Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection : DORS/2019-99

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-99 Le 12 septembre 2019

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection

(Publiée en édition spéciale le 12 septembre 2019)