Décret de remise visant Smart Net Systems Ltd. : TR/2020-16
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4
Enregistrement
TR/2020-16 Le 19 février 2020
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Smart Net Systems Ltd.
C.P. 2020-29 Le 3 février 2020
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence 1, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 13 472,21 $ à payer par Smart Net Systems Ltd. à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise référence 2 pour la période commençant le 1er février 2010 et se terminant le 30 avril 2011.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret fait remise de la somme de 13 472,21 $, correspondant à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que Smart Net Systems Ltd. a omis de percevoir pendant la période visée. La remise est accordée en raison d’une mesure erronée prise par l’Agence du revenu du Canada.