.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire des inscriptions à la Liste intérieure a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise pour les arrêtés.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

On ne s’attend pas à ce que les arrêtés aient un impact sur un groupe en particulier en fonction de facteurs tels que le sexe, l’identité de genre, l’origine ethnique, les handicaps, l’âge, la religion, la langue, le lieu de résidence, la culture, le revenu, l’orientation sexuelle ou la scolarité.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les arrêtés sont maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre lorsque des substances sont inscrites à la Liste intérieure. Les arrêtés ne constituent ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles ils sont associés, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.

Conformité

Il n’est pas nécessaire d’établir de stratégie de conformité lorsque des substances sont inscrites à la Liste intérieure.

Si une personne a des questions concernant son obligation de se conformer aux dispositions d’un arrêté, si elle se croit en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration (CAD), elle est invitée à communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada) ou au 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada).

Application

Les arrêtés sont pris sous le régime de la LCPE, qui est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE, 1999). En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, l’efficacité des efforts pour obtenir la conformité avec la LCPE et les règlements connexes et la cohérence dans l’application sont pris en considération au moment du choix des mesures d’application de la loi. Les infractions présumées peuvent être signalées à la Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement par courriel à ec.enviroinfo.ec@canada.ca.

Personne-ressource

Andrea Raper
Directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Ligne d’information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca