Décret fixant au 1er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ces deux lois : TR/2019-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18

Enregistrement

TR/2019-90 Le 4 septembre 2019

LOI N^o 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

Décret fixant au 1^er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ces deux lois

C.P. 2019-1226 Le 17 août 2019

Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’article 272 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), fixe au 1^er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur de la sous-section E de la section 7 de la partie 4 de cette loi;
• b) en vertu du paragraphe 152(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), fixe au 1^er novembre 2019 la date d’entrée en vigueur des articles 133 à 140 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret)

Proposition

Faire entrer en vigueur au 1^er novembre 2019, par décret, certaines modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), conformément à l’article 272 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 et à l’article 152 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019.

Objectif

Les modifications apportées à la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 visent à protéger les droits des utilisateurs de propriété intellectuelle (PI) lorsque le concédant de licence de PI devient insolvable.

Les modifications apportées à la LFI et à la LACC dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 visent à améliorer la sécurité de la retraite en rendant le processus d’insolvabilité plus équitable, plus clair et plus accessible, particulièrement pour des intervenants comme les pensionnés et les travailleurs.

Contexte

La Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 et la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019 proposent toutes deux l’apport de modifications à la LFI et à la LACC, les principales lois canadiennes sur l’insolvabilité. La LFI régit les liquidations et les restructurations d’individus et d’entreprises, tandis que la LACC couvre les restructurations de grandes entreprises.

Tout d’abord, les modifications de la LFI et de la LACC visant à protéger les droits des utilisateurs de PI dans les cas d’insolvabilité faisaient partie du Plan pour l’innovation et les compétences établi dans le budget de 2018 (la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018). Le volet Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Plan a modifié les lois sur la PI pour préciser des pratiques acceptables et empêcher l’utilisation abusive des droits de PI. À l’heure actuelle, dans le cadre d’une restructuration sous le régime de la LFI et de la LACC, les titulaires de licences de PI en règle peuvent continuer à utiliser la PI si le débiteur décline la licence. Les modifications étendent ce droit aux procédures de liquidation (faillites et mises sous séquestre) et aux ventes d’actifs. Les modifications précises ci-dessous permettent de protéger les droits des utilisateurs de PI dans les cas où le concédant de licence de PI devient insolvable :

• L’article 266 prévoit qu’un utilisateur de PI en règle peut continuer à utiliser la PI si cette PI est vendue dans le cadre d’une restructuration aux termes de la LFI;
• L’article 267 prévoit qu’un utilisateur de PI en règle peut continuer à utiliser la PI si cette PI est déclinée ou vendue dans le cadre d’une liquidation sous le régime de la LFI;
• L’article 268 prévoit qu’un utilisateur de PI en règle peut continuer à utiliser la PI si cette PI est déclinée ou vendue sous séquestre;
• L’article 269 prévoit qu’un utilisateur de PI en règle peut continuer à utiliser la PI si cette PI est vendue dans le cadre d’une restructuration aux termes de la LACC.

Ensuite, en février 2018, le gouvernement s’est engagé à étudier différentes façons d’améliorer la sécurité de la retraite pour les Canadiens, en réponse aux préoccupations sur la sécurité des régimes de pension en cas d’insolvabilité. Le gouvernement a tenu cet engagement en adoptant une approche pangouvernementale, reposant sur des preuves et équilibrée pour améliorer la sécurité de la retraite, modifiant en fin de compte la LFI et la LACC, ainsi que la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la législation fédérale sur les pensions dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications précises suivantes permettent d’atteindre cet objectif :

• L’article 133 exige que les parties dans les procédures intentées sous le régime de la LFI agissent de bonne foi;
• L’article 134 rend les actifs détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) insaisissables en cas de faillite du titulaire de REEI aux termes de la LFI;
• L’article 135 impose une responsabilité potentielle des administrateurs pour le versement de la rémunération des cadres supérieurs en cas d’insolvabilité aux termes de la LFI et de la LACC;
• L’article 136 limite une ordonnance initiale de la LACC aux mesures nécessaires pour exercer les activités jusqu’à la tenue d’une autre audience;
• L’article 137 réduit la durée d’une ordonnance initiale de la LACC à 10 jours au maximum;
• L’article 138 limite les modalités de financement provisoires dans une ordonnance initiale à celles qui sont nécessaires à la poursuite des activités pour cette période;
• L’article 139 prévoit la divulgation, sur ordonnance du tribunal, des intérêts économiques réels d’une partie dans une société débitrice dans le cadre d’une procédure sous le régime de la LACC;
• L’article 140 exige que les parties à une procédure sous le régime de la LACC agissent de bonne foi.

Répercussions

Les modifications aux lois sur l’insolvabilité visant à protéger les droits des utilisateurs de PI permettront de préserver ces droits si le concédant de licence de PI devient insolvable, ce qui favorisera l’innovation et la croissance en veillant à ce que les activités opérationnelles des utilisateurs de PI ne soient pas touchées soudainement en raison de l’incapacité de ces derniers à utiliser la PI pour laquelle ils détiennent des droits (par exemple une licence). Les modifications aux lois sur l’insolvabilité visant à améliorer la sécurité de la retraite permettront de rendre les procédures en cas d’insolvabilité plus claires, plus équitables et plus accessibles pour les pensionnés et les travailleurs, afin de s’assurer que leurs droits sont mieux protégés lors des procédures judiciaires ultérieures en matière d’insolvabilité.

Aucune ressource financière supplémentaire est nécessaire pour que les modifications apportées à la propriété intellectuelle et à la sécurité de la retraite entrent en vigueur. Aucun changement aux systèmes administratifs (par exemple par le Bureau du surintendant des faillites ou des tribunaux) ou de nouveaux formulaires sont nécessaires avant que les modifications entrent en vigueur le 1^er novembre 2019.

Consultation

L’ensemble de la population canadienne et des intervenants particuliers ont été consultés au sujet des deux ensembles de modifications relatives à l’insolvabilité décrites ci-dessus.

Les modifications relatives à la PI ont été incluses dans un document de travail qui a établi le cadre de l’examen législatif de la LFI et de la LACC réalisé en 2014. Des consultations publiques en ligne ont eu lieu de mai à juillet 2014, et les intervenants intéressés ont eu l’occasion de présenter des observations écrites et de rencontrer des représentants.

L’examen législatif de 2014 visait également à recueillir les commentaires des Canadiens et des intervenants ciblés sur les modifications relatives à l’insolvabilité, y compris l’exigence relative à la bonne foi, les ordonnances initiales limitées, la divulgation des intérêts économiques et l’exemption relative au REEI. Le gouvernement a mené d’autres consultations sur ces modifications éventuelles relatives à l’insolvabilité, ainsi que sur les modifications éventuelles relatives à la gouvernance d’entreprise et à la réglementation sur les pensions, dans le cadre de consultations sur les façons d’améliorer la sécurité de la retraite tenues entre le 22 novembre 2018 et le 6 février 2019. Un processus de consultation publique en ligne visant à obtenir les points de vue des Canadiens en se fondant sur un document de travail a permis de recueillir plus de 4 400 observations. Le gouvernement a également organisé des tables rondes avec des groupes d’intervenants et a reçu des observations écrites officielles de la part d’un certain nombre de ces groupes, notamment des représentants des pensionnés et des syndicats, des entreprises, des prêteurs, et des experts en insolvabilité, en gouvernance d’entreprise et en pensions.

Personne-ressource

Mark Schaan
Directeur général
Direction générale des politiques-cadres du marché
Téléphone : 343‑291‑3700
Courriel : mark.schaan@canada.ca,