Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi : TR/2019-133

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 26

Enregistrement

TR/2019-133 Le 25 décembre 2019

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi

C.P. 2019-1384 Le 2 décembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :