Décret de transfert d’attributions : TR/2019-134

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 26

Enregistrement

TR/2019-134 Le 25 décembre 2019

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1379 Le 4 décembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.