Arrêté visant les ouvrages majeurs : DORS/2019-320
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18
Enregistrement
DORS/2019-320 Le 28 août 2019
LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES
Attendu que le ministre des Transports est d’avis que les ouvrages figurant dans l’arrêté ci-joint risquent de gêner sérieusement la navigation,
À ces causes, le ministre des Transports, en vertu de l’alinéa 28(2)b) référence a de la Loi sur les eaux navigables canadiennes référence b, prend l’Arrêté visant les ouvrages majeurs, ci-après.
Ottawa, le 9 août 2019
Le ministre des Transports
Marc Garneau
Arrêté visant les ouvrages majeurs
Structures de régulation des eaux
Ouvrages — Structures de régulation des eaux
1 Les structures de régulation des eaux ci-après sont désignées comme ouvrages majeurs :
- a) un barrage qui à la fois :
- (i) peut retenir au moins 30 000 m3 d’eau,
- (ii) mesure au moins 2,5 m de haut à partir du lit des eaux navigables;
- b) une structure de dérivation des eaux qui, à la fois :
- (i) est placée à travers des eaux navigables,
- (ii) détourne de l’eau d’eaux navigables vers d’autres eaux navigables,
- (iii) change le niveau d’eau ou le débit d’eau de ces eaux navigables.
Câbles de traille
Ouvrages — Câbles de traille
2 (1) Les câbles de traille sont désignés comme ouvrages majeurs.
Définition de câble de traille
(2) Au présent article, câble de traille s’entend des câbles, tiges, chaînes ou autres dispositifs mis à travers, au-dessus ou sous des eaux navigables ou dans celles-ci, pour faire fonctionner un bac.
Ponts
Ouvrages — ponts
3 (1) Les ponts ci-après sont désignés comme ouvrages majeurs :
- a) les ponts à travée mobile;
- b) les ponts à travée flottante;
- c) les ponts à travée fixe ayant un ou plusieurs piliers sous la ligne des hautes eaux ordinaires.
Définition de pont à travée flottante
(2) Au présent article, pont à travée flottante s’entend d’un pont qui est construit sur des fondations ancrées flottantes.
Ouvrages temporaires
4 Les ouvrages temporaires qui sont installés pour au moins 30 jours consécutifs pour la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement, le déclassement, la réparation ou l’entretien d’un pont sont désignés comme ouvrages majeurs sauf lorsqu’ils sont installés pendant une période où la navigation est impossible.
Chaussées
Ouvrages — Chaussées
5 Les chaussées qui sont placées à travers des eaux navigables sont désignées comme ouvrages majeurs.
Installations d’aquaculture
Ouvrages — Installations d’aquacultures
6 Les installations d’aquacultures sont désignées comme ouvrages majeurs.
Entrée en vigueur
L.C. 2019, ch. 28
7 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 61(4) de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Proposition
Conformément à l’alinéa 28(2)b) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), le présent arrêté ministériel établit six ouvrages majeurs qui risquent de gêner sérieusement la navigation : ouvrages de régulation des eaux, câbles de traille, ponts, ouvrages temporaires pour les ponts, chaussées et installations d’aquaculture.
Objectif
L’arrêté ministériel appuie l’engagement du gouvernement du Canada de rétablir les protections perdues pour le droit du public à la navigation en désignant les ouvrages majeurs qui risquent de gêner sérieusement la navigation dans toutes les eaux navigables.
Contexte
Dans le discours du Trône de 2015, le gouvernement du Canada s’est engagé à examiner et à moderniser les processus environnementaux et réglementaires. Dans le cadre de cet engagement élargi, le gouvernement a examiné la Loi sur la protection de la navigation (LPN) en vue de rétablir les protections perdues et d’intégrer des mesures de protection modernes.
Durant l’examen de la LPN, les Canadiens, en particulier les Autochtones, ont affirmé que la portée de la Loi pourrait être élargie et que toutes les eaux navigables devraient être protégées contre tout ouvrage ayant un fort potentiel d’incidence sur la navigation. Transports Canada a réagi en ajoutant à la LENC une nouvelle catégorie : les ouvrages majeurs. Aux termes de la LENC, le propriétaire d’un ouvrage majeur construit, mis en place, modifié, reconstruit, enlevé ou déclassé dans des eaux navigables doit présenter une demande d’approbation au ministre des Transports, qui, en vertu de cette loi, a le pouvoir de prendre un arrêté pour désigner les ouvrages qui risquent de gêner sérieusement la navigation.
La LENC a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et elle est entrée en vigueur le 28 août 2019.
Répercussions
Aux termes de la LPN, les propriétaires d’ouvrages (à l’exception des ouvrages mineurs) se trouvant dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe de la Loi étaient déjà tenus de présenter une demande à Transports Canada. Cette exigence serait maintenue dans la LENC, puisque les propriétaires d’ouvrages (à l’exception des ouvrages mineurs) susceptibles de gêner la navigation dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe doivent présenter une demande d’approbation à Transports Canada.
L’Arrêté sur les ouvrages majeurs sert à étendre ces protections à toutes les eaux navigables, y compris celles qui ne sont pas mentionnées à l’annexe. Les propriétaires qui prévoient construire, mettre en place, modifier, reconstruire, enlever ou déclasser un ouvrage majeur susceptible de gêner la navigation dans des eaux navigables doivent présenter une demande d’approbation au ministre des Transports avant le début des travaux. Si la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage majeur existant ne gêne pas la navigation, le propriétaire n’est pas tenu de présenter une demande d’approbation, mais plutôt de saisir l’information à l’endroit indiqué par le ministre des Transports (le registre public) et d’informer le public de l’ouvrage proposé.
Consultation
Depuis qu’il a lancé l’examen de la Loi sur la protection de la navigation, en 2016, le gouvernement du Canada a consulté activement les intervenants de l’industrie, les organisations non gouvernementales, les groupes autochtones et d’autres ordres de gouvernement.
En novembre 2018, Transports Canada a publié un document de discussion en ligne en vue de consulter les intervenants sur les catégories d’ouvrages majeurs proposées. Transports Canada a reçu plus de 80 présentations écrites de la part de groupes autochtones, de municipalités, de provinces et territoires, d’organisations non gouvernementales et d’associations de l’industrie de partout au Canada.
En plus de ce processus, Transports Canada a consulté les intervenants au sujet de l’Arrêté sur les ouvrages majeurs, dans le cadre de discussions générales sur la LENC comprenant des discussions régulières avec les provinces et les territoires, des séances de consultation et des discussions libres par téléconférence avec les groupes autochtones, ainsi que des réunions avec des représentants d’associations de l’industrie.
Les thèmes ci-après, soulevés au fil des consultations, ont orienté l’élaboration de l’Arrêté :
- les catégories doivent être claires tant pour les propriétaires d’ouvrages que pour le public;
- les catégories doivent être plus générales afin de ne pas seulement viser les ouvrages qui empêchent la navigation;
- il est important qu’un avis soit donné aux Autochtones relativement à tous les ouvrages qui peuvent avoir une incidence sur leurs droits, et pas seulement concernant les ouvrages désignés comme étant majeurs;
- les processus d’examen de Transports Canada doivent mettre l’accent sur les ouvrages qui peuvent gêner la navigation;
- les activités relatives aux ouvrages majeurs existants qui ne gênent pas la navigation ne devraient pas nécessiter une demande.
Personne-ressource du Ministère
Jacob McBane
Gestionnaire
Conception des programmes et Partenariats stratégiques
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca