Décret fixant au 31 janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 220 de cette loi ou, à la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne : TR/2020-13

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 4

Enregistrement

TR/2020-13 Le 19 février 2020

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 31 janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 220 de cette loi ou, à la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne

C.P. 2020-30 Le 30 janvier 2020

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 220 de cette loi ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne en vertu de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, en vertu de l’article 221 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (LEB 1 2018), chapitre 12 des Lois du Canada de 2018, fixe l’entrée en vigueur de l’article 220 de cette loi au 31 janvier 2020 ou à la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un membre de l’Union européenne (UE) en vertu de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, si celle-ci est postérieure.

Objectif

Le but du présent décret est de mettre en vigueur une modification, adoptée par le Parlement dans le cadre de la LEB 1 2018, à la Loi sur la Banque du Canada pour permettre à la Banque du Canada de continuer à effectuer des transactions sur des valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement du Royaume-Uni après son retrait de l’UE.

Contexte

La Banque du Canada a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la Banque du Canada d’acheter et de vendre des biens spécifiques. Dans le cours normal des choses, la Banque se limite à faire des opérations dans un ensemble de valeurs mobilières, comme suit :

Il est essentiel de faire en sorte que la Banque du Canada puisse continuer à effectuer des transactions en valeurs mobilières garanties par le gouvernement du Royaume-Uni pour que le gouvernement du Canada dispose de liquidités provenant du Compte du fonds des changes (CFC). Le CFC, conservé au nom du ministre des Finances, représente la plus importante composante des réserves officielles internationales du Canada. Le portefeuille est constitué de titres liquides libellés en devises, de dépôts et de droits de tirage spéciaux.

Les objectifs législatifs du CFC, comme défini dans la Loi sur la monnaie, sont d’aider à contrôler et à protéger la valeur externe du dollar canadien et de fournir une source de liquidité pour le gouvernement, au besoin. En date du 30 septembre 2019, l’équivalent de la livre sterling représentait environ 7,3 milliards $ US (9,6 milliards $ CA) soit 9,8 % des actifs liquides du CFC. Le gouvernement peut conclure des transactions avec la Banque du Canada pour convertir ces actifs en dollars canadiens.

À la suite des résultats du référendum de juin 2016 sur la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, le gouvernement du Royaume-Uni a déclenché l’article 50 du Traité de l’Union européenne — qui énonce les mesures à prendre par un pays cherchant à quitter volontairement l’Union européenne — le 29 mars 2017. En vertu de l’article 50, il y a trois moyens d’établir la date de retraite. Premièrement, la date peut être établie par un accord de retrait entre le Royaume-Uni et le Conseil européen, représentant tous les membres de l’UE. Deuxièmement, si un accord de retrait n’est pas en place, la date de rechange est deux ans après que l’article 50 est déclenché. Enfin, la date peut être prolongée au-delà de la date de rechange de deux ans par convention unanime entre le Conseil européen et le Royaume-Uni. Le 28 octobre 2019, le Royaume-Uni et le Conseil européen se sont entendus pour reporter la date de retrait au 31 janvier 2020.

Bien que bon nombre des dispositions dans la LEB 1 2018 soient entrées en vigueur à la date de la sanction royale le 21 juin 2018, cette disposition a été retardée en raison de l’incertitude entourant les négociations entre le gouvernement du Royaume-Uni et de l’Union européenne, ainsi qu’au sein du Royaume-Uni lui-même. Plus précisément, l’article 221 de la LEB 1 2018 stipule que la modification « entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne. »

Répercussions

Le Décret met en vigueur une loi qui permet à la Banque du Canada de continuer à effectuer des transactions en valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement du Royaume-Uni dans le cours normal des événements après son retrait de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de la disposition permettra également d’assurer la disponibilité des liquidités pour le gouvernement des actifs en livre sterling conservés dans le CFC.

En l’absence de ce décret, la Banque du Canada ne serait plus en mesure de faire des transactions en valeurs mobilières émises ou garanties par le Royaume-Uni dans le cours normal des choses après son retrait de l’UE. Cela limiterait également la disponibilité des liquidités du CFC pour le gouvernement.

Incidences financières

Il n’y a pas d’incidences financières directes pour le gouvernement du Canada associées à ce décret.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’entrée en vigueur de l’article 220 de la LEB 1 2018 ne devrait pas avoir des répercussions différentes selon le sexe, l’âge, le genre, la race, la religion, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou la déficience physique ou mentale.

Consultation

La Banque du Canada a été consultée et appuie cette modification et le Décret visant l’entrée en vigueur de la modification.

Personne-ressource du Ministère

Nicolas Moreau
Directeur général
Division de la gestion des fonds
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑5613
Courriel : Nicolas.Moreau@canada.ca