Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte : DORS/2019-307
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18
Enregistrement
DORS/2019-307 Le 19 août 2019
LOI SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DE LA BANDE INDIENNE SECHELTE
Décret modifiant la constitution de la bande indienne sechelte
C.P. 2019-1225 Le 17 août 2019
Attendu que le paragraphe 10(1) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (la Loi) prévoit que la constitution de la bande indienne sechelte (la bande) est écrite;
Attendu que l’alinéa 10(1)d) de la Loi prévoit que la constitution de la bande peut comporter un code d’appartenance;
Attendu que l’alinéa 10(1)e) de la Loi prévoit que la constitution de la bande peut comporter les modalités de tenue des référendums de la bande;
Attendu que l’alinéa 14(1)s) de la Loi prévoit que le conseil de la bande a, dans la mesure où l’y autorise la constitution de la bande, le pouvoir d’édicter des textes législatifs concernant la tenue des élections et référendums;
Attendu que l’article 12 de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones, déclarer, par décret, en vigueur toute modification de la constitution de la bande qui a été approuvée par référendum tenu conformément à celle-ci et qu’il a lui-même approuvée;
Attendu que, lors d’un référendum tenu conformément à la constitution de la bande le 25 mai 2019, la bande a approuvé les modifications à la constitution résumées à l’annexe ci-jointe,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve et déclare en vigueur les modifications à la constitution de la bande indienne sechelte qui ont été approuvées par la bande par référendum tenu le 25 mai 2019, lesquelles sont résumées à l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
Résumé des modifications à la constitution de la bande indienne sechelte approuvées par la bande par référendum tenu le 25 mai 2019 :
- a) des modifications aux définitions et à l’article 3 de la division (1), partie I, relativement à l’appartenance à la bande visant à permettre à tous les membres de voter et de se porter candidats aux élections de la bande;
- b) des modifications aux définitions de la division (4), partie I, et de la division (1), partie II, visant à mettre à jour et à clarifier les compétences requises des candidats aux élections, à étendre le droit de vote aux membres non résidents et à faire en sorte que ceux-ci puissent se porter candidats aux élections;
- c) des modifications à la division (4) visant à mettre à jour et à clarifier les modalités de tenue de référendums, d’élections et d’élections partielles et à exiger l’édiction d’une loi portant sur la tenue d’élections et de référendums qui prévoira les modalités de la tenue de référendums, d’élections et d’élections partielles (laquelle loi pourra être modifiée ultérieurement afin d’apporter des modifications aux modalités sans devoir modifier la constitution);
- d) des modifications de forme.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Auparavant, la constitution de la bande indienne sechelte (la Constitution) ne respectait pas les droits à l’égalité concernant le vote et la candidature aux élections de la bande sechelte protégés par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
Les modifications à la Constitution étaient requises pour permettre aux membres de la bande sechelte (également connue sous le nom de shíshálh) qui ne résident ordinairement pas sur la réserve de voter et de présenter leur candidature lors des prochaines élections au sein de la bande, qui sont actuellement prévues en mars 2020. Les modifications rendent la Constitution conforme à la Charte.
Contexte
La Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, entrée en vigueur en 1986, est la première entente sur l’autonomie gouvernementale d’Autochtones officielle au Canada. La Constitution sechelte, également entrée en vigueur en 1986, comportait des dispositions sur le droit de vote et les qualifications requises pour présenter une candidature lors d’élections de la bande, dispositions qui étaient conformes à celles de la Loi sur les Indiens de l’époque. Plus précisément, les dispositions de la Loi sur les Indiens limitaient le droit de vote aux membres qui résidaient ordinairement sur la réserve et interdisaient le droit de vote aux non-résidents.
Il a par la suite été trouvé que les dispositions de la Loi sur les Indiens étaient contraires aux dispositions visant l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés dans Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203. À la suite de la décision Corbiere, l’article 77 de la Loi sur les Indiens a été interprété de manière restrictive afin d’exclure les mots « réside ordinairement sur la réserve », le rendant ainsi conforme à la Charte, mais la Constitution n’a pas été modifiée de manière similaire.
Pendant la participation des shíshálh au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique en 2004, le Canada a informé le Conseil shíshálh que la Constitution n’était pas conforme à la Charte et qu’elle continuait d’interdire les membres ne résidant ordinairement pas sur la réserve de voter ou de présenter leur candidature à des élections de la bande sechelte. De 2013 à 2017, le Conseil shíshálh a informé le Canada qu’il se concentrait sur d’autres priorités de la collectivité et que, par conséquent, les discussions concernant les modifications à apporter à la Constitution afin de traiter de l’enjeu soulevé dans la décision Corbiere relativement à la conformité à la Charte étaient reportées.
En mars 2017, à la suite de l’élection du chef Warren Paull, la résolution de la question du droit de vote des non-résidents a été soulevée en tant que priorité par la bande. Le chef Paull s’est engagé auprès de sa communauté à ne pas tenir d’élections supplémentaires sans inclure les électeurs ne résidant pas ordinairement sur la réserve.
Objectif
Modifier la Constitution pour la rendre conforme à la Charte, en vertu des dispositions de modification prévues à l’article 12 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.
Modifier la Constitution pour déclarer l’entrée en vigueur de modifications administratives à caractère non substantiel qui enlèveraient les procédures électorales détaillées de la Constitution, et qui permettraient à la Nation shíshálh d’apporter des modifications de procédures mineures à leur Constitution sans avoir besoin de l’approbation du gouverneur en conseil pour que ces modifications entrent en vigueur.
Description
La Constitution modifiée fera en sorte que les droits des membres de la bande shíshálh soient protégés, qu’ils résident ordinairement ou non sur la réserve, assurant ainsi la conformité de la Constitution avec la Charte ainsi qu’avec la décision Corbiere. Plus précisément, les modifications à la Constitution donnent aux membres ne résidant pas ordinairement pas sur la réserve le droit de voter et de présenter leur candidature aux élections et référendums de la bande.
Ces modifications incluent aussi des révisions de la Constitution qui traitent d’enjeux administratifs mineurs. Notamment, les procédures électorales détaillées ont été enlevées de la Constitution et seront plutôt établies dans des lois, comme prévu par la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte. Cela permettra dorénavant à la Nation shíshálh d’apporter des modifications de procédures mineures à leur Constitution sans avoir besoin de l’approbation du gouverneur en conseil pour que ces modifications entrent en vigueur.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Depuis 2017, par l’entremise des réunions du Comité de mise en œuvre de l’entente sur l’autonomie gouvernementale, les avocats du Canada et de la Nation shíshálh ont travaillé en collaboration afin de traiter les enjeux associés à la non-conformité de la Constitution avec la Charte et, plus précisément, avec la décision Corbiere.
Ces modifications respectent un engagement pris par la ministre des Relations Couronne-Autochtones envers le chef Warren Paull en janvier 2019. Cela permettra à son tour au chef Paull de respecter un engagement qu’il a pris envers sa collectivité.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
En 2013, la Nation shíshálh a indiqué pour la première fois que des changements devaient être apportés à la Constitution et elle a soumis au Canada une version modifiée de sa Constitution aux fins de révision et de commentaire. Toutefois, la Nation shíshálh à ce moment avait d’autres priorités et le travail sur cette initiative a été suspendu.
En 2017, la Nation shíshálh a mis sur pied un comité chargé d’examiner et de proposer des modifications à la Constitution. Le 21 septembre 2018, une version modifiée de la Constitution a été soumise au Canada dans le cadre de discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination menées par les shíshálh.
Le 8 janvier 2019, une réunion entre la ministre des Relations Couronne-Autochtones et le chef Warren Paull a réaffirmé le souhait des deux parties de faire du progrès rapidement sur les révisions proposées à la Constitution. Les avocats des deux parties ont alors travaillé en étroite collaboration et la Nation shíshálh a ensuite soumis au Canada la Constitution modifiée le 14 mars 2019. La ministre des Relations Couronne-Autochtones l’a approuvée le 15 avril 2019.
Le 25 mai 2019, la Nation shíshálh a tenu un référendum communautaire qui a affirmé un soutien majoritaire des modifications proposées à la Constitution.
Choix de l’instrument
L’article 12 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, déclarer, par décret, en vigueur une modification à la Constitution de la bande qui a été approuvée par référendum tenu conformément à la Constitution de la bande et que le gouverneur en conseil a approuvée. La modification a été approuvée lors d’un référendum tenu le 25 mai 2019.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
Les modifications n’ont pas d’incidences financières directes ou indirectes et, par conséquent, aucune analyse coûts-avantages n’a été faite.
Lentille des petites entreprises
Les modifications n’ont pas d’incidences connexes sur les petites entreprises et, par conséquent, la lentille des petites entreprises n’est pas applicable à ce décret.
Règle du « un pour un »
Il n’y a pas de changement marginal dans le fardeau administratif des entreprises en raison des modifications et, par conséquent, la règle du « un pour un » n’est pas applicable à ce décret.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire pour les modifications.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion différentielle de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’est prévue en raison de ces modifications. La Constitution modifiée assurera la protection du droit de vote de tous les membres de la bande indienne sechelte, qu’ils résident ordinairement sur la réserve ou non.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Ces modifications sont entrées en vigueur à la date de leur enregistrement.
Personne-ressource
Thessa Girard-Bourgoin
Gestionnaire
Gestion des traités – Ouest
Secteur de la mise en œuvre
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819‑635‑8370
Courriel : thessa.girard-bourgoin@canada.ca