Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques : DORS/2019-351
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 26
Enregistrement
DORS/2019-351 Le 4 décembre 2019
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2019-1382 Le 4 décembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre des Institutions démocratiques » figurant en regard de la mention « Commission des débats des chefs » à la colonne I par la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada ».