Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq : DORS/2019-282

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

DORS/2019-282 Le 30 juillet 2019

LOI SUR LES OCÉANS

Attendu que le présent arrêté désigne la zone de protection marine de Tuvaijuittuq d’une manière qui n’est pas incompatible avec tout accord sur des revendications territoriales mis en vigueur et ratifié ou déclaré valide par une loi fédérale;

À ces causes, en vertu du paragraphe 35.1(2) ^{référence a} de la Loi sur les océans ^{référence b}, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq, ci-après.

Ottawa, le 29 juillet 2019

Le ministre des Pêches et des Océans
Jonathan Wilkinson

Arrêté sur la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Définition de zone de protection marine

1 Dans le présent arrêté, zone de protection marine s’entend de l’espace maritime désigné par l’article 2.

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné comme zone de protection marine de Tuvaijuittuq l’espace maritime dans l’océan Arctique constitué des eaux au large du côté nord de l’île d’Ellesmere et décrit dans le plan numéro FB42596, certifié le 16 juillet 2019, et représenté dans le plan numéro CLSR 108395, tels qu’ils sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin, y compris la glace de mer.

Activités en cours

3 Pour l’application du paragraphe 35.1(2) de la Loi sur les océans, les catégories d’activités en cours dans la zone de protection marine sont les suivantes :

• a) les activités ayant trait à la défense nationale exercées par le ministère de la Défense nationale;
• b) les activités de recherche scientifique marine.

Interdictions

4 (1) Il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité, sauf celles visées à l’article 3, qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone toute caractéristique géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exemption

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine :

• a) la navigation maritime par un étranger, un navire étranger, un État étranger ou une entité constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger;
• b) l’installation, la réparation et l’entretien de câbles et de pipelines par un État étranger.

Non-application – Accord du Nunavut

5 Le présent arrêté ne s’applique pas à l’égard des droits de récolte des ressources fauniques des Inuit dans la région du Nunavut, au sens de l’accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Entrée en vigueur

6 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Résumé

Enjeux

On considère la ZPM de Tuvaijuittuq comme étant unique à l’échelle mondiale, nationale et régionale en raison de la présence d’une banquise pluriannuelle et l’on estime qu’il s’agit d’un habitat d’une importance capitale pour les communautés vivant sous la glace dans l’Arctique. Elle peut aussi jouer un rôle important pour les espèces qui dépendent de la glace (par exemple le béluga, le narval, le morse, le phoque et l’ours polaire). Cette zone représente une partie de l’Extrême-Arctique canadien qui devrait conserver sa banquise pluriannuelle à long terme et deviendra probablement un refuge important pour le biote associé à la glace à mesure que la perte de glace de mer se poursuivra dans l’Arctique en raison des changements climatiques.

La désignation de cette zone d’importance écologique comme ZPM par un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les océans contribuera à protéger et à conserver l’importante diversité biologique, l’habitat structurel unique et la fonction écosystémique dans cette zone pendant que des renseignements supplémentaires sont recueillis et que les outils de conservation appropriés sont évalués en vue d’une protection à long terme.

Sans l’intervention du gouvernement, l’augmentation possible de la navigation dans l’Arctique et des activités connexes, en particulier le déglaçage, pourrait avoir une incidence négative sur l’environnement de glace pluriannuelle qui est la caractéristique essentielle de cette zone nécessitant une protection.

Contexte

En juin 2016, le Canada a annoncé un plan en cinq points pour atteindre ses objectifs de conservation marine (OCM) nationaux et internationaux, afin de faire passer la proportion de zones marines et côtières protégées du Canada à 10 % d’ici 2020.

Le MPO et l’APC ont reçu un financement dans le budget de 2017 pour poursuivre leurs initiatives de protection du milieu marin de l’Extrême-Arctique, une zone communément appelée la « dernière zone de glace ». Le MPO désigne maintenant une ZPM qui englobe une grande partie de la banquise pluriannuelle dans le bassin de l’Extrême-Arctique (Tuvaijuittuq) [figure 1]. L’établissement de la ZPM par un arrêté ministériel permettra de contribuer à hauteur de 5,55 % aux OCM du Canada et fera considérablement progresser la collaboration avec les Autochtones en matière de conservation marine.

La ZPM chevauche trois zones d’importance écologique et biologique désignées par le MPO en 2011. Elle a également été choisie par l’APC comme site candidat pour faire partie de son réseau d’aires marines nationales de conservation. L’importance de cette zone a été reconnue par le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales de l’environnement qui ont réclamé sa protection en raison de son importance croissante dans le contexte d’un climat changeant.

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer, et plus particulièrement de la banquise pluriannuelle. Ces changements entraînent de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités pour l’Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner une saison de navigation prolongée et la création de nouvelles routes de navigation, ce qui pourrait par ailleurs rendre l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la pêche commerciale, la recherche et le tourisme plus accessibles dans l’Arctique. Ces types d’activités peuvent présenter un risque pour l’habitat, la biodiversité et la fonction écosystémique dans la ZPM.

La ZPM constitue la première étape d’une approche en plusieurs étapes visant à explorer la faisabilité d’une protection marine à long terme dans cette zone. L’arrêté ministériel sera en place pendant une période allant jusqu’à cinq ans, au cours de laquelle le MPO et l’APC collaboreront avec les partenaires inuits et du Nord sur des options de protection à long terme pour la totalité ou une partie de la ZPM de Tuvaijuittuq. Les travaux visant à déterminer la faisabilité d’une protection à long terme s’appuieront en partie sur une mission scientifique en cours du Programme multidisciplinaire arctique dirigé par le MPO dans la zone, qui étudie la structure, la fonction et le rôle de l’écosystème associé à la banquise dans l’océan Arctique.

Figure 1 — Carte de la zone de protection marine de Tuvaijuittuq

Description de l’image

La figure 1 représente une carte délimitant la zone de protection marine Tuvaijuittuq par rapport à des masses terrestres adjacentes de la région désignée des Inuvialuit et de la région du Nunavut.

Objectif

L’objectif de conservation de la ZPM, fondé sur les connaissances actuelles, est de contribuer à la conservation, à la protection et à la compréhension de la diversité naturelle, de la productivité et du dynamisme de l’écosystème de la glace de mer dans l’Extrême-Arctique.

Parmi les autres facteurs à l’appui de la désignation de la ZPM, mentionnons la promotion de la préservation et de la conservation de l’environnement et la protection d’une zone unique au monde. La désignation de la ZPM donnera également le temps de travailler avec les partenaires et les intervenants afin d’évaluer la faisabilité des outils de protection à long terme appropriés pour la zone et permettra de mener des initiatives de recherche dans la ZPM qui sont conformes à l’objectif de la désignation de la ZPM, en appuyant une évaluation plus détaillée et fondée sur des données probantes des mesures de protection à long terme possibles.

Les renseignements recueillis au cours de l’étape de l’arrêté ministériel aideront le MPO, l’APC et les principaux partenaires à mieux comprendre la zone, à appuyer la sensibilisation et à mieux faire connaître au public l’importance de cette région du monde relativement peu connue.

Description

La ZPM de Tuvaijuittuq couvre une superficie de 319 411 km² et comprend les eaux marines au large du nord de l’île d’Ellesmere, de la laisse de basse mer à la limite externe de la zone économique exclusive du Canada (figure 1). Elle comprend également les fonds marins, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et la colonne d’eau, y compris la glace de mer. Une version PDF du plan numéro FB 42596 et la carte correspondante des Archives d’arpentage des terres du Canada peuvent être téléchargées en ligne. Les limites initiales de la zone d’étude étaient fondées sur l’avis scientifique (2011/55) du Secrétariat canadien de consultation scientifique de 2011, qui soulignait l’importance de la zone.

L’extrémité est de la ZPM se trouve dans la mer de Lincoln. Il existe un litige de frontière maritime entre le Canada et le Danemark dans cette zone. Les limites des zones maritimes du Canada dans cette zone par rapport à celles du Royaume du Danemark ne sont pas encore fixées. Le Canada et le Danemark ont annoncé le 28 novembre 2012 qu’une entente de principe concernant la frontière dans la mer de Lincoln avait été conclue. La prochaine étape consiste à élaborer le texte du traité en vue de sa ratification. Une fois la question de la frontière maritime réglée, cette partie de la ZPM devra être révisée pour refléter les coordonnées du traité.

La protection par un arrêté ministériel permet au ministre de geler l’empreinte des activités humaines dans la zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cela signifie qu’il sera interdit d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou supprime de la ZPM tout élément géologique ou archéologique unique, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire, sauf en ce qui concerne les activités précises énumérées ci-dessous. Toute activité qui a eu lieu dans la ZPM au cours des 12 mois précédant la désignation (ou qui est autorisée par une licence, un permis ou tout autre moyen) peut se poursuivre dans la ZPM. De plus, les activités de recherche scientifique, de sécurité, de sûreté et d’intervention en cas d’urgence sont autorisées dans la ZPM. Certaines activités menées par un ressortissant, une entité, un navire ou un État étrangers sont autorisées dans la ZPM.

Le MPO a consulté les Canadiens, les intervenants (y compris les organisations autochtones, les gouvernements territoriaux et les collectivités voisines) et d’autres ministères fédéraux afin de déterminer toutes les activités en cours et autorisées dans la zone proposée au cours des 12 derniers mois. D’après ces renseignements, les activités en cours suivantes sont autorisées dans la ZPM :

• les activités de recherche scientifique marine;
• les activités de défense nationale réalisées par le ministère de la Défense nationale.

Conformément à l’alinéa 35.1(2)d) de la Loi sur les océans, les activités suivantes exercées par un ressortissant étranger, une entité qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, un navire étranger ou un État étranger sont autorisées dans la ZPM :

• la navigation marine;
• l’installation, l’utilisation et l’entretien de câbles et de pipelines.

Le paragraphe 35.1(3) de la Loi sur les océans précise certaines activités qui doivent être autorisées dans toutes les ZPM. Les activités suivantes font partie des exceptions prévues dans la Loi sur les océans et sont donc autorisées dans la ZPM :

• les activités menées en réponse à une situation d’urgence ou par Sa Majesté ou pour le compte de Sa Majesté, visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’exécution de la loi;
• les activités de recherche scientifique conformes à l’objectif de la désignation de la ZPM et, au besoin, autorisées en vertu des lois fédérales ou des lois d’une province ou d’un territoire.

Afin de respecter l’Accord du Nunavut, les activités suivantes sont autorisées dans la ZPM :

• l’exercice des droits des Inuits concernant l’exploitation de la faune conformément aux droits ancestraux énoncé dans l’Accord du Nunavut.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Plusieurs activités de consultation et de mobilisation ont été menées avec les principaux partenaires et intervenants en ce qui concerne l’utilisation d’un arrêté ministériel pris en vertu de la Loi sur les océans pour désigner la ZPM de Tuvaijuittuq comme première étape d’une approche en plusieurs étapes à l’égard de la protection marine du milieu marin de l’Extrême-Arctique. Tout au long du processus de mobilisation, le MPO et l’APC ont collaboré avec des partenaires inuits clés et les gouvernements territoriaux, ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes fédéraux, des organisations non gouvernementales et des organisations représentant l’industrie.

Entre avril 2018 et janvier 2019, les efforts de mobilisation ont été axés sur une zone extracôtière de Tuvaijuittuq. À compter de février 2019, les efforts de mobilisation ont porté sur une zone élargie, qui comprend également une partie des eaux marines à l’intérieur de la région du Nunavut. Cette limite révisée a été acceptée par le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association.

Principales organisations inuites et gouvernements du Nord

Les principaux partenaires et intervenants du Nunavut ont d’abord été mobilisés par l’intermédiaire du Comité directeur sur les objectifs de conservation marine du Nunavut (le Comité), qui a été créé en mai 2017 pour fournir un mécanisme de coordination des activités de conservation marine prévues et en cours au Nunavut et dans ses environs. Des représentants de haut niveau d’Environnement et Changement climatique Canada, de l’APC, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, de Transports Canada, du MPO, du ministère de l’Environnement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Inc. font partie de ce comité.

En juin 2018, des options pour la protection de la ZPM de Tuvaijuittuq ont été présentées au Comité. Le Comité a exprimé des préoccupations concernant les obligations du Canada en vertu de l’Accord du Nunavut et les limites proposées. Par la suite, des lettres ont été envoyées aux représentants des Inuits de l’Arctique de l’Est et de l’Ouest ainsi qu’aux gouvernements territoriaux reconnaissant les obligations du Canada découlant des traités et décrivant l’approche progressive proposée pour assurer la protection de Tuvaijuittuq. Le MPO et l’APC ont envoyé ces lettres à Nunavut Tunngavik Inc., à la Qikiqtani Inuit Association, au ministère de l’Environnement du gouvernement du Nunavut, à l’Inuvialuit Regional Corporation, au Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, au Comité mixte de gestion de la pêche, au ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement du Yukon. Le MPO a rencontré de nouveau le Comité directeur sur les objectifs de conservation marine du Nunavut en janvier 2019 pour faire le point sur la proposition de ZPM et l’intention politique connexe.

Le 1^er octobre 2018, en réponse aux lettres du MPO et de l’APC, le gouvernement du Nunavut a envoyé une lettre au premier ministre du Canada et au président de la Qikiqtani Inuit Association dans laquelle il exprimait ses préoccupations concernant l’utilisation d’un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans à Tuvaijuittuq, notamment en ce qui concerne la procédure établie (c’est-à-dire le temps accordé pour les consultations et les évaluations), la justification de l’adoption d’une approche progressive à l’égard de la protection et la perte d’accès à de possibles ressources. En mars 2019, le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association ont conclu un protocole d’entente concernant un processus visant à évaluer la faisabilité et l’intérêt de créer et de recommander des options d’aires marines protégées à Tuvaijuittuq, établissant ainsi une relation de travail officielle entre les parties pour explorer les options en matière de protection de Tuvaijuittuq. En mai 2019, Ressources naturelles Canada a présenté un aperçu général du potentiel de ressources de Tuvaijuittuq au comité directeur établi par le protocole d’entente.

Le comité directeur du protocole d’entente a apporté son soutien pour soumettre la proposition de ZPM provisoire de Tuvaijuittuq à l’approbation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et à la Commission de planification du Nunavut pour vérification de la conformité au plan d’aménagement du territoire de North Baffin, comme l’exige l’accord du Nunavut. Les positions officielles des parties au protocole d’entente sur la proposition seront prises en compte pour informer la décision finale sur la création de la MPA. Le 10 juin 2019, le gouvernement du Nunavut a écrit au MPO pour l’informer qu’il ne s’opposait pas à la protection de Tuvaijuittuq par arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les océans, à condition que les travaux effectués dans le cadre du protocole d’entente afin de développer un rapport de recommandation sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des mesures de protection à long terme soient réalisés à Tuvaijuittuq. Le 14 juin 2019, la Qikiqtani Inuit Association a écrit au MPO, à l’APC et aux représentants du gouvernement du Nunavut pour appuyer la protection provisoire de Tuvaijuittuq sous réserve de la ratification d’accords clés, notamment l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour l’aire marine nationale de conservation de Tallurutiup Imanga.

Nunavut et région du Nunavut

Mobilisation des collectivités

En avril 2018, des représentants du MPO se sont rendus dans les collectivités de Resolute Bay et de Grise Fiord pour rencontrer les conseils d’administration des organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT) afin de faire le point sur les zones d’intérêt potentielles dans l’Arctique canadien, d’évaluer le soutien des collectivités pour l’établissement de ZPM dans le milieu marin de l’Extrême-Arctique et de les consulter au sujet des travaux scientifiques sur le terrain proposés dans le cadre du Programme multidisciplinaire arctique dirigé par le MPO. Le conseil d’administration de l’OCT de Grise Fiord a indiqué qu’il avait besoin de plus de renseignements sur le milieu marin de l’Extrême-Arctique avant de pouvoir appuyer la protection dans cette région. Le conseil d’administration de l’OCT de Resolute Bay a appuyé les mesures de protection dans la région, mais s’est dit préoccupé par la capacité du gouvernement du Canada de faire appliquer la loi.

À la suite de la recommandation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, reçue le 2 janvier 2019, qui visait à faire participer davantage les collectivités voisines et les partenaires de cogestion, le MPO, l’APC et le gouvernement du Nunavut ont entrepris une tournée à Arctic Bay, à Resolute Bay et à Grise Fiord à la fin février 2019. Des réunions ont eu lieu avec les OCT et les collectivités afin de fournir des renseignements et d’obtenir des commentaires sur les options de protection possibles pour la ZPM proposée. Des représentants locaux de la Qikiqtani Inuit Association de chaque collectivité ont assisté aux réunions des OCT et ont fourni des commentaires utiles. Les OCT et les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay et de Grise Fiord ont appuyé les mesures de protection à long terme ainsi que l’approche progressive en matière de protection.

Le 14 juin 2019, les communautés d’Arctic Bay, de Resolute, de Grise Fiord, de Clyde River et de Pond Inlet ont écrit au MPO, à l’APC, au gouvernement du Nunavut et aux représentants de la Qikiqtani Inuit Association pour exprimer leur soutien à la protection intérimaire de Tuvaijuittuq. Les lettres ont également souligné combien il importait que leurs communautés participent davantage à l’évaluation de la faisabilité de la mise en place de mesures de protection à long terme.

Activités de mobilisation des intervenants à plus vaste échelle

En septembre 2018, la proposition de ZPM de Tuvaijuittuq a été envoyée à une liste de distribution des intervenants plus exhaustive, qui comprenait le Nunavut Inuit Wildlife Secretariat, la Nunavut Fisheries Association, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et le Conseil marin du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, le Qikiqtaaluk Wildlife Board, le Conseil circumpolaire inuit du Canada, la Qikiqtaaluk Corporation, les OCT de Resolute Bay, Grise Fiord et Arctic Bay ainsi que le Ecology Action Centre. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a recommandé que le MPO demande l’avis officiel du Conseil conformément à l’Accord du Nunavut. À cette fin, le MPO s’est présenté devant le Conseil et lui a demandé un avis en décembre 2018.

Mobilisation du conseil de cogestion

En décembre 2018, le MPO a officiellement présenté la proposition au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et lui a demandé un avis. Le 2 janvier 2019, le MPO a reçu une lettre du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut indiquant que des activités de mobilisation supplémentaires étaient nécessaires avant de fournir un avis officiel. En février 2019, à la suite de la recommandation du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le MPO, l’Agence Parcs Canada et le gouvernement du Nunavut ont visité les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay et de Grise Fiord pour les informer des programmes de recherche et obtenir leurs commentaires sur les options de protection possibles pour la ZPM proposée. Des représentants locaux de la Qikiqtani Inuit Association de chaque collectivité ont assisté aux réunions des OCT et ont fourni des commentaires utiles. Les OCT et les collectivités d’Arctic Bay, de Resolute Bay et de Grise Fiord ont appuyé les mesures de protection à long terme ainsi que l’approche progressive en matière de protection. Le gouvernement du Canada a demandé au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut d’approuver les limites de la ZPM proposée de Tuvaijuittuq le 19 juin 2019. Le 4 juillet 2019, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a écrit au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne approuvant la proposition de protection de Tuvaijuittuq par arrêté ministériel.

Le 5 avril 2019, le MPO a rencontré le groupe de travail du Conseil du milieu marin du Nunavut, qui est composé de représentants de la Commission d’aménagement du Nunavut, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de l’Office des eaux du Nunavut et du Conseil du Nunavut chargé de l’examen des répercussions. Le représentant de la Commission du Nunavut chargé de l’examen des répercussions n’a pu assister à la réunion. Un aperçu de la proposition a été présenté et les représentants du Conseil du milieu marin du Nunavut ont indiqué que la mise à jour était appréciée et ils ont fait part du rôle de leurs organisations respectives dans le processus.

Les Territoires du Nord-Ouest et la région désignée des Inuvialuit

Comme la ZPM est adjacente à la région désignée des Inuvialuit, une mobilisation a été entreprise avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Inuvialuit Regional Corporation. En plus des lettres envoyées par le MPO et l’APC, les principaux partenaires des Territoires du Nord-Ouest et de la région désignée des Inuvialuit ont été principalement consultés par l’intermédiaire du Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort, auquel participent l’Inuvialuit Regional Corporation, le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Comité mixte de gestion de la pêche, l’APC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada, Transports Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Yukon.

Au début de septembre 2018, une proposition d’approche progressive pour la protection du bassin de l’Extrême-Arctique a été présentée au Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort et au Conseil Inuvialuit de gestion du gibier lors des réunions régulières. L’Inuvialuit Regional Corporation a indiqué qu’elle n’appuiera pas l’établissement de nouvelles ZPM dans la région désignée des Inuvialuit tant que les préoccupations des Inuvialuit concernant le modèle actuel de financement des ZPM et le moratoire de 2016 sur l’exploitation pétrolière et gazière dans l’Arctique ne seront pas réglées. La proposition n’a suscité aucun commentaire ni aucune question de la part des participants.

En septembre 2018, l’approche proposée a également été présentée au Comité mixte de gestion de la pêche lors d’une réunion en personne. Le Comité mixte de gestion de la pêche a demandé une mobilisation continue concernant la proposition de la ZPM.

Le MPO a rencontré de nouveau le Comité de coordination régional du Partenariat de la mer de Beaufort en mars 2019 pour faire le point sur la proposition de la ZPM de Tuvaijuittuq et l’intention politique connexe. Les participants à la réunion comprenaient l’Inuvialuit Regional Corporation, le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier, le Comité mixte de gestion de la pêche, l’APC, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon, Environnement et Changement climatique Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada. Il n’y a eu aucun commentaire ni aucune question.

En avril 2019, à la lumière des récentes négociations entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Yukon et l’Inuvialuit Regional Corporation concernant les futures activités pétrolières et gazières extracôtières dans la mer de Beaufort, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a exprimé des préoccupations quant aux limites de la zone d’étude du protocole d’entente entre le Canada, le Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association sur la protection de Tuvaijuittuq. Même si le gouvernement du Canada a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les océans, de désigner une zone de protection marine dans toute zone de la mer qui fait partie des eaux intérieures du Canada, des eaux territoriales du Canada ou de la zone économique exclusive du Canada, les limites proposées de la ZPM de Tuvaijuittuq ont été modifiées pour supprimer la zone qui suscite des préoccupations, dans un esprit de collaboration.

Autres ministères et organismes fédéraux

De juillet 2018 à mai 2019, le MPO et l’APC ont fourni des renseignements sur la proposition de la ZPM de Tuvaijuittuq au moyen d’appels interministériels habituels et par courriel à d’autres partenaires fédéraux clés, notamment le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, la Garde côtière canadienne, Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie. Les discussions et la correspondance décrivaient l’approche proposée pour la protection de la ZPM de Tuvaijuittuq et demandaient des commentaires concernant toute activité connue, en cours et autorisée dans la ZPM. Le ministère de la Défense nationale a désigné des activités en cours dans la zone, liées à des activités de recherche sur la défense et des activités de défense à l’appui de la Station des Forces canadiennes Alert. Aucune autre activité en cours ou autorisée n’a été indiquée à Tuvaijuittuq.

Organisations non gouvernementales et industrie

Le Fonds mondial pour la nature (Canada) réclame la protection de la dernière zone de glace (qui comprend la ZPM de Tuvaijuittuq) depuis plusieurs années. Le Fonds mondial pour la nature (Canada) a indiqué verbalement qu’il appuiera la protection dans cette zone. Océans Nord a également indiqué verbalement son appui à la protection dans cette zone.

En novembre 2018, une trousse d’information sur l’approche progressive proposée pour la protection de Tuvaijuittuq a été envoyée à l’industrie du transport maritime par l’intermédiaire de la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien, qui comprend des centaines d’intervenants. Aucun membre du Conseil n’a exprimé de préoccupations.

La Nunavut Fisheries Association a indiqué son appui à la proposition de ZPM ainsi qu’à d’autres recherches dans la zone. Elle a mentionné que la protection de la zone n’aura aucune incidence sur l’industrie de la pêche.

Arctic Security Consultants se spécialise dans la prestation de conseils commerciaux et stratégiques indépendants sur l’Arctique canadien, en mettant l’accent sur la sécurité et la souveraineté. Elle a exprimé son soutien total à la proposition de ZPM.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet de 2015 sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation a été effectuée sur cette proposition. L’évaluation a permis de conclure que la mise en œuvre de cette proposition aura probablement une incidence positive sur les droits et les intérêts des partenaires de traité de l’Accord du Nunavut.

Même si la ZPM est située en partie dans la région du Nunavut, ses interdictions ne s’appliqueront pas aux droits des Inuits concernant l’exploitation de la faune.

Conformément aux processus requis en vertu de l’accord du Nunavut et de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, la proposition a été soumise au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et aux commissions d’aménagement du Nunavut pour examen.

En décembre 2018, le MPO a demandé conseil sur la proposition et a reçu une lettre du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut le 2 janvier 2019, indiquant qu’une mobilisation supplémentaire était nécessaire avant de fournir des conseils officiels. Le MPO a entrepris cette nouvelle mobilisation et obtenu officiellement du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut l’approbation officielle des limites de la ZPM de Tuvaijuittuq par lettre le 4 juillet 2019. Le 16 mai 2019, le MPO a soumis à la Commission de planification du Nunavut une proposition de la ZPM de Tuvaijuittuq pour une détermination de la conformité avec le plan d’aménagement du territoire de North Baffin. Le 25 juin 2019, la Commission d’aménagement du Nunavut a avisé que la publication de l’arrêté ministériel n’était pas soumise à son approbation, mais elle a reconnu que le gouvernement du Canada devrait retourner à la Commission d’aménagement du Nunavut pour une détermination de la conformité et un examen préalable de la conformité pour toute mesure de protection à long terme proposée à Tuvaijuittuq.

L’établissement d’une aire de conservation dans la région du Nunavut entraîne l’obligation, en vertu de l’Accord du Nunavut, de négocier et de conclure une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits dans certaines circonstances avant la désignation de l’aire de conservation. Le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association ont signé une Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour l’aire marine nationale de conservation de Tallurutiup Imanga, dans l’Extrême-Arctique canadien, le 1^er août 2019. L’accord couvre également les exigences de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour toute future zone protégée établie dans Tuvaijuittuq pendant la durée de l’Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits, y compris la ZPM de Tuvaijuittuq, par arrêté ministériel. Comme la ZPM est adjacente à la région désignée des Inuvialuit, des activités de mobilisation et des mises à jour continues ont eu lieu avec les organisations inuvialuit, notamment l’Inuvialuit Regional Corporation, le Comité mixte de gestion de la pêche et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier.

La désignation de la ZPM appuie des peuples et des collectivités de l’Arctique solides grâce à la protection de l’environnement et à la préservation de la biodiversité de cette région unique. Le MPO poursuivra sa collaboration avec les partenaires de traité de l’Accord du Nunavut en ce qui concerne les changements de politiques et de programmes dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative réglementaire.

Sommaire de la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet d’arrêté ministériel concernant la ZPM de Tuvaijuittuq a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 juin 2019 pour une période de consultation publique de 30 jours. Les partenaires et les parties prenantes qui ont participé au développement de la ZPM, y compris les organisations inuites et les gouvernements du Nord, les agences fédérales, l’industrie et les organisations non gouvernementales, ont été informés par écrit de la publication par correspondance par courriel. Aucun commentaire n’a été reçu pendant la période de consultation publique.

Choix de l’instrument

Les changements climatiques entraînent une réduction rapide de la glace de mer dans l’Arctique. Tuvaijuittuq est une région unique au monde qui devrait conserver sa banquise pluriannuelle dans l’avenir et qui fournit un habitat d’une importance capitale pour les espèces qui dépendent de la glace. Les changements climatiques exposent également l’Arctique à une augmentation des activités maritimes, ce qui rend cette région particulièrement vulnérable. Si des activités dans l’Arctique, comme le déglaçage ou l’exploration pétrolière et gazière, devaient avoir lieu dans la région au cours des prochaines années, les répercussions sur cette zone d’importance écologique pourraient être dévastatrices et irréversibles.

La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le pouvoir de geler l’empreinte des activités humaines dans une zone pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans au moyen d’un arrêté ministériel.

Pendant ce temps, on s’efforcera de mieux comprendre la zone, d’évaluer la faisabilité des options de protection à long terme appropriées et d’effectuer des consultations à ce sujet. Le Programme multidisciplinaire arctique du MPO, actuellement en cours dans certaines parties de la ZPM de Tuvaijuittuq, vise à étudier l’écosystème de glace pluriannuelle dans l’Extrême-Arctique canadien. Cette mission fournira la première évaluation écologique du Nord de l’archipel canadien. Ces connaissances sont fondamentales à la compréhension de la structure, de la fonction et du rôle de l’écosystème associé à la glace de mer dans l’océan Arctique. Les renseignements recueillis comprennent des données climatiques et océanographiques ainsi que des mesures de l’écosystème de la glace qui aideront à éclairer les sciences de l’Arctique et du changement climatique. L’équipe évaluera également la présence et la répartition des mammifères marins ainsi que leur utilisation de l’habitat au large de l’île d’Ellesmere. En plus des données scientifiques, l’Inuit Qaujimajatuqangit sera recueilli et utilisé dans l’évaluation globale de la zone.

Le gel de l’empreinte des activités humaines dans la zone pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans en vertu de l’arrêté ministériel permettra également au gouvernement du Canada, à la Qikiqtani Inuit Association et au gouvernement du Nunavut de poursuivre d’autres recherches importantes et des activités de consultation supplémentaires avec les principaux partenaires et intervenants inuits concernant l’intérêt et la faisabilité des mesures de protection à long terme pour la zone.

Compte tenu de l’augmentation possible des pressions exercées par la navigation et l’exploration dans l’océan Arctique, un arrêté ministériel assure une protection pendant que le MPO continue de recueillir des renseignements et de consulter les partenaires et les intervenants.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

L’analyse coûts-avantages de l’arrêté ministériel a tenu compte des répercussions sur tous les intervenants et les peuples autochtones, principalement du point de vue qualitatif. Les coûts du gouvernement fédéral ont été évalués quantitativement. L’horizon temporel utilisé pour évaluer les répercussions est de cinq ans et les coûts sont estimés en valeur actualisée avec un taux d’actualisation de 7 %.

En raison du manque de renseignements sur la région, les avantages potentiels qui pourraient découler de l’établissement de la ZPM n’ont pu être évalués quantitativement. Toutefois, des avantages sont prévus grâce à l’interdiction de nouvelles activités (c’est-à-dire le gel de l’empreinte) dans la zone jusqu’à ce que des décisions soient prises en matière de protection à long terme.

L’établissement d’une ZPM peut procurer certains avantages aux collectivités environnantes et à l’ensemble des Canadiens. Les avantages escomptés sont les suivants :

• Recherche : La ZPM appuiera et encouragera les initiatives de recherche en cours dans la zone. Les nouveaux renseignements aideront à mieux comprendre la zone, fourniront une base de référence pour la recherche et la surveillance marines, et permettront d’accroître la sensibilisation et les connaissances du public quant à l’importance de cette région.
• Services écosystémiques : On estime que Tuvaijuittuq fournit des services directs et indirects inestimables à la société en préservant les écosystèmes et la biodiversité. La zone de Tuvaijuittuq devrait favoriser la santé à long terme de l’écosystème des eaux marines de l’Extrême-Arctique en offrant un refuge aux communautés vivant sous la glace et aux espèces qui dépendent de la glace. Ces mesures de protection deviendront particulièrement importantes compte tenu de la diminution à grande échelle de la glace de mer dans l’Arctique en raison des changements climatiques. Sans plus de connaissance de la zone, on s’attend à ce que cet environnement unique joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’écosystème. Son rôle dans la santé et la stabilité de l’écosystème est susceptible de s’accroître avec le temps, compte tenu de l’augmentation prévue de la perte de glace de mer dans l’avenir.
• Valeurs de non-usage : Ces valeurs représentent la valeur que les gens tirent d’un bien ou d’une ressource, indépendamment de toute utilisation qu’ils pourraient en faire, y compris la conservation de l’écosystème pour les générations futures. Cela comprend l’avantage découlant de la valeur intrinsèque que les gens accordent à l’existence de l’écosystème, quelle que soit son utilisation. Les collectivités situées près de la ZPM et les personnes vivant ailleurs au Canada devraient tirer une valeur de non-usage importante des services qu’offre la région.

Des activités en cours et potentielles négligeables ont été recensées au moyen de l’analyse coûts-avantages ou des consultations. De plus, comme l’arrêté ministériel ne couvre qu’une période de cinq ans, après laquelle des décisions sur les mesures de gestion à plus long terme seront prises, on ne prévoit pas d’activités additionnelles à l’intérieur de ce délai. Compte tenu de ces considérations, on ne prévoit pas de répercussions différentielles sur les entreprises et les Canadiens, y compris les groupes autochtones, comme il est indiqué ci-dessous :

• Sur la base des informations disponibles, des registres de pêche du MPO et des conversations avec les communautés (avec le Programme des océans régional en 2019) concernant la proposition d’AMP de Tuvaijuittuq, aucune activité de pêche de subsistance ne s’est déroulée dans cette zone ou dans la région ces dernières années; probablement en raison de son éloignement. Il est peu probable qu’il y ait des répercussions différentielles sur les collectivités autochtones, étant donné que les droits prévus par l’Accord du Nunavut ne seront pas touchés par la prise de l’arrêté ministériel.
• Ressources naturelles Canada a relevé un certain potentiel d’exploitation extracôtière de pétrole ou de gaz naturel dans la zone; cependant, aucune activité d’exploration d’hydrocarbures n’a été menée dans la zone, de sorte que les données géologiques font défaut, ce qui limite les estimations des ressources. Aucun forage en mer ni levé sismique commercial n’a été réalisé à Tuvaijuittuq, principalement en raison de son éloignement géographique et de sa couverture de glace de mer envahissante. Étant donné le manque d’intérêt de l’industrie à l’égard de la zone à ce jour et le fait que le moratoire de 2016 sur l’exploitation pétrolière et gazière dans l’Arctique est en vigueur dans la zone, aucune activité pétrolière et gazière n’est en cours ou prévue (au moins jusqu’en 2021, lorsque le premier examen scientifique du moratoire sera terminé) dans la zone où la ZPM est située. Par conséquent, la ZPM n’aura aucune incidence sur le secteur pétrolier et gazier dans un avenir prévisible, car il est peu probable qu’il y ait une activité au cours de cette période.
• De même, aucune incidence sur l’activité minière n’est prévue, étant donné qu’aucune exploration ou production minière n’a lieu à l’intérieur des limites de la ZPM.
• Le trafic maritime vers la ZPM et à travers celle-ci a été limité au cours de la dernière décennie, car il n’y a aucune collectivité dans cette zone ou à proximité. Une analyse des données effectuée par Maerospace (2019) a conclu que les données du Système d’identification automatique par satellite ne donnaient aucun signe de trafic maritime dans la zone pendant la période allant de mars 2017 à novembre 2018. Par conséquent, il est peu probable qu’il y ait des répercussions différentielles sur le transport maritime.
• Aucune activité touristique ou récréative connue n’a lieu actuellement dans la ZPM. Le parc national Quttinirpaaq, à l’extrémité nord de l’île d’Ellesmere, est adjacent à la zone, mais il est peu probable que des activités touristiques soient entreprises dans la ZPM au cours des cinq prochaines années. Par conséquent, la ZPM n’aura aucune incidence sur l’activité touristique en cours.
• Il y a certaines activités de recherche scientifique et de défense nationale dans la ZPM. Comme ces activités sont autorisées dans le cadre de la ZPM, il n’y aura aucune répercussion différentielle.

En ce qui concerne les coûts du gouvernement fédéral, l’analyse coûts-avantages a permis d’estimer que l’établissement de la ZPM de Tuvaijuittuq entraînera des coûts annuels moyens de 2,6 millions de dollars en frais d’administration, d’application de la loi, de recherche scientifique et de surveillance. En supposant que l’année de référence est 2019 et en utilisant un taux d’actualisation de 7 %, la valeur actualisée des coûts totaux du gouvernement fédéral est estimée à environ 11,23 millions de dollars sur la période de cinq ans. Ces coûts gouvernementaux seront financés à même les ressources existantes et aucun nouveau financement ne sera demandé.

Même si l’analyse coûts-avantages n’a pu quantifier les avantages potentiels ou comparer les valeurs actualisées des coûts et des avantages de manière quantitative, on estime que les avantages écologiques, économiques, sociaux et culturels de la ZPM dépasseront probablement les coûts perçus.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car cet arrêté n’entraînera aucune augmentation importante des coûts pour les petites entreprises. L’objectif de la lentille des petites entreprises est de réduire les coûts réglementaires disproportionnés des petites entreprises sans compromettre la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement des Canadiens.

Règle du « un pour un »

L’Arrêté n’imposera aucun fardeau administratif aux entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas. La règle du « un pour un », entrée en vigueur le 27 juillet 2015 en vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse, a mis en place des contrôles stricts sur l’augmentation du fardeau administratif réglementaire des entreprises. Dans le cadre de la règle du « un pour un », pour chaque nouveau règlement ajouté qui impose un fardeau administratif aux entreprises, un règlement doit être supprimé.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En 2010, le Canada s’est engagé à atteindre les objectifs de conservation marine établis en vertu de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, connus sous l’appellation objectif 11 d’Aichi. Cet objectif engage le Canada à protéger 10 % des zones côtières et marines d’ici 2020 au moyen de réseaux d’aires protégées et d’autres mesures de conservation par zone. Cet objectif a également été inclus en 2015 dans l’objectif 14 du Programme de développement durable pour 2030 de l’Assemblée générale des Nations Unies. En date d’avril 2019, le Canada avait protégé 8,27 % de ses aires marines. L’établissement de la ZPM ajoute à la conservation marine et côtière du Canada de 5,55 %, dépassant ainsi l’objectif de conservation du Canada pour 2020. Les étapes subséquentes des activités d’évaluation et de consultation prévues après la désignation de la ZPM aideront à déterminer la faisabilité des outils de protection à long terme appropriés (par exemple désignation en tant que ZPM par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les océans, constitution en tant qu’aire marine nationale de conservation) pour la zone après 2020.

La zone économique exclusive du Canada est une zone sur laquelle le Canada exerce certains droits souverains. En raison de la couverture de glace dans cette zone, le Canada maintient un niveau de contrôle environnemental accru sur les navires. De plus, un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la coopération dans l’Arctique s’applique à la ZPM pour faciliter la navigation des brise-glaces dans leurs eaux arctiques respectives. La ZPM n’autorise pas la navigation commerciale intérieure, mais l’Arrêté reconnaît les obligations en vertu du droit international coutumier, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l’accord canado-américain.

La ZPM appuie également d’autres priorités du gouvernement, y compris la réconciliation avec les peuples autochtones, grâce à la mise en œuvre complète des accords sur les revendications territoriales, et contribue aux objectifs du nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord en protégeant l’environnement et en préservant la biodiversité.

Évaluation environnementale stratégique

Cette initiative réglementaire répond aux objectifs et aux priorités clés de la Stratégie fédérale de développement durable. Il contribue à l’atteinte des objectifs et des cibles du Canada en matière de biodiversité pour 2020 des Nations Unies en ce qui concerne la santé des côtes et des océans et la santé des populations fauniques. Ces objectifs peuvent être atteints de différentes manières, notamment en appliquant des approches écosystémiques à la gestion, en veillant à ce que les espèces qui sont en sécurité le demeurent et en établissant une base solide de recherche et d’analyse scientifique sur les changements climatiques.

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette initiative réglementaire. La ZPM de Tuvaijuittuq est située dans une région très éloignée, loin de toute collectivité établie. Il est difficile et coûteux de naviguer dans cette zone en raison de la banquise pluriannuelle persistante qui recouvre la majeure partie de la région; par conséquent, il y a très peu d’activités dans la zone. De plus, la désignation de la ZPM permet aux activités actuelles de se poursuivre; par conséquent, aucune incidence sur l’ACS+ n’est prévue.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’arrêté ministériel entrera en vigueur lors de son enregistrement.

Pour compléter l’orientation générale fournie par l’arrêté ministériel, un plan de gestion de la ZPM sera élaboré en fonction des règlements et de l’objectif de conservation.

Conformité et application

En tant qu’autorité fédérale responsable de la désignation et de la gestion de cette ZPM, le MPO assume la responsabilité de veiller au respect et à l’application de cet arrêté ministériel. Ces activités seront menées dans le cadre du mandat officiel et des responsabilités en matière d’application de la loi du MPO en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois liées à la conservation et à la protection des pêches et à la sûreté maritime.

La surveillance de la conformité dans la ZPM se fera par la surveillance et la détection du trafic maritime au moyen de systèmes d’information automatiques et de NORDREG (le Système de trafic dans l’Arctique canadien de la Garde côtière canadienne), ainsi que par une surveillance aérienne. Les efforts de surveillance, les rapports d’événements ainsi que les approches et les stratégies visant à assurer la conformité seront décrits dans un plan de conformité exécutoire axé sur les risques.

Les agents d’application de la loi détenant des pouvoirs d’application de la loi désignés par le MPO en vertu de l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront l’arrêté ministériel dans cette ZPM. Toute personne contrevenant à l’arrêté ministériel commet une infraction et pourra être passible des mesures d’application prévues à l’article 39.6 de la Loi sur les océans.

En vertu de l’article 39.6 de la Loi sur les océans, toute infraction à l’Arrêté est passible d’une amende maximale de 8 000 000 $ pour une infraction punissable par procédure sommaire et d’une amende maximale de 12 000 000 $ pour un acte criminel. La violation des conditions d’un permis ou d’une licence qui s’appliquent aux activités menées dans cette ZPM peut également entraîner des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou règlements applicables.

Personnes-ressources

Joel Ingram
Gestionnaire de division
Programme des océans, Région du Centre et de l’Arctique
Institut des eaux douces
501, rue University
Winnipeg (Manitoba)
R3T 2N6

Hilary Ibey
Gestionnaire par intérim
Programme national de conservation marine, opérations
Gestion des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : DFO.HABMPA-BEAMPA.MPO@dfo-mpo.gc.ca