Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux : DORS/2020-7
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 1
Enregistrement
DORS/2020-7 Le 24 décembre 2019
LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
C.P. 2019-1413 Le 19 décembre 2019
Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juin 2019 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 19(1) référence b de la Loi sur la Société canadienne des postes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 22 août 2019.
Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Modification
1 Le passage de l’alinéa 1(1)a) de l’annexe VII du Règlement sur les droits postaux de services spéciaux référence 1 figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne II |
|---|---|
1(1)a) |
9,75 $ |
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2020.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-5, Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres.