Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) : DORS/2019-308

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18

Enregistrement
DORS/2019-308 Le 20 août 2019

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Attendu que l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) est une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a;

Attendu que le programme de rétablissement désignant l’habitat essentiel de cette espèce a été mis dans le Registre public des espèces en péril;

Attendu qu’aucune partie de l’habitat essentiel de cette espèce faisant l’objet de l’arrêté ci-après ne se trouve dans un lieu visé au paragraphe 58(2) référence b de cette loi;

Attendu que le ministre des Pêches et des Océans estime que l’arrêté ci-après touche une réserve ou d’autres terres mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et, qu’aux termes du paragraphe 58(7) de cette loi, il a consulté la ministre des Affaires autochtones et du Nord et la bande concernée à ce sujet,

À ces causes, en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la Loi sur les espèces en péril référence a, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda), ci-après.

Ottawa, le 12 août 2019

Le ministre des Pêches et des Océans
Jonathan Wilkinson

Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda)

Application

1 Le paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril s’applique à l’habitat essentiel de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) désigné dans le programme de rétablissement de cette espèce mis dans le Registre public des espèces en péril.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

L’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) et le ptychobranche réniforme (Ptychobranchus fasciolaris) sont deux espèces de moules d’eau douce présentes dans le sud-ouest de l’Ontario. Depuis que les Grands Lacs ont été envahis par des moules dreissenas (par exemple la moule zébrée), la population canadienne de l’obovarie ronde a diminué de 75 à 95 % au cours des 10 dernières années, avec un déclin estimé à 99 % au cours des 30 dernières années. De plus, la répartition géographique du ptychobranche réniforme a diminué de 70 % pendant la même période. En mai 2003, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué la situation de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme, et les a désignés espèces en voie de disparition. En janvier 2005, l’obovarie ronde et le ptychobranche réniforme ont été inscrits comme espèces en voie de disparition référence 1 à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence 2. À la suite d’une mise à jour du rapport de situation et d’une réévaluation par le COSEPAC, en mai 2013, il a été confirmé que l’obovarie ronde et le ptychobranche réniforme sont des espèces en voie de disparition.

Lorsqu’une espèce sauvage est inscrite comme espèce disparue, en voie de disparition ou menacée à l’annexe 1 de la LEP, les interdictions énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP s’appliquent automatiquement :

De plus, un programme de rétablissement, accompagné d’un ou de plusieurs plans d’action, doit être préparé par le ou les ministres compétents et affiché dans le Registre public des espèces en péril (le Registre public). Le programme de rétablissement ou le plan d’action doit comprendre une désignation de l’habitat essentiel de l’espèce, dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible. L’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme n’a pas été désigné dans le Programme de rétablissement de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) et du ptychobranche réniforme (Ptychobranchus fasciolaris) au Canada de 2006 (le programme de rétablissement de 2006). L’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme a été désigné dans le Programme de rétablissement de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) et du ptychobranche réniforme (Ptychobranchus fasciolaris) au Canada modifié en 2013 (le programme de rétablissement modifié).

À titre de ministre compétent en vertu de la LEP pour les espèces aquatiques dont les individus sont ailleurs que dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada, le ministre des Pêches et des Océans (MPO) est tenu de veiller à ce que l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme soit protégé soit par des dispositions de la LEP ou de toute autre loi fédérale, ou par une mesure prise sous leur régime, soit par l’application du paragraphe 58(1) de la LEP. Cette protection est assurée par la prise de l’Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) et de l’Arrêté visant l’habitat essentiel du ptychobranche réniforme (Ptychobranchus fasciolaris) [les arrêtés] aux termes des paragraphes 58(4) et 58(5) de la LEP, ce qui déclenche l’interdiction de détruire un élément de l’habitat essentiel de ces espèces conformément au paragraphe 58(1) de la LEP. Les arrêtés fournissent au MPO les outils nécessaires pour veiller à ce que l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme soit protégé par la loi, et pour renforcer la protection déjà accordée à ces habitats aux termes de la législation actuelle, afin d’appuyer les efforts visant le rétablissement des espèces.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’engage à préserver la biodiversité et la gestion durable des stocks de poissons et de leurs habitats à l’échelle nationale et internationale. Le Canada, avec le soutien des gouvernements provinciaux et territoriaux, a signé et ratifié la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies en 1992. La Stratégie canadienne de la biodiversité, qui découle de cet engagement, a été élaborée conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en 1996. Dans la foulée de la Stratégie canadienne de la biodiversité, la LEP a reçu la sanction royale en 2002. Cette loi vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La conservation des écosystèmes aquatiques naturels du Canada ainsi que la protection et le rétablissement de ses espèces sauvages sont essentiels au bien-être environnemental, social et économique du pays. La LEP reconnaît également que « les espèces sauvages, sous toutes leurs formes, ont leur valeur intrinsèque et sont appréciées des Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques ». Un examen de la littérature confirme que les Canadiens accordent de la valeur à la conservation des espèces et aux mesures prises pour conserver leur habitat privilégié. De plus, la protection des espèces et de leurs habitats aide à préserver la biodiversité — toute la variété des plantes, animaux et autres formes de vie au Canada. La biodiversité, à son tour, favorise la capacité des écosystèmes du Canada à remplir d’importantes fonctions écologiques comme le filtrage de l’eau potable et le captage de l’énergie solaire, ce qui est essentiel à la vie.

Au Canada, l’aire de répartition de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme se limite au sud-ouest de l’Ontario et peut être divisée en deux principaux groupes : les populations des lacs (les Grands Lacs et les voies interlacustres) et les populations fluviales intérieures. La plus grande population canadienne de l’obovarie ronde se trouve dans le delta de la rivière Sainte-Claire, tandis que la plus grande population canadienne du ptychobranche réniforme se trouve dans la rivière Ausable; les deux espèces sont présentes dans la rivière Sydenham.

Le Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) et du ptychobranche réniforme (Ptychobranchus fasciolaris) au Canada pour la période allant de 2006 à 2011 (2012) présente les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement de l’obovarie ronde (Obovaria subrotunda) et du ptychobranche réniforme (Ptychobranchus fasciolaris) au Canada. Il résume les progrès accomplis par Pêches et Océans Canada et l’ensemble de la communauté scientifique pour atteindre les objectifs de rétablissement à long terme ainsi que les objectifs en matière de population et de répartition établis dans le programme de rétablissement. Des activités de recherche et de surveillance ont été menées entre 2006 et 2011 afin de déterminer les besoins en matière d’habitat pour toutes les étapes du cycle de vie de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme. Ces renseignements ont permis d’orienter la désignation de l’habitat essentiel dans le programme de rétablissement modifié.

Les ouvrages, entreprises ou activités susceptibles de détruire un élément de l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme font déjà l’objet d’autres mécanismes de réglementation fédéraux. La Loi sur les pêches protège tous les poissons et leur habitat et interdit la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, ce qui contribue à la protection de l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme.

Objectifs

Les objectifs de rétablissement à long terme, établis dans le programme de rétablissement de 2006 et le programme de rétablissement modifié, sont les suivants :

Pour aider à atteindre les objectifs de rétablissement à long terme, des objectifs de rétablissement à court terme précis ont aussi été établis dans le programme de rétablissement de 2006 et le programme de rétablissement modifié. Les efforts visant à atteindre les objectifs à court et à long terme sont continus et comprennent les mesures présentées dans le Plan d’action pour la rivière Sydenham au Canada : Une approche écosystémique de 2018 (le plan d’action pour la rivière Sydenham).

Comme la plupart des espèces de moules, l’obovarie ronde et le ptychobranche réniforme sont sensibles à divers facteurs de stress. Les menaces pesant actuellement sur ces deux espèces, selon le programme de rétablissement modifié, comprennent : les espèces envahissantes (moules dreissenas, gobie à taches noires); l’envasement; la mauvaise qualité de l’eau découlant de sources ponctuelles (rejets industriels et urbains) et de sources diffuses (herbicides, pesticides et écoulement de surface); la perte des espèces de poissons-hôtes; l’urbanisation; la perte ou la modification de l’habitat physique; les eaux de retenue; la prédation; et les activités de loisirs. La présence de moules dreissenas envahissantes est la principale source des déclins chez les populations des lacs et la principale menace actuelle pour la population du delta de la rivière Sainte-Claire. Les menaces auxquelles font face les populations fluviales de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme diffèrent des menaces pour les populations des lacs; les principales menaces sont la mauvaise qualité de l’eau et la perte générale d’un habitat adéquat. De plus, le cycle de reproduction de ces moules dépend d’un poisson-hôte. Par conséquent, les menaces pesant sur les espèces de poissons-hôtes doivent aussi être prises en compte.

Il est important de protéger l’habitat essentiel pour assurer la survie et le rétablissement de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme, particulièrement compte tenu de leur aire de répartition très restreinte au Canada. Conformément aux paragraphes 58(4) et 58(5) de la LEP, les arrêtés déclenchent l’application des dispositions du paragraphe 58(1) interdisant la destruction de tout élément de l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme, et entraînent la protection juridique de l’habitat essentiel de ces deux espèces.

Description

L’habitat privilégié par l’obovarie ronde adulte se trouve dans des rivières de taille moyenne à grande, au débit modéré et régulier, avec des substrats de sable et de gravier, à des profondeurs allant jusqu’à deux mètres. L’habitat privilégié par le ptychobranche réniforme adulte se trouve dans des rivières de petite taille ou de taille moyenne, avec des rapides et des substrats de gros gravier bien tassé. Il a été déterminé que l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme se trouve dans la rivière Sydenham Est, alors que les rivières Ausable et Thames (y compris le ruisseau Medway) abritent d’autres habitats essentiels du ptychobranche réniforme. D’autres zones possibles d’habitat essentiel pour ces espèces seront examinées.

Les arrêtés déclenchent l’application des dispositions du paragraphe 58(1) de la LEP interdisant la destruction de tout élément de l’habitat essentiel de ces espèces, y compris les éléments et caractéristiques biophysiques désignés dans le programme de rétablissement modifié. Ils entraînent aussi la protection juridique de l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme désigné dans le programme de rétablissement modifié.

Les arrêtés offrent un outil supplémentaire qui permet au MPO de veiller à ce que l’habitat de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme soit protégé contre la destruction et de poursuivre les personnes qui commettent une infraction aux termes du paragraphe 97(1) de la LEP. En vue d’assurer la conformité avec l’interdiction prévue au paragraphe 58(1) de la LEP, des pénalités sont prévues pour toute infraction y compris des amendes, l’emprisonnement ou le recours à des mesures de rechange. De même, les objets ou le produit de leur aliénation peuvent être saisis ou confisqués. Les arrêtés servent :

Règle du « un pour un »

Aux termes de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires qui feront augmenter les coûts du fardeau réglementaire doivent être compensées par des réductions équivalentes du fardeau réglementaire. De plus, les ministres doivent supprimer au moins un règlement chaque fois qu’ils en adoptent un nouveau qui représente des coûts au chapitre du fardeau réglementaire pour les entreprises.

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents arrêtés, puisqu’ils n’entraînent pas de frais administratifs supplémentaires pour les entreprises. Les arrêtés seront mis en œuvre dans le cadre des processus actuels.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises a pour objectif de considérer, et autant que possible, réduire les coûts de la réglementation des petites entreprises sans compromettre la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement des Canadiens. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents arrêtés, puisqu’ils n’entraînent aucun coût lié à leur fardeau administratif ni coût de conformité.

Consultation

Le programme de rétablissement modifié désigne l’habitat essentiel et mentionne sa protection anticipée grâce à l’application, aux termes du paragraphe 58(1) de la LEP, des interdictions contre la destruction de tout élément de l’habitat essentiel de ces espèces. Pêches et Océans Canada a tenu des séances d’information en 2010 et en 2012-2013 pour informer les groupes et organismes (par exemple les offices de protection de la nature et municipalités) au sujet de l’emplacement et de la protection de l’habitat essentiel de l’obovarie ronde, du ptychobranche réniforme et d’autres moules et poissons dans le sud de l’Ontario.

Des consultations ont été menées avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et deux communautés des Premières Nations, conformément au paragraphe 58(7) de la LEP, car l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme est adjacent aux terres de réserve de ces deux communautés. Pêches et Océans Canada a communiqué avec ces deux communautés afin de leur donner l’occasion d’examiner le programme de rétablissement modifié proposé et les mesures de protection de l’habitat essentiel proposées, et de fournir des commentaires. En février 2012, Pêches et Océans Canada a mené (en collaboration avec Environnement Canada et l’Agence Parcs Canada) des séances de consultation avec l’une de ces Premières Nations à propos de plusieurs documents sur le rétablissement, y compris le programme de rétablissement modifié. Dans leur rétroaction et leurs commentaires écrits, les membres de cette communauté ont dit s’inquiéter que la désignation de l’habitat essentiel ait une incidence sur leurs activités. Pêches et Océans Canada a répondu que l’habitat essentiel ne serait pas désigné sur les terres de réserve et que, par conséquent, les activités menées par les membres sur leurs terres ne seraient pas touchées par les interdictions. De plus, la désignation de l’habitat essentiel sur leurs terres traditionnelles dans le cours inférieur de la rivière Sydenham n’aurait pas d’effet sur les activités des membres à cet emplacement.

De plus, des lettres (septembre 2012) et des trousses de renseignements connexes (octobre 2012) ont été envoyées à 16 communautés et organisations autochtones. Une communauté des Premières Nations a répondu à la lettre, mais n’a pas fourni de commentaires sur le programme de rétablissement modifié ou l’habitat essentiel désigné dans celui-ci.

Il n’était pas nécessaire de consulter un conseil de gestion des ressources fauniques, car les arrêtés ne visent aucune aire à l’égard de laquelle un tel conseil est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages.

Du 11 juillet au 9 septembre 2013, le programme de rétablissement modifié a été publié comme proposé dans le Registre public. Pendant la période de consultation, aucun commentaire n’a été reçu, et aucune préoccupation n’a été notée concernant l’habitat essentiel ou sa protection conformément aux arrêtés. La version définitive du programme de rétablissement modifié a été publiée le 25 octobre 2013.

En août 2016, Pêches et Océans Canada a publié le plan d’action proposé pour la rivière Sydenham, qui comprend l’obovarie ronde et le ptychobranche réniforme ainsi que plusieurs autres espèces en péril. Le Plan d’action pour la rivière Sydenham indique que l’habitat essentiel de ces deux espèces a été désigné, dans la mesure du possible, dans le programme de rétablissement modifié. Il précise aussi que cet habitat devrait faire l’objet d’une protection juridique au moyen d’arrêtés visant l’habitat essentiel pris aux termes des paragraphes 58(4) et 58(5), ce qui déclenchera l’interdiction de détruire un élément de l’habitat essentiel de ces espèces conformément au paragraphe 58(1).

En mars 2012, une communauté de Premières Nations a été consultée au sujet du Plan d’action pour la rivière Sydenham. Leurs commentaires ont été pris en compte dans la mise au point de la version finale. Aucun commentaire sur l’habitat essentiel n’a été reçu. De plus, en janvier 2013, des lettres ont été envoyées à 13 communautés autochtones. Le plan d’action proposé pour la rivière Sydenham a été publié dans le Registre public pour une période de consultation de 60 jours, du 25 août au 24 octobre 2016. Des avis sur la période de consultation publique ont été envoyés par courriel et par la poste à 13 organisations autochtones, un office de protection de la nature, 12 organisations non gouvernementales de l’environnement, 2 organisations non gouvernementales et 18 administrations municipales. Aucun commentaire sur l’habitat essentiel désigné ou sa protection par les arrêtés n’a été reçu pendant la période de consultation publique de 60 jours. Le 24 mai 2018, la version définitive du Plan d’action pour la rivière Sydenham a été publiée dans le Registre public.

Justification

Les objectifs en matière de population et de répartition pour ces espèces sont le retour et le maintien de populations autonomes aux emplacements suivants : (1) delta de la rivière Sainte-Claire et rivière Sydenham Est (obovarie ronde et ptychobranche réniforme); (2) rivière Ausable et rivière Thames, y compris le ruisseau Medway (ptychobranche réniforme). Les populations à ces emplacements pourront être considérées comme rétablies lorsqu’elles seront revenues aux aires et aux densités estimées historiquement et qu’elles montreront des signes de reproduction et de recrutement dans l’ensemble de leur aire de répartition. Une approche écosystémique, qui comprend l’obovarie ronde et le ptychobranche réniforme, est en cours pour rétablir plusieurs espèces aquatiques en péril dans les rivières Sydenham, Thames et Ausable.

Des progrès mesurables ont été réalisés dans l’atteinte des objectifs de rétablissement et des mesures/indicateurs de rendements présentés dans le programme de rétablissement modifié. Néanmoins, pour la mise en œuvre du rétablissement, il est important d’obtenir plus de renseignements sur les besoins en matière d’habitat de ces deux espèces, de déterminer ou de confirmer les poissons-hôtes, et d’évaluer de façon plus approfondie les principales menaces. La protection de l’habitat essentiel est un élément important visant à assurer la survie ou le rétablissement de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme. Bien que les moules au stade de larves soient réparties passivement par les poissons-hôtes, les adultes se trouvent dans des types d’habitats distincts. Cela laisse supposer que la survie est liée aux conditions locales de l’habitat. Les conditions de l’habitat pourraient être tout aussi importantes pour les juvéniles, en ce qui concerne la disponibilité des poissons-hôtes.

En vertu de la LEP, l’habitat essentiel des espèces aquatiques doit être protégé légalement dans les 180 jours suivant la publication de la version définitive du programme de rétablissement dans le Registre public. Ainsi, un habitat essentiel qui ne se trouve pas dans un endroit visé par le paragraphe 58(2) de la LEP référence 3 doit être protégé, soit par l’application de l’interdiction prévue au paragraphe 58(1) de la LEP de détruire un élément de l’habitat essentiel de l’espèce, soit par des dispositions de la LEP ou de toute autre loi fédérale ou une mesure prise sous leur régime, notamment les accords conclus au titre de l’article 11 de la LEP. Il est important de noter que, pour qu’une autre loi fédérale soit utilisée pour protéger légalement l’habitat essentiel, elle doit fournir un niveau de protection de l’habitat essentiel équivalent à celui qui serait offert en vertu du paragraphe 58(1) et des autres dispositions de la LEP, sans quoi le ministre des Pêches et des Océans doit prendre un arrêté en vertu des paragraphes 58(4) et (5) de la LEP. Les présents arrêtés visent à respecter l’obligation de protéger légalement l’habitat essentiel en déclenchant l’interdiction prévue dans la LEP de détruire un élément de l’habitat essentiel de l’espèce.

Les menaces pesant sur l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme sont gérées et continueront de l’être à l’aide des mesures actuelles conformément à la législation fédérale. Ainsi, aucune autre exigence n’est imposée aux parties intéressées par suite de l’entrée en vigueur de ces arrêtés.

Compte tenu des mécanismes de réglementation fédéraux déjà en place, les coûts et les avantages supplémentaires résultant de la prise des arrêtés devraient être négligeables. Il ne devrait y avoir aucun coût différentiel pour les entreprises canadiennes et les Canadiens. Cependant, il se peut que le gouvernement fédéral doive assumer certains coûts négligeables, car des activités additionnelles de promotion de la conformité et d’application de la loi seront entreprises, dont les coûts seront absorbés par les allocations de fonds existantes.

Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi que le Ministère entreprendra, de concert avec les activités de sensibilisation déjà entreprises dans le cadre du processus de désignation de l’habitat essentiel, peuvent également contribuer à des changements de comportement de la part des entreprises canadiennes et des Canadiens (y compris les groupes autochtones), pouvant se traduire par des avantages supplémentaires pour les espèces, leur habitat ou l’écosystème. Toutefois, ces avantages supplémentaires ne peuvent pas être évalués à l’heure actuelle, ni qualitativement ni quantitativement, en raison de l’absence de renseignements sur la nature et la portée des changements de comportement faisant suite à ces activités de sensibilisation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Pour protéger l’obovarie ronde et le ptychobranche réniforme et leur habitat, Pêches et Océans Canada a actuellement comme pratique de conseiller à tous les promoteurs de projets de demander qu’un permis leur soit délivré ou de conclure un accord autorisant une personne à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel sous réserve que certaines conditions soient respectées. En vertu de l’article 73 de la LEP, le MPO peut conclure un accord avec une personne ou lui délivrer un permis l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce aquatique inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. En application du paragraphe 73(2) de la LEP, l’accord ne peut être conclu ou le permis délivré que si le MPO est d’avis que l’activité remplit l’une des conditions suivantes :

De plus, les conditions préalables énoncées au paragraphe 73(3) de la LEP doivent également être remplies. Cela signifie que, avant de conclure un accord ou de délivrer un permis, le MPO doit être d’avis que :

Si les conditions susmentionnées ne peuvent pas être respectées, les promoteurs ne doivent pas commencer leur projet ni le modifier de façon à satisfaire à ces conditions.

Pêches et Océans Canada n’a connaissance d’aucune activité prévue ou en cours dont les effets devront être atténués au-delà des exigences des lois ou des règlements existants, et collaborera avec les Canadiens pour atténuer les répercussions de toute activité future afin d’éviter la destruction de l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme ou la mise en péril du rétablissement des espèces.

Pêches et Océans Canada continuera de mettre en œuvre les dispositions de la LEP et la législation fédérale dans son domaine de compétence et d’informer en permanence les parties intéressées en ce qui concerne les normes et les spécifications techniques relatives aux activités qui pourraient contribuer à la destruction de l’habitat de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme. Ces normes et spécifications sont harmonisées avec celles qui seront requises une fois que les arrêtés entreront en vigueur. Si de nouvelles données scientifiques confirmant des changements touchant l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme deviennent disponibles, le programme de rétablissement actuel sera modifié en conséquence et les présents arrêtés s’appliqueront à l’habitat essentiel révisé, lorsque le programme de rétablissement sera finalisé et publié dans le Registre public. L’interdiction déclenchée par ces arrêtés constitue un élément dissuasif qui s’ajoute aux mécanismes réglementaires existants et, plus précisément, permet de protéger l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme par l’imposition de pénalités et d’amendes en vertu de la LEP sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation.

Pêches et Océans Canada offre un guichet unique aux promoteurs qui souhaitent demander, au titre de l’alinéa 34.4(2)b) ou 35(2)b) de la Loi sur les pêches, une autorisation qui aura le même effet qu’un permis délivré en vertu du paragraphe 73(1) de la LEP, comme le prévoit l’article 74 de la LEP. Par exemple, dans les cas où il n’est pas possible d’éviter la destruction de l’habitat essentiel, soit le projet ne peut être réalisé, soit le promoteur demande au MPO un permis au titre de l’article 73 de la LEP ou une autorisation au titre de l’article 34.4 ou 35 de la Loi sur les pêches qui est conforme à l’article 74 de la LEP. Dans un cas comme dans l’autre, le permis accordé en vertu de la LEP ou l’autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les pêches contient toutes les conditions jugées nécessaires pour assurer la protection de l’espèce, minimiser les conséquences négatives de l’activité pour elle ou permettre sa survie ou son rétablissement.

Lorsqu’il étudie les demandes d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches qui, si elles sont approuvées, ont le même effet qu’un permis délivré en vertu de l’article 73 de la LEP, le MPO doit être d’avis qu’il s’agit d’une activité visée au paragraphe 73(2) de la LEP, comme il est indiqué ci-dessus. De plus, les conditions préalables énoncées au paragraphe 73(3) de la LEP doivent également être remplies, comme il est indiqué ci-dessus.

En vertu des dispositions de la LEP visant les peines, lorsqu’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif commet une infraction, elle est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire d’une amende maximale de 300 000 $, alors qu’une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $, et une personne physique est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. Lorsqu’une personne morale autre qu’une personne morale sans but lucratif commet une infraction, elle est passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation d’une amende maximale de 1 000 000 $, alors qu’une personne morale sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $, et une personne physique est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines. Il convient de noter que les amendes maximales pour une contravention aux interdictions prévue aux paragraphes 34.4(1), 35(1) et 36(3) de la Loi sur les pêches sont plus élevées que les amendes maximales pour une contravention au paragraphe 58(1) de la LEP.

Toute personne qui prévoit entreprendre une activité dans l’habitat essentiel de l’obovarie ronde et du ptychobranche réniforme devrait se renseigner pour savoir si cette activité pourrait contrevenir à une ou plusieurs des interdictions prévues dans la LEP et, si tel est le cas, elle devrait communiquer avec Pêches et Océans Canada.

Personne-ressource

Kate Ladell
Directrice
Opérations
Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca