Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique : DORS/2019-301
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
DORS/2019-301 Le 8 août 2019
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
C.P. 2019-1185 Le 7 août 2019
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 42(3) référence a de la Loi sur la pension de la fonction publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, ci-après.
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique
Modifications
1 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Commissaires à temps plein, président-directeur général et personnel de la Régie canadienne de l’énergie
Full-time commissioners, Chief Executive Officer and employees of the Canadian Energy Regulator
2 La partie III de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Office national de l’énergie
National Energy Board
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 28 des Lois du Canada (2019) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
L’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) subséquente à la sanction royale du projet de loi C-69 exige que des modifications corrélatives soient apportées à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin de tenir compte de la dissolution de l’Office national de l’énergie (ONE) et de la création de la Régie canadienne de l’énergie (RCE), protégeant ainsi les droits à pension des employés de ces entités et offrant des clarifications aux fins de l’application de la LPFP.
Contexte
Le régime de pension de la fonction publique est établi en vertu de la LPFP. Le régime de pension de la fonction publique est un régime de pension contributoire à prestations déterminées qui sert plus de 600 000 membres actifs et retraités, survivants et titulaires de rente différée. Il est l’un des plus grands régimes de ce type au Canada en ce qui a trait au nombre total de membres, couvrant essentiellement l’ensemble des employés du gouvernement du Canada. Les membres comprennent les employés des ministères et organismes de la fonction publique fédérale, de certaines sociétés d’État et des gouvernements territoriaux.
L’annexe I de la LPFP complète la définition de « fonction publique » au paragraphe 3(1) de la Loi en précisant les conseils, les bureaux, les commissions, les personnes morales et les secteurs de la fonction publique fédérale qui participent, ou qui ont participé, au régime de pension de la fonction publique. Le gouverneur en conseil peut ajouter ou retirer des entités de l’annexe I de la LPFP lorsqu’une entité fédérale est établie ou dissoute.
La partie 2 du projet de loi C-69 édicte la LRCE et abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONE). Avec l’abrogation de la LONE, il est nécessaire d’ajouter l’ONE à la partie III de l’annexe I de la LPFP afin de clarifier les droits à pension des anciens employés qui ont accumulé des années de service dans le cadre du régime de pension de la fonction publique alors qu’ils étaient employés par l’ONE, et de leur assurer une protection juridique correspondante. L’ajout de la RCE à la partie I de l’annexe I de la LPFP clarifiera également la couverture de la nouvelle entité dans le cadre du régime de pension de la fonction publique aux fins d’application de la LPFP.
Objectif
L’objectif de ces modifications est de mettre à jour l’annexe I de la LPFP afin de tenir compte de la dissolution de l’ONE et de l’établissement de la RCE, appuyant ainsi la transition des employés de l’ONE à la RCE.
Description
Ces modifications mettent à jour l’annexe I de la LPFP en ajoutant la RCE à la partie I de l’annexe I et en ajoutant l’ONE à la partie III de l’annexe I, assurant ainsi une plus grande clarté aux fins de l’application de la LPFP.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Ces modifications sont de nature technique et concernent l’administration interne du régime de pension de la fonction publique. Par conséquent, aucune consultation publique n’a été entreprise. Pour cette raison, les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Aucune obligation issue des traités modernes n’est concernée par ces modifications.
Choix de l’instrument
La LPFP indique que les parties I et III de l’annexe I de la LPFP peuvent être modifiées afin d’ajouter ou de retirer des entités au moyen d’un décret. Par conséquent, il s’agit de l’instrument le plus approprié disponible pour mettre en œuvre ces modifications.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
Ces modifications sont de nature technique et concernent l’administration interne du régime de pension de la fonction publique. Elles maintiendront le statu quo en ce qui a trait à la couverture de pension des membres du régime de pension de la fonction publique. Par conséquent, le gouvernement du Canada ne subira aucun coût.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’auront aucune incidence sur les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’imposent aucun fardeau administratif aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications sont de nature technique et concernent l’administration interne du régime de pension de la fonction publique. Elles ne concernent pas les plans de travail ou les engagements pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation. Aucune coopération ni harmonisation en matière de réglementation ne sont requises.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence ou considération relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour ces modifications.
Justification
La LRCE remplace l’ONE par un nouvel organisme fédéral indépendant : la RCE. Un principe clé de ce changement est une transition fluide sans répercussion sur les dispositions d’emploi actuelles des employés de l’ONE qui sont transférés à la RCE.
Avec la dissolution de l’ONE, par l’abrogation de la LONE, l’ajout de l’ONE à la partie III de l’annexe I de la LPFP accorde aux anciens employés de l’ONE une protection législative pour les années de service qu’ils ont accumulées alors qu’ils étaient employés par l’ONE.
L’ajout de la RCE à la partie I de l’annexe I de la LPFP précise que l’emploi au sein de la RCE est considéré comme un emploi dans la fonction publique aux fins du régime de pension de la fonction publique conformément à l’intention sous-entendue de cette annexe.
Ces modifications ne changent pas les prestations de pension accumulées des employés touchés par la dissolution de l’ONE et n’ont aucune répercussion sur elles. Le gouvernement du Canada n’assumera aucun coût en raison de ces modifications.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée par le Décret. La date d’entrée en vigueur a été déterminée de manière à correspondre à celle de l’entrée en vigueur de la LRCE et de l’abrogation de la LONE.
Personne-ressource
Deborah Elder
Directrice principale
Politiques et programmes sur les pensions
Secteur des pensions et avantages sociaux
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Téléphone : 613‑907‑7819