Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi : TR/2019-93
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 19
Enregistrement
TR/2019-93 Le 18 septembre 2019
LOI SUR LES LANGUES AUTOCHTONES
Décret fixant les dates d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi
C.P. 2019-1289 Le 28 août 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 50 de la Loi sur les langues autochtones, chapitre 23 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe :
- a) au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 11, 13, 13.1, 16, 18 et 19 de cette loi;
- b) au 1er octobre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de nomination du commissaire en vertu de l’article 13 de cette loi la date d’entrée en vigueur des articles 12, 14, 15, 17 et 20 à 49.1 de cette même loi.