Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre G – Le 31 décembre 2019
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- Autorité autre que statutaire
Abréviations
- CRC 55
- Codification de 1955
- C.R.C.
- Codification des règlements du Canada de 1978
- L.C.
- Lois du Canada
- art.
- article ou articles
- ch.
- chapitre
- [A]
- Seule la version anglaise a été modifiée
- [F]
- Seule la version française a été modifiée
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (LOI) [L.R. 1985, ch. R-10]
[ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE ACT]
-
Cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada — Règlement, DORS/84-886
[R.C.M.P. Stoppage of Pay and Allowances Regulations]- art. 1, DORS/88-649
-
Consignes du commissaire :
[Commissioner’s Standing Orders:]-
Administration générale, DORS/2014-293
[General Administration] -
Griefs et appels, DORS/2014-289
[Grievances and Appeals] -
Déontologie, DORS/2014-291
[Conduct] -
Enquête et règlement des plaintes de harcèlement, DORS/2014-290
[Investigation and Resolution of Harassment Complaints] -
Exigences d’emploi, DORS/2014-292
[Employment Requirements] -
Procédure de révision de la classification des membres, DORS/2001-248
[Classification Redress Process for Members]
-
Administration générale, DORS/2014-293
-
Gendarmerie royale du Canada (2014) — Règlement, DORS/2014-281
[Royal Canadian Mounted Police Regulations, 2014]- art. 57.1 à 57.4, ajoutés, DORS/2016-101, art. 1 et 2
-
Lésions corporelles — Règlement prévoyant les, DORS/2019-260
[Regulations Prescribing Physical Injuries]- Lésions corporelles, DORS/2019-260, art. 1 et 2
-
Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, DORS/93-17
[Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission Rules of Practice]- art. 6, DORS/96-447, art. 1
- art. 16, DORS/96-447, art. 2[A]
- annexe, DORS/96-447, art. 3
-
Règles de pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC, DORS/88-313
[RCMP External Review Committee Rules of Practice and Procedure]- art. 2, « courier recommandé », abrogée, DORS/91-544, art. 1
- art. 2, « directeur exécutif », abrogée, DORS/91-544, art. 1
- art. 2, « greffier », abrogée, DORS/91-544, art. 1
- art. 5, DORS/91-544, art. 2
- art. 7, DORS/91-544, art. 3; DORS/97-437, art. 1
- art. 8, DORS/91-544, art. 4; DORS/97-437, art. 1
- art. 10, DORS/91-544, art. 5
- art. 12, DORS/91-544, art. 6; DORS/97-437, art. 2
- art. 14, DORS/91-544, art. 7
- art. 16, DORS/91-544, art. 8
- art. 19, DORS/91-544, art. 9; DORS/97-437, art. 3
- art. 20, DORS/91-544, art. 10; DORS/97-437, art. 4
- art. 21, abrogé, DORS/91-544, art. 10
-
Sécurité et confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada — Règlement, DORS/88-397
[Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Security and Confidentiality Regulations] -
Serment du secret — Règlement prévoyant le, DORS/2014-280
[Oath of Secrecy — Regulations Prescribing an]
GÉNÉALOGIE DES ANIMAUX (LOI) [L.R. 1985, ch. 8 (4e suppl.)]
[ANIMAL PEDIGREE ACT]
-
Liquidation des associations de généalogies d’animaux — Règlement, DORS/80-182
[Livestock Pedigree Associations Winding-up Regulations]
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-11]
[FINANCIAL ADMINISTRATION ACT]
-
Accord visant à assurer le soutien logistique des Forces canadiennes en Europe — Décret, DORS/72-623
[Agreement for Logistic Support of Canadian Forces Europe Order] -
Remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis — Décret de, TR/2018-30
[Locally Engaged Employees of the Canadian Embassy and Consulated in the United States Remission Order] -
Acquisitions, Autorisations, Achats et Ventes d’Actions — Décrets
-
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Voir la sous-catégorie à la fin de cette section
- Définitions et interprétation, TR/2018-30, art. 1 et 5
- Remise, TR/2018-30, art. 2 et 5
- Conditions, TR/2018-30, art. 3, 4 et 5
-
Agence canadienne d’inspection des aliments — Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard, DORS/97-167
[Canadian Food Inspection Agency — Order Declaring that subsection 11(4) of the Act apply in respect of the] -
Aliénation des actifs d’hôtellerie de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada — Décret, DORS/88-135
[Canadian National Railway Company Hotel Assets Disposal Order] -
Aliénation par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de ses actifs affectés aux activités de camionnage — Décret, DORS/86-1054
[Canadian National Railway Company Trucking Disposal Order] -
Annulation de titres — Règlement, C.R.C., ch. 680
[Cancellation of Securities Regulations] -
Application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques — Règlement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’, DORS/2011-62
[Regulations Exempting Departments and Parent Crown Corporations from the Requirements of Subsections 65.1(1) and 131.1(1) of the Financial Administration Act]- Titre, remplacé, DORS/2012-76, art. 1
- art. 1, remplacé, DORS/2012-76, art. 2
-
Articles d’habillement et d’équipement personnel vendus aux correspondants de guerre canadiens — Décret, DORS/72-574
[Sale of Defence Clothing and Equipment to Correspondents Order] -
Avances comptables — Règlement, DORS/86-438
[Accountable Advances Regulations]- art. 4, DORS/93-258, art. 1[F]
- art. 6, DORS/93-258, art. 2[F]
-
Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes) — Règlement, C.R.C., ch. 669
[Accountable Education and Travel Advance Regulations (Dependants of Members of the Canadian Forces)] -
Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) — Règlement, C.R.C., ch. 670
[Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces)] -
Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes) — Règlement, C.R.C., ch. 671
[Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Dependants of Members of the Canadian Forces)] -
Cession des dettes de la Couronne — Règlement, C.R.C., ch. 675
[Assignment of Crown Debt Regulations]- art. 2, « cession », DORS/93-259, art. 1
- art. 2, « Loi », DORS/94-373, art. 1[F]
- art. 2, « procuration », ajoutée, DORS/81-339, art. 1
- art. 3, DORS/81-339, art. 2; DORS/91-35, art. 1; DORS/93-259, art. 2; DORS/94-373, art. 2[F]
- art. 4, DORS/81-339, art. 3; DORS/93-259, art. 2
- art. 6, DORS/81-339, art. 4
- art. 7, DORS/81-339, art. 4
- art. 8, DORS/81-339, art. 4
- art. 9, DORS/81-339, art. 4
- art. 10, DORS/93-259, art. 2
- art. 11, DORS/93-259, art. 2
- art. 12, ajouté, DORS/82-726, art. 1; DORS/93-259, art. 2
- art. 13, DORS/91-35, art. 2
- art. 14, DORS/95-8, art. 1
-
Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes — Règlement, C.R.C., ch. 672
[Advance Payment for Crops Guarantee Assignments Regulations] -
CN Marine Inc. — Décret déclarant que les dispositions de la partie XII de la Loi qui ne s’appliquent qu’aux sociétés d’État mères s’appliquent à, DORS/85-47
[CN Marine Inc. — Order Declaring that the Provisions of Part XII of the Act that apply only to Parent Crown Corporations apply to] -
Comptes de recettes en fiducie — Règlement, C.R.C., ch. 730
[Revenue Trust Account Regulations]- Titre intégral, DORS/83-829, art. 1[F]
- art. 1, DORS/83-829, art. 2[F]
- art. 2, DORS/83-829, art. 3
- art. 2, « institution financière », DORS/94-402, art. 11
- art. 3, DORS/83-829, art. 2[F]
- art. 4, DORS/83-829, art. 2[F]
- art. 5, DORS/93-258, art. 12
- art. 6, DORS/83-829, art. 2[F]
- art. 7, DORS/83-829, art. 2[F]
- art. 8, DORS/83-829, art. 2[F]
-
Congés pour fins militaires aux employés aux taux régnants, aux officiers et équipages des navires de l’État — Règlements, DORS/55-134
[Military Leave Regulations for Prevailing Rate Employees, Government Ships’ Officers and Crews] -
Contrats de services d’architectes et d’ingénieurs (Travaux publics) — Règlement, DORS/83-597
[Public Works Architectural and Engineering Services Contracts Regulations] -
Décret autorisant le ministre compétent du Bureau de l’infrastructure du Canada à conclure des accords de paiement de transfert et des contrats pour toute initiative en matière d’infrastructure au Canada, TR/2004-38
[Order Authorizing the Appropriate Minister for the Office of Infrastructure of Canada to Enter into Transfer Payment Agreements and Contracts Related to Infrastructure Initiatives in Canada] -
Décret chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2019-129
[Order designating the Minister for International Trade (1) as the Designated Minister for the purposes of the Business Development Bank of Canada Act; and (2) as the appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for the purposes of the Financial Administration Act] -
Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élabaration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi, TR/2019-57
[Order Designating the Minister of Employment and Social Development as the appropriate Minister with respect to the Canadian Accessibility Standards Development Organization for the purposes of that Act] -
Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2019-121
[Order Designating the Minister of Industry as (1) the Minister for the purposes of the Social Sciences and Humanities Research Council Act; and (2) the appropriate Minister with respect to the Social Sciences and Humanities Research Council for the purposes of the Financial Administration Act] -
Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2019-122
[Order Designating the Minister of Industry (1) as the Minister for the purposes of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act; and (2) as the appropriate Minister with respect to the Natural Sciences and Engineering Research Council for the purposes of the Financial Administration Act] -
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-75
[Order Designating the Minister of Small Business and Tourism, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Designated Minister for the purposes of the Business Development Bank of Canada Act; and as the appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for the purpose of the Financial Administration Act] -
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois, TR/2019-65
[Order Designating the Minister of Natural Ressources, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister of the purposes of the two acts] -
Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-67
[Oder Designating the Minister of Science, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act and as the appropriate Minister for the purposes of the Financial Administration Act] -
Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-68
[Oder Designating the Minister of Science, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Social Sciences and Humanities Research Council Act and as the appropriate Minister for the purposes of the Financial Administration Act] -
Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l’Agence canadienne de placement de titres au détail, TR/95-91
[Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency] -
Décret désignant le registraire du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme administrateur général du Greffe, TR/2007-44
[Order Designating the Registrar of the Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal as Deputy Head in Respect of the Registry] -
Décret modifiant le Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, TR/2019-35
[Order amending the Settlers’ Effects Acquired with Blocked Currencies Remission Order]- art. 2, remplacé, TR/2019-35, art. 1 et 2
-
Décret No 2 abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/98-23
[Order Repealing certain Orders made under the Financial Administration Act, No 2] -
Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, TR/2018-20
[Application for Citizenship — Minors Remission Order]- Définition, mineur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté, TR/2018-20, art. 1 et 3; TR/2018-20, art. 2 et 3
-
Décret de remise visant la Lazarus Family Trust, TR/2019-18
[Lazarus Family Trust Remission Order] -
Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, TR/2019-10
[Fees for Claims Filed under the Hazardous Materials Information Review Act for Exemption from the Requirement to Disclose Confidential Business Information — Remission Order in respect of] -
Décrets ordonnant que certains documents ne soient plus préparés :
[Orders Directing that Certain Documents be Discontinued:]-
TR/2016-63
-
TR/2005-50
-
TR/2003-146
-
TR/2000-90
-
TR/99-130
-
TR/94-34
-
TR/93-30
-
TR/2016-63
-
Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor — Décret, DORS/86-1123
[Treasury Board Delegation of Powers Order] -
Demandes de paiement et de règlement — Règlement de 1997, DORS/98-130
[Payments and Settlements Requisitioning Regulations, 1997] -
Destruction des effets payés — Règlement de 1996, DORS/97-238
[Destruction of Paid Instruments Regulations, 1996] -
Dispositions législatives (Conseil du Trésor) — Décret spécifiant, C.R.C., ch. 734
[Specification of Statutory Provisions (Treasury Board Order)] -
Dissolution de Canertech Inc. — Décret, DORS/86-1019
[Dissolution of Canertech Inc. Order] -
DROITS OU FRAIS — ARRÊTÉS, DÉCRETS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS
-
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
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-
Émission des chèques (1997) — Règlement, DORS/97-240
[Cheque Issue Regulations, 1997] -
Entreprises en commun du Canada et des États-Unis — Règlement de remise, de restitution et de drawback, C.R.C., ch. 492
[Joint Canada-United States Projects Remission, Refund and Drawback Regulations] -
Garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté — Règlement, DORS/87-505
[Security for Debts Due to Her Majesty Regulations] -
Garantie des fonctionnaires publics — Règlement, C.R.C., ch. 723
[Public Officers Guarantee Regulations]- art. 2, abrogé, DORS/81-785, art. 1
-
Indemnisation d’acheteurs de titres de placement — Règlement, C.R.C., ch. 708
[Investors’ Indemnity Regulations] -
Indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État — Règlement, DORS/2011-108
[Indemnification and Advances Regulations for Directors and Officers of Crown Corporations] -
Inspection de matériel de défense — Décret, C.R.C., ch. 707
[Inspection of Defence Materiel Order] -
Marchés de l’Éat — Règlement, DORS/87-402
[Government Contracts Regulations]- Titre intégral, remplacé, DORS/2019-199, art. 1 et 7
- art. 1, abrogé, DORS/2019-199, art. 2 et 7
- art. 2, « autorité contractante », DORS/91-651, art. 1; DORS/96-472, art. 1; remplacée, DORS/2011-197, art. 1
- art. 2, « bail », abrogée, DORS/92-503, art. 1
- art. 2, « dépôt de garantie », DORS/91-651, art. 1[F]
- art. 2, « institution financière agréée », DORS/91-651, art. 1
- art. 2, « liste de fournisseurs », ajoutée, DORS/91-651, art. 1
- art. 2, « marché », DORS/92-503, art. 1; abrogée, DORS/2011-197, art. 1
- art. 2, « marché de fournitures », remplacée, DORS/2019-199, art. 3 et 7
- art. 2, « marché de services », remplacée, DORS/2019-199, art. 3 et 7
- art. 2, « soumission », abrogée, DORS/91-651, art. 1
- art. 3, DORS/91-651, art. 2; DORS/92-503, art. 2; DORS/96-472, art. 2; DORS/2011-197, art. 2; DORS/2015-173, art. 1 et 2
- art. 4, DORS/2011-197, art. 3 et 6[F]
- art. 6, DORS/96-472, art. 3; remplacé, DORS/2019-199, art. 4 et 7
- art. 6.1, ajouté, DORS/97-115, art. 1 et 3; abrogé, DORS/2005-298, art. 1
- art. 7, remplacé, DORS/91-651, art. 3
- art. 18, ajouté, DORS/2011-197, art. 4; DORS/2017-82, art. 1; ajouté, DORS/2019-199, art. 5 et 7
- annexe, ajoutée nouvelle, DORS/2011-197, art. 5; ajoutée, DORS/2019-199, art. 6 et 7
- annexe I, ajoutée, DORS/97-115, art. 2 et 3; abrogée, DORS/2005-298, art. 2
- annexe II, ajoutée, DORS/97-115, art. 2 et 3; abrogée, DORS/2005-298, art. 2
-
Marchés de recherche sur l’opinion publique ― Règlement, DORS/2007-134
[Public Opinion Research Contract Regulations] -
Obligations intérieures du Canada — Règlement, C.R.C., ch. 698
[Domestic Bonds of Canada Regulations]- art. 20, DORS/80-695, art. 1
-
Paiement électronique — Règlement, DORS/98-129
[Electronic Payments Regulations] -
Partie II de l’Annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (Services partagés Canada) — Décret modifiant la, DORS/2011-161
[Part II of Schedule VI to the Financial Administration Act (Shared Services Canada) — Order Amending] -
Plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État — Règlement, DORS/95-223
[Crown Corporation Corporate Plan, Budget and Summaries Regulations]- art. 5, DORS/2004-241, art. 1
- art. 6, DORS/2004-241, art. 1
-
Quittance de la garantie de 468242 Ontario Limited et 470397 Ontario Limited — Règlement, DORS/86-134
[468242 Ontario Limited and 470397 Ontario Limited Release of Security Regulations] -
Quittance de la garantie de Mira Investments Ltd. — Règlement, DORS/85-1082
[Mira Investments Ltd. Release of Security Regulations] -
Quittance et mainlevée de la garantie de Frank et Mary Sandeson — Règlement, DORS/88-106
[Sandeson Release of Security Regulations] -
Quittance et mainlevée de la garantie de Jim Pattison Industries Ltd. — Règlement, DORS/86-938
[Release or Discharge of Security (Jim Pattison Industries Ltd.) Regulations] -
Quittance et mainlevée de la garantie de Slater Construction Company Limited — Règlement, DORS/87-467
[Slater Construction Company Limited Release of Security Regulations] -
Quittances et garanties relatives à des exercices de survie — Décret, C.R.C., ch. 692
[Defence Survival Training Indemnity Order] -
Radiation des créances (1994) — Règlement, DORS/94-602
[Debt Write-off Regulations, 1994] -
Réception et le dépôt des fonds publics — Règlement de 1997, DORS/98-128
[Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997]- art. 1, « institution financière », abrogée, DORS/2008-44, art. 1
- art. 3, DORS/2008-44, art. 2
- art. 3.1, ajouté, DORS/2008-44, art. 3
-
Réclamations relatives à la Marine royale du Canada — Décret, DORS/72-522
[Repairs to R.C.N. Ships Indemnity Order] -
Remboursement de recettes — Règlement de 1997, DORS/98-127
[Repayment of Receipts Regulations, 1997] -
Remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2017 — Décret de, TR/2018-27
[Northern Pipeline Agency Cost Recovery Charge Remission Order] -
Remise — Décrets
-
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Voir la sous-catégorie à la fin de cette section
-
Frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest — Décret de remise visant les, TR/2019-51
[Federal Administrative Fees Paid or Payable by the Yukon and the Northwest Territories — Remission Order] -
Mitchell Boyd — Décret de remise visant, TR/2018-87
[Mitchell Boyd Remission Order] -
Northern Gateway Pipelines Limited Partnership — Décret de remise visant, TR/2018-111
[Northern Gateway Pipelines Limited Partnership Remission Order] -
Paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces — Décret de remise des, TR/2019-52
[Remission of Fiscal Stabilization Overpayments Made to Certain Provinces Under the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act — Order Respecting the] -
Sociétés d’État — Réglement général de 1995, DORS/95-226
[Crown Corporation General Regulations, 1995]- art. 5, DORS/99-103, art. 1
- art. 7, DORS/99-103, art. 2
- art. 8, DORS/99-103, art. 3
- art. 9, DORS/99-103, art. 4
- art. 10, DORS/2018-220, art. 1 et 2
-
Soins médicaux de personnes dirigées vers la défense nationale — Décret, DORS/72-569
[Medical Care of Persons Referred to National Defence Order] -
Sommes de peu de valeur — Règlement, DORS/2015-68
[Low-value Amounts Regulations] -
Sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité — Décret désignant le, TR/2017-78
[Deputy Minister of the Department of Indigenous Services Canada as Deputy Head in respect of that Entity — Oder Designating the] -
Succession de Laura Janet Brophy — Décret de remise visant la, TR/2018-95
[Estate of Laura Janet Brophy Remission Order] -
Tonele Benoit — Décret de remise visant, TR/2019-84
[Tonele Benoit Remission Order] -
Transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada — Décret, DORS/90-706
[Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order] -
Transfert et la Location à bail ou Prêt de biens publics — Décrets et Règlements
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REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Voir la sous-catégorie à la fin de cette section
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Vente d’un bien immobilier par la Commission d’énergie du Nord canadien — Décret, DORS/85-750
[Northern Canada Power Commission Real Property Disposition Order] -
Vente de biens immobiliers de la Commission d’énergie du Nord canadien — Décret, DORS/85-238
[Northern Canada Power Commission Real Property Disposition Order] -
Vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies — Décret, C.R.C., ch. 731
[Sale of Defence Materiel and Services to United Nations Order] -
Versements aux successions — Règlement de 1996, DORS/97-239
[Payments to Estates Regulations, 1996] -
Acquisitions, autorisations, achats et ventes d’actions — Décrets :
[Acquisition, Authorization and Sale Orders:]-
Achat de certaines actions d’Air Ontario Holdings Inc. — Décret concernant, DORS/86-299
[Air Ontario Holdings Inc. Shares Acquisition Order] -
Achat de certaines actions de GPA Group Limited — Décret, DORS/86-220
[GPA Group Limited Shares Acquisition Order] -
Acquisition des actions d’Air BC Limited — Décret autorisant, DORS/87-70
[Air BC Limited Shares Acquisition Order] -
Acquisition d’actions de CyberFluor Inc. — Décret autorisant, DORS/90-164
[CyberFluor Inc. Shares Acquisition Order] -
Acquisition des actions de Gelco Express Limitée — Décret autorisant, DORS/87-273
[Gelco Express Limited Shares Acquisition Order] -
Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited — Décret, DORS/88-467
[Ginn and Company (Canada) and GLC Publishers Limited Acquisition of Shares Order] -
Acquisition d’actions de GPA Group Limited (no 2) — Décret autorisant, DORS/86-599
[GPA Group Limited Shares Acquisition Order (No 2)] -
Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc. — Décret d’autorisation, DORS/89-538
[Medical High Technology International Inc. Shares Acquisition Order] -
Acquisition des actions de Newfoundland Dockyard Company — Décret autorisant, DORS/87-203
[Newfoundland Dockyard Company Acquisition of Shares Authorization Order] -
Acquisition des actions de Northwest Territorial Airways Ltd. — Décret, DORS/88-300
[Northwest Territorial Airways Ltd. Acquisition of Shares Authorization Order] -
Acquisition d’actions de Relco Financial Corp. — Décret no 1 autorisant, DORS/87-580
[Relco Financial Corp. Acquisition of Shares Authorization Order, No1] -
Acquisition des actions de la société « Cooperative Vereniging International Post Corporation V.A. » — Décret, DORS/89-31
[Cooperative Vereniging International Post Corporation U.A. Acquisition of Shares Order] -
Acquisition de certaines actions d’Air Nova — Décret, DORS/86-802
[Air Nova Shares Acquisition Order] -
Acquisition de certaines actions d’Air Nova Inc. — Décret no 2, DORS/87-482
[Air Nova Inc. Shares Acquisition Order (No 2)] -
Acquisition de certaines actions d’Air Ontario Holdings Inc. — Décret no 2 autorisant, DORS/87-71
[Air Ontario Holdings Inc. Shares Acquisition Order, No 2] -
Acquisition de certaines actions d’Austin Airways Limited — Décret autorisant, DORS/87-72
[Austin Airways Limited Shares Acquisition Order] -
Acquisition de certaines actions d’Austin Airways Limited — Décret no 2 autorisant, DORS/87-363
[Austin Airways Limited Shares Acquisition Order, No 2] -
Acquisition de certaines actions par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada — Décret, DORS/86-822
[Canadian National Railway Company Acquisition of Shares Authorization Order] -
Acquisition de certaines actions par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada — Décret no 2, DORS/87-137
[Canadian National Railway Company Acquisition of Shares Authorization Order No 2] -
Acquisition de certaines actions de Dome Consortium Investments Inc. — Décret, DORS/86-888
[Dome Consortium Investments Inc. Shares Acquisition Order] -
Acquisition de certaines actions de EID Systèmes d’identification électroniques Ltée — Décret concernant, DORS/87-474
[EID Electronic Identification Systems Ltd. Shares Acquisition Order] -
Acquisition de certaines actions de Global Travel Computer Holdings Ltd. — Décret autorisant, DORS/87-362
[Global Travel Computer Holdings Ltd. Acquisition Order] -
Acquisition de certaines actions de GPA Group Ltd. — Décret no 3 autorisant, DORS/87-483
[GPA Group Shares Acquisition Order (No 3)] -
Acquisition de certaines actions par VIA Rail Canada Inc. — Décret, DORS/86-823
[VIA Rail Canada Inc. Acquisition of Shares Authorization Order] -
Air Canada — Décret autorisant certaines opérations financières, DORS/87-69
[Air Canada Financial Transactions Authorization Order] -
Air Canada — Décret no 2 autorisant certaines opérations financières, DORS/87-274
[Air Canada Financial Transactions Authorization Order No 2] -
Air Canada — Décret no 3 autorisant certaines opérations financières, DORS/87-305
[Air Canada Financial Transactions Authorization Order, No 3] -
Air Canada — Décret de 1988 autorisant certaines opérations, DORS/88-272
[Air Canada Transactions Authorization Order, 1988] -
Autorisation de vente (Dundee Estates Limited) — Décret, DORS/90-430
[Dundee Estates Limited Sale Authorization Order] -
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent — Décret de 1990 autorisant, DORS/90-375
[Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990] -
Compagnie LAX TWO CORP. — Décret autorisant Air Canada à devenir membre, DORS/85-1167
[Air Canada to Acquire a Membership in LAX TWO CORP. Authorization Order] -
Compagnie LAXFUEL Corporation — Décret autorisant Air Canada à devenir membre, DORS/85-1147
[Air Canada to Acquire a Membership in LAXFUEL Corporation Authorization Order] -
Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions — Décret autorisant, DORS/90-151
[Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) Incorporation and Sale Authorization Order] -
Constitution d’enRoute Card International Inc./La Carte enRoute Internationale Inc. et l’acquisition de certaines de ses actions — Décret autorisant, DORS/86-497
[enRoute Card International Inc. Incorporation and Acquisition of Shares Authorization Order] -
Constitution de Nordion Europe S.A. — Décret autorisant, DORS/90-162
[Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order] -
Constitution de Postes Canada Gestem Limitée — Décret autorisant, DORS/90-358
[Canada Post Systems Management Limited Incorporation Authorization Order] -
Constitution de sociétés par Nordion International Inc. — Décret autorisant, DORS/90-163
[Nordion International Incorporation Authorization Order] -
Corporation de développement des investissements du Canada à demander des statuts de modification — Décret autorisant, DORS/87-279
[Application to Amend the Articles of Incorporation of the Canada Development Investment Corporation Authorization Order] -
Corporation Place du Havre Canada à demander des statuts de modification — Décret autorisant, DORS/86-720
[Canada Harbour Place Corporation, Order Authorizing an Application to amend the Articles of Incorporation] -
DARR (Cape Breton) Limitée — Décret autorisant la vente des actifs, DORS/87-590
[DARR (Cape Breton) Limited Sale of Assets Authorization Order] -
Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution, DORS/88-504
[Air Canada to Apply for Articles of Amendment to Amend its Articles of Incorporation Authorization Order] -
Décret autorisant le ministre de l’Industrie à conclure une entente régissant l’aide financière à MIL Davie Inc., TR/97-6
[Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.] -
Décret autorisant le ministre des Ressources naturelles à vendre les produits du ministère des Ressources naturelles, DORS/95-7
[Order Authorizing the Minister of Natural Resources to Sell Products of the Department of Natural Resources]- Titre, L.C. 1994, ch. 41, art. 37, 38 et 42
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Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toutes les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc., DORS/85-1094
[Transport Route Canada Inc. to Acquire All Issued Shares of the Capital Stock of Express Dorchester Inc. Authorization Order] -
Énergie atomique du Canada, Limitée — Décret d’autorisation, DORS/86-347
[Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order] -
Énergie atomique du Canada, Limitée — Décret d’autorisation de 1988, DORS/88-500
[Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988] -
Énergie atomique du Canada, Limitée (1988-2) — Décret d’autorisation, DORS/88-652
[Atomic Energy of Canada Limited Authorization Order, 1988-2] -
Harbourfront Corporation — Décret d’autorisation de 1986 concernant, DORS/86-651
[Harbourfront Corporation Authorization Order, 1986] -
Massey Ferguson — Décret concernant les actions, DORS/86-487
[Massey-Ferguson Shares Order] -
Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée — Décret de 1988 concernant les actions, DORS/88-502
[Nordion International Inc./Theratronics International Limited Shares Order, 1988] -
Petro-Canada — Décret de 1990 autorisant des opérations de, DORS/90-58
[Petro-Canada Transactions Authorization Order, 1990] -
Petro-Canada — Décret de 1991 autorisant des opérations de, DORS/91-75
[Petro-Canada Transactions Authorization Order, 1991] -
Petro-Canada relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation — Décret autorisant les opérations, DORS/89-469
[Petro-Canada — Inter-City Gas Corporation Transactions Authorization Order] -
Postes Canada Gestem Limitée, 1990 — Décret d’autorisation, DORS/90-377
[Canada Post Systems Management Limited Authorization Order, 1990] -
Société canadienne des postes à acquérir des actions de la société EMS International Post Corporation — Décret autorisant, DORS/87-637
[Canada Post Corporation to Acquire Shares in EMS International Post Corporation Authorization Order] -
Theratronics International Limitée, 1988 — Décret d’autorisation, DORS/88-501
[Theratronics International Limited Authorization Order, 1988] -
Transaction financière de la Harbourfront Corporation, 1985 — Décret autorisant, DORS/85-313
[Harbourfront Corporation Transaction Authorization Order, 1985] -
Vente des actions de Coastal Transport Limited — Décret, DORS/87-33
[Coastal Transport Limited Shares Sale Order] -
Vente des actions de DHC — Règlement concernant la, DORS/86-61
[DHC Shares Sale Regulations]- art. 2, « CDIC », DORS/90-124, art. 1[F]
- art. 2, « SDIC », abrogée[F], DORS/90-124, art. 1
- art. 3, DORS/90-124, art. 2
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Vente des actions de Hôtels CN Inc. et de Canadian National Hotels (Moncton) Ltd. — Décret, DORS/88-136
[CN Hotels Inc. and Canadian National Hotels (Moncton) Ltd. Shares Sale Order] -
Vente des actions de Newfoundland Dockyard Company — Décret, DORS/87-202
[Newfoundland Dockyard Company Shares Sales Order] -
Vente des actions de la Société de Havilland — Décret concernant la, DORS/86-60
[The de Havilland Shares Sale Order]- Titre intégral, DORS/90-123, art. 1[F]
- art. 2, DORS/90-123, art. 2
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Vente des actions de Transport Route Canada Inc. — Décret, DORS/86-1055
[Transport Route Canada Inc. Shares Sale Order]
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Achat de certaines actions d’Air Ontario Holdings Inc. — Décret concernant, DORS/86-299
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DROITS OU FRAIS — ARRÊTÉS, DÉCRETS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS :
[Fees or Charges Orders and Regulations:] -
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Dans les mentions suivantes, l’appellation « Gendarmerie royale du Canada » est abrégée comme « GRC ».
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Compulsation, reproduction et authentification des documents — Règlement, C.R.C., ch. 732
[Search, Reproduction and Certification of Documents Regulations]- art. 3, DORS/86-217, art. 1
- art. 4, DORS/86-217, art. 1
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Droit à payer pour les services de boëtte — Arrêté, DORS/96-180
[Bait Services Fee Order] -
Droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales — Arrêté, DORS/91-94
[Taxation Statistics Diskette Fee Order] -
Droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada — Arrêté, DORS/88-344
[Office of the Registrar General Fees for Services Order] -
Droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires — Ordonnance, DORS/84-156
[Contractor and Homeowner Course Registration Fees Order] -
Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens — Décret, DORS/82-550
[Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order] -
Droits d’inscription à des programmes — Ordonnance, DORS/84-155
[Program Registration Fees Order] -
Droits de mise en chantier — Décret, DORS/81-552
[Construction Starts Fee Order] -
Droits des services de données techniques de radiodiffusion — Décret, DORS/82-281
[Broadcast Technical Data Service Fees Order]- art. 2, DORS/85-461, art. 1
- art. 3, abrogé, DORS/85-461, art. 2
- annexe, DORS/85-461, art. 3
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Droits des services de télédétection aéroportée — Décret de 1989, DORS/89-235
[Airborne Remote Sensing Services Fees Order, 1989] -
Droits des services de télédétection par satellite — Décret de 1987, DORS/87-96
[Satellite Remote Sensing Services Fees Order, 1987] -
Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island — Règlement, C.R.C., ch. 681
[Cedar Point — Christian Island Ferry Fees Regulations] -
Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égouts (District Régional de Peace River-Liard) — Décret, DORS/84-349
[Water Supply and Sewage Disposal Services Charges Order (Peace River-Liard Regional District)] -
Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique — Décret, DORS/81-319
[Telecommunications and Electronic Maintenance Services Fees Order] -
Droits exigibles pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité — Arrêté, DORS/90-763
[Registered Charities Information Return Fee Order] -
Droits ou frais à payer pour la participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs — Décret, DORS/86-1007
[One-Day Local Employment Seminars Fee or Charge Order] -
Droits pour les cartes marines et les publications connexes — Arrêté, DORS/94-281
[Nautical Charts and Related Publications Fees Order]- annexe, DORS/96-142, art. 1
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Droits pour les services de passeports et autres documents de voyage — Règlement, DORS/2012-253
[Passport and Other Travel Document Services Fees Regulations]- art. 1, « ministre », ajoutée, DORS/2014-309, art. 1
- art. 1, « Passeport Canada », abrogée, DORS/2014-309, art. 1
- art. 2, DORS/2014-309, art. 2
- art. 3, DORS/2014-309, art. 6
- art. 4, DORS/2014-309, art. 3 et 7
- art. 6, DORS/2014-309, art. 7
- art. 11, DORS/2014-309, art. 6 et 7
- art. 12, abrogé, DORS/2014-309, art. 4
- art. 13, abrogé, DORS/2014-309, art. 4
- annexe, DORS/2014-309, art. 5
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Droits pour les services et les données océanographiques — Arrêté de 1993, DORS/94-282
[Ocean Data and Services Fees Order, 1993] -
Frais de décision anticipée — Programme d’encouragement du secteur pétrolier — Décret relatif aux, DORS/83-461
[Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order] -
Frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale — Décret de 1988, DORS/88-464
[Social Insurance Number Replacement Card Fees Order, 1988] -
Intérêts et les frais administratifs — Règlement, DORS/96-188
[Interest and Administrative Charges Regulations]- Titre intégral, remplacé, DORS/2018-89, art. 1 et 8
- art. 1, abrogé, DORS/2018-89, art. 2 et 8
- art. 2, « taux d’escompte moyen », DORS/99-30, art. 1; remplacé, DORS/2018-89, art. 3 et 8[A]
- art. 5, DORS/99-30, art. 2; remplacé, DORS/2018-89, art. 7 et 8
- art. 6, DORS/99-30, art. 3; remplacé, DORS/2018-89, art. 4 et 8; remplacé, DORS/2018-89, art. 7 et 8
- art. 7, DORS/99-30, art. 4; remplacé, DORS/2018-89, art. 7 et 8
- art. 8, remplacé, DORS/2018-89, art. 5 et 8
- art. 11, remplacé, DORS/2018-89, art. 6 et 8
-
Prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada — Arrêté sur le, DORS/91-168
[Canadian Heraldic Authority Fee Order] -
Prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments — Arrêté sur les, DORS/92-478
[Food Research and Development Centre Fees Order] -
Prix à payer à l’École de la GRC — Arrêté sur les, DORS/90-115
[RCMP Training Academy Fees Order] -
Prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux — Règlement sur les, DORS/2011-79
[Fees in Respect of Drugs and Medical Devices Regulations]- Titre, rempalcé, DORS/2019-134, art. 1 et 21
- Disposition Transitoire, DORS/2019-134, art. 20 et 21
- art. 1, abrogé, DORS/2019-134, art. 2 et 21
- art. 2, abrogé, DORS/2019-134, art. 3 et 21; remplacé, DORS/2019-134, art. 4 et 21
- art. 3, DORS/2013-121, art. 1 et 9; DORS/2017-260, art. 1 et 8; abrogé, DORS/2019-134, art. 5 et 21
- art. 4, abrogé, DORS/2019-134, art. 6 et 21
- art. 5, abrogé, DORS/2019-134, art. 7 et 21
- art. 5 à 28, abrogés, DORS/2019-134, art. 7 et 21
- art. 6, DORS/2017-260, art. 2 et 8
- art. 10, DORS/2013-121, art. 2[F]
- art. 11, DORS/2013-121, art. 3[A]
- art. 15, « drogue contrôlée », ajoutée, DORS/2013-122, art. 20 et 26; remplacée, DORS/2019-172, art. 2 et 5
- art. 15, « stupéfiant », ajoutée, DORS/2013-122, art. 20 et 26
- art. 22, DORS/2017-260, art. 3 et 8[F]
- art. 23, remplacé, DORS/2017-260, art. 4 et 8
- art. 25, DORS/2017-260, art. 5 et 8
- art. 28, DORS/2017-260, art. 6 et 8
- art. 29, abrogé, DORS/2019-134, art. 8 et 21; remplacé, DORS/2019-134, art. 9 et 21
- art. 29, « drogue contrôlée », abrogée, DORS/2013-122, art. 21 et 26
- art. 29, « stupéfiant », abrogée, DORS/2013-122, art. 21 et 26
- art. 29, « licence de distributeur autorisé », remplacée, DORS/2019-172, art. 3 et 5
- art. 30, abrogé, DORS/2019-134, art. 10 et 21; remplacé, DORS/2019-134, art. 11 et 21
- art. 31, abrogé, DORS/2019-134, art. 12 et 21; remplacé, DORS/2019-134, art. 13 et 21; remplacé, DORS/2019-172, art. 4 et 5
- art. 32, abrogé, DORS/2019-134, art. 14 et 21
- art. 34, abrogé, DORS/2019-134, art. 15 et 21
- art. 34 à 53, abrogés, DORS/2019-134, art. 15 et 21
- art. 35, DORS/2017-260, art. 7 et 8
- art. 37, « période de vérification du prix à payer », remplacée, DORS/2013-121, art. 4
- art. 44, DORS/2013-121, art. 5[A]
- art. 49, DORS/2013-121, art. 6
- annexe 1, DORS/2013-122, art. 22 et 26; DORS/2013-121, art. 7; abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
- annexe 2, abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
- annexe 3, DORS/2013-121, art. 8; abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
- annexe 4, abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
- annexe 5, DORS/2013-122, art. 23 et 26; abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
- annexe 6, abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
- annexe 7, abrogée, DORS/2019-134, art. 16 et 21
-
Prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse — Arrêté fixant le, DORS/2000-418
[Fee to be Paid by Foreign Nationals to Participate in an International Youth Exchange Program in Canada — Order Prescribing]- art. 2, DORS/2007-220, art. 1
-
Prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (GRC) — Règlement sur le, DORS/94-537
[RCMP Automated Fingerprint Identification System Fees Regulations] -
Prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière — Arrêté de 1994 sur le, DORS/94-501
[Coast Guard Radio Station Communications Charges Order, 1994]- art. 4, DORS/95-277, art. 1
- annexe, DORS/95-277, art. 2
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Prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (GRC) — Règlement sur le, DORS/93-481
[RCMP, Fingerprinting for Visa, Licensing or Security Clearance Purposes Fee Regulations] -
Prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires — Règlement sur le, DORS/96-143
[Veterinary Drug Evaluation Fees Regulations]- Abrogation, abrogé, DORS/2019-134, art. 17 et 21
- Disposition Transitoire, DORS/2019-134, art. 18 et 21
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Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) — Règlement sur les, DORS/98-5
[Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2011-83, art. 1 et 6
- art. 1, « licence de distributeur autorisé », ajoutée, DORS/2011-83, art. 2 et 6; remplacée, DORS/2019-172, art. 1 et 5
- art. 1, « licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées », abrogée, DORS/2011-83, art. 2 et 6
- art. 1, « licence de distributeur autorisé de stupéfiants », abrogée, DORS/2011-83, art. 2 et 6
- art. 1, « site », remplacé, DORS/2018-69, art. 82 et 87
- art. 1, « drogue contrôlée », remplacée, DORS/2019-172, art. 1 et 5
- art. 1.1, ajouté, DORS/2011-83, art. 3 et 6
- art. 2, DORS/2011-83, art. 4 et 6
- art. 3 à 7, remplacés, DORS/2011-83, art. 5 et 6
- art. 4, remplacé, DORS/2018-69, art. 83 et 87
- art. 5, remplacé, DORS/2018-69, art. 84 et 87
- art. 8 à 11, abrogés, DORS/2011-83, art. 5 et 6
- art. 12, abrogé, DORS/2018-69, art. 85 et 87
-
Prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires) — Règlement sur les, DORS/98-4
[Establishment Licensing Fees (Veterinary Drugs) Regulations]- Abrogation, abrogé, DORS/2019-134, art. 17 et 21
- Disposition Transitoire, DORS/2019-134, art. 19 et 21
- Titre, remplacé, DORS/2011-84, art. 1 et 8
- art. 2, remplacé, DORS/2011-84, art. 2 et 8; remplacé, DORS/2017-77, art. 1 et 3
- art. 11, DORS/2017-77, art. 2 et 3
- art. 11 à 13, remplacés, DORS/2011-84, art. 3 et 8
- art. 14 à 15, abrogés, DORS/2011-84, art. 3 et 8
- art. 18, remplacé, DORS/2011-84, art. 4 et 8
- art. 20, DORS/2011-84, art. 5 et 8
- Annexe 4 [art. 1 à 11]
- art. 1 à 4, abrogés, DORS/2011-84, art. 6 et 8
- art. 6 à 11, abrogés, DORS/2011-84, art. 7 et 8
-
Prix à payer pour les permis d’immersion en mer — Règlement sur les, DORS/99-114
[Disposal at Sea Permit Fee Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2010-79, art. 1
- art. 1, remplacé, DORS/2010-79, art. 2
- art. 2, remplacé, DORS/2010-79, art. 3
-
Prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (GRC) — Règlement sur le, DORS/93-484
[RCMP, Private Communications Interception Fee Regulations] -
Prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation — Arrêté sur le, DORS/95-210
[Pardon Services Fees Order]- art. 3, remplacé, DORS/2010-306, art. 1 et 2; remplacé, DORS/2012-12, art. 1 et 2
-
Prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt — Arrêté sur les, DORS/92-156
[Taxation Statistical Analyses and Data Processing Services Fees Order] -
Prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la GRC (Bermudes) — Règlement sur le, DORS/89-421
[RCMP Case Examination Fees (Bermuda) Regulations] -
Prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (GRC) — Règlement sur les, DORS/93-480
[RCMP, Forensic Laboratory Services Fees Regulations] -
Prix à payer pour l’utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la GRC — Arrêté sur le, DORS/90-116
[RCMP, Police Information Retrieval System Fees Order] -
Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire — Règlement sur le, DORS/95-31
[Authority to Sell Veterinary Drugs Fees Regulations]- Abrogation, abrogé, DORS/2019-134, art. 17 et 21
- Titre intégral, remplacé, DORS/2011-80, art. 1 et 7
- art. 1, abrogé, DORS/2011-80, art. 2 et 7
- art. 4, abrogé, DORS/2011-80, art. 3 et 7
- art. 5, abrogé, DORS/2011-80, art. 3 et 7
- Annexe [art. 1 à 9]
- Intertitre, DORS/2011-80, art. 4 et 7
- art. 1 à 5, abrogés, DORS/2011-80, art. 5 et 7
- art. 7 à 9, abrogés, DORS/2011-80, art. 6 et 7
-
Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (GRC) — Règlement sur les, DORS/93-482
[RCMP, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations] -
Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (GRC) — Règlement sur le, DORS/93-485
[RCMP, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations] -
Prix applicables aux plaques de capacité et de conformité — Arrêté sur les, DORS/98-576
[Capacity Plates and Conformity Plates Charges Order] -
Prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale — Arrêté sur les, DORS/98-443
[Environmental Assessment Review Panel Service Charges Order]- art. 1, « commission », DORS/2002-2, art. 1
- art. 2, DORS/2002-2, art. 2
- art. 3, DORS/2002-2, art. 3
-
Prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu — Arrêté sur le, DORS/90-234
[Advance Income Tax Ruling Fees Order]- art. 2, DORS/92-114, art. 1; DORS/98-221, art. 1; DORS/2000-322, art. 1
-
Prix des licences d’exportation (Produits de bois d’œuvre) — Règlement sur le, DORS/96-317
[Softwood Lumber Products Export Permits Fees Regulations]- art. 1, « niveau d’exportation », ajoutée, DORS/96-481, art. 1
- art. 3, DORS/97-152, art. 1
- art. 4, DORS/96-481, art. 2; DORS/99-419
- art. 8, DORS/96-481, art. 3; DORS/2000-414
- art. 8, « deuxième quantité additionnelle », ajoutée, DORS/2000-414, art. 1
- art. 8.1, ajouté, DORS/96-481, art. 3; remplacé, DORS/97-152, art. 2
- art. 9, DORS/96-481, art. 4
- art. 10, remplacé, DORS/96-481, art. 5
- art. 11, remplacé, DORS/96-481, art. 5; remplacé, DORS/97-152, art. 3
- art. 12 à 14, ajoutés, DORS/96-481, art. 5; remplacés, DORS/97-152, art. 3
- art. 15 à 18, ajoutés, DORS/97-152, art. 3
-
Prix des services consulaires spécialisés — Règlement sur le, DORS/2003-30
[Consular Fees (Specialized Services) Regulations]- art. 2, remplacé, DORS/2010-122, art. 1
- art. 3, abrogé, DORS/2010-122, art. 1
- annexe, DORS/2010-122, art. 2 et 3
-
Prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada — Arrêté sur le, DORS/93-48
[Revenue Canada Technical Publication Subscription Service Fees Order]- art. 1, remplacé, DORS/96-496, art. 1
- art. 2, « ministère », remplacée, DORS/96-496, art. 2
- art. 2, « publications techniques », remplacée, DORS/96-496, art. 2
- art. 4, remplacé, DORS/96-496, art. 3
-
Remise — Décrets :
[Remission Orders:]-
Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River — Décret de remise visant l’, TR/2007-31
[Rainy River First Nations Settlement Agreement Remission Order] -
Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) — Décret de remise, C.R.C., ch. 758
[Dipropylacetic Acid (also known as 2-Propylpentanoic Acid) Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 3[A])
-
Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger — Décret de remise, TR/82-131
[Repair Abroad of Canadian Civil Aircraft, Canadian Aircraft Engines and Flight Simulators Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 4); remplacé[F], TR/92-203, art. 2 (art. 4)
- art. 2, « marchandises », remplacée[F], TR/92-203, art. 2 (art. 5)
- art. 2, « partie », ajoutée[F], TR/92-203, arté 2 (art. 5); remplacée, TR/98-6, art. 13 et 20
- art. 2, « pièce », remplacée, TR/88-17, art. 2 (art. 14); abrogée[F], TR/92-203, art. 2 (art. 5)
- art. 3, TR/91-12, art. 2 (art. 4); TR/98-6, art. 14 et 20; TR/2001-24, art. 2[F]
-
Aéronefs de démonstration — Décret de remise, C.R.C., ch. 756
[Demonstration Aircraft Remission Order]- art. 3 et 4, remplacés, TR/86-58
- art. 5 et 6, abrogés, TR/86-58
-
Aéronefs de démonstration importés — Décret de remise, C.R.C., ch. 771
[Imported Demonstration Aircraft Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 1)
- art. 3, intertitre et art. remplacés, TR/91-12, art. 2 (art. 1)
- art. 4, abrogé, TR/91-12, art. 2 (art. 1)
-
Aéronefs (service international) — Décret de remise, TR/79-2
[Aircraft (International Service) Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 19[A])
-
Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) — Décret de remise, TR/2003-166
[Coin-operated Devices (Streamlined Accounting Users) Remission Order] -
Articles de charité — Décret de remise relatif à des, TR/98-8
[Charitable Goods Remission Order] -
Articles de table en verre feuilleté — Décret de remise, TR/84-51
[Laminated Glass Dinnerware Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 23[A])
- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 23)
-
Attractions foraines et les concessions de carnavals — Décret de remise, C.R.C., ch. 791
[Side Shows and Concessions Remission Order]- art. 2, « agent en chef des douanes », ajoutée, TR/88-18, art. 2 (art. 16)
- art. 3, TR/91-8, art. 2 (art. 16); TR/98-19, art. 1 et 2
- art. 4, TR/88-18, art. 2 (art. 16); TR/90-138, art. 1[A]; TR/91-8, art. 2 (art. 16[A])
-
Bases américaines établies à Terre-Neuve — Décret de remise de 1990 relatif aux, TR/91-11
[American Bases in Newfoundland Remission Order, 1990] -
Bières et cercueils importés — Décret de remise, TR/83-88
[Coffin or Casket Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 8); TR/98-9, art. 1 et 3
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 22[A])
- art. 2, TR/88-18, art. 2 (art. 22); TR/91-8, art. 2 (art. 8); TR/98-9, art. 2 et 3
- art. 3, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 22)
-
Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada — Décret de remise, TR/85-122
[Visiting Forces and Visiting Forces Personnel Alcoholic Beverages Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 2); remplacé, TR/2009-90, art. 1
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 25[A])
- art. 1, abrogé, TR/2009-90, art. 2
- art. 2, « bière », ajoutée, TR/2009-90, art. 3
- art. 2, « boisson alcoolique », ajoutée, TR/2009-90, art. 3
- art. 2, « brasseur », ajoutée, TR/2009-90, art. 3
- art. 2, « spiritueux », ajoutée, TR/2009-90, art. 3
- art. 2, « vin », ajoutée, TR/2009-90, art. 3
- art. 3, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 2); remplacé, TR/2009-90, art. 4; TR/2013-8, art. 1
- art. 4, TR/91-8, art. 2 (art. 2); TR/2009-90, art. 5; TR/2013-8, art. 2
-
Bridgestone — Décret de remise accordé à, TR/89-51
[Bridgestone Remission Order]- art. 3, remplacé, TR/92-116, art. 1
- art. 5, remplacé, TR/92-116, art. 2
-
Bureaux économiques et culturels de Taipei — Décret de remise visant les, TR/94-44
[Taipei Economic and Cultural Offices Remission Order] -
Catalogues de compagnies aériennes — Décret de remise, TR/83-178
[Airline Guide Catalogue Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 22[A])
- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 22)
-
Certaines garanties d’emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves — Décret de remise, TR/2017-34
[On-Reserve Housing Ministerial Loan Guarantee Remission Order] -
Chargeurs à benne frontale sur pneus — Décret de remise, TR/80-176
[Front End Wheel Loader Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 11[A])
- art. 2, « valeur nette de vente d’un chargeur à benne frontal sur pneus », TR/85-59, art. 1[F]
- art. 4, TR/88-17, art. 2 (art. 11); TR/89-5, art. 1; TR/95-82
- art. 5, TR/88-17, art. 2 (art. 11); remplacé, TR/89-5, art. 2; TR/98-6, art. 12 et 20
- art. 8, remplacé, TR/89-5, art. 3
- art. 9, remplacé, TR/89-5, art. 4
-
Contrats de mise au point de logiciel — Décret de remise, TR/86-31
[Systems Software Development Contract Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/95-43, art. 1
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 30[A])
- art. 2, « matériel informatique », remplacée, TR/88-18, art. 2 (art. 30); TR/93-239, art. 1
- art. 4, abrogé, TR/95-43, art. 2
- art. 5, TR/88-18, art. 2 (art. 30)
-
Déposants de la Trust Standard — Décret de remise visant les, TR/91-66
[Standard Trust Depositors Remission Order] -
Diplomates (taxes d’accise) — Décret de remise aux, C.R.C., ch. 757
[Diplomatic (Excise Taxes) Remission Order] -
Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté — Décret de remise des, TR/85-108
[Application Fee for Certificate of Citizenship Order — Remission of] -
Droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire — Décret de remise des, TR/83-96
[Meat Inspection Overtime Inspection Fees Remission Order] -
Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander — Décret de remise visant les, TR/2003-124
[Alexander First Nation Treaty Land Entitlement Remission Order] -
Droits fonciers issus de traités (Manitoba) — Décret de remise visant les, TR/2001-1
[Treaty Land Entitlement (Manitoba) Remission Order]- art. 2, TR/2003-167, art. 1
- art. 3, TR/2003-167, art. 2
- annexe 1, TR/2009-31
-
Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) — Décret de remise visant les, TR/94-47
[Treaty Land Entitlement (Saskatchewan) Remission Order]- annexe, TR/97-139, art. 1 et 2; TR/2002-67; TR/2008-82; TR/2010-26
-
Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA — Décret de remise des 1997, TR/99-47
[AECB Cost Recovery Fees, 1997, Remission Order] -
Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique — Décret de remise des, TR/94-39
[Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order] -
Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2013 — Décret de remise de, TR/2013-122
[Northern Pipeline Agency Cost Recovery Charge Remission Order] -
Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre — Décret de remise no 1 des, TR/2007-13
[Softwood Lumber Products Charge on Duty Deposit Refunds Remission Order, No 1] -
Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre — Décret de remise no 2 des, TR/2007-14
[Softwood Lumber Products Charge on Duty Deposit Refunds Remission Order, No 2] -
Eau-de-vie canadienne détruite — Décret de remise, TR/87-116
[Domestic Spirits Destroyed Remission Order] -
Eau-de-vie détruite — Décret de remise pour l’, C.R.C., ch. 793
[Spirit Destruction Remission Order] -
Eau-de-vie du vin domestique — Décret de remise, C.R.C., ch. 759
[Domestic Wine Spirits Remission Order] -
Eau-de-vie importée pour fins de mélange — Décret de remise, TR/83-151
[Imported Spirits for Blending Remission Order]- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 19)
- art. 3, TR/88-17, art. 2 (art. 19)
-
Eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne — Décret de remise, TR/85-215
[Bottled Domestic Spirits Remission Order]- art. 3, TR/86-164
-
Échange de terrains de la moraine d’Oak Ridges — Décret de remise visant l’, TR/2018-41
[Oak Ridges Moraine Land Exchange Income Tax Remission Order]- Abrogé, TR/2018-76
- art. 5, remplacé, TR/2018-41, art. 1 et 3
- annexe, remplacée, TR/2018-41, art. 2 et 3
-
Échantillons commerciaux — Décret de remise, C.R.C., ch. 751
[Commercial Samples Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 1); remplacé, TR/98-10, art. 1 et 5
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 5[A])
- Expression, « taxe d’accise »,remplacée intégralement par « taxes d’accise », TR/88-18, art. 2 (art. 5)
- art. 2, « agent en chef des douanes », ajoutée, TR/88-18, art. 2 (art. 5)
- art. 2, « receveur », abrogée, TR/88-18, art. 2 (art. 5)
- art. 3, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 1); remplacé, TR/98-10, art. 2 et 5
- art. 4, TR/88-18, art. 2 (art. 5); TR/98-10, art. 3 et 5
- art. 5, TR/78-127; TR/86-162; TR/87-187; TR/88-18, art. 2 (art. 5); TR/91-8, art. 2 (art. 1); TR/96-44; TR/98-10, art. 4 et 5
-
Échantillons de valeur négligeable — Décret de remise, C.R.C., ch. 786
[Samples of Negligible Value Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 14); remplacé, TR/98-18, art. 1 et 3
- art. 2, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 13)
- art. 3, TR/88-18, art. 2 (art. 13); TR/91-8, art. 2 (art. 14); TR/98-18, art. 2 et 3
- art. 5, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 13)
-
Effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués — Décret de remise relatif à des, C.R.C., ch. 790
[Settlers’ Effects Acquired with Blocked Currencies Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 3)
- Expression, « droits de douane et taxes d’accise »,remplacée intégralement par « droits », TR/88-18, art. 2 (art. 15)
- art. 2, « droits », ajoutée, TR/88-18, art. 2 (art. 15)
- art. 2, « goods », remplacée[A], TR/2005-77, art. 1
- art. 2, « immigrant », remplacée, TR/78-118, art. 1; remplacée, DORS/2005-77, art. 1
- art. 3, TR/78-118, art. 2; TR/91-8, art. 2 (art. 3); TR/2005-77, art. 2[A]
- art. 4, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 3)
-
Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) — Décret de remise, TR/92-209
[Foreign Aircraft Servicing Equipment Remission Order, 1992] -
Erreur sur le document douanier de déclaration en détail — Décret de remise relatif à une, C.R.C., ch. 754
[Customs Accounting Document Error Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 6); TR/91-8, art. 2 (art. 17)
- art. 1, titre abrégé remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 6)
- art. 2, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 6); remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 17)
-
Établissement indien de Camp Ipperwash (2003) — Décret de remise, TR/2003-133
[Camp Ipperwash Indian Settlement Remission Order, 2003] -
Établissements indiens (2000) — Décret de remise visant les, TR/2000-69
[Indian Settlements Remission Order (2000)] -
Établissements innus du Labrador (2003) — Décret de remise visant les, TR/2003-134
[Labrador Innu Settlements Remission Order, 2003]- art. 10, ajouté, TRS/2005-88, art. 1
- art. 11, ajouté, TR/2005-88, art. 1
- art. 11.1, ajouté, TR/2007-100, art. 1
- art. 12, ajouté, TR/2005-88, art. 1; TR/2007-100, art. 2
- annexe, mention remplacée, TR/2005-88, art. 2; mention remplacée, TR/2007-100, art. 3
-
Étalement du revenu des habitants de régions visées par règlement, TR/94-16
[Prescribed Areas Forward Averaging] -
Exportation temporaire d’aéronefs — Décret de remise relative à l’, C.R.C., ch. 799
[Temporary Export of Aircraft Remission Order] -
Fil d’aluminium pour fermetures à coulisse, TR/80-135
[Aluminum Slide Fastener Wire Remission Order] -
Films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées — Décret de remise, C.R.C., ch. 763
[Exposed and Processed Film and Recorded Video Tape Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 8); remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 9); remplacé, TR/98-12, art. 1 et 7
- art. 2, « agent en chef de douanes », ajoutée, TR/88-18, art. 2 (art. 8)
- art. 2, « bande magnétoscopique canadienne », remplacée, TR/88-18, art. 2 (art. 8)
- art. 2, « droit de douanes », ajoutée, TR/86-198, art. 1; abrogée, TR/88-18, art. 2 (art. 8)
- art. 2, « droits », ajoutée, TR/88-18, art. 2 (art. 8); abrogée, TR/98-12, art. 2 et 7
- art. 2, « film canadien », remplacée, TR/88-18, art. 2 (art. 8)
- art. 2, « matérial canadien », remplacée, TR/88-18, art. 2 (art. 8)
- art. 2, « receveur régional », abrogée, TR/78-138, art. 1
- art. 2, « sous-ministre », remplacée, TR/98-12, art. 2 et 7
- art. 3, remplacé, TR/86-198, art. 2; TR/88-18, art. 2 (art. 8); TR/89-249, art. 1; TR/91-8, art. 2 (art. 9); TR/98-12, art. 3 et 7
- art. 4, TR/78-138, art. 2; TR/88-18, art. 2 (art. 8); TR/91-8, art. 2 (art. 9); TR/98-12, art. 4 et 7
- art. 5, remplacé, TR/78-138, art. 3
- art. 6, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 8); remplacé, TR/89-249, art. 2; TR/98-12, art. 5 et 7
- art. 7, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 8); remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 9); remplacé, TR/98-12, art. 6 et 7; TR/99-125
-
Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) — Décret de remise visant les, TR/92-210
[Visiting Forces (Part IX of the Excise Tax Act) Remission Order]- art. 4, TR/99-6
-
Frais de droit de résidence permanente, Décret de remise de 2012 visant les, TR/2012-20
[Right of Permanent Residence Fees Remission Order (2012)] -
Frais d’exploration au Canada — Décret de remise, TR/79-73
[Canadian Exploration Expense Remission Order] -
Frais liés à la citoyenneté — Décret de remise visant les, TR/2007-37
[Citizenship Fees Remission Order] -
Frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 — Décret de remise visant les, TR/2017-36
[Respect of Fees for the Replacement of Passports, Permanent Resident Cards and Citizenship Certificates Whose Loss, Damage or Drestruction Resulted From the Wildfires in Fort McMurray and Surrounding Areas in Alberta in May 2016 — Remission Order in] -
Frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire — Décret de remise visant les, TR/2017-35
[Respect of Fees Paid by Certain Foreign Nationals for the Processing of Applications for Temporary Resident Permits, Work Permits and Restorations of Temporary Resident Status — Remission Order in] -
Geneviève Cromaty — Décret de remise visant, TR/2018-42
[Geneviève Cromaty Remission Order]- Abrogé, TR/2018-70
-
Goodyear — Décret de remise accordé à, TR/88-6
[Goodyear Remission Order]- art. 2, remplacé[F], TR/92-203, art. 8
- art. 3, remplacé, TR/88-109, art. 1; remplacé, TR/92-117, art. 1
- art. 4, TR/92-203, art. 9[F]
- art. 5, remplacé, TR/88-109, art. 2; remplacé, TR/92-117, art. 2
-
Gouvernement de la République populaire de Chine — Décret de remise visant le, TR/98-37
[Government of the People’s Republic of China Remission Order] -
Grenade — Décret de remise visant, TR/2017-26
[Grenada Remission Order] -
Haïti — Décret de remise en, TR/2012-73
[Haiti Remission Order] -
Harbourfront — Décret de remise visant, TR/95-62
[Harbourfront Remission Order] -
Hydroxytryptophane L-5 — Décret de remise, C.R.C., ch. 773
[L-5 hydroxytryptophan Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 6[A])
-
Importations non commerciales — Décret de remise, TR/79-39
[Non-Commercial Importations Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 20[A])
- art. 2, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 20)
- art. 3, TR/88-18, art. 2 (art. 20)
- art. 6, TR/88-18, art. 2 (art. 20)
-
Importations par messager — Décret de remise visant les, TR/85-182
[Courier Imports Remission Order]- Titre intégral, remplacé[F], TR/92-128, art. 1
- art. 1, remplacé[F], TR/92-128, art. 2
- art. 2, « marchandises », remplacée, TR/86-101; remplacée, TR/88-18, art. 2 (art. 28); remplacée, TR/92-128, art. 3; remplacée, TR/98-21, art. 2 et 3
- art. 2, « messager », ajoutée[F], TR/92-128, art. 3
- art. 2, « service de messagerie », abrogée[F], TR/92-128, art. 3
- art. 3, remplacé, TR/92-128, art. 4
- art. 4, remplacé, TR/92-128, art. 4
-
Importations par la poste — Décret de remise visant les, TR/85-181
[Postal Imports Remission Order]- art. 2, remplacé, TR/86-100, art. 1; remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 27); remplacé, TR/92-129
- art. 2, « marchandises », remplacée, TR/98-21, art. 1 et 3
- art. 3, remplacé, TR/92-129
- art. 4, remplacé, TR/92-129
-
Impôt relatif aux terres de McIntyre — Décret de remise d’, TR/2005-128
[McIntyre Lands Income Tax Remission Order]- art. 3, remplacé[F], TR/2008-66, art. 1
- annexe, intertitre « cinquièment »,remplacé[F], TR/2008-66, art. 2
-
Impôt sur le revenu gagné au Québec, 1979 — Décret de remise d’, DORS/79-439
[Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1979] -
Impôt sur le revenu gagné au Québec, 1982 — Décret de remise d’, DORS/83-96
[Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982] -
Impôt sur le revenu gagné au Québec, 1988 — Décret de remise d’, TR/89-157
[Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1988]- art. 3, TR/98-47, art. 1 et 8
- art. 4, TR/98-47, art. 2 et 8
- art. 5, TR/98-47, art. 3 et 8
- art. 6, TR/98-47, art. 4 et 8
- art. 7, TR/98-47, art. 5[F] et 8
- art. 7.1, ajouté, TR/98-47, art. 6 et 8
- art. 8, TR/91-116; TR/92-230; TR/94-43; TR/98-47, art. 7 et 8
-
Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. — Décret de remise d’, C.R.C., ch. 770
[I.O.S. Income Tax Remission Order] -
Impôt sur le revenu (terres du territoire du Yukon) — Décret de remise d’, TR/95-18
[Income Tax Remission Order (Yukon Territory Lands)] -
Indiens (Accord définitif nisga’a) — Décret de remise visant les, TR/2000-39
[Nisga’a Final Agreement Indian Remission Order] -
Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford — Décret de remise visant les, TR/94-71
[Indians and the War Lake First Nation Band on the Ilford Indian Settlement Remission Order] -
Indiens et la bande Webequie et l’établissement indien de Webequie — Décret de remise visant les, TR/94-70
[Indians and Webequie Band on the Webequie Indian Settlement Remission Order] -
Indiens et les bandes dans certains établissements indiens — Décret de remise visant les, TR/92-102
[Indians and Bands on certain Indian Settlements Remission Order]- Titre intégral, remplacé[F], TR/94-46, art. 1
- art. 4, remplacé, TR/94-145
- annexe, TR/94-46, art. 2[F] et 3[F]
-
Intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage — Décret de remise visant l’, TR/2002-60
[Interest Accruing on Certain Unemployment Insurance Overpayments — Remission Order concerning] -
Intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH) — Décret de remise relatif aux, TR/2014-76
[British Columbia Indemnity Interest Remission Order (HST)] -
Jeux Invictus de 2017 à Toronto — Décret de remise, TR/2017-55
[2017 Toronto Invictus Games Remission Order] [] -
Liberian Iron Ore Limited — Décret de remise de la, TR/84-223
[Liberian Iron Ore Limited Remission Order] -
Livres et autres imprimés — Décret de remise de 1987, TR/87-69
[Books and Other Printed Matter Remission Order, 1987]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 41[A])
- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 41); TR/92-203, art. 7
-
Loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada — Décret de remise de, TR/2016-32
[Banff National Park of Canada Siksika Nation Castle Mountain Land and Timber Claim Settlement Agreement Rent and Fee Remission Order]- art.1, « entité siksika », remplacée, TR/2019-8, art. 1 et 2[F]
-
Loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada — Décret de remise concernant les, TR/2007-61
[Prince Albert National Park of Canada Land Rents Remission Order] -
Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence — Décret de remise à l’égard de, C.R.C., ch. 768
[Goods for Emergency Use Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 12); remplacé, TR/98-14, art. 1 et 3
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 9[A])
- art. 1, TR/91-8, art. 2 (art. 12)
- art. 1.1, ajouté, TR/93-157
- art. 2, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 12); remplacé, TR/98-14, art. 2 et 3
-
Marchandises importées aux fins de certification — Décret de remise visant les, TR/87-102
[Goods Imported for Certification Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 11); remplacé, TR/98-15, art. 1 et 3
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 33[A])
- art. 3, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 33); remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 11); remplacé, TR/98-15, art. 2 et 3
-
Marchandises transbordées à des ports étrangers — Décret de remise, C.R.C., ch. 767
[Foreign Ports Transhipped Goods Remission Order] -
Marchandises utilisées à des fins de mise en page — Décret de remise visant les, TR/85-219
[Merchandise for Photographic Layouts Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 13); remplacé, TR/98-16, art. 1 et 3
- Expression, « date d’importation »,remplacée intégralement par « date de la déclaration en détail en vertu de la Loi sur les douanes », TR/88-18, art. 2 (art. 29)
- art. 3, remplacé, TR/88-18, art. 2 (art. 29); remplacé, TR/91-31, art. 1; remplacé, TR/98-16, art. 2 et 3
- art. 4, intertitre et art. remplacés, TR/91-8, art. 2 (art. 13)
- art. 5, TR/91-31, art. 2[F]
-
Marie-Rose Denis — Décret de remise d’impôt visant, TR/2017-18
[Marie-Rose Denis Income Tax Remission Order] -
Matériel publicitaire — Décret de remise, C.R.C., ch. 739
[Advertising Material Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 6); remplacé, TR/98-7, art. 1 et 3
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 3[A])
- art. 3, TR/91-8, art. 2 (art. 6); TR/98-7, art. 2 et 3
-
Mélange du vin avec de la bière — Décret de remise, TR/88-56
[Wine Blended with Beer Remission Order] -
Michel Blondin – Décret de remise visant, TR/2017-13
[Michel Blondin Remission Order] -
Motors Insurance Corporation — Décret de remise visant la, TR/2016-16
[Motors Insurance Corporation Remission Order] -
Navires exportés — Décret de remise à l’égard de, C.R.C., ch. 762
[Exported Vessels Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 4[A])
-
Nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée — Décret de remise, TR/86-61
[Pet Food for Testing Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 35[A])
- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 35)
-
Organisations étrangères — Décret de remise de 1983 visant les, TR/84-50
[Foreign Organizations Remission Order, 1983]- Titre intégral, remplacé, TR/91-8, art. 2 (art. 10); remplacé, TR/98-13, art. 1 et 6
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 23[A])
- art. 2, « agent en chef des douanes », ajoutée, TR/88-18, art. 2 (art. 23)
- art. 4, TR/91-8, art. 2 (art. 10); TR/98-13, art. 2 et 6
- art. 5, TR/91-8, art. 2 (art. 10); TR/98-13, art. 3 et 6
- art. 6, TR/88-18, art. 2 (art. 23); TR/91-8, art. 2 (art. 10); TR/98-13, art. 4 et 6
- art. 8, TR/88-18, art. 2 (art. 23); TR/91-8, art. 2 (art. 10); TR/96-45; TR/98-13, art. 5 et 6
-
Pâtes — Décret de remise de 1988 concernant les, TR/88-106
[Pasta Remission Order 1988]- art. 2, remplacé, TR/95-89
- art. 3, remplacé, TR/95-89
- art. 4, remplacé, TR/95-89
-
Personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada — Décret de remise relatif au, TR/86-41
[United States Diplomatic and Consular Staff Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 6)
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 34[A])
- art. 3, TR/88-17, art. 2 (art. 34); remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 6)
- art. 4, TR/88-17, art. 2 (art. 34[A]); TR/92-203, art. 2 (art. 6)
- art. 5, TR/91-12, art. 2 (art. 6)
-
Personnel des Forces étrangères — Décret de remise relatif au, TR/83-136
[Visiting Forces Personnel Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 5); remplacé, TR/98-6, art. 15 et 20
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 18[A])
- Mot, « entrée »,remplacé intégralement par « importation », TR/88-17, art. 2 (art. 18)
- art. 1, abrogé, TR/98-6, art. 16 et 20
- art. 2, « personnel des Forces étrangères », remplacée, TR/86-116, art. 1
- art. 3, remplacé, TR/86-116, art. 2; remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 18); intertitre remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 5); intertitre remplacé, TR/98-6, art. 17, art. 18 et 20; TR/2001-24, art. 3[F]
- art. 4, TR/86-116, art. 3; TR/88-17, art. 2 (art. 18); TR/91-12, art. 2 (art. 5); TR/98-6, art. 19 et 20
- art. 5, TR/86-116, art. 4
-
Placebos et les drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence — Décret de remise, TR/85-133
[Investigation Drugs, Placebos and Emergency Drugs Remission Order]- art. 3, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 29)
-
Présents officiels — Décret de remise, C.R.C., ch. 785
[Representational Gifts Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/91-12, art. 2 (art. 2); remplacé, TR/98-6, art. 4 et 20
- art. 1, abrogé, TR/98-6, art. 5 et 20
- art. 3, remplacé, TR/88-73, art. 1; TR/91-12, art. 2 (art. 2); TR/92-203, art. 2 (art. 2); TR/98-6, art. 6 et 20; remplacé, TR/2015-44
-
Production et à la mise au point du matériel de défense — Décret de remise relatif à la, C.R.C., ch. 755
[Defence Production and Development Sharing Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/98-11, art. 1 et 4
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 7[A])
- art. 2, TR/98-11, art. 2 et 4
- art. 3, TR/88-18, art. 2 (art. 7); TR/98-11, art. 3 et 4
-
Produits de la pâques — Décret de remise, TR/91-10
[Passover Products Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/98-17, art. 1 et 4
- art. 2, remplacé, TR/95-25; remplacé, TR/98-17, art. 2 et 4
- art. 2.1, ajouté, TR/95-25; abrogé, TR/98-17, art. 3 et 4
-
Projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis — Décret de remise visant les, TR/91-9
[Joint Canada-United States Government Projects Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/98-64, art. 1
- art. 3, remplacé, TR/98-64, art. 2
-
Cas de mises à la retraite d’office — Décret de remise en, C.R.C., ch. 772
[Involuntary Retirements Remission Order] -
Tarif des douanes — Décret de remise sur le 1979, TR/79-72
[Customs Tariff Remission Order, 1979]- art. 3, ajouté, TR/79-118
-
Résidents de l’Inde — Décret de remise visant les, TR/91-137
[Residents of India Remission Order] -
Résidents saisonniers (1991) — Décret de remise visant les, TR/91-84
[Seasonal Residents’ Remission Order, 1991]- Titre intégral, remplacé, TR/98-20, art. 1 et 4
- art. 2, « droits », abrogée, TR/98-20, art. 2 et 4
- art. 3, TR/98-20, art. 3 et 4
-
Revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique — Décret de remise relatif à la, TR/2013-1
[British Columbia Forestry Revitalization Remission Order] -
Sociétés en commandite Ascot Plaza Limited Partnership, Hodusa Plaza Limited Partnership et Pascoe Plaza Limited Partnership — Décret de remise visant les, TR/87-222
[Ascot Plaza, Hodusa Plaza and Pascoe Plaza Limited Partnerships Remission Order] -
Supports de transmission de données — Décret de remise, TR/85-20
[Computer Carrier Media Remission Order]- art. 3, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 24)
-
Taxe de transport aérien — Décret de remise de la, TR/83-221
[Air Transportation Tax Remission Order] -
Taxe de vente relative au code 9075 — Décret de remise de la, C.R.C., ch. 795
[Annex Code 9075 Sales Tax Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 7)
- art. 1, titre abrégé remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 7)
- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 7)
-
Taxe de vente sur les machines — Décret de remise de la, C.R.C., ch. 797
[Machinery Sales Tax Remission Order]- Titre intégral, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 8)
- art. 1, titre abrégé remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 8)
- art. 2, remplacé, TR/88-17, art. 2 (art. 8); TR/92-203, art. 2 (art. 3)
-
Télésat Canada — Décret de remise visant, TR/99-82
[Telesat Canada Remission Order] -
TPS accordées aux ministères fédéraux — Décret de remise concernant la, TR/91-13
[GST Federal Government Departments Remission Order] -
Transbordeurs de la région de l’Atlantique — Décret de remise, TR/78-75
[Atlantic Region Ferry Remission Order]- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-18, art. 2 (art. 18[A])
-
Transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale — Décret de remise relatif à un, TR/2015-45
[Transfer of a Sahtu Dene and Metis Settlement Corporation’s Assets under a Self-Government Agreement — Remission Order in Respect of a] -
Traversiers ontariens — Décret de remise visant deux exploitants de traversiers ontariens, TR/2009-54
[Ferry Operators — Two Ontario Ferry Operators Remission Order] -
Ville de Gagnon — Décret de remise visant la, TR/85-73
[Town of Gagnon Remission Order]- art. 4, TR/87-19, art. 1
-
Yachts de croisière — Décret de remise, TR/78-57
[Cruiser Remission Order]- Expression, « bureau de frontière »,remplacée intégralement par « bureau de douane où les marchandises sont déclarées », TR/88-17, art. 2 (art. 9)
- Expression anglaise, « customs duty »,remplacée intégralement par « customs duties », TR/88-17, art. 2 (art. 9[A])
- art. 2, « bureau de frontière », abrogée, TR/88-17, art. 2 (art. 9)
- art. 4, TR/88-17, art. 2 (art. 9)
- art. 5, TR/88-17, art. 2 (art. 9); TR/98-6, art. 7 et 20
- art. 7, TR/85-113, art. 1
- art. 9, remplacé, TR/82-33
-
Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River — Décret de remise visant l’, TR/2007-31
-
Transfert et la location à bail ou prêt de biens publics (Décrets et Règlements) :
[Transfer and the Lease or Loan of Public Property Orders and Regulations:] [art. 228, DORS/2004-167, art. 63; DORS/2013-210, art. 4; DORS/2014-14, art. 17 et 21; DORS/2014-237; DORS/2014-269, art. 5 et 8; DORS/2019-200, art. 1 et 4]-
Approvisionnement d’installations d’arsenal maritime et de réparation à la Gendarmerie royale du Canada — Décret, DORS/72-575
[Provision of Defence Dockyard Facilities to R.C.M.P. Order] -
Fourniture de matériel et de services aux navires étrangers — Décret, C.R.C., ch. 721
[Provision of Materiel and Services to Foreign Ships Order] -
Location d’équipement flottant de défense — Décret, C.R.C., ch. 687
[Defence Floating Equipment Rental Order] -
Location du lot 487, Quartier 4, de la ville de Hull, province de Québec — Règlement, C.R.C., ch. 1323
[Lot 487 Ward 4, (City of Hull) Leasing Regulations] -
Permis relatifs à des terres publiques — Décret, C.R.C., ch. 722
[Public Lands Licensing Order]- art. 2, abrogé, DORS/85-911, art. 1
-
Prêt de biens publics — Règlement, DORS/92-745
[Public Property Loan Regulations] -
Prêt d’habillement et d’équipement de défense — Décret, C.R.C., ch. 686
[Defence Clothing and Equipment Loan Order] -
Prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens — Décret, C.R.C., ch. 709
[Loan of Defence Materiel to Canadian Contractors Order] -
Prêt de matériel et équipement de défense à des adjudicataires — Décret, C.R.C., ch. 689
[Defence Material and Equipment Loaned to Contractors Order] -
Prêt de reproducteurs de race — Règlement, C.R.C., ch. 710
[Loaning of Purebred Sires Regulations] -
Prêts de matériel de défense — Règlement, C.R.C., ch. 690
[Defence Material Loan Regulations] -
Prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation — Règlement, C.R.C., ch. 691
[Defence Material Loan or Transfer for Tests and Evaluation Regulations] -
Sainte-Scholastique (Blainterre Incorporée) — Règlement, DORS/75-144
[Ste-Scholastique (Blainterre Incorporated) Regulations] -
Services de blanchissage des Forces canadiennes — Décret, C.R.C., ch. 679
[Canadian Forces Laundries Order] -
Services offerts aux aéronefs militaires de l’OTAN — Décret, DORS/72-520
[Provision of Facilities to NATO Military Aircraft Order] -
Souvenirs officiels de la défense nationale — Règlement, C.R.C., ch. 716
[National Defence Official Mementos Regulations]- art. 4, DORS/81-614, art. 1
-
Transfert de biens appartenant au Revenu national, DORS/81-547
[National Revenue Transfer of Property Regulations] -
Transfert de cartes et de tableaux de défense — Décret, C.R.C., ch. 688
[Defence Maps and Charts Transfer Order] -
Transfert d’épitoges du Royal Military College of Canada — Décret, C.R.C., ch. 736
[Transfer of Royal Military College Academic Hoods Order] -
Transfert de films militaires à l’OTAN — Décret, C.R.C., ch. 735
[Transfer of Military Films to NATO Order] -
Transfert et le prêt de matériel de courses — Règlement, DORS/85-730
[Racing Products Transfer and Loan Regulations]- art. 3, DORS/86-388, art. 1
- art. 4, DORS/86-388, art. 2[F]
- art. 5, DORS/86-388, art. 3
- art. 6, abrogé, DORS/86-388, art. 3
-
Vente et le prêt de biens publics par le C.N.R. — Règlement, DORS/81-403
[N.R.C. Sales and Loans Regulations]
-
Approvisionnement d’installations d’arsenal maritime et de réparation à la Gendarmerie royale du Canada — Décret, DORS/72-575
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2018-161
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2018-162
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2018-192
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2018-242
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2019-341
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2019-342
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2019-350
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2019-351
-
Annexe I.1 — Décret modifiant l’, DORS/2019-352
-
Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques — Décret modifiant l’, DORS/2018-187
[Schedule II to the Financial Administration Act — Order Amending] [Partie I, ajoutée, DORS/2018-187, art. 1 et 3] [Partie II, DORS/2018-187, art. 2 et 3] -
Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (PPP Canada Inc.) — Décret modifiant l’ DORS/2018-230
[Schedule III to the Financial Administration Act (PPP Canada Inc.) — Order Amending]
GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ ET DES FONDS DES PREMIÈRES NATIONS (LOI) [L.C. 2005, ch. 48]
[FIRST NATIONS OIL AND GAS AND MONEYS MANAGEMENT ACT]
-
Évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières Nations — Règlement, DORS/2007-272
[First Nations Oil and Gas Environmental Assessment Regulations] -
Tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations — Règlement, DORS/2006-254
[First Nations Oil and Gas and Moneys Management Voting Regulations]- art. 1, « électeur admissible », abrogée, DORS/2009-150, art. 1
- art. 15, remplacé, DORS/2009-150, art. 2
GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE (LOI) [L.C. 1998, ch. 25]
[MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT]
-
Délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe — Règlement fixant, DORS/2006-252
[Period for Entering into an Agreement for the Purpose of Jointly Establishing a Review Panel Regulations] -
Eaux des Territoires du Nord-Ouest — Règlement, DORS/93-303
[Northwest Territories Waters Regulations]- titre intégral, remplacé, DORS/2016-130, art. 1
- art. 1, intertitre et art. abrogés, DORS/2016-130, art. 2
- art. 2, « Loi », remplacée, DORS/2016-130, art. 3
- art. 4, remplacé, DORS/2016-130, art. 4
- art. 5, DORS/2016-130, art. 5
- art. 7, remplacé, DORS/2016-130, art. 6
- art. 8, DORS/2016-130, art. 7
- art. 10, DORS/2016-130, art. 8
- art. 12, DORS/2016-130, art. 9
- art. 13, intertitre et art. abrogés, DORS/2016-130, art. 10
- art. 14, DORS/2016-130, art. 11
- art. 15, DORS/2016-130, art. 12
- annexe I, DORS/2016-130, art. 13
- annexe IV, DORS/2012-250
-
Exigence d’un examen préalable — Règlement, DORS/99-12
[Preliminary Screening Requirement Regulations]- Annexe 1 [parties 1 et 2]
- Partie 1 [art. 1 à 14]
- art. 1, abrogé[F] et remplacé[A], DORS/2009-306, art. 1 et 2
- art. 2, DORS/2009-306, art. 3[F] et 4[A]; DORS/2014-73, art. 1[F] et 10
- art. 3, DORS/2009-306, art. 5[A] et 6[F]
- art. 5, DORS/2009-306, art. 7[A]
- art. 6.1, ajouté[F], DORS/2009-306, art. 8
- art. 7, DORS/2009-306, art. 9[A]; modifié[A] et abrogé[F], DORS/2014-73, art. 2, 3 et 10
- art. 8, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 10
- art. 9, DORS/2009-306, art. 11[A]
- art. 10, abrogé[A] et modifié[F], DORS/2009-306, art. 12 et 13
- art. 11, remplacé[F], DORS/2009-306, art. 14
- art. 12, DORS/2009-306, art. 15[F]; abrogé[A], DORS/2014-73, art. 4 et 10
- art. 12.1, ajouté[A], DORS/2009-306, art. 16
- art. 13, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 17
- art. 14, DORS/2009-306, art. 18[F]
- Partie 2 [art. 1 à 25]
- art. 1, DORS/2009-306, art. 19[F] et 42[A]
- art. 2, DORS/2009-306, art. 20[F] et 42[A]
- art. 3, abrogé[A] et modifié[F], DORS/2009-306, art. 21 et 22
- art. 4, DORS/2009-306, art. 42[A]
- art. 6, DORS/2009-306, art. 23[F], 42[A] et 43[F]
- art. 7, DORS/2009-306, art. 24[A], 25[F] et 43[F]
- art. 9, DORS/2009-306, art. 43[F]
- art. 10, DORS/2009-306, art. 42[A]
- art. 11, abrogé[F] et remplacé[A], DORS/2009-306, art. 26 et 27
- art. 12, DORS/2009-306, art. 28[A] et 44[F]
- art. 13, DORS/2009-306, art. 29[A] et 44[F]
- art. 14, DORS/2009-306, art. 30[A], 43[F] et 45[A]
- art. 15, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 31, art. 45[A]
- art. 16, DORS/2009-306, art. 32[A] et 44[F]
- art. 17, DORS/2009-306, art. 33[A], 44[F] et 45[A]
- art. 18, modifié[A] et abrogé[F], DORS/2009-306, art. 34 et 35
- art. 19, DORS/2009-306, art. 36[F] et 45[A]
- art. 21, abrogé, DORS/2014-73, art. 5 et 10
- art. 22, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 37
- art. 23, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 37, art. 44[F]
- art. 24, abrogé[A] et remplacé[F], DORS/2009-306, art. 37 et 38
- art. 25, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 38
- Annexe 2 [parties 1 et 2]
- Partie 1 [art. 1 à 3]
- art. 1, abrogé[A], DORS/2009-306, art. 39
- art. 2, abrogé[F], DORS/2009-306, art. 40
- art. 2.1, ajouté, DORS/2014-73, art. 6 et 10
- Partie 2 [art. 1 à 4]
- art. 2.1, ajouté[A], DORS/2014-73, art. 7 et 10
- art. 3, abrogé, DORS/2009-306, art. 41
- art. 5, ajouté[F], DORS/2014-73, art. 8 et 10
[Exemption List Regulations]
- art. 1, « lieu historique national », remplacée, DORS/2009-98, art. 1
- art. 1, « matières dangereuses », remplacée, DORS/2009-98, art. 1
- art. 1, « parc national », remplacée, DORS/2009-98, art. 1
- art. 1, « réserve foncière », remplacée, DORS/2009-98, art. 1
- annexe 1, DORS/2009-98, art. 2; DORS/2014-73, art. 9 et 10
- annexe 2, DORS/2009-98, art. 3
[Mackenzie Valley Land Use Regulations]
- Mot, « office »,remplacé par « Office », dans certains passages, DORS/2017-134, art. 2[F]
- art. 1, « arpenteur en chef », abrogée, L.C. 1998, ch. 14, art. 91 et 101(2)[F]
- art. 1, « arpenteur général », ajoutée, L.C. 1998, ch. 14, art. 91 et 101(2)[F]
- art. 1, « office », DORS/2006-253, art. 1
- art. 1, « permis de type C », ajoutée, DORS/2006-253, art. 1; remplacée, DORS/2016-128, art. 1 et 19
- art. 1, « propriétaire des terres », DORS/2006-253, art. 1; DORS/2016-128, art. 1 et 19
- art. 1, « terres domaniales fédérales », DORS/2006-253, art. 1
- art. 1, « voie d’accès », remplacée[F], DORS/2013-166, art. 1
- art. 2, DORS/2006-253, art. 2; DORS/2016-128, art. 2 et 19
- art. 2, « office », DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 3, abrogé, DORS/2013-166, art. 2
- art. 4, DORS/2013-166, art. 3
- art. 5, DORS/2013-166, art. 4[A]
- art. 6, DORS/2013-166, art. 5; DORS/2016-128, art. 3[A]
- art. 7, DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 9, DORS/2013-166, art. 6
- art. 12, DORS/2006-253, art. 3; intertitre remplacé, DORS/2013-166, art. 7; intertitre remplacé[A], DORS/2016-128, art. 4, art. 5, 18[F] et 19
- art. 14, DORS/2013-166, art. 8
- art. 16, DORS/2006-253, art. 4; DORS/2013-166, art. 9; DORS/2016-128, art. 6, 18[F] et 19
- art. 17, DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 18, DORS/2013-166, art. 10
- art. 19, DORS/2006-253, art. 5; DORS/2013-166, art. 11; DORS/2016-128, art. 18[F] et 19[A]
- art. 20, DORS/2006-253, art. 6; remplacé, DORS/2016-128, art. 8
- art. 21, DORS/2013-166, art. 12; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 22, DORS/2006-253, art. 7; DORS/2013-166, art. 13; DORS/2016-128, art. 9 et 18[F]
- art. 23, DORS/2006-253, art. 8; DORS/2013-166, art. 14; DORS/2016-128, art. 10 et 18[F]
- art. 23.1, ajouté, DORS/2006-253, art. 9; DORS/2016-128, art. 11[F]
- art. 24, DORS/2006-253, art. 9; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 26, DORS/2013-166, art. 15; DORS/2016-128, art. 18[F] et 26[A]
- art. 27, DORS/2006-253, art. 10; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 28, DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 29, DORS/2013-166, art. 16; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 30, DORS/2013-166, art. 17; DORS/2016-128, art. 13
- art. 31, DORS/2006-253, art. 11; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 32, DORS/2013-166, art. 18; DORS/2016-128, art. 14 et 18[F]
- art. 33, DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 34, DORS/2013-166, art. 19; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 35, DORS/2013-166, art. 20; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 36, DORS/2013-166, art. 21; DORS/2016-128, art. 15[A] et 18[F]
- art. 37, DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 38, DORS/2006-253, art. 12; DORS/2013-166, art. 22; DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 39, DORS/2016-128, art. 18[F]
- art. 40, DORS/2013-166, art. 23; DORS/2016-128, art. 16[F] et 18[F]
- art. 41, DORS/2006-253, art. 13; remplacé, DORS/2013-166, art. 24
- annexe 1, DORS/2006-253, art. 14; DORS/2013-166, art. 25 à 27
- annexe 2, DORS/2006-253, art. 15; DORS/2013-166, art. 28 à 31; remplacée, DORS/2016-128, art. 17; DORS/2017-134, art. 1
GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS (LOI) [L.C. 1999, ch. 24]
[FIRST NATIONS LAND MANAGEMENT ACT]
-
Annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations — Décret modifiant l’, DORS/2017-46
[Schedule to the First Nations Land Management Act — Order Amending the] -
Bureau d’enregistrement des terres des premières nations — Règlement, DORS/2007-231
[First Nations Land Registry Regulations]- art. 1, « répertoire de lot », remplacée, DORS/2008-263, art. 1
- art. 1, « répertoire général », remplacée, DORS/2008-263, art. 1
- art. 4, DORS/2008-263, art. 2
- art. 7, remplacé, DORS/2008-263, art. 3
- art. 10, DORS/2008-263, art. 4
- art. 17, DORS/2008-263, art. 5
- art. 19, remplacé, DORS/2008-263, art. 6
- art. 22, DORS/2008-263, art. 7
- art. 28 à 31, remplacés, DORS/2008-263, art. 8
- art. 33, DORS/2008-263, art. 9
- art. 34, remplacé, DORS/2008-263, art. 10
GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS (LOI) [L.C. 2005, ch. 9]
[FIRST NATIONS FISCAL MANAGEMENT ACT]
-
Annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations — Arrêté modifiant l’, DORS/2017-23
[Schedule to the First Nations Fiscal Management Act — Order Amending the]- annexe, DORS/2016-8; DORS/2016-303; DORS/2017-23, art. 1; ajoutée, DORS/2018-50, art. 1 et 2; DORS/2017-74; DORS/2017-186; DORS/2018-180; DORS/2018-234, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2018-235, art. 1 et 2; DORS/2018-260, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-15, art. 1 et 2; DORS/2019-31, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-73, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-85, art. 1 et 2; DORS/2019-112, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-182, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-203, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2019-304, art. 1 et 2; DORS/2019-324, art. 1 et 2
-
Appels d’évaluations foncières des premières nations — Règlement, DORS/2007-241
[First Nations Assessment Appeal Regulations]- art. 1, « texte législatif relatif à l’évaluation foncière », remplacée, DORS/2016-29, art. 8 et 40
- art. 3, DORS/2016-29, art. 9 et 40
- art. 5, DORS/2016-29, art. 10 et 40
- art. 6, remplacé, DORS/2016-29, art. 11 et 40
- art. 7, DORS/2016-29, art. 12 et 40
- art. 8, remplacé, DORS/2016-29, art. 13 et 40
- art. 11, remplacé, DORS/2016-29, art. 14 et 40
- art. 12, DORS/2016-29, art. 15 et 40
- art. 13, DORS/2016-29, art. 16 et 40
- art. 13.1, ajouté, DORS/2016-29, art. 17 et 40
-
Communication de données à des fins statistiques — Règlement, DORS/2006-246
[Statistical Data Disclosure Regulations] -
Contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations — Règlement, DORS/2007-243
[First Nations Taxation Enforcement Regulations] -
Évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations — Règlement, DORS/2007-277
[First Nations Property Assessment and Taxation (Railway Rights-of-Way) Regulations]- art. 1, « voie ferrée existante », remplacée, DORS/2016-92, art. 1
- art. 3, DORS/2016-92, art. 2[F]
- art. 4, DORS/2008-266, art. 1; DORS/2016-92, art. 3; DORS/2016-154, art. 1
- annexe 1, DORS/2008-266, art. 2; DORS/2013-237; DORS/2016-92, art. 4[F] et 5; DORS/2016-154, art. 2
- annexe 2, DORS/2008-266, art. 3; DORS/2016-92, art. 6; DORS/2016-154, art. 3
-
Examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations — Règlement, DORS/2007-240
[First Nations Local Revenue Law Review Regulations]- art. 1, remplacé, DORS/2016-29, art. 6 et 40
- art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 7 et 40
- art. 3, remplacé, DORS/2016-29, art. 7 et 40
-
Financement garanti par d’autres recettes — Règlement, DORS/2011-201
[Financing Secured by Other Revenues Regulations]- art. 1, « compte intermédiaire », ajoutée, DORS/2016-29, art. 30 et 40
- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 30 et 40
- art. 3, DORS/2016-29, art. 31 et 40
- art. 6, intertitre remplacé, DORS/2016-29, art. 32 et 40
- art. 13, DORS/2016-29, art. 33 et 40
- art. 16, abrogé, DORS/2016-29, art. 34 et 40
- art. 17, DORS/2016-29, art. 35 et 40
- art. 19, abrogé, DORS/2016-29, art. 36 et 40
- art. 22, abrogé, DORS/2016-29, art. 37 et 40
- art. 23, abrogé, DORS/2016-29, art. 37 et 40
- art. 24, intertitre remplacé, DORS/2016-29, art. 38 et 40, art. 39 et 40
-
Fonds commun de placement à court terme — Règlement, DORS/2006-245
[Short-term Pooled Investment Fund Regulations] -
Inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations — Règlement, DORS/2007-242
[First Nations Assessment Inspection Regulations]- art. 1, « texte législatif relatif à l’évaluation foncière », remplacée, DORS/2016-29, art. 18 et 40
- art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 19 et 40
-
Mise en œuvre de la gestion des recettes — Règlement, DORS/2007-245
[Revenue Management Implementation Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2016-29, art. 24 et 40
- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 25 et 40
- art. 5, DORS/2016-29, art. 26 et 40
- art. 13, remplacé, DORS/2016-29, art. 27 et 40
- art. 18, DORS/2016-29, art. 28 et 40
- art. 20, DORS/2016-29. art. 29 et 40
-
Moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations — Règlement fixant, DORS/2007-244
[First Nations Rates and Expenditure Laws Timing Regulations]- Abrogé, DORS/2016-29, art. 23 et 40
-
Nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations — Règlement, DORS/2006-243
[First Nations Tax Commissioner Appointment Regulations]- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 20 et 40
- art. 5, DORS/2016-29, art. 21 et 40
- art. 6, DORS/2016-29, art. 22 et 40
-
Procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations — Règlement, DORS/2007-239
[First Nations Tax Commission Review Procedures Regulations]- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2016-29, art. 3 et 40
- art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 4 et 40
- art. 5, DORS/2016-29, art. 5 et 40
-
Renflouement des fonds de réserve — Règlement, DORS/2006-244
[Debt Reserve Funds Replenishment Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2016-29, art. 1 et 40
- art. 1, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
- art. 2, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
- art. 3, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
- art. 4, remplacé, DORS/2016-29, art. 2 et 40
- art. 4.1, ajouté, DORS/2016-29, art. 2 et 40
-
Utilisation du fonds de bonification du crédit — Règlement, DORS/2010-282
[Credit Enhancement Fund Use Regulations]
GRAINS DU CANADA (LOI) [L.R. 1985, ch. G-10]
[CANADA GRAIN ACT]
-
Grades de grain défectueux et les grades de criblures — Arrêté, C.R.C., ch. 890
[Off Grades of Grain and Grades of Screenings Order]- art. 1, DORS/93-363, art. 2[F]
- art. 2, DORS/93-363, art. 2[F]
- art. 3, DORS/80-513, art. 1; DORS/84-615, art. 1; DORS/93-363, art. 2[F]
- art. 4 à 9, abrogés, DORS/84-615, art. 2
- art. 10, DORS/93-363, art. 2[F]
- art. 11, abrogé, DORS/84-615, art. 3
- art. 12, DORS/84-282, art. 1; abrogé, DORS/84-615, art. 3
- art. 13, abrogé, DORS/84-615, art. 3
- art. 15, DORS/84-615, art. 4; DORS/93-363, art. 2[F]
- art. 16, DORS/88-370, art. 1; DORS/93-363, art. 2[F]
- art. 18, DORS/93-363, art. 2[F]; DORS/2013-146, art. 1 et 3
- art. 19, DORS/93-363, art. 2[F]
- annexe I, DORS/78-500, art. 1; DORS/79-534, art. 1 et 2; DORS/80-513, art. 2; DORS/84-615, art. 5; DORS/88-370, art. 2; DORS/90-359, art. 1 et 2; DORS/93-363, art. 1
- annexe II, DORS/78-500, art. 2; DORS/79-534, art. 3 et 4; abrogé, DORS/80-513, art. 2; ajouté, DORS/84-615, art. 5; DORS/88-370, art. 2; DORS/93-363, art. 1; DORS/94-488, art. 1; DORS/95-392, art. 1; DORS/97-284, art. 1; DORS/97-425, art. 1; DORS/2001-241, art. 1; DORS/2008-227, art. 1 et 2; remplacée, DORS/2013-146, art. 2 et 3
- annexe III, ajouté, DORS/84-615, art. 5; DORS/88-370, art. 2; DORS/93-363, art. 1; DORS/94-488, art. 1; remplacée, DORS/2013-146, art. 2 et 3
-
Grains du Canada — Règlement, C.R.C., ch. 889
[Canada Grain Regulations]- Titre intégral, remplacé, DORS/2000-213, art. 1
- Calcul, DORS/2018-176, art. 1 et 2
- art. 1, remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 1, « classement des échantillons non officiels », abrogée, DORS/2001-273, art. 1
- art. 1, « écart brut de manutention », abrogée, DORS/2013-111, art. 1 et 21
- art. 1, « inspecteur régional », abrogée, DORS/2004-198, art. 1
- art. 1, « installation terminale de l’intérieur », abrogée, DORS/2001-273, art. 1
- art. 1, « poids comptable brut », abrogée, DORS/2004-198, art. 1
- art. 1, « poids net », DORS/2004-198, art. 1
- art. 1, « pourcentage de l’écart brut de manutention », abrogée, DORS/2013-111, art. 1 et 21
- art. 1, « substance dangereuse », DORS/2001-273, art. 1; DORS/2002-255, art. 1; DORS/2004-198, art. 1
- art. 2, remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 2[A]; DORS/2003-284, art. 1; DORS/2004-198, art. 1
- art. 2, « boisseau », abrogée, DORS/78-55, art. 1
- art. 2, « classement des échantillons non officiels », ajoutée, DORS/96-508, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2; abrogée, DORS/2001-273, art. 1
- art. 2, « classement officiel », abrogée, DORS/96-508, art. 1
- art. 2, « Commission », abrogée, DORS/96-508, art. 1
- art. 2, « élévateur terminus de l’intérieur », ajoutée, DORS/88-408, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2, « inspecteur de district », abrogée, DORS/96-508, art. 1
- art. 2, « inspecteur régional », ajoutée, DORS/96-508, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2, « poids comptable brut », ajoutée, DORS/95-386, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2, « poids net », ajoutée, DORS/95-386, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2, « pourcentage de l’écart brut de manutention », ajoutée, DORS/96-508, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2, « registraire », DORS/96-508, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2, « substance dangereuse », ajoutée, DORS/95-386, art. 1; abrogée, DORS/2000-213, art. 2
- art. 2.1, ajouté, DORS/2018-33, art. 1 et 3
- art. 3, DORS/89-376, art. 11[F]; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/78-55, art. 2; DORS/81-610, art. 1; DORS/96-508, art. 2; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 3; DORS/2003-284, art. 2
- art. 4, DORS/96-508, art. 3; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 4; DORS/2003-284, art. 3
- art. 4.1, ajouté, DORS/2002-255, art. 2; DORS/2003-284, art. 4; abrogé, DORS/2013-111, art. 2 et 21
- art. 5, DORS/89-376, art. 12[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 4; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-285, art. 1; DORS/2013-111, art. 3 et 21
- art. 6, DORS/86-813, art. 1; DORS/89-376, art. 12[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 5; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 5; DORS/2003-284, art. 5; DORS/2004-198, art. 3; DORS/2005-361, art. 1; DORS/2006-206, art. 1; DORS/2013-111, art. 4 et 21; DORS/2015-137, art. 1 et 4
- art. 6.1, ajouté, DORS/2005-217, art. 1 et 4
- art. 6.2, ajouté, DORS/2013-111, art. 5 et 21; DORS/2015-137, art. 2 et 4
- art. 7, remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 6; DORS/2004-198, art. 4; DORS/2005-361, art. 2; DORS/2013-111, art. 6 et 21
- art. 8, DORS/89-376, art. 1; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 7; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2004-198, art. 5; DORS/2005-361, art. 3; DORS/2006-206, art. 2
- art. 8.1, ajouté, DORS/89-393, art. 1; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 9, DORS/84-626, art. 1; DORS/85-677, art. 1[F]; DORS/87-476, art. 1; DORS/89-395, art. 2[F]; ajouté, DORS/89-393, art. 2; abrogé, DORS/93-197, art. 1; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 7; DORS/2004-198, art. 6; DORS/2013-111, art. 7 et 21
- art. 10, DORS/96-508, art. 8; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 6; abrogé, DORS/2002-255, art. 3
- art. 11, DORS/86-813, art. 2; DORS/93-197, art. 2; DORS/89-376, art. 12[F]; DORS/96-508, art. 9; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 8; DORS/2004-198, art. 7; remplacé, DORS/2013-111, art. 8 et 21
- art. 12, DORS/89-376, art. 14[F]; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 7; DORS/2004-198, art. 7; remplacé, DORS/2013-111, art. 8 et 21
- art. 13, abrogé, DORS/85-677, art. 2; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 7; DORS/2004-198, art. 7; remplacé, DORS/2013-111, art. 8 et 21
- art. 14, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 10; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2004-198, art. 7; remplacé, DORS/2013-111, art. 8 et 21
- art. 15, DORS/89-395, art. 1; DORS/93-197, art. 3; DORS/96-508, art. 11; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 8 et 9; DORS/2002-255, art. 4; DORS/2004-198, art. 8; DORS/2006-206, art. 3
- art. 15.1, ajouté, DORS/95-385, art. 1; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 15.2, ajouté, DORS/95-385, art. 1; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 16, DORS/89-376, art. 14[F] et 16[F]; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 10; DORS/2002-255, art. 5; DORS/2003-284, art. 9[A]; DORS/2004-198, art. 9; DORS/2005-361, art. 4
- art. 17, DORS/81-610, art. 2; DORS/83-758, art. 1; DORS/84-627, art. 1; DORS/84-791, art. 1; DORS/85-678, art. 1; DORS/86-722, art. 1; DORS/87-455, art. 1; DORS/89-400, art. 1; DORS/90-410, art. 1; abrogé, DORS/95-413, art. 1; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2005-361, art. 5
- art. 18, DORS/89-376, art. 2, 14[F] et 16[F]; DORS/96-508, art. 12; remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 19, DORS/89-393, art. 3; DORS/93-24, art. 1; remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 20, DORS/85-677, art. 3; DORS/89-394, art. 1; DORS/93-24, art. 2; DORS/96-508, art. 13; remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 20.1, ajouté, DORS/95-386, art. 2; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 21, DORS/89-376, art. 16[F]; DORS/96-508, art. 14; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 11; DORS/2002-255, art. 6; DORS/2003-284, art. 10; DORS/2004-198, art. 10
- art. 21.1, ajouté, DORS/95-386, art. 3; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 22, DORS/84-626, art. 2; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-376, art. 16[F]; DORS/96-508, art. 15; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2001-273, art. 11
- art. 23, DORS/84-627, art. 2; DORS/89-376, art. 12[F] et 16[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 16; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 7; remplacé, DORS/2008-314, art. 1; remplacé, DORS/2016-256, art. 1
- art. 24, DORS/84-791, art. 2; DORS/89-376, art. 16[F]; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 7; DORS/2004-198, art. 11[A]; remplacé, DORS/2008-314, art. 1
- art. 25, DORS/93-25, art. 1; DORS/96-508, art. 17; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 12; remplacé, DORS/2008-314, art. 1
- art. 26, DORS/89-376, art. 14[F] et 16[F]; DORS/93-25, art. 2; DORS/96-508, art. 17; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 13; DORS/2008-314, art. 2
- art. 27, DORS/84-626, art. 3; DORS/93-25, art. 3; DORS/96-508, art. 17; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 14; DORS/2002-255, art. 8; remplacé, DORS/2008-314, art. 3; remplacé, DORS/2013-111, art. 9 et 21
- art. 28, DORS/89-376, art. 14[F] et 16[F]; DORS/93-25, art. 4; DORS/96-508, art. 17; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 11; abrogé, DORS/2005-361, art. 6
- art. 29, DORS/89-376, art. 14[F] et 16[F]; DORS/96-508, art. 18; remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 29.1, ajouté. DORS/2004-198, art. 12
- art. 29.2, ajouté, DORS/2014-191, art. 1 et 2
- art. 29.3, ajouté, DORS/2014-191, art. 1 et 2; DORS/2016-256, art. 2
- art. 30, DORS/89-376, art. 16[F]; DORS/96-508, art. 19; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 12; DORS/2004-198, art. 13; remplacé, DORS/2011-45, art. 1 et 5
- art. 31, remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 12; abrogé, DORS/2004-198, art. 13
- art. 32, abrogé, DORS/95-386, art. 4; DORS/85-678, art. 2; DORS/93-24, art. 3; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 13; abrogé, DORS/2004-198, art. 13
- art. 33, DORS/78-55, art. 3; DORS/84-626, art. 4; DORS/85-678, art. 3; DORS/95-386, art. 4; DORS/96-508, art. 22; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 14
- art. 34, DORS/84-626, art. 5; DORS/85-678, art. 4; abrogé, DORS/95-386, art. 4; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 9; DORS/2004-198, art. 14; remplacé, DORS/2008-314, art. 4
- art. 35, DORS/84-626, art. 6; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-376, art. 16[F]; DORS/95-386, art. 5; DORS/96-508, art. 23; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 10; DORS/2008-314, art. 5; DORS/2013-111, art. 10 et 21
- art. 35.1, ajouté, DORS/84-626, art. 7; abrogé, DORS/95-386, art. 6; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 36, DORS/89-376, art. 14[F]; abrogé, DORS/96-508, art. 24; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 11; DORS/2003-284, art. 15; DORS/2004-198, art. 15; DORS/2008-314, art. 6; DORS/2013-111, art. 11 et 21
- art. 36.1, ajouté, DORS/86-813, art. 3; DORS/89-376, art. 14[F] et 20[F]; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 37, DORS/84-626, art. 8; DORS/95-386, art. 7; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 12; DORS/2003-284, art. 16; DORS/2004-198, art. 17; DORS/2008-314, art. 7
- art. 38, DORS/85-677, art. 4; DORS/86-813, art. 4[F]; DORS/89-376, art. 12[F] et 14[F]; DORS/95-336, art. 10; DORS/96-508, art. 25; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 12; DORS/2003-284, art. 17; DORS/2004-198, art. 18
- art. 38.1, ajouté, DORS/2002-255, art. 12
- art. 39, DORS/79-543, art. 1; DORS/89-376, art. 10[F] et 14[F]; DORS/96-508, art. 26; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 18; DORS/2004-198, art. 19
- art. 40, DORS/89-376, art. 11[F], 12[F] et 14[F]; DORS/93-24, art. 4; DORS/96-508, art. 27 et 61; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 19
- art. 41, DORS/89-376, art. 12[F] et 14[F]; DORS/94-508, art. 1; DORS/95-336, art. 10; DORS/96-508, art. 28 et 61; remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 42, DORS/89-376, art. 12[F] et 14[F]; DORS/93-24, art. 5; DORS/89-376, art. 11[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 29 et 61; remplacé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 43, DORS/89-376, art. 11[F] et 14[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/93-24, art. 6; DORS/96-508, art. 30; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 20
- art. 44, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 31; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 15; DORS/2003-284, art. 21
- art. 45, abrogé, DORS/95-386, art. 8; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 16; DORS/2002-255, art. 13; DORS/2003-284, art. 22; DORS/2006-206, art. 4
- art. 46, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 32; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2003-284, art. 23
- art. 47, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/93-24, art. 7; DORS/96-508, art. 33; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 14; DORS/2004-198, art. 20; DORS/2005-361, art. 7; remplacé, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 48, DORS/89-376, art. 11[F]; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 35; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2004-198, art. 21; ajouté, DORS/2010-55, art. 1; remplacé, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 49, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 36; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 17; abrogé, DORS/2004-198, art. 21; remplacé, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 50, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 37; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 15; DORS/2003-284, art. 24; DORS/2005-361, art. 8; DORS/2006-206, art. 5; DORS/2010-55, art. 2; remplacé, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 51, DORS/89-393, art. 4; DORS/96-508, art. 38; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2004-198, art. 22; remplacé, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 52, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 39; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 18; abrogé, DORS/2004-198, art. 23; ajouté nouveau, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 52.1, ajouté, DORS/2013-111, art. 12 et 21
- art. 53, DORS/84-626, art. 9; DORS/86-813, art. 5[A]; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-376, art. 20[F]; DORS/96-508, art. 39; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2004-198, art. 24; DORS/2005-361, art. 9; DORS/2013-111, art. 13 et 21
- art. 54, DORS/89-376, art. 12[F]; DORS/96-508, art. 39; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2002-255, art. 16
- art. 55, DORS/89-376, art. 12[F]; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/93-197, art. 4; DORS/96-508, art. 39; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2004-198, art. 25
- art. 56, DORS/84-626, art. 10; DORS/89-376, art. 12[F] et 14[F]; DORS/96-508, art. 39; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 25; DORS/2004-198, art. 26; abrogé, DORS/2005-217, art. 2
- art. 57, DORS/84-626, art. 11; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 39; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 26; DORS/2004-198, art. 27; DORS/2013-111, art. 14 et 21
- art. 57.1, ajouté, DORS/94-508, art. 2; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 58, DORS/89-395, art. 2[F]; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 17; DORS/2003-284, art. 27; DORS/2004-198, art. 28; remplacé, DORS/2013-111, art. 15 et 21
- art. 59, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 40; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; remplacé, DORS/2013-111, art. 15 et 21; DORS/2015-137, art. 3[F] et 4
- art. 60, DORS/89-376, art. 12[F]; DORS/89-376, art. 14[F]; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 19; DORS/2003-284, art. 28; DORS/2005-361, art. 10[A]; DORS/2011-45, art. 2 et 5; abrogé, DORS/2013-111, art. 15 et 21
- art. 61, DORS/84-626, art. 12; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 41; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 20; DORS/2004-198, art. 29
- art. 62, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 41; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2001-273, art. 21
- art. 63, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 41; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2001-273, art. 21
- art. 64, DORS/86-813, art. 6; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-394, art. 2; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 42; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2001-273, art. 22 et 23; DORS/2004-198, art. 30; DORS/2005-361, art. 11
- art. 65, DORS/83-758, art. 2; DORS/89-376, art. 14[F], 15[F] et 17[F]; DORS/93-197, art. 5; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2004-198, art. 31
- art. 66, DORS/84-626, art. 13; DORS/84-627, art. 3; DORS/85-677, art. 5[F]; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-394, art. 3; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/89-376, art. 11[F] et 17[F]; DORS/96-508, art. 43; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2002-255, art. 18
- art. 67, DORS/84-627, art. 4; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/93-25, art. 5; DORS/96-508, art. 43; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; abrogé, DORS/2004-198, art. 31
- art. 68, DORS/84-626, art. 14; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 45; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 29
- art. 68.1, ajouté, DORS/89-393, art. 5; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 69, DORS/84-626, art. 15; DORS/89-376, art. 12[F], 14[F] et 20[F]; DORS/89-393, art. 6; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/93-25, art. 6; DORS/96-508, art. 47; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2002-255, art. 19; DORS/2004-198, art. 32; DORS/2005-361, art. 12
- art. 70, DORS/84-626, art. 16; DORS/89-376, art. 3; DORS/93-197, art. 6; DORS/95-386, art. 9; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2004-198, art. 33; DORS/2005-361, art. 13[F]; DORS/2010-55, art. 3; DORS/2013-111, art. 16 et 21
- art. 71, DORS/89-376, art. 14[F]; remplacé, DORS/2000-213, art. 2; DORS/2003-284, art. 30; abrogé, DORS/2012-153, art. 1 et 6
- art. 72, DORS/84-626, art. 17; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 49; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 72.1, ajouté, DORS/84-626, art. 18; DORS/89-376, art. 11[F] et 14[F]; DORS/96-508, art. 50; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 73, DORS/89-376, art. 11[F] et 14[F]; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 74, DORS/84-626, art. 19; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/96-508, art. 53; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 75, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; abrogé, DORS/96-508, art. 53; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 76, DORS/89-394, art. 4; DORS/93-197, art. 7; abrogé, DORS/96-508, art. 53; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 77, DORS/86-813, art. 7; DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-394, art. 5; abrogé, DORS/96-508, art. 53; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 78, DORS/85-677, art. 6; DORS/89-376, art. 11[F] et 20[F]; abrogé, DORS/96-508, art. 53 et 61; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 79, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; abrogé, DORS/96-508, art. 53; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 80, DORS/89-376, art. 14[F]; DORS/89-395, art. 2[F]; DORS/96-508, art. 55; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 81, DORS/82-99, art. 1; DORS/83-592, art. 1; DORS/85-677, art. 7; DORS/89-376, art. 4; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 82, abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 83, abrogé, DORS/83-628, art. 1; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 84, abrogé, DORS/86-813, art. 8; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 85, abrogé, DORS/95-386, art. 10; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 86, DORS/83-628, art. 2; DORS/95-386, art. 11; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- art. 87, ajouté, DORS/89-291, art. 1; abrogé, DORS/2000-213, art. 2
- annexe I, DORS/78-55, art. 4; DORS/78-514, art. 1; DORS/80-525, art. 1; DORS/81-610, art. 3; DORS/82-881, art. 1; DORS/83-758, art. 3; DORS/84-791, art. 3; DORS/85-678, art. 5; DORS/86-722, art. 2; DORS/87-455, art. 2; DORS/88-408, art. 2; DORS/89-339, art. 1; DORS/89-339, art. 2; DORS/89-400, art. 2; DORS/90-211, art. 1 à 5; DORS/90-410, art. 2; DORS/91-437, art. 1; DORS/95-413, art. 2; DORS/98-220, art. 1; DORS/2000-213, art. 2 à 6; DORS/2001-273, art. 24 à 30 et 36 à 38; devenue annexe 1, DORS/2003-284, art. 31; remplacée, DORS/2018-33, art. 2 et 3
- annexe II, DORS/2000-213, art. 7; DORS/2001-273, art. 31; DORS/2002-255, art. 20; devenue annexe 2, DORS/2003-284, art. 34
- annexe III, DORS/78-55, art. 5; DORS/78-479, art. 1; DORS/79-543, art. 2; DORS/80-575, art. 1 et 2; DORS/81-559, art. 1; DORS/81-559, art. 1; DORS/82-740, art. 1; DORS/83-628, art. 3; DORS/85-677, art. 8; DORS/87-391, art. 2 à 6; DORS/88-506, art. 1; DORS/89-364, art. 1; DORS/89-376, art. 5; DORS/90-324, art. 1 à 5; DORS/91-282, art. 1 à 4; DORS/92-172, art. 1 à 6[F]; DORS/93-362, art. 1 à 10; DORS/94-507, art. 1 à 3; DORS/95-336, art. 1 à 5; DORS/95-403, art. 1; DORS/96-300, art. 1 à 3; DORS/97-285, art. 1 à 4; DORS/97-356, art. 1; DORS/98-333, art. 1 à 5; DORS/99-303, art. 1 à 7; DORS/2000-213, art. 8; DORS/2000-276, art. 1 à 6; DORS/2001-242, art. 1 à 4; DORS/2002-286, art. 1 à 17; devenue annexe 3, DORS/2003-285, art. 2
- annexe IV, abrogée, DORS/78-55, art. 6
- annexe V, DORS/78-55, art. 7; DORS/82-881, art. 2; DORS/83-628, art. 4; DORS/83-758, art. 4; DORS/84-627, art. 5; DORS/87-476, art. 2; DORS/93-24, art. 8 et 9; DORS/93-25, art. 7; DORS/96-508, art. 57 à 60; DORS/2000-213, art. 9 à 26; DORS/2001-273, art. 32 et 33; devenue annexe 4, DORS/2003-284, art. 35
- annexe VI, DORS/78-55, art. 8; DORS/83-628, art. 5; DORS/84-791, art. 4; DORS/93-25, art. 8; abrogée, DORS/96-508, art. 62
- annexe VII, DORS/78-55, art. 9; DORS/78-514, art. 2; remplacée, DORS/79-618, art. 1; DORS/81-610, art. 4; DORS/82-881, art. 3; DORS/83-758, art. 5; DORS/84-791, art. 5; DORS/85-678, art. 6; DORS/87-455, art. 3; DORS/88-408, art. 3; DORS/89-400, art. 3; DORS/90-410, art. 3; DORS/91-437, art. 2; DORS/93-277, art. 1; abrogée, DORS/95-386, art. 12
- annexe VIII, DORS/78-55, art. 10; DORS/78-514, art. 3; remplacée, DORS/79-618, art. 1 (Erratum, Vol. 113, no 20, page 3669); DORS/81-610, art. 4; DORS/82-881, art. 3; DORS/83-758, art. 5; DORS/84-791, art. 5; DORS/85-678, art. 6; DORS/87-391, art. 7; DORS/87-455, art. 3; DORS/88-408, art. 3; DORS/89-400, art. 3; DORS/90-410, art. 3; DORS/91-437, art. 2; DORS/92-346, art. 1; DORS/93-277, art. 1; abrogée, DORS/95-386, art. 12
- annexe IX, DORS/78-55, art. 11; DORS/78-514, art. 4; remplacée, DORS/79-618, art. 2 (Erratum, Vol. 113, no 20, page 3669); DORS/80-575, art. 3; DORS/81-610, art. 4; DORS/82-881, art. 3; DORS/83-758, art. 5; DORS/84-791, art. 5; DORS/85-678, art. 6; DORS/87-455, art. 3; DORS/88-408, art. 3; DORS/89-400, art. 3; DORS/90-410, art. 3; DORS/91-437, art. 2; DORS/92-346, art. 2; DORS/93-277, art. 1; abrogée, DORS/95-386, art. 12
- annexe X, DORS/78-55, art. 12; DORS/82-881, art. 4; DORS/83-628, art. 6; DORS/89-376, art. 6; DORS/90-410, art. 3; DORS/95-336, art. 6; DORS/2000-213, art. 27; DORS/2001-273, art. 34; abrogée, DORS/2003-284, art. 36
- annexe XI, DORS/89-376, art. 7; DORS/90-410, art. 3; DORS/2000-213, art. 28; DORS/2001-273, art. 35; abrogée, DORS/2003-284, art. 36
- annexe XII, DORS/78-55, art. 13; DORS/79-543, art. 3; DORS/81-559, art. 2; DORS/84-627, art. 6; DORS/85-677, art. 9; DORS/89-376, art. 8; DORS/95-336, art. 7[F] et 8[A]; abrogée, DORS/2000-213, art. 29
- annexe XIII, DORS/89-376, art. 9; DORS/95-336, art. 9; DORS/2000-213, art. 30 et 31; abrogée, DORS/2002-255, art. 21
- annexe XIV, DORS/85-677, art. 10; DORS/92-385, art. 1; DORS/2000-213, art. 32; devenue annexe 5, DORS/2003-284, art. 37
- annexe XV, ajoutée, DORS/89-291, art. 2; DORS/93-197, art. 8; DORS/2000-213, art. 33 à 39; devenue annexe 6, DORS/2003-284, art. 38
- annexe 1, désignée, DORS/2003-284, art. 31 à 33; DORS/2004-198, art. 34 et 36; DORS/2006-206, art. 6; remplacée, DORS/2013-109, art. 1 et 2; DORS/2017-125, art. 1 à 4
- annexe 2, désignée, DORS/2003-284, art. 34; DORS/2013-111, art. 17 et 21
- annexe 3, désignée, DORS/2003-285, art. 2 à 8; DORS/2004-169, art. 1 à 14; DORS/2005-225, art. 1 à 5; DORS/2005-330, art. 1; DORS/2006-146, art. 1; DORS/2007-162, art. 1 et 2; DORS/2008-219, art. 1 à 29; (Erratum[A], Vol. 142, no 15, page 1750); DORS/2009-209, art. 1[A], 2[F], 3[F], 4[F], 5[A], 6, 7[F] et 8; DORS/2010-160, art. 1 et 2; DORS/2011-123, art. 1 à 3; DORS/2012-38; DORS/2012-137, art. 1 à 4; DORS/2013-145, art. 1 et 2; DORS/2014-150, art. 1 à 5; DORS/2014-194, art. 1 et 2; DORS/2016-204, art. 1 à 14; ajoutée, DORS/2019-211, art. 1 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 2 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 3 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 4 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 5 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 6 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 7 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 8 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 9 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 10 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 11 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 12 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 13 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 14 à 41[A]; remplacée, DORS/2019-211, art. 15 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 16 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 17 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 18 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 19 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 20 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 21 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 22 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 23 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 24 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 25 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 26 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 27 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 28 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 29 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 30 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 31 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 32 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 33 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 34 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 35 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 36 à 41; abrogée, DORS/2019-211, art. 37 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 38 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 39 à 41; remplacée, DORS/2019-211, art. 40 à 41
- annexe 4, désignée, DORS/2003-284, art. 35; DORS/2004-198, art. 37 à 46; DORS/2005-217, art. 3; DORS/2005-361, art. 14; DORS/2006-206, art. 7; DORS/2008-314, art. 8[A]; DORS/2011-45, art. 3 à 5; DORS/2012-153, art. 2 à 4 et 6; DORS/2013-111, art. 18, 19, 20[F] et 21; DORS/2016-256, art. 3
- annexe 5, désignée, DORS/2003-284, art. 37; DORS/2004-198, art. 47; abrogée, DORS/2005-361, art. 15
- annexe 6, désignée, DORS/2003-284, art. 38; abrogée, DORS/2012-153, art. 5 et 6
-
Recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge — Règlement, DORS/2012-152
[Wheat and Barley Research, Market Development and Technical Assistance Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2013-123, art. 1 et 4
- art. 5, DORS/2013-123, art. 2 et 4
- art. 6, DORS/2013-123, art. 3 et 4
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