Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsideldel) : DORS/2019-303
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18
Enregistrement
DORS/2019-303 Le 16 août 2019
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 4283 du 15 octobre 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande Alexis Creek, en Colombie-Britannique, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que, par résolution du conseil de bande du 31 octobre 2018, le nom de la bande a été remplacé par Première Nation Tsideldel;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 26 novembre 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence b;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;
Attendu que le ministre des Services aux Autochtones ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, le ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsideldel), ci-après.
Gatineau, le 14 août 2019
Le ministre des Services aux Autochtones
Seamus O’Regan
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsideldel)
Modification
1 L’article 3 de la partie I de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Première Nation Tŝideldel (bande Alexis Creek), en Colombie-Britannique, désire élire son chef et son conseil au moyen de son propre processus de sélection communautaire qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour ce faire, le ministre des Services aux Autochtones doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le 26 novembre 2018, le conseil de la Première Nation Tŝideldel a, par résolution, demandé qu’un tel arrêté soit pris.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens conférait au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de déclarer que les élections du chef et du conseil d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.
Le 15 octobre 1952, il a été déclaré par l’entremise d’un décret que le conseil de la bande Alexis Creek soit choisi par l’entremise d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. La Première Nation choisie depuis son chef et son conseil selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.
Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Services aux Autochtones de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.
Le 31 octobre 2018, le conseil de la bande Alexis Creek a soumis une résolution demandant que son nom soit connu légalement comme Première Nation Tŝideldel. Le 26 novembre 2018, le conseil a soumis une résolution confirmant l’adoption du code électoral de la Première Nation Alexis Creek par la Première Nation Tŝideldel pour l’élection de son chef et de son conseil. Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Services aux Autochtones le pouvoir de supprimer le nom de la Première Nation de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
Objectifs
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsideldel), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation Tŝideldel de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation Tŝideldel et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire référence 2 du Ministère établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.
Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Services aux Autochtones lorsque le Ministère a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsideldel) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation Tŝideldel.
Le conseil de la Première Nation Tŝideldel a indiqué que plusieurs activités de consultation et de mobilisation ont été menées depuis la fin de l’année 2016 auprès des membres, au sein de la réserve à l’extérieur de celle-ci, afin de discuter et d’approuver différents volets du code électoral de la Première Nation Alexis Creek. Cette mobilisation comprenait des assemblées générales de la bande (le 3 novembre 2016, le 8 mars 2017 et le 4 juin 2018) suivies de sessions d’information additionnelles auprès de la communauté (les 7 et 8 novembre 2018).
Le 22 novembre 2018, la Première Nation a tenu un vote de ratification au centre culturel Redstone afin de déterminer si ses membres appuyaient son retrait de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du code électoral de la Première Nation Alexis Creek. Au total, 158 électeurs ont déposé un bulletin lors du vote de ratification. Le nombre de votes en faveur a surpassé le nombre de votes en défaveur par 127 (142 pour, 15 contre). Un bulletin a été rejeté.
Justification
Le code électoral de la Première Nation Alexis Creek a subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ce code.
Le code électoral de la Première Nation Alexis Creek et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu étant conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire du Ministère et compte tenu de la demande spécifique du conseil de la Première Nation par voie d’une résolution, le ministre des Services aux Autochtones ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation Tŝideldel que l’élection du chef et du conseil se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Tsideldel) assure que les élections du chef et du conseil pourront se tenir en vertu du code électoral de la Première Nation Alexis Creek.
Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation Tŝideldel des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Première Nation Tŝideldel sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de son code électoral communautaire.
Personne-ressource
Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca