Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) : TR/2019-94
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19
Enregistrement
TR/2019-94 Le 18 septembre 2019
LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
C.P. 2019-1299 Le 4 septembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 55b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.
Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)
MODIFICATIONS
1 L’article 88 de l’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) référence 1 est abrogé.
2 L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
| Article | Colonne I Secteur de l’administration publique fédérale |
Colonne II Poste |
|---|---|---|
| 4.2 | Agence canadienne d’évaluation d’impact Impact Assessment Agency of Canada |
Président President |
| 93.1 | Régie canadienne de l’énergie Canadian Energy Regulator |
Président-directeur général Chief Executive Officer |