Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (exemption — vente à des fins médicales) : DORS/2020-8
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 2
Enregistrement
DORS/2020-8 Le 9 janvier 2020
LOI SUR LE CANNABIS
La ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 142(1) de la Loi sur le cannabis référence a, prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (exemption — vente à des fins médicales), ci-après.
Ottawa, le 6 janvier 2020
La ministre de la Santé
Patricia Hajdu
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (exemption — vente à des fins médicales)
Modifications
1 Les alinéas 10(1)b) et c) de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- b) il signe et remet au ministre une déclaration écrite portant que la totalité du cannabis qu’il prévoit vendre pour l’exercice en cause sera vendu exclusivement au Canada à des personnes qui sont des clients ou des responsables nommés ou qui bénéficient d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi pour des raisons médicales relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu :
- (i) dans le cas du prix visé au paragraphe 7(1), dans les trente jours suivant la première des dates de prise d’effet des licences à survenir,
- (ii) dans tous les autres cas, au plus tard le 30 avril de chaque exercice;
- c) il remet au ministre, au plus tard le 30 avril suivant l’exercice en cause, un état des recettes tirées de la vente de cannabis au titre des licences dont il était titulaire relativement au lieu au cours de l’exercice en cause, notamment les sommes utilisées pour calculer ces recettes, soit celles qu’il a reçues de la vente de cannabis au Canada et qu’il a dépensées pour en acheter, accompagné d’un document écrit qui confirme que le cannabis a été vendu exclusivement à des personnes qui, au moment de la vente, étaient des clients ou des responsables nommés ou bénéficiaient d’une exemption accordée en vertu de l’article 140 de la Loi pour des raisons médicales relativement au cannabis ou à la catégorie de cannabis vendu.
2 L’alinéa 11a) de la version anglaise du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
- (a) documents or information stating the amount received from the sale of cannabis, the amount paid for the purchase of cannabis and the name of the person from which cannabis was purchased; and
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur le 22 janvier 2020.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis prévoit une exemption du prix de réglementation annuel pour les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales. En raison d’une erreur dans le libellé actuel de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, certains titulaires de licence par ailleurs admissibles pourraient ne pas être admissibles à l’exemption au cours de l’exercice durant lequel ils ont été autorisés initialement à vendre du cannabis à des fins médicales (c’est-à-dire leur exercice initial).
Objectif
Pour aborder le problème et respecter l’intention de la politique concernant l’exemption, une modification a été apportée à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis pour corriger l’erreur et permettre à tous les titulaires de licence admissibles de remplir les conditions requises pour obtenir l’exemption au cours de leur exercice initial. En outre, l’Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales vise à rembourser les prix payés ou à payer par les titulaires de licence en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis initial.
Contexte
Parallèlement à la Loi sur le cannabis, l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis est entré en vigueur le 17 octobre 2018. Cet arrêté vise à recouvrer les coûts de la réglementation du gouvernement en facturant équitablement ceux-ci aux bénéficiaires du nouveau marché légal, ce qui réduirait ainsi les coûts pour les contribuables. À cette fin, quatre types de prix différents peuvent être exigés. Trois d’entre eux concernent les services directs fournis aux titulaires de licence : le prix à payer pour l’examen préalable des demandes de licence, le prix à payer pour l’examen des demandes d’habilitation de sécurité et le prix à payer pour l’examen des demandes de permis d’importation ou d’exportation. Le quatrième prix, connu sous le nom de prix de réglementation annuel, sert à recouvrer le total des coûts d’administration du programme de réglementation du cannabis qui ne sont recouverts par aucun autre prix.
Afin de faciliter l’approvisionnement en cannabis à des fins médicales, l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis prévoit une exemption du prix de réglementation annuel pour les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales. Pour être admissible à l’exemption, le titulaire de licence doit remplir les conditions suivantes :
- 1. Vendre du cannabis uniquement pendant l’exercice en cause au Canada aux personnes autorisées à le posséder pour des raisons médicales;
- 2. Signer et remettre au ministre, au plus tard le 30 avril de l’exercice en cause, une déclaration écrite portant que le cannabis qu’il prévoit vendre sera vendu exclusivement pour des raisons médicales;
- 3. Remettre au ministre, au plus tard le 30 avril suivant l’exercice en cause, un document écrit qui confirme que toutes les ventes de cannabis étaient exclusivement pour des raisons médicales, accompagné d’un état signé des recettes tirées de la vente de cannabis.
Puisque l’échéance à laquelle les titulaires de licence doivent déclarer leur intention de vendre du cannabis exclusivement à des fins médicales a été fixée au 30 avril, les titulaires qui auraient été autrement admissibles ne pouvaient pas demander l’exemption s’ils avaient reçu leur licence après le 30 avril (étant donné que la période prévue pour fournir leur déclaration d’intention aurait été écoulée).
Description
Cette initiative consiste en deux arrêtés. Le premier arrêté est une modification à l’alinéa 10(1)b) de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis. Le libellé de l’alinéa 10(1)b) est mis à jour pour permettre à tout titulaire de licence souhaitant bénéficier d’une exemption du prix de réglementation annuel au cours de leur exercice initial de déclarer son intention de vendre du cannabis exclusivement à des fins médicales dans les 30 jours suivant la première date de prise d’effet de leur licence. Pour tous les exercices subséquents, l’échéance pour soumettre une déclaration de vente exclusivement à des fins médicales reste le 30 avril. Des modifications grammaticales mineures ont été apportées aux alinéas 10(1)c) et 11a) de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis à des fins de précision.
Le second arrêté est l’Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales. Étant donné que certains titulaires de licence ont déjà payé le prix de réglementation annuel pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 durant lesquelles ils auraient pu être exemptés, un arrêté de remise est nécessaire pour mettre en œuvre l’intention originale de la politique de l’article 10 de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis. Cet arrêté de remise permet la remise du prix de réglementation annuel déjà payé ou la dispense du prix à payer par les titulaires de licence qui respectent les conditions de l’arrêté de remise. Les titulaires de licence disposeront d’un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de remise pour demander une remise des prix admissibles payés ou à payer.
Ensemble, les modifications apportées à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis et à l’Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales règlent le problème de délai de déclaration d’intention de vendre du cannabis exclusivement à des fins médicales. Ces modifications ont pour but de permettre la mise en œuvre de l’intention initiale de la politique énoncée dans l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 12 juillet 2018, Santé Canada a lancé une consultation de 30 jours sur l’approche proposée en matière de recouvrement des coûts pour la réglementation du cannabis. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) accompagnant l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis présente l’analyse pertinente liée à cette consultation.
Tel qu'il a été exprimé dans le REIR de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, l’exemption du prix de réglementation annuel dont bénéficient les titulaires de licence qui vendent du cannabis exclusivement à des fins médicales visait à faciliter l’approvisionnement de cannabis à des fins médicales. Étant donné que ce projet de règlement apporte une modification mineure à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis pour se conformer à l’intention de la politique initiale, aucune consultation supplémentaire n’a été jugée nécessaire.
Tous les titulaires de licences actuels seront informés par écrit par Santé Canada des modifications apportées à l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis, ainsi qu’à l’Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales afin que toutes les parties aient la possibilité de faire une demande de remise de prix, s’ils y sont admissibles.
Analyse de la réglementation
Lentille des petites entreprises
Aucune incidence sur les petites entreprises n’est prévue pour ces arrêtés.
Règle du « un pour un »
Aucune incidence sur les coûts liés au fardeau administratif n’est prévue pour ces arrêtés.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à l’article 4.4 de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, aucune évaluation environnementale stratégique n’a été effectuée, car les arrêtés abordent des enjeux déjà traités dans les évaluations environnementales stratégiques de la Loi sur le cannabis.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée pour ces arrêtés.
Personne-ressource
John Clare
Directeur général
Politique stratégique
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Indice de l’adresse 0302B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Courriel : cannabis@canada.ca