Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : DORS/2019-324

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
DORS/2019-324 Le 4 septembre 2019

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a, le conseil de la bande visée dans l’arrêté ci-après a demandé que le nom de sa bande soit retranché de l’annexe de cette loi;

Attendu que, conformément à cet alinéa, la bande ne doit aucune somme à l’Administration financière des premières nations,

À ces causes, en vertu du paragraphe 2(3) référence b de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a, la ministre des Relations Couronne-Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.

Gatineau, le 30 août 2019

La ministre des Relations Couronne-Autochtones
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence 1 est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 4 avril 2014, les Mohawks of Akwesasne, situés au Québec, ont été ajoutés à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi). Le 8 avril 2019, la bande a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, de se soustraire de la Loi sur la gestion financière des premières nations et de retirer son nom de l’annexe de la Loi.

Contexte

La Loi sur la gestion financière des premières nations référence 2 est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La Loi favorise le développement économique et le bien-être des collectivités des Premières Nations par le renforcement de leur régime d’impôt foncier, la mise en place d’un régime de financement par obligations, et le soutien de leur capacité de gestion financière. L’atteinte de ces objectifs passe par l’entremise des institutions nationales des Premières Nations établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations, et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Le paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations affirme qu’à la demande du conseil d’une bande, la ministre des Relations Couronne-Autochtones peut, par arrêté, modifier l’annexe de la Loi pour ajouter, changer ou retrancher le nom de la bande; pourvu que toutes les sommes dues par celle-ci à l’Administration financière des Premières nations aient été payées.

Le 17 mai 2019, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des premières nations ont confirmé que les Mohawks of Akwesasne n’ont pas adopté de lois sur l’administration financière ni sur les recettes locales en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations. L’Administration financière des Premières nations avait préalablement confirmé, le 16 mai 2019, que les Mohawks of Akwesasne n’ont pas été un membre emprunteur tel qu’il est défini dans la Loi sur la gestion financière des premières nations, n’ont pas obtenu de financement de l’Administration financière des Premières nations et qu’ils ne doivent aucune somme à l’Administration financière des Premières nations.

Objectif

L’objectif de cette initiative est de retirer le nom des Mohawks of Akwesasne de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations au moyen d’un arrêté pris en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations par la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Description

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, pris en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi, retire le nom des Mohawks of Akwesasne de l’annexe.

Les Mohawks of Akwesasne pourraient — si les dirigeants le décidaient — adopter des règlements sur l’administration financière et exercer des compétences en matière d’impôt foncier en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Compte tenu du fait que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations met en œuvre la demande des Mohawks of Akwesasne de retirer leur nom de l’annexe de la Loi, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été tenues par le Conseil des Mohawks of Akwesasne auprès des résidents de sa collectivité.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Cette initiative n’implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes puisqu’elle répond aux besoins et aux intérêts des Mohawks of Akwesasne. Aucune exigence de consultation ou de mobilisation prescrite dans un traité moderne n’est donc imposée au gouvernement du Canada dans le cadre de cette initiative.

Choix de l’instrument

Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées puisque le paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations confère à la ministre des Relations Couronne-Autochtones l’autorité nécessaire afin d’ajouter, de changer ou de retrancher le nom d’une Première Nation de l’annexe.

Analyse de la réglementation

L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations est pris à la demande des Mohawks of Akwesasne, qui désirent se soustraire de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Coûts et avantages

Il n’y a aucun coût associé à l’ajout, la modification ou la suppression de noms de Premières Nations de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations. La Loi est l’une de quelques initiatives appuyées par le gouvernement du Canada qui transfèrent le contrôle de diverses portions de la Loi sur les Indiens aux Premières Nations par l’intermédiaire de moyens législatifs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’impose aucuns frais de conformité ou frais d’administration aux petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises. 

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Compte tenu que les Mohawks of Akwesasne ont décidé, par le biais d’une résolution de leur conseil, de se soustraire de la Loi sur la gestion financière des premières nations, cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Compte tenu que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations vise exclusivement le retrait des Mohawks of Akwesasne de l’annexe de la Loi, aucune répercussion relative à l’environnement n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Analyse comparative entre les sexes plus

Compte tenu que l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations vise exclusivement le retrait des Mohawks of Akwesasne de l’annexe de la Loi, aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative.

Justification

Le nom des Mohawks of Akwesasne est retiré de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations à la demande du conseil de la bande.

En choisissant de se retirer de la Loi sur la gestion financière des premières nations, les Mohawks of Akwesasne peuvent prendre des règlements administratifs sur l’administration financière et mettre en place un régime d’imposition foncière en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Cette initiative ne comprend aucune exigence en matière de conformité et d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ni frais permanents ne peuvent être directement associés à la suppression du nom d’une bande de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422-1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604‑681‑4146
Télécopieur : 604‑681‑0959

Pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Philippe Bertrand
Directeur intérimaire
Direction des politiques budgétaires et préparation à l’investissement
Direction générale de l’élaboration de politiques
10, rue Wellington, 17e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819‑953‑6230
Télécopieur : 819‑934‑1983