Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2019-316

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18

Enregistrement

DORS/2019-316 Le 23 août 2019

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2019-1224 Le 21 août 2019

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation des produits d’aluminium pour mettre en œuvre la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e) et de l’article 6 référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modification

1 La Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 82, de ce qui suit :

83 Produits d’aluminium : les produits d’aluminium sous forme brute alliés et non alliés et les produits d’aluminium forgés suivants : barres, tiges, profilés, fils, plaques, tôles, bandes, feuilles, tubes et tuyaux, raccords de tubes et de tuyaux et autres articles de moulages et pièces forgées.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 8 mars 2018, les États-Unis ont annoncé l’imposition de droits de douane sur l’acier et l’aluminium importés de tous les pays, citant des inquiétudes pour la sécurité nationale. Le Canada était initialement exempté de ces droits de douane. Cependant, le 31 mai 2018, les États-Unis ont annoncé que les droits de douane au titre de l’article 232 s’appliqueraient également au Canada. Par conséquent, des droits de douane de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium importés du Canada ont été appliqués à compter du 1er juin 2018. En réponse à l’application de ces droits de douane américains, le 29 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que le Canada imposerait des contre-mesures à compter du 1er juillet 2018. En outre, le Canada a amorcé des processus de règlement des différends devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans le cadre des dispositions relatives au règlement des différends de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) contestant les droits de douane au titre de l’article 232.

Le 17 mai 2019, dans la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 (la Déclaration conjointe), les États-Unis ont convenu d’éliminer les droits de douane imposés au titre de l’article 232 sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De même, le Canada a accepté d’éliminer tous les droits imposés à titre de mesures de rétorsion contre les droits de douane au titre de l’article 232. Le Canada et les États-Unis ont également convenu d’établir un processus pour surveiller le commerce de l’aluminium et de l’acier.

Affaires mondiales Canada a une longue expérience de la surveillance des importations d’acier, qui figure sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée aux fins de surveillance depuis le 1er septembre 1986. Une licence est actuellement requise pour toutes les importations d’acier. Toutefois, les produits d’aluminium n’avaient été soumis à aucune mesure de contrôle des importations auparavant.

Objectif

L’objectif de la présente mesure réglementaire est de mettre en œuvre les engagements pris par le Canada dans la Déclaration conjointe concernant la surveillance du commerce de l’aluminium, et d’améliorer la rapidité de production des données canadiennes sur les importations d’aluminium.

Description

Le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (le Décret) modifie la Liste des marchandises d’importation contrôlée afin d’ajouter les produits d’aluminium figurant dans la Déclaration conjointe à la liste des articles contrôlés à des fins de surveillance. Plus précisément, le Décret ajoute les produits d’aluminium suivants à la Liste des marchandises d’importation contrôlée : produits sous forme brute (non alliés et alliés) et produits forgés (barres, fils machines et profilés; fils; tôles, tôles minces et bandes; feuilles; tubes et tuyaux; raccords pour les tubes et tuyaux; autres articles : moulages).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le gouvernement du Canada a consulté les producteurs d’aluminium au sujet de la mise en œuvre des engagements énoncés dans la Déclaration conjointe. L’industrie canadienne de l’aluminium est d’avis que l’ajout de produits d’aluminium à la Liste des marchandises d’importation contrôlée démontrerait l’engagement sérieux du Canada à mettre en œuvre les dispositions énoncées dans la Déclaration conjointe.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucun impact n’a été relevé dans le cadre de l’évaluation des répercussions des traités constitutionnels et modernes.

Choix de l’instrument

Le seul instrument permettant de respecter l’engagement en matière de surveillance est un décret pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le Décret met en œuvre les engagements pris par le Canada en vue d’améliorer la surveillance de l’aluminium, tels qu’ils ont été énoncés dans la Déclaration conjointe. Il contribuera à améliorer la qualité et la rapidité de production des données recueillies, qui ne sont actuellement disponibles qu’une fois publiées par Statistique Canada avec un délai de deux mois.

Il n’y a aucun coût lié au Décret, puisque les exigences particulières en matière de déclaration sont mises en œuvre au moyen d’un décret ministériel (Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium). Ce décret et les frais connexes sont énoncés dans un RÉIR distinct.

Lentille des petites entreprises

Aucun coût n’est imposé aux petites entreprises en raison du Décret, puisqu’il ajoute simplement les produits d’aluminium à la liste des importations à contrôler à des fins de surveillance. Les exigences en matière de conformité et de déclaration sont établies en vertu de la licence générale d’importation ministérielle susmentionnée, qui fait l’objet d’un RÉIR distinct.

Règle du « un pour un »

Le Décret n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux importateurs d’aluminium, puisqu’il ajoute simplement les produits d’aluminium à la liste des importations à contrôler à des fins de surveillance. Les exigences de déclaration sont établies en vertu de la licence générale d’importation ministérielle susmentionnée, qui fait l’objet d’un RÉIR distinct.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Selon La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire puisque le Décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée pour le présent décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Affaires mondiales Canada est responsable de l’administration du régime des licences d’importation, en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, y compris la délivrance des licences d’importation.

Affaires mondiales Canada fournira une orientation administrative aux importateurs en publiant un avis aux importateurs.

Personne-ressource

Gregory Cederwall
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4359