Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-95

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19

Enregistrement
TR/2019-95 Le 18 septembre 2019

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-1315 Le 4 septembre 2019

Attendu que l’accord conclu entre le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest relatif au transfert de la gestion et de la maîtrise des terres pour la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada est entré en vigueur le 21 août 2019,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 333 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 328 à 331 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour ajouter le nom et la description de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada ainsi que les dispositions connexes, suivant ce qui est décrit aux articles 328 à 331 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

Objectif

L’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada établit légalement la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada et accorde au ministre responsable de l’Agence Parcs Canada les pouvoirs nécessaires pour gérer ce parc conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

L’établissement de cette réserve à vocation de parc s’inscrit dans l’engagement prévu dans la lettre de mandat de la ministre de l’Environnement, en tant que ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, consistant à agrandir le réseau de parcs nationaux. Il donne également suite à l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2016 d’agrandir le réseau de parcs nationaux pour veiller à ce que chaque région naturelle distincte du Canada soit protégée. Plus précisément, cet engagement a accordé à Parcs Canada 40,2 millions de dollars sur 12 ans et 3,4 millions de dollars par la suite pour créer, aménager et exploiter la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.

Contexte

Thaidene Nene englobe le territoire traditionnel revendiqué par la Première Nation des Dénés de l’Akaitcho et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. L’établissement de la réserve à vocation de parc national protégera un territoire d’environ 14 000 km2 dans la région naturelle des Bas-Plateaux boréaux du Nord-Ouest, une des 39 régions naturelles qui constituent le réseau de parcs nationaux, et fera augmenter de 0,14 % la superficie des terres et des eaux douces protégées, contribuant ainsi à l’atteinte de l’objectif du Canada consistant à protéger 17 % des terres et des eaux douces du pays d’ici 2020.

En avril 2019, le gouvernement du Canada a apporté des modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin d’établir de façon officielle la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest. La sanction royale a été reçue le 20 juin 2019, et l’entrée en vigueur des modifications exige la cession des terres visées par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest et le consentement à cette cession par la gouverneure en conseil.

Répercussions

Certaines espèces présentes dans la région de Thaidene Nene sont inscrites en tant qu’espèces « en péril », « probablement en péril » ou « écosensibles ». La création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada pourrait protéger ces espèces, car les terres seront protégées des activités d’exploration et de développement industriels (exploitation forestière, exploitation minière, extraction de pétrole et de gaz, etc.), ainsi que de l’aménagement de tout corridor ou de toute route d’accès à l’énergie industrielle. Elle contribuera d’une façon unique à l’objectif du gouvernement de représenter chacune des 39 régions naturelles terrestres distinctes au sein du réseau de parcs nationaux de Parcs Canada.

En outre, la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada contribue de manière significative à la réconciliation avec les peuples autochtones en donnant le contrôle à la Première Nation des Dénés de Łutsël K’e et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest quant la prestation des services représentant une importance culturelle pour eux, en leur permettant de participer au conseil de gestion avec Parcs Canada, ainsi qu'en développant des possibilités de bourses d’études, d’emploi et de formation pour leurs membres.

De plus, la région, bien qu’éloignée, est proche de la ville de Yellowknife, ce qui permet quand même un accès plus facile que dans d’autres parcs nationaux du Nord. Les limites projetées pour la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada pourront également être aisément accessibles en passant par la communauté de Łutsël K’e, en bateau ou en avion. À l’appui de cet accès, des investissements en capital sur des sentiers, des terrains de camping, des passerelles, des zones d’utilisation de jour, des routes intérieures et des ponts, des cabines de gardes et des abris d’urgence, des présentoirs d’interprétation, et un parc de véhicules, ainsi que des investissements touristiques, présenteront des avantages et des occasions économiques pour les communautés.

Consultation

Le gouvernement du Canada a proposé pour la première fois la création d’un parc national dans la région de Thaidene Nene à la fin des années 1960. À l’époque, la proposition n’avait pas reçu un appui suffisant pour aller de l’avant. Toutefois, pour permettre la création d’un parc national dans l’avenir, un territoire de 7 340 km2 a été déclaré inaliénable en 1970 en vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Depuis lors, de vastes consultations ont eu lieu au sujet de l’établissement de la réserve de parc national Thaidene Nene du Canada, notamment avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés Łutsël K’e et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.

En 2010, Parcs Canada et la Première Nation des Dénés Łutsël K’e ont entamé la négociation d’une entente en vue de l’établissement du parc Thaidene Nene. En 2013, on a entrepris de négocier une entente sur les répercussions et les avantages avec la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.

En juillet 2015, le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés Łutsël K’e et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest sont parvenus à un accord sur les limites proposées pour la réserve du parc national Thaidene Nene du Canada.

Entre 2015 et 2017, Parcs Canada a tenu des consultations publiques afin de réviser les principes liés à l’établissement de la réserve du parc national Thaidene Nene du Canada.

Accord sur le transfert des terres

L’administration et le contrôle des terres du projet de Thaidene Nene ont été confiés au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest en avril 2014 suivant la signature, par les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

En 2016, Parcs Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont entamé la négociation d’un accord sur le transfert des terres. Le 20 août 2019, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et Parcs Canada ont signé un protocole d’entente en vue de la cession (par le commissaire des Territoires du Nord-Ouest) de l’administration et du contrôle des terres en vue de l’établissement de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada.

Le consentement à la cession des terres est accordé conformément à l’article 53 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Il est proposé que le gouverneur en conseil accorde son consentement au moment de l’entrée en vigueur de certaines modifications à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ce qui aurait pour effet juridique d’accorder, par décret, l’administration et le contrôle des terres au ministre responsable de l’Agence Parcs Canada. Ainsi, la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et les politiques connexes du Conseil du Trésor ne s’appliquent pas à cette transaction.

Ententes

Dans le cadre de la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada, les ententes suivantes ont été signées à Fort Resolution (le 20 août 2019) et à Łutsël K’e (le 21 août 2019) :

Communications

La création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada a été annoncée par la ministre de l’Environnement le 21 août 2019. Le présent décret est la dernière étape en vue d’établir légalement la réserve de parc national et d’assurer sa protection en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. On s’attend à une réaction positive de la part de la Première Nation des Dénés Łutsël K’e, de la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et des autres intervenants.

Personne-ressource de l’Agence

Annie Moulin
Directrice par intérim
Politiques, affaires législatives et affaires du Cabinet
Parcs Canada
Téléphone : 819‑420‑9399
Courriel : annie.moulin2@canada.ca